Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Vote sur l’ensemble
debate, 21/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, durant une semaine, nous avons débattu du budget de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement. Ce budget est en déficit et il le sera plus encore au fil des ans, selon la trajectoire établie : 8 milliards d’euros, 11 milliards d’euros… jusqu’à 17 milliards d’euros en 2027 !
Cette trajectoire inédite est l’œuvre d’un Gouvernement qui, faute de parvenir à rétablir les comptes sociaux, fragilise la sécurité sociale dans ses fondements en répandant dans l’opinion publique l’idée que notre système ne serait pas soutenable dans la durée.
Cette semaine de débats nous aura utilement confirmé qu’il s’agissait d’un choix. En effet, les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse nationale sous l’effet de différents facteurs : la population vieillit, les problématiques liées à la dépendance se multiplient et le coût de nombreux soins augmente fortement. Tout cela entraîne une augmentation des dépenses évaluée à 4 % par an environ quand, pour sa part, le Gouvernement propose un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en hausse de 3,2 % seulement, ce qui rend le budget intenable de l’avis général des acteurs du monde de la santé.
L’année dernière déjà, malgré nos alertes, il avait fallu majorer l’Ondam de 1,2 % en 2023.
Pour arriver à cette hausse de 3,2 %, le Gouvernement maltraite d’abord l’hôpital. De fait, en raison des hausses liées aux revalorisations du personnel, qui sont les bienvenues, il ne reste aucune marge pour faire face à l’inflation et aux besoins du quotidien hospitalier. L’année 2024 sera encore plus dure que 2023 pour nos hôpitaux. Des activités vitales sont touchées, par exemple la néonatalogie ou les lignes d’urgences premières.
Ensuite, le Gouvernement maltraite le secteur de ville. Les négociations conventionnelles y reprennent avec les médecins et reprendront sans doute avec les pharmaciens, dont l’exercice en officine est de plus en plus fragile, sans qu’un seul euro soit inscrit au budget.
Enfin, le Gouvernement maltraite le secteur de l’autonomie, dans lequel de nombreux établissements sont en grande difficulté financière. Il faudra leur apporter des réponses et de nouveaux moyens en 2024, bien au-delà des 100 millions d’euros supplémentaires abondés au cours de l’examen du texte. Si le bien vieillir devait être une politique sociale et sociétale structurante, pour l’instant il relève davantage du slogan et de l’avorton législatif…
Tout indique que les dépenses, en 2024, dépasseront le budget voté. Dès lors, les recettes seront-elles majorées pour éviter de creuser plus encore le déficit ?
En la matière, le Gouvernement paraît ne suivre qu’une orientation : lier la hausse de recettes à l’amélioration espérée de l’emploi. Il a rejeté presque toutes les propositions relatives à la réduction des exonérations et à la fiscalité comportementale, ainsi que les propositions de prélèvements portant sur le capital et sur les revenus des actionnaires.
Quand les dépenses augmentent et que les recettes les couvrent de moins en moins, quelle solution reste-t-il ? Le transfert, que nous constatons, de dépenses hors du périmètre de la sécurité sociale vers les ménages, soit directement, avec les franchises, soit au travers des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), avec les baisses de remboursement des soins dentaires.
Nous votons un budget qui sera, j’en prends le pari, modifié en cours d’exercice par voie réglementaire.
Certes, ce budget comprend des mesures positives : le déploiement de la vaccination contre le virus du papillome humain (HPV, Human Papillomavirus), les dispositions relatives à la santé des femmes et une modification du financement des hôpitaux dont nous approuvons le principe et attendons les modalités.
Toutefois, ces mesures ne peuvent faire oublier le cadre général restrictif, la procrastination politique sur la dépendance et l’inexistence de politiques affirmées sur la famille et sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ces deux derniers sujets souffrent du désintérêt ancien pour la prévention.
En définitive, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est décevant, car il n’impulse aucun des changements profonds indispensables au maintien d’un système solidaire.
Premièrement, il n’interroge pas la dégradation des indicateurs de santé du pays : nous occupons désormais la treizième place des pays de l’OCDE en termes d’espérance de vie à la naissance et la mortalité infantile progresse.
Deuxièmement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne remet pas en cause la construction de l’Ondam pour mieux prendre en compte les besoins de santé en les appuyant sur une approche territoriale.
Troisièmement, ce projet de loi ne porte pas le virage de la prévention qui impose d’affronter avec volontarisme les consommations de tabac et d’alcool, les facteurs environnementaux, la qualité de notre alimentation et l’activité physique.
Quatrièmement, il ne contient aucune mesure de nature à freiner la financiarisation du système de santé, qui transforme les cotisations des assurés sociaux en revenus pour actionnaires. Comment, dans de telles conditions, prétendre agir sur la pertinence des soins ?
Cinquièmement, ce projet de loi laisse les pénuries multiples se répandre.
Vous l’aurez compris, nous estimons, madame, monsieur les ministres, que le budget que vous nous présentez est une impasse. La crise sanitaire qui a frappé en 2020 est derrière nous, mais les enseignements ne sont pas tirés.
Alors qu’il faudrait réunir un large accord politique pour rénover en profondeur notre protection sociale et notre système de santé, la faiblesse de votre base en la matière empêche le Parlement de remplir pleinement son rôle. Les contournements sur le format du Conseil national de la refondation (CNR) ne règlent rien. Le résultat est là et nous le désapprouvons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité sociale est un bien précieux et son budget est largement supérieur à celui de l’État. Hélas, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui nous a été présenté est en demi-teinte : une lueur de propositions encourageantes se retrouve étouffée par tant d’autres dispositions profondément décevantes. J’évoquerai avec vous mes regrets, qui sont à la hauteur du devoir qui nous incombe.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un aveu d’impuissance sur le plan budgétaire. Par l’abandon de l’objectif d’un retour à l’équilibre, le Gouvernement transmet la dette sociale aux générations futures sans une once d’embarras, malgré le fardeau qui devrait prêter à ce sentiment.
En effet, il s’agit bien ici de milliards d’euros qui sont en jeu. Déjà plus important que l’an dernier, le déficit devrait se creuser au cours des prochaines années pour atteindre plus de 17 milliards d’euros en 2026 et en 2027.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains rejoint l’analyse de la commission des affaires sociales du Sénat sur la trajectoire financière de ce PLFSS, dont nous déplorons l’insincérité et l’incohérence.
Succédant à la crise sanitaire, le contexte inflationniste provoque une hausse vertigineuse de l’Ondam, passant de 200 milliards d’euros en 2019 à 255 milliards d’euros en 2024. Devant un tel manque de transparence, le Sénat n’a d’autre choix que de rejeter cette véritable boîte noire.
L’assurance maladie devrait suivre en 2024 une trajectoire de dépenses dynamique, mais le Gouvernement ne prend la peine ni de justifier, ni d’affiner l’enveloppe pour la représentation nationale, ni de détailler les économies prévues à hauteur de 3,5 milliards d’euros. En témoigne explicitement la hausse des franchises et de la participation forfaitaire, au traitement malheureusement trop caricatural.
Si le soutien à la vaccination contre le papillomavirus humain est le bienvenu, il constitue la seule mesure de prévention tandis que la prescription d’antibiotiques par les pharmaciens contre les angines et contre les cystites est la seule en matière d’amélioration de l’accès aux soins. Mes chers, collègues, la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins ne peuvent en rester là !
C’est la raison pour laquelle nous avons aussi souhaité diminuer le nombre de rendez-vous non honorés, source de gaspillage de temps médical. Il devient indispensable de responsabiliser davantage les patients et cette mesure de bon sens portera ses fruits en matière de sensibilisation.
Je vous parlais de regrets. En voilà un autre : la profonde, voire inquiétante, impréparation du Gouvernement sur ce texte. Puisque nous avons jugé que la réforme du financement de l’hôpital était trop précipitée, nous avons reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2028, après trois années d’expérimentation, pour ne pas mettre en danger les hôpitaux. Nous ne pouvons que regretter la méthode du Gouvernement, qui, sans étude d’impact ni financements complémentaires, entend poursuivre une ambition dénuée de prudence. Mes chers collègues, refusons de jouer avec l’hôpital pour des effets d’annonce !
En matière de lutte contre les pénuries de produits de santé, nous avons une divergence avec le Gouvernement : l’obligation de la dispensation à l’unité est une fausse bonne idée. Nous avons noté la timidité des ministres en matière de substitution par des médicaments biosimilaires.
La précipitation, qui est allée de pair avec l’impréparation, se retrouve par ailleurs dans l’abandon à mi-chemin de l’article 39. La suppression pure et simple de ce dernier est la brillante démonstration de mesures mal anticipées, concoctées à la hâte. Un temps de concertation supplémentaire est souhaitable, voire nécessaire, avant d’adopter des modifications aussi substantielles sur le régime de la rente AT-MP.
La branche famille est la grande oubliée de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Grâce aux modifications du Sénat, elle se voit transférer 2 milliards d’euros issus de la branche maladie. Ce montant répond au précédent transfert, depuis l’assurance maladie maternité, de la charge du congé de maternité postnatal.
Cette mesure, qui répondait à une logique comptable, masque un manque d’ambition en faveur de la politique familiale : ce congé, pas plus que la grossesse, n’est un mode de garde ; par contre, il relève bien de la santé ! Tant qu’il n’y aura pas de budget pour soutenir les familles, il n’y aura pas de véritable politique nataliste dont le pays a pourtant besoin.
J’évoquais avec vous la lueur d’optimisme que représentaient certaines mesures. En voici une, proposée par le groupe Les Républicains : la possibilité, pour les orphelins dont les parents sont affiliés au régime des artisans, des commerçants et des professions libérales, de bénéficier d’une pension de réversion. Si cette mesure de justice sociale visait déjà les fonctionnaires et les salariés du privé depuis l’année dernière, notre groupe a élargi les critères d’éligibilité à la pension de réversion des orphelins en situation de handicap éloignés de l’emploi.
Ayant à cœur de prendre en compte les besoins de nos territoires, nous avons voté, pour soutenir nos départements qui doivent assumer de plus en plus de charges financières en matière de dépendance et de handicap, le maintien de 250 millions d’euros relatifs au plafond des compensations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) versées à ces collectivités pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Nous avons adopté la proposition du Gouvernement de verser aux départements un complément au concours APA de 150 millions d’euros et de transformer en expérimentation la fusion des sections soins et dépendance pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nous regrettons, hélas !, que ces montants soient bien en deçà des besoins financiers des départements, surtout si le Gouvernement s’en tient à sa proposition de 150 millions d’euros. Nous attendons toujours de pied ferme une réforme sur le financement du secteur de la dépendance et du handicap.
Nous avons aussi renforcé les droits des élus locaux en matière de retraite. Depuis le 1er septembre 2023, l’ensemble des élus peuvent cotiser au régime général sur ces indemnités après une simple demande auprès de leur collectivité. Nous avons désormais intégré à ce champ les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de parachever l’avancée en matière de droits à la retraite.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Corinne Imbert : Nous nous réjouissons également de la suppression de la disposition prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au système de retraite. L’État n’a pas à ponctionner les caisses de ces complémentaires, constituées de l’excédent obtenu par les efforts des salariés. Si l’État souhaite financer de nouvelles dépenses, qu’il fasse des économies.
Oui, mes chers collègues, il est envisageable de réaliser 1 milliard d’euros d’économies par exercice pendant plusieurs années, notamment par un renforcement de la lutte contre la fraude et par des contrôles accrus sur les actes médicaux redondants.
C’est pourquoi nous voulons rendre obligatoire d’ici à trois ans le contrôle biométrique des retraités résidant à l’étranger et intégrer des agents des conseils départementaux aux échanges d’informations entre agents de l’État et organismes de protection sociale. Nous devons continuer sur cette voie et faire de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie un cheval de bataille.
Parce que les Français méritent que nous parlions de santé, de prévention, de politique familiale et du bien vieillir, parce que nos aînés attendent que nous trouvions des solutions pour la prise en charge du grand âge et de la dépendance, parce que l’ensemble des professionnels méritent que nous discutions du déficit budgétaire des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, parce que les familles méritent que nous nous orientions vers une politique nataliste et vers une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale, et en raison de l’ampleur des enjeux auxquels ce projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire face, le groupe Les Républicains votera ce texte dans sa version modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons l’impression d’être, comme l’arche de Bercy, noyés dans la Seine et de continuer la brasse coulée de ces dernières années.
La balance sociale est toujours aussi déséquilibrée. Les dépenses, qui atteignent 255 milliards d’euros, sont en hausse de 3,2 % par rapport à 2023 ; le déficit, quant à lui, est amené à se creuser à 17,5 milliards d’euros d’ici à 2027, selon vos prévisions les plus optimistes.
Alors qu’environ 60 % des Français auraient déjà renoncé à se soigner, en raison soit de délais d’attente soit du coût de la consultation, vous vous apprêtez à ajouter un impôt sur la santé en augmentant la franchise à la charge des patients sur les boîtes de médicaments et sur les consultations.
Dans la ruralité comme dans les métropoles, les maternités et les services d’urgences ferment épisodiquement, pour ne pas sombrer, ou définitivement. La France des hôpitaux recule. Les déserts médicaux progressent. Malgré cela, vous imposez une austérité de 600 millions d’euros aux établissements hospitaliers ! Pour dégrossir la bête, vous choisissez de retirer le squelette au lieu de réduire les graisses.
Pendant que le soin et l’accueil de la vie reculent, l’idéologie progresse. Le système de sécurité sociale, auquel nous cotisons tous très largement, rembourse les transitions de genre et les détransitions qui s’ensuivent. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Marianne Margaté : Oh ! là là !
M. Stéphane Ravier : L’État finance également des « salles de shoot », qui se trouveront bientôt dans nos rues à Marseille, alors qu’à l’approche de l’hiver certains médicaments de première nécessité, comme l’amoxicilline, manquent dans de nombreuses pharmacies. Nous sommes très loin des inspirations du catholicisme social à l’origine de notre modèle de protection sociale. L’idéologie a pris le pas sur la solidarité !
J’en veux encore pour preuve le fait que, le 1er octobre dernier, la prise en charge des soins dentaires par l’assurance maladie est passée de 70 % à 60 % quand, dans le même temps, vous proposez la gratuité des préservatifs et des protections hygiéniques pour les moins de 26 ans. Le socialisme vous aveugle ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Vous êtes les ministres chargés de financer la santé des Français, pas leur sexualité ! Il faut revenir au régalien et cesser de régaler ! (Sourires.)
Le pire est encore à venir avec le projet de loi sur l’euthanasie, visant à éliminer les coûteux pensionnaires du système de sécurité sociale là où vous vous trouvez incapables de contribuer au bien vieillir.
Enfin, alors que les départements peinent à soutenir les structures d’aide à domicile et les Ehpad, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la Cour des comptes ne pouvait connaître le détail du nombre de cartes Vitale en circulation dans notre pays. (M. Xavier Iacovelli proteste.) Dans quel genre de régime vivons-nous ?
En l’absence de transparence et de contrôle, nous sommes obligés de croire que les chiffrages actuels sont minimalistes. Pourtant, ils annoncent 75 millions d’assurés sociaux en France pour 67 millions d’habitants, soit 8,2 millions d’assurés sociaux en trop dans le système ! La fraude sociale est la seule industrie qui se développe encore dans notre pays. Elle est une gigantesque injustice nationale et sanitaire.
M. le président : Il faut conclure !
M. Stéphane Ravier : Sans aucune évolution dans ce domaine et malgré les avancées du Sénat, je me refuserai à donner mon aval à votre texte.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cette année encore, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été l’occasion de débats importants sur l’orientation budgétaire que nous souhaitons donner à notre pays en la matière.
Je remercie les rapporteurs, notamment la rapporteure générale, et salue tant leur travail que leur pédagogie. Jusqu’à vendredi soir, ils ont fait en sorte que nous puissions participer à des débats de qualité sur ce sujet majeur.
Le texte que nous avons à voter aujourd’hui revêt deux aspects : il a trait, d’une part, à la situation budgétaire de la sécurité sociale et, d’autre part, aux choix que nous faisons en faveur de nos concitoyens pour l’avenir.
Chaque année, nous ne pouvons que déplorer l’augmentation du déficit et l’évolution des prévisions pour les années suivantes. Pour 2024, le manque s’élève à 8,8 milliards d’euros. En 2027, il atteindra 17,5 milliards d’euros, un chiffre inédit depuis 2012, hors période covid. Cet abîme de milliards au-dessus duquel nous nous penchons doit nous alerter sans pour autant nous conduire à l’immobilisme en matière de protection sociale.
La peur de continuer à creuser le déficit doit toutefois guider nos choix, les bons, ceux qui permettront aux Français de continuer de bénéficier de la sécurité sociale dans les meilleures conditions, sans risquer de remettre en question l’existence même de ce qui fait la force de notre République.
C’est exactement le choix qu’avait fait le Sénat, en mars dernier, en adoptant le recul de l’âge de départ à la retraite tout en tenant compte des carrières longues, de la pénibilité ou encore de la maternité. Cette réforme n’empêchera pas à court terme la branche retraite de creuser son déficit. Elle illustre la capacité du Sénat à prendre ses responsabilités et les mesures qui s’imposent, aussi impopulaires soient-elles, pour sauvegarder notre système de retraite.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, quels sont les choix qui ont été faits ?
Premièrement, ce texte contient des avancées très concrètes pour nos concitoyens grâce à la prise en charge des préservatifs et des protections féminines réutilisables pour les jeunes, à la possibilité pour les pharmaciens de délivrer, dans un cadre précis, certains médicaments de première urgence sans prescription médicale ou encore à la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ces mesures représentent des apports dont beaucoup de Français pourront bénéficier et il est bon de constater qu’un consensus peut exister au moins sur ces sujets.
Deuxièmement, comme tous ici, certainement, nous partageons l’idée selon laquelle la clé de voûte de tout système de santé doit être la prévention. Nous nous réjouissons des précisions que le texte apporte concernant les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie et de la proposition de vaccination dès le collège contre le papillomavirus humain, surtout au regard de l’efficacité du vaccin lorsqu’il est administré avant le début de la vie sexuelle.
Sur le terrain de la prévention, nous avons suivi avec intérêt les débats autour d’une plus forte taxation des boissons et des produits sucrés. La question mérite d’être posée, même si nous ne pensons pas nécessairement que l’augmentation des taxes soit la meilleure réponse à apporter à un problème de santé publique. Nous pensons que privilégier la prévention et l’éducation face au sucre, au tabac ou à l’alcool est une démarche plus vertueuse qu’une simple mesure punitive.
Troisièmement, ce texte prévoit le renforcement du contrôle des arrêts de travail. Leurs répercussions sur les comptes de la branche maladie sont une réalité. Que l’augmentation de leur coût soit due à l’évolution de leur nombre ou à celle du montant des indemnités journalières, il faut prévoir un meilleur encadrement pour éviter les abus qui, sans être majoritaires, existent bel et bien.
Quatrièmement, des précisions ont pu être apportées à l’encadrement des arrêts délivrés par télémédecine. Nous partageons cet objectif.
Cinquièmement, le texte contient des outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. À ce titre, nous regrettons que l’article 6, qui concernait les microentrepreneurs de plateformes numériques, ait été supprimé.
Nous regrettons également que le texte ne soit pas à la hauteur du défi de la dépendance. Sur ce point, la réalité dépasse nettement les ambitions. Le nombre de seniors de plus de 85 ans doublera d’ici à 2040. L’ensemble des emplois promis auprès de nos aînés doivent être créés dès maintenant et non pas lors du prochain quinquennat.
Nous regrettons, en outre, que le texte soit quelque peu lacunaire sur le développement des soins palliatifs. Le Gouvernement affiche, pour fin 2024, l’ambition de couvrir tous les départements d’une unité les prodiguant ; j’espère que cet objectif sera satisfait. Il doit être un préalable à toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.
Enfin, l’Ondam affichait un plafond de 254,9 milliards d’euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2023. Si ce montant nous semblait insuffisant pour les hôpitaux comme pour le secteur médico-social, nous ne partageons pas les raisons invoquées ayant conduit à la suppression des articles en question vendredi dernier.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mes premiers mots sont des remerciements.
Je les adresse d’abord à la rapporteure générale pour la qualité de son travail, pour la précision de ses propos et pour la pertinence de ses amendements, ensuite à M. le président de la commission des affaires sociales, qui a parfois été au four et au moulin, et enfin, pour la forme, aux ministres qui ont siégé au banc et qui sont souvent sortis de leurs fiches, cherchant à argumenter et à animer ce débat.
Seulement, il y a le fond et le texte lui-même. Tout au long du débat, on a entendu de nombreux adjectifs visant à qualifier ce PLFSS : « plat », « décevant », « désabusé ». Nous, membres du groupe UC, parlerons d’un PLFSS « désenchanté », comme la célèbre chanson de Mylène Farmer (Exclamations amusées.), d’un PLFSS qui nage dans les eaux troubles du déficit !
Ce déficit atteindra 9 milliards d’euros en 2024. Surtout, il suivra une trajectoire préoccupante, donnant même le vertige, puisqu’il atteindra 17 milliards d’euros en 2027.
Un pays qui s’endette pour financer sa protection sociale, un pays qui reporte le financement de sa protection sociale sur les générations futures est un pays qui va mal, très mal. Or ce pays, c’est la France !
Madame, monsieur les ministres, je crains que l’histoire ne juge sévèrement cette période d’endettement public. Ce PLFSS ne prend pas en compte le changement de monde, la fin de l’argent pas cher et la hausse des taux d’intérêt.
À ce sujet, l’argument du ministre de la santé, qui a souligné le caractère minime du déficit du PLFSS comparé à celui du projet de loi de finances (PLF), est, aux yeux du groupe UC et de la majorité sénatoriale, irrecevable et incongru.
Notre pays a 3 050 milliards d’euros de dettes. Le service de la dette s’élèvera bientôt à 74 milliards d’euros par an. C’est supérieur au budget de l’éducation nationale, et cela nous oblige à agir. Mais tout est dans La Tribune Dimanche. N’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Alors, quelles solutions ? À gauche, j’ai écouté Bernard Jomier. C’est toujours la même réponse : l’augmentation des prélèvements, souvent en préconisant la suppression des exonérations de charges patronales et salariales. D’abord, permettez-moi de douter de votre crédibilité sur le sujet. (MM. Bernard Jomier et Rachid Temal protestent.) Dans l’opposition, vous préconisez l’augmentation des recettes, mais, au pouvoir, vous faites le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),…
M. Bernard Jomier : Pas moi personnellement !
M. Olivier Henno : … ce qui, en matière d’exonération de charges, reste tout sauf neutre.
Mais cessons d’être taquins et revenons au fond. Nous consacrons 33,3 % du PIB à la protection sociale, alors que la moyenne européenne est à 29 %.
Mon cher collègue Bernard Jomier, je partage votre idée selon laquelle le déficit du PLFSS pourrait être un poison mortel pour notre système de protection sociale. Toutefois, je vous réponds qu’il existe un autre poison pour le PLFSS, ainsi que pour notre société, peut-être encore plus foudroyant : l’augmentation des prélèvements, des taxes et de diverses cotisations, comme dans le sketch des Inconnus Rap-tout.
Il n’y a qu’un seul remède possible pour notre système de protection sociale : celui des réformes structurelles qui impliquent du courage politique et qui permettront de réaliser d’importantes économies. Ce n’est pas la politique du rabot ou des franchises, qui se contente finalement de gérer la pénurie ! Ces réformes structurelles devront poser clairement la question de la pertinence des soins et des actes médicaux et, surtout, de la suradministration de notre système de santé. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
Si ces remarques peuvent s’appliquer à toutes les branches, elles concernent en priorité la branche maladie. Il faut revoir notre organisation pour la médecine de ville, ainsi que notre organisation et notre management du système hospitalier.
Sur la branche autonomie, nous avons eu des débats intéressants, comme celui sur la fusion des budgets soins et dépendance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nous sommes favorables à cette expérimentation à une condition, et pas des moindres : qu’elle ne soit à aucun prix l’occasion d’une recentralisation par le transfert de la tutelle des Ehpad sur les agences régionales de santé (ARS).
Pour nous, le département doit encore renforcer sa place d’organisateur de l’action sociale dans la totalité de ses composantes.
Pour la branche autonomie, il y a urgence à aborder courageusement une loi autonomie pour le grand âge et le handicap sur le plan des moyens, mais aussi de la gouvernance.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’est pas ou n’est plus un outil pertinent pour le pilotage paritariste de cette branche. Sur ce sujet également, nous souhaitons que les départements puissent s’impliquer davantage dans le pilotage de la branche autonomie.
Sur les retraites, mes chers collègues, vous dénoncez dans un même élan la brutalité de la réforme et le fait que son impact financier soit limité. C’est incohérent !
La réforme des retraites aura un impact financier réel dans cinq ans, et pas avant, car des décisions ont été prises – ce n’est pas neutre – en faveur des petites retraites et des carrières hachées. C’est une réalité. Merci René-Paul Savary ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, la branche famille est la grande oubliée ! Rien ou presque rien sur le tiers payant du complément de mode de garde, sur le congé parental, sur l’universalité des allocations familiales ou sur le service public de la petite enfance.
Cette pauvreté de la politique familiale est une nouvelle illustration que ce gouvernement n’est pas suffisamment tourné vers l’avenir, alors même que notre natalité chute de 850 000 naissances à 700 000 naissances.
Mes chers collègues, le PLFSS demeure un texte financier. Son équilibre, ou plutôt son absence d’équilibre résulte de choix ou de non-choix politiques du Gouvernement. Nous refusons de nous résoudre à une telle situation.
Pour autant, le groupe UC votera ce PLFSS modifié par son examen au Sénat, parce qu’il est bien meilleur que celui adopté par le biais de l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, nous avons rejeté l’Ondam pour 2024. Pour la première fois, dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, nous avons approché le cœur du débat : l’avenir de la sécurité sociale.
Permettez-moi de revenir sur ce point en guise de préliminaire. L’Ondam est-il un outil pilotable ? L’ensemble des travées, ou presque, ont répondu « non ».
L’Ondam a-t-il été piloté depuis la crise sanitaire ? Le Gouvernement a répondu « non ».
L’Ondam tel qu’il est présenté au Parlement est-il un outil démocratiquement satisfaisant ? Encore « non » !
Notre groupe a rejeté l’Ondam. Toutefois, contrairement à la majorité sénatoriale, il ne s’agissait pas de sanctionner une dérive de l’Ondam ou de condamner des dépenses excessives d’assurance maladie. Que d’hypocrisies lors de notre débat ! Alors que le déficit de la sécurité sociale s’aggrave au fil des années et atteint 8,8 milliards d’euros en 2023, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont rejeté nos propositions de nouvelles recettes.
Notre amendement visant à créer une cotisation sur les superprofits aurait rapporté à lui seul 10 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale et aurait rétabli, sans aucune autre taxe, une justice sociale nécessaire.
Ainsi, faute de perspectives avons-nous rejeté l’Ondam, en l’absence d’une trajectoire claire de financement permettant de garantir la sécurité sociale, face à une voie illusoire dans ses moyens et sans issue dans sa réalité.
Soyons précis. Quel défi fallait-il relever pour sauver notre sécurité sociale et répondre aux enjeux d’avenir ? Je vous parle là d’une réalité : urgences hospitalières engorgées, difficultés pour trouver un médecin généraliste en secteur 1, possibilité moindre de bénéficier d’une retraite avant de mourir, accès aux soins réduit lorsqu’on n’est pas français, inégalité devant l’achat d’un fauteuil roulant.
Je vous parle simplement de notre contrat social de solidarité, de fraternité et d’égalité. Je le répète, je sais que, dans cet hémicycle, y compris sur les bancs du Gouvernement, nous sommes nombreuses et nombreux à partager l’idéal de cette conquête sociale, à nous battre pour que les plus précaires aient accès aux droits fondamentaux, à souhaiter que la sécurité sociale soit garantie.
Or ce texte n’apporte aucune solution à la désertification médicale, aux problématiques d’accès aux soins, à l’épidémie de maladies chroniques, aux problématiques de la santé environnementale, à la réduction des inégalités et à l’égal accès aux droits. Il manque, pour l’hôpital public, un milliard d’euros et, pour notre pays, des milliers de professionnels de santé. En un mot, face à l’urgence écologique, sociale, et économique, il eût fallu un virage majeur pour préserver la sécurité sociale et protéger les plus précaires. Or ce texte ne l’amorce pas. Il ressemble plus à un patchwork bricolé qu’à un plan de financement.
Soyons clairvoyants ! Le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale pour faire adopter le texte budgétaire qu’il souhaite. Pauvre démocratie ! Je compte sur vous, monsieur le ministre, madame la ministre, pour protéger, pour le moins, les mesures utiles que nous avons intégrées à ce projet de loi et que nous pouvons partager, quels que soient nos désaccords, notamment en termes de prévention.
Je pense à l’intensification de l’information et de la sensibilisation dans les établissements scolaires pour que la campagne vaccinale contre le virus du papillome humain soit un succès, à l’amélioration de la continuité de la prise en charge des frais de santé des Françaises et des Français de l’étranger qui viennent se réinstaller en France, à la création d’une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, à la suppression de la ponction dans les caisses d’assurance chômage ou encore au maintien de la contribution tarifaire d’acheminement vers la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des pensions de retraite.
Toutefois, certains enjeux majeurs de la santé et de la protection sociale n’ont pas pu être correctement discutés la semaine dernière et ont été finalement balayés. Nous ne pouvons pas faire l’économie de la santé environnementale, de la démocratie sanitaire, de la réduction des risques, de la santé communautaire et de la lutte contre les addictions. Autant de sujets dont le texte ne s’empare pas !
Le Gouvernement ayant ouvert la consultation publique pour la stratégie de santé 2023-2033, je l’invite à venir nous la présenter. Notre commission a proposé un débat dans ce cadre, car cette stratégie manque aujourd’hui cruellement.
Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère ce texte insuffisant pour répondre aux enjeux contemporains de la santé et de la protection sociale. Malgré quelques mesures de prévention et le début d’une autre tarification hospitalière, ce projet de loi propose un statu quo.
Le financement, c’est business as usual, et le navire « sécurité sociale » poursuit sa navigation sans voir l’iceberg vers lequel il fonce. Pour la santé et le social, comme pour le climat, il n’y a pas de business as usual ! Il y a un naufrage annoncé, et nous voguons à bord d’un Titanic que nous croyons insubmersible, mais qui, sans prise de conscience rapide, coulera assurément. Préparons-nous ! Il y a urgence pour garantir notre sécurité sociale et environnementale. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2024.
Durant cinq jours et quatre nuits, nous avons examiné 830 amendements portant sur un budget de 640 milliards d’euros. Quel bilan tirons-nous de ces débats ?
La copie du Gouvernement, adoptée à l’Assemblée nationale avec un passage par le 49.3, était très médiocre et, surtout, largement insuffisante. Nous l’avons dénoncée au cours de nos interventions.
Le budget de la santé est largement insuffisant pour répondre aux difficultés rencontrées dans les hôpitaux, aux difficultés liées aux pénuries de médicaments, aux difficultés pour avoir un rendez-vous avec un médecin.
Les budgets des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles sont également sous-dotés et dénués de vision politique ambitieuse, ce qui est très regrettable.
Le budget pour 2024 de la branche autonomie est aux antipodes des besoins rencontrés par le secteur médico-social et aux antipodes des futurs besoins engendrés par le vieillissement de la population.
Enfin, le budget de l’assurance vieillesse démontre l’inefficacité de la contre-réforme des retraites, qui devait permettre le retour à l’équilibre et qui aggravera finalement le déficit de 12 milliards d’euros en 2027.
Le Gouvernement a équilibré le budget de la sécurité sociale pour 2024 par des mesures d’économies réalisées sur le dos des assurés sociaux, en renforçant par exemple les contrôles des arrêts maladie ou en déremboursant les soins dentaires.
Que devons-nous retenir des modifications apportées par la majorité sénatoriale ?
Tout au long de l’examen de ce PLFSS, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont, d’une même voix, rejeté par dogmatisme tous nos amendements prévoyant de nouvelles recettes.
Nous avons proposé pour notre part de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations patronales, ce qui rapporterait 8 milliards d’euros.
Nous avons proposé de mettre à contribution les bénéfices records réalisés par les entreprises, en créant une contribution des revenus financiers, en augmentant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits financiers et en créant une contribution de solidarité des actionnaires, ce qui rapporterait près de 40 milliards d’euros.
Nous avons proposé d’instituer une contribution sociale exceptionnelle sur les sociétés réalisant des superprofits, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros.
Nous avons proposé d’instituer l’égalité salariale femmes-hommes, ce qui rapporterait 5 milliards d’euros.
Enfin, nous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales, ce qui rapporterait 87,9 milliards d’euros.
Vous avez refusé 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires, pour des raisons dogmatiques de défense des entreprises et des plus aisés.
La majorité sénatoriale a par ailleurs accordé, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, d’exonérations supplémentaires de cotisations sociales aux entreprises.
Par ailleurs, elle ponctionne encore les assurés sociaux, en créant une « taxe lapin » pour les rendez-vous médicaux non honorés.
La copie du Gouvernement a donc été aggravée par la droite sénatoriale. Comment ne pas être en colère face à l’incapacité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de tirer les conséquences de l’échec des politiques de réduction des dépenses ? Si les hôpitaux publics subissent une désertion en masse des professionnels de santé, c’est en raison de la dégradation de leurs conditions de travail.
Des décennies de coupes budgétaires ont imposé un travail de plus en plus pénible dans les hôpitaux. Ceux-ci sont devenus des organisations maltraitantes qui usent les personnels et dégradent la qualité des soins.
Les personnels des secteurs de la santé et du médico-social sont pourtant profondément attachés au service public et à la qualité de la prise en charge des patientes et des patients.
Notre modèle de sécurité sociale est dangereusement remis en cause par les exonérations de cotisations patronales.
Le patronat dénonce pression fiscale et montant des cotisations sociales. Pourtant, les exonérations patronales n’ont jamais été aussi importantes ! La réduction des cotisations patronales, actée encore récemment pour l’Agirc-Arrco, transfère le financement de la sécurité sociale des entreprises vers nos concitoyens, à tel point que notre pacte social tangue désormais dangereusement !
Après le vote du Sénat, le Gouvernement pourra dégainer une dernière fois le 49.3 à l’Assemblée nationale lors de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS 2024. Cela ouvrira le bal des textes financiers sur lesquels les députés seront privés de vote.
En conclusion, ce PLFSS 2024 est un rendez-vous manqué pour un financement à la hauteur des besoins sociaux, mais aussi un rendez-vous manqué pour reprendre la main sur la maîtrise publique de la production de médicaments.
Lors de nos débats, le président de la commission des affaires sociales a souligné à plusieurs reprises son souhait que la commission « se saisisse » de certains dossiers. Sachez que nous sommes volontaires pour y participer.
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui ont défendu un autre projet que le vôtre au cours des débats, voteront contre ce PLFSS pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, 642 milliards d’euros de dépenses et 631 milliards d’euros de recettes : voilà l’essentiel de ce que nous nous apprêtons à voter. C’est un budget colossal, marqué par un déficit tout aussi colossal de plus de 10 milliards d’euros l’an prochain.
Alors que nous approchions l’équilibre avant le covid-19 et que nous espérions une amélioration avec la fin de la crise sanitaire et la réforme des retraites, les prévisions pour les années à venir ne sont pas très optimistes.
L’annexe A de ce projet de loi prédit un déficit des branches maladie et vieillesse plus élevé en 2027 qu’en 2024, alors même que les prévisions de croissance seraient surestimées, d’après l’analyse du Haut Conseil des finances publiques. Une telle trajectoire a été rejetée par la grande majorité des membres de cet hémicycle.
Pour notre groupe, ce rejet traduit notre inquiétude sur la soutenabilité de notre système de santé, notre inquiétude pour les générations futures, à qui nous transmettons cette dette, et notre inquiétude relative à une financiarisation de la santé.
Toutefois, admettons-le, la situation est complexe. Entre réduire les dépenses – mais quelles dépenses ? –, alors même que les hôpitaux peinent à trouver de l’argent, et augmenter les recettes sans porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises ni dégrader le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le champ d’action est particulièrement étroit.
À l’horizon 2050, la population française comptera près de 20 millions de personnes âgées, dont 4 millions seront en perte d’autonomie. À cela s’ajoutent l’explosion des maladies chroniques et l’arrivée de nouvelles thérapeutiques innovantes, plus coûteuses.
C’est une évidence : nous aurons besoin de plus de soignants, à qui nous devrons proposer de bonnes conditions de travail. Il n’est donc pas difficile de comprendre que certaines dépenses de santé continueront de croître.
Pour autant, nous ne pouvons pas laisser la situation se dégrader encore sous nos yeux. Nous sommes ainsi convaincus qu’un travail de fond et de long terme doit être mené.
Nous devons examiner courageusement et sans tabou la pertinence des soins. Le coût de la gestion administrative de notre système de santé est pointé du doigt par la Cour des comptes. Selon cette dernière, si le système français a l’avantage de garantir un « reste à charge particulièrement faible », il est « particulièrement coûteux en frais de gestion ». Elle préconise aussi de faire en sorte que les financements de la sécurité sociale et des mutuelles, dont les frais de gestion augmentent, ne se superposent plus, ce qui est souvent le cas à l’heure actuelle.
La suradministration représente 5,6 % des dépenses totales de santé, notamment du fait de la trop grande centralisation de notre système. Nous devons aller plus loin dans la décentralisation, faire confiance aux territoires et acteurs de terrain, comme d’autres pays en Europe s’y sont employés.
En attendant, des pistes de réduction des dépenses existent. Outre les mesures de lutte contre la fraude, bien enrichies par le Sénat, l’accent doit surtout être mis sur la prévention et l’éducation à la santé. Nous soutenons toutes les mesures qui vont dans ce sens. Sur la vaccination contre le papillomavirus, la campagne nationale menée dans les collèges est une excellente initiative, de même que sa généralisation dans ce PLFSS. En effet, le papillomavirus est à l’origine de 6 400 nouveaux cas par an. C’est un véritable enjeu de santé publique. Vaccination et dépistage peuvent ouvrir la perspective d’une éradication du cancer du col de l’utérus.
Compte tenu de la forte désinformation concernant ce vaccin, de la peur agitée sur des risques supposés, mais jamais démontrés, nous insistons sur l’importance de renforcer l’information des jeunes et de leur famille en amont des campagnes de vaccination. C’est l’objet d’un amendement qui a été adopté.
À titre personnel, mon incompréhension demeure quant au rejet de toute taxe supplémentaire sur l’alcool, alors que la méthode a montré son efficacité pour le tabac et que l’on connaît parfaitement les risques majeurs que la consommation d’alcool fait peser sur la santé. À l’origine de 41 000 décès par an en France, deuxième cause de mortalité évitable, l’alcool coûte 102 milliards d’euros par an à la société.
Plus de recettes pour la prévention, moins de dépenses pour des maladies graves qui seront évitées : tels sont les enjeux de la taxe comportementale, qui ne doit pas être opposée – je le répète – à l’information et à l’éducation.
J’espère que nous pourrons avancer, dans le cadre du PLF, sur le prix minimum de l’alcool, dans la mesure où nous n’avons pas pu présenter dans ce PLFSS un amendement sur ce sujet, pour cause d’irrecevabilité.
Toujours en matière de prévention, nous nous félicitons de voir enfin un premier pas fait en faveur du remboursement de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer. C’est un sujet que je défends de longue date, et je suis satisfaite de voir l’amendement de notre groupe adopté, avec le soutien du Gouvernement et de la commission.
Pour les autres mesures visant à réduire les dépenses, je soutiens à titre personnel certaines dispositions du texte issu de l’Assemblée : l’application sans délai de la réforme de la tarification à l’activité (T2A), l’interdiction de prescrire des arrêts de travail de plus de trois jours en téléconsultation, l’incitation aux transports sanitaires partagés ou encore la délivrance de médicaments à l’unité, en cas de rupture d’approvisionnement.
Ce sont des mesures de sobriété et de bon sens, dont certaines, et je le regrette, ont été supprimées.
Nous nous réjouissons de l’adoption de certains amendements que nous avons défendus. Il s’agissait d’amendements de justice, de cohérence et de simplification, visant notamment à reporter la date d’inscription des départements volontaires au nouveau régime de financement des Ehpad, à pérenniser le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) et à donner aux EPCI gérant des aides à domicile les mêmes avantages que ceux qui sont donnés aux centres communaux d’action sociale (CCAS).
Pour toutes ces raisons, après avoir mis en balance les bonnes mesures et les moins bonnes mesures, les amendements adoptés et les dispositions encore manquantes, la majorité du groupe RDSE s’abstiendra sur ce texte.
Avant de finir, j’aimerais insister sur l’importance d’acter, comme le ministre de la santé s’y est engagé, la suppression du coefficient de minoration pour les établissements privés à but non lucratif. Il pénalise injustement les centres de lutte contre le cancer et des hôpitaux, qui, sur de nombreux territoires, dont le mien, assurent seuls les missions de service public auprès de la population.
J’aimerais également vous parler de mon département, qui se trouve aux frontières de la Belgique et du Luxembourg. Nous subissons une double peine : outre la situation nationale de pénurie de soignants, la concurrence frontalière fragilise grandement nos hôpitaux et nos soins de premier recours. Nos professionnels de santé sont « aspirés » – le mot n’est pas beau, mais il reflète bien la réalité – par le Luxembourg, où les salaires sont jusqu’à trois fois plus élevés.
J’ai proposé par amendement la prise en compte de la concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique. Si cet amendement a été rejeté, le ministre a semblé ouvert à d’autres pistes. Nous avons besoin du Gouvernement pour avancer sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte s’inscrit dans un contexte difficile – nous l’avons dit – pour notre système de santé, fragilisé par une inflation forte et une augmentation de ses coûts de fonctionnement.
L’objectif du texte était clair : soutenir les établissements de santé les plus fragiles, permettre au personnel soignant de gagner dignement sa vie sans que les avancées du Ségur soient effacées, moderniser et mieux prendre en charge les patients dans notre pays.
Un objectif, et un horizon : la maîtrise des dépenses et du déficit, et la recherche d’économies, quand c’est possible, dans les différentes branches, notamment pour les soins de ville.
Sont prévus également le soutien aux plus précaires avec la simplification de l’attribution de la complémentaire santé solidaire, la réforme du financement des hôpitaux, l’intensification de la lutte contre la fraude sociale, le renforcement des compétences des pharmaciens et la lutte contre les pénuries de médicaments…
Les avancées contenues dans ce texte sont nombreuses. Deux orientations, en particulier, sont à souligner : le soutien à l’autonomie et le renforcement de la prévention.
Sur le soutien à l’autonomie, 39,9 milliards d’euros seront engagés en 2024 pour renforcer l’attractivité des métiers, adapter l’offre médico-sociale aux besoins démographiques et améliorer la qualité des accompagnements. Soulignons notamment la mise en place, désormais sous la forme d’une expérimentation, d’une fusion des sections « soins » et « dépendances » dans certains départements, en vue de la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile.
Sur le renforcement de la prévention, 150 millions d’euros supplémentaires sont destinés à la généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus ou la prise en charge intégrale des protections périodiques réutilisables et des préservatifs pour les moins de 26 ans.
Je tiens par ailleurs à saluer, madame la ministre, l’adoption d’un amendement du Gouvernement permettant la prise en charge du sport sur ordonnance. C’est un signal très positif, qui s’inscrit pleinement dans la grande cause nationale souhaitée par le Président de la République. C’est une mesure que vous savez attendue, tout particulièrement dans les territoires ultramarins.
Au cours des débats, notre groupe a formulé un certain nombre de propositions. Nous nous réjouissons de l’adoption de plusieurs d’entre elles.
Je pense aux amendements de notre collègue Xavier Iacovelli, qui ont permis d’alourdir la taxation des produits les plus sucrés, afin de ralentir la progression de l’obésité et du diabète et d’inciter les industriels à proposer des produits plus sains.
Je pense également à l’amendement permettant à un orphelin handicapé de bénéficier, sans condition d’âge, d’une pension de réversion à la suite du décès d’un ou de ses deux parents.
L’adoption d’un amendement de notre collègue Nadège Havet permettra de poursuivre les efforts engagés en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée, en facilitant le remboursement des frais de location de vélos par l’employeur.
Je pense enfin à l’amendement de notre collègue Solanges Nadille, dont l’adoption permet d’étendre la liste des sérogroupes de méningocoque donnant lieu à vaccination obligatoire, afin de prévenir la recrudescence des méningites aiguës.
Mes chers collègues, ces avancées sociales et sanitaires auraient dû conduire notre groupe à voter en faveur de ce projet de loi. Pourtant, nous ne le voterons pas. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Pour la deuxième année consécutive, vous avez en effet souhaité supprimer l’Ondam, au motif qu’il serait flou et insincère, lui reprochant tout à la fois de ne pas prévoir ce qu’il ne peut pas prévoir et d’être insuffisamment maîtrisé quand il se révèle chaque année insuffisant.
Dans cette même logique, vous avez rejeté la trajectoire des comptes de la sécurité sociale pour les prochaines années, la jugeant insuffisamment ambitieuse, tout en choisissant d’inscrire dans le texte un milliard d’euros d’exonérations supplémentaires, en un chassé-croisé qui ne nous convainc pas.
Nous ne sommes pas non plus convaincus par le report à 2028 de la réforme du financement des établissements de santé et, avec elle, de la T2A. Cette réforme est attendue ; elle est prête. Ayons le courage de la mener.
Un mot enfin sur la révision des coefficients géographiques appliqués aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins, et tout particulièrement en Guadeloupe : l’engagement du ministre à y maintenir le coefficient à 27 %, nonobstant les études faisant état de surcoûts inférieurs à ce taux, a été accueilli avec soulagement, sans pour autant effacer toutes les craintes.
Les professionnels de santé appellent en effet à la création de missions d’intérêt général propres aux outre-mer, afin de prendre en compte les défis structurels auxquels ces territoires font face. Je pense notamment à l’accessibilité des établissements ou à la prévalence de certaines maladies chroniques.
Au cours de ces cinq jours de débats, c’est au fond la question lancinante de la refonte structurelle du financement de la sécurité sociale qui s’est imposée. Le Gouvernement doit l’entendre. Le Sénat doit s’en emparer.
Notre groupe ne peut pas se satisfaire d’une version du projet de loi désormais sans réelle cohérence et oscillant entre des mesures sociales et sanitaires ambitieuses, d’une part, et des objectifs en matière de dépense publique devenus flous et très éloignés de ceux que nous nous sommes fixés, d’autre part.
C’est donc en toute logique que notre groupe s’abstiendra.
Permettez-moi pour conclure, mes chers collègues, de remercier les ministres des précisions bienvenues qu’ils nous ont apportées tout au long de ces débats, précisions attendues et écoutées bien au-delà de notre hémicycle. Je remercie évidemment aussi nos rapporteurs du travail considérable qu’ils ont fourni sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce scrutin, qui est de droit en application de l’article 59 du règlement, est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
292
Pour l’adoption
184
Contre
108
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais ce débat aura permis de montrer qu’il existe des points de convergence entre nous ; je pense au gel des bandeaux famille et maladie ou à la réforme de l’assiette sociale des indépendants. Quelques points de divergence demeurent ; ainsi avez-vous supprimé l’article du PLFSS relatif aux travailleurs des plateformes, mais aussi l’Ondam lui-même, ce qui pourrait nous causer quelques difficultés…
Partageant l’inquiétude des nombreux orateurs à propos du déficit de la sécurité sociale, je regrette par ailleurs – vous m’en voudriez si je ne le faisais pas – de devoir constater qu’à l’issue des débats, celui-ci se retrouve aggravé de plus de 1,3 milliard d’euros par des dépenses supplémentaires…
Mme Cathy Apourceau-Poly : … et de moindres recettes !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … et de moindres recettes.
Je conclurai mon propos sur une tonalité très positive en remerciant le président, la rapporteure générale et les rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs, avec lesquels nous avons pu échanger et dialoguer de façon aussi cordiale que précise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : À l’instar de mon collègue, je remercie la rapporteure générale et le président de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs de la qualité de nos débats.
Comme l’a rappelé M. Cazenave, nous n’avons pas été d’accord sur tout ; nous avons même parfois eu de réels désaccords.
Mais nous nous rejoignons tous sur un point : il nous faut doter notre pays d’un budget de la sécurité sociale. Oui, monsieur Jomier, nous devons bel et bien maintenir notre système solidaire de sécurité sociale, qui est notre bien commun !
Ce budget est un budget de responsabilité : 8 milliards d’euros de plus par rapport à l’exercice précédent – plus de 50 milliards d’euros supplémentaires, au total, depuis 2017 – pour accompagner la refondation de notre système de santé et financer les nécessaires mesures d’attractivité.
Il tourne autour d’axes importants, qui tous convergent vers la modernisation du fonctionnement de notre système de santé. La réforme de la T2A ne revient pas à jouer avec l’hôpital, comme j’ai cru l’entendre dire : il s’agit bien de prendre en compte la nécessité de faire évoluer la tarification et, avec elle, notre système de santé lui-même.
Les délégations de tâches sont loin de se réduire à deux : depuis deux ans, vingt délégations ont été votées. Reste à les mettre en œuvre.
Notre ambition est par ailleurs d’assurer la réussite du virage de la prévention. Je rappelle à ce propos que les préservatifs sont bel et bien un outil de prévention.
Contre les pénuries de médicaments, nous actionnons de nouveaux leviers. Sur la lutte contre la fraude, le Gouvernement a entendu le message. Contre les « rendez-vous lapins », nous agissons. Sur tous ces sujets, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous rejoignons.
Je me réjouis aussi de l’avancée que représente l’expérimentation d’une prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer.
Il s’agit au final d’un PLFSS réaliste, ambitieux et soutenable.
Nous prenons acte du fait qu’il est voté par le Sénat sans Ondam. Or, je tiens à le rappeler, l’Ondam est un outil indispensable du budget de la sécurité sociale. (M. François Patriat et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudissent.)
M. le président : Mes chers collègues, je remercie à mon tour Mme et M. les ministres, M. le président de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure générale et les rapporteurs des différentes branches de la sécurité sociale du travail qui a été mené et de la qualité des échanges sur ce PLFSS.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
Mme la présidente : La séance est reprise.