Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la sous-section 2 de la présente section n’est pas applicable aux personnes hébergées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 situé dans un département mettant en œuvre le régime adapté de financement mentionné à l’article L. 314-15. » ;
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Régime adapté de financement de certains établissements
« Art. L. 314-15. – I. – Les départements peuvent opter, par délibération de leur assemblée délibérante, pour un régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12.
« Le présent chapitre est applicable à ces établissements, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
« II. – Le régime adapté de financement est applicable à compter de l’exercice qui suit l’année au cours de laquelle la délibération mentionnée au I du présent article est transmise au représentant de l’État, si cette transmission a lieu au plus tard le 31 janvier.
« Lorsque la délibération est transmise après cette date, le régime adapté de financement est applicable à compter de l’exercice suivant celui mentionné au premier alinéa du présent II.
« III. – Un décret fixe la liste des départements ayant choisi le régime adapté de financement.
« Art. L. 314-16. – I. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 314-15, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2°, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Ce forfait global unique prend en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents de ces établissements, dans les conditions prévues à l’article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Ce forfait global unique peut en outre :
« 1° Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 ;
« 2° Tenir compte de l’activité réalisée, de l’atteinte des objectifs du contrat mentionné au même IV ter et de l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation de l’établissement ou du service ;
« 3° Financer des actions de prévention ou des mesures de revalorisation salariale des personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs journaliers afférents à l’hébergement mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-2.
« II. – Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe chaque année le montant du forfait global unique mentionné au I du présent article.
« Art. L. 314-17. – Par dérogation au II de l’article L. 314-2, le forfait global unique mentionné à l’article L. 314-16 est fixé, pour les établissements nouvellement créés, en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des résidents et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Art. L. 314-18. – (Supprimé)
« Art. L. 314-19. – I. – Les résidents acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret.
« II. – Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale, un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 et au I de l’article L. 314-16.
« La participation mentionnée au I du présent article peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 231-4, dans les conditions prévues au livre Ier.
« Art. L. 314-20. – Le forfait global unique mentionné au I de l’article L. 314-16 est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie en tenant compte des participations forfaitaires mentionnées à l’article L. 314-19.
« Art. L. 314-21. – Le II de l’article L. 232-8 est applicable aux départements ayant opté pour le régime adapté de financement, à l’égard des personnes qui sont à leur charge en application de l’article L. 122-1, lorsque celles-ci résident dans un établissement situé dans un département qui n’a pas opté pour le régime adapté de financement.
« Les versements effectués en application du premier alinéa du présent article sont intégralement remboursés aux départements ayant opté pour le régime adapté de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 314-22. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation au IV ter de l’article L. 313-12, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements mentionnés à l’article L. 342-1 n’est conclu qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 162-22, les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;
2° L’article L. 174-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;
c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « les unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement prévu à l’article L. 314-15 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, à l’exception de l’article L. 314-17 dudit code.
« Les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique à ces établissements sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le montant annuel des dépenses afférentes au forfait global unique prises en charge par l’assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l’article L. 174-1 du présent code. » ;
3° L’article L. 174-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « unités ou centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des » ;
– les mots : « unité ou le centre de » sont remplacés par les mots : « établissement de santé autorisé à dispenser des » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « unités et centres de » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des ».
III. – L’article L. 6114-1-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement prévu à l’article L. 314-15 du code de l’action sociale et des familles, l’annexe n’est conclue qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf si le président du conseil départemental a fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation. »
IV. – Chaque département ayant opté pour le régime adapté de financement instauré par le présent article reverse chaque année à l’État ou à la sécurité sociale, selon une clef de répartition fixée par décret, la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies en établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’application du régime adapté de financement et retracées dans son compte de gestion, après application le cas échéant d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de l’option pour le régime adapté de financement.
Cette somme peut être imputée en tout ou partie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, relevant de son ressort territorial, selon des modalités fixées par décret.
V. – Par dérogation à l’article L. 314-15 du code de l’action sociale et des familles, le régime adapté de financement est applicable à compter du 1er janvier 2025 lorsque la décision de l’organe délibérant a été transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024.
VI. – Par dérogation à l’article L. 314-19 du code de l’action sociale et des familles, la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie prévue au même article L. 314-19 ne peut être supérieure, pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie accueillis au 31 décembre de l’année précédant l’application du régime adapté de financement, à celle qu’ils acquittaient à cette date au titre du I de l’article L. 232-8 du même code.
VII. – Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement instauré par le présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé se substitue, au nom de l’État, au président du conseil départemental pour l’exécution des engagements des départements inscrits dans les contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles au titre du forfait global relatif à la dépendance défini à l’article L. 314-2 du même code, à l’exception de ceux relatifs à la pluriannualité budgétaire ou rattachables à l’hébergement.
Dans le même cas, pour les conventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa du IV bis de l’article L. 313-12 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, ou pour l’annexe relative aux soins de longue durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6114-1-2 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé se substitue au président du conseil départemental pour l’exécution des engagements prévus au titre de la dotation relative à la dépendance prévue au IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
VIII (nouveau). – L’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « désigné » sont remplacées par les mots : « ou à un infirmier désignés » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par les mots : « ou à un infirmier désignés » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
b) Les mots : « médecins chargés » sont remplacés par les mots : « personnes chargées ».

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : En 2019, le rapport Libault sur le grand âge et l’autonomie recommandait la fusion des sections soins et dépendance, ainsi que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge de la dépendance par la Nation.
La réforme prévoyait également la mise en place d’un financeur unique, afin de faciliter le pilotage et la gestion de la dépendance.
En 2023, un rapport remis à Mme la Première ministre par la députée Mme Pires Beaune reprenait cette recommandation, sans remboursement du ticket modérateur par le conseil général.
Il faut en effet laisser aux départements – au travers des services autonomie à domicile (SAD) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des marges de manœuvre pour le domiciliaire, tout en veillant à l’équité entre les cantons. N’oublions pas que les départements sont également compétents en matière de revenu de solidarité active (RSA).
La proposition qui est faite à l’article 37 est une régression en ce qu’elle prévoit simplement une expérimentation pour les départements qui le souhaitent. De plus, les modalités de calcul du remboursement ne sont pas connues.
C’est une erreur de repartir de cette logique dynamique de la prise en charge du grand âge et de ne pas financer convenablement la dépendance.
Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans aura en effet doublé, tandis que les personnes dépendantes passeront de 1,4 million à 2 millions.
Je suis favorable à un virage domiciliaire, à condition qu’il soit organisé par le conseil départemental. Les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile doivent pouvoir être accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut une section hébergement et une section soins-dépendance. Cette organisation est plébiscitée par plus de 80 % des responsables d’Ehpad.
À l’inverse, l’expérimentation limitée aux départements volontaires proposée à l’article 37 entraînera des distorsions, ainsi qu’une régression.
Je rappelle que le Président de la République a promis la création de 50 000 emplois et la mobilisation de deux millions d’euros d’ici à 2027. C’est nécessaire, si nous voulons prendre en charge de façon décente nos aînés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : La discussion de l’article 37 du chapitre IV visant à renforcer les politiques de soutien à l’autonomie est pour moi l’occasion de rappeler la situation extrêmement grave dans laquelle se trouvent 80 % de nos Ehpad.
Nous l’avons évoqué au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Nombre de ces établissements sont en très grande difficulté. Ils sont inquiets pour leur avenir et la poursuite de leur activité. Ils doutent de leur capacité non seulement à continuer d’accueillir dignement les personnes âgées, mais aussi à permettre au personnel de travailler dans les meilleures conditions.
Madame la ministre, je souhaitais vous alerter sur ce point, n’ayant pas eu l’occasion de m’adresser à vous particulièrement. Je ne doute pas que vous ayez connaissance de la situation, mais sachez que, partout dans nos territoires, partout dans nos départements, c’est un véritable cri d’alarme qui est lancé.
Pour répondre au défi de la prise en charge des personnes âgées, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme mes collègues, j’appelle votre attention sur l’impérieuse nécessité d’aboutir à un projet de loi Grand âge et autonomie.
Nous sommes inquiets face à l’immensité des défis auxquels nous sommes confrontés. Nous en connaissons les conséquences sur les établissements d’accueil des personnes âgées, notamment publics, et sur les collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires.
Les soignants, comme les gestionnaires, n’en peuvent plus. En Bretagne, des élus se sont organisés pour nous alerter – vous alerter, madame la ministre – en créant un collectif.
Des crédits supplémentaires ont été inscrits pour tenter de colmater les déficits. Je ne sais s’ils suffiront, mais ce dont je suis sûre, c’est que ces crédits permettront seulement de répondre ponctuellement aux difficultés financières des établissements, qui ne peuvent plus payer leurs factures d’énergie ni leurs charges de personnel.
Le problème est structurel : quel reste à charge pour les familles ? Quelle contribution pour les collectivités ?
De nombreuses réflexions ont été menées sur le modèle de financement des Ehpad. Le modèle actuel est à bout de souffle. Le temps de l’action est venu et l’attente est grande.
De nombreux rapports ont été réalisés, y compris sur le reste à charge. Mme Pires Beaune a fait des recommandations en matière de financement.
Votre proposition d’expérimenter dans les départements volontaires le transfert du volet dépendance à l’État ne doit pas empêcher la mise en place d’un plan global de prise en charge de nos aînés.

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Bourgi, Lurel, M. Weber et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Narassiguin et Monier et M. Cozic, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, rédigé avec ma collègue Monique Lubin, vise à supprimer l’article 37.
En effet, cet article met en place une simplification du mode de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), en fusionnant à compter de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes aux soins, en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement par la cinquième branche de la sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via les agences régionales de santé (ARS).
Cette expérimentation se distingue par son caractère irréversible pour les départements qui s’y engageraient. C’est un premier problème.
Elle induit également, pour les départements, une modification de la gouvernance de la politique locale de la dépendance et de l’autonomie dans une direction qui pourrait rendre impossible toute action volontariste, innovante et d’ampleur en la matière de la part de ces collectivités, qui exercent aujourd’hui cette compétence.
Cette modification met également en péril l’existant. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l’article 37.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée.
En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l’évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entraîne des coûts de gestion importants pour les établissements. Les variations du forfait dépendance d’un département à l’autre peuvent engendrer des inégalités territoriales. Enfin, le coût induit pour les départements est également élevé, au regard de leur marge de décision spécifique.
La grande majorité des établissements soulignent la nécessité d’une réforme et considèrent que le fait d’avoir affaire à un financeur unique est une priorité. Or il semble plus cohérent que ce financeur soit la branche autonomie et que le pilote soit l’ARS.
Le département conserverait néanmoins un rôle important à l’égard des Ehpad : outre ses compétences d’autorisation des établissements et d’aide sociale à l’hébergement, il jouerait notamment un rôle de coordination.
La commission est donc favorable à l’engagement d’une réforme structurelle en ce sens.
En revanche, comme vous le soulignez, le dispositif proposé est problématique en ce qu’il institue une mesure pérenne à la carte.
Je vous présenterai dans quelques instants un amendement tendant à passer à une véritable expérimentation avant d’envisager la généralisation du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Avant de m’exprimer sur cet amendement, je tiens à dire combien le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements.
Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et j’ai moi-même constaté ces difficultés sur le terrain. Aussi, je veux rendre un vibrant hommage aux professionnels qui travaillent dans ces établissements et qui accompagnent les personnes vulnérables, notamment nos anciens.
Il y a, de toute évidence, encore beaucoup à faire pour relever les défis qui se présentent. Nous faisons face, de surcroît, à un choc démographique important, d’où la nécessité d’avancer sur le sujet.
J’en viens à présent à l’amendement n° 517 rectifié, qui vise à supprimer l’article 37 et le régime adapté de financement des Ehpad qu’il propose.
Je tiens à dire que cette réforme est voulue et attendue par de nombreux acteurs.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pas par tous !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : C’est une question de bon sens.
En effet, comme l’a dit Mme la rapporteure, la frontière entre le soin et la dépendance tend à s’estomper. Le niveau de dépendance des résidents d’Ehpad ne fait que croître, ce qui peut justifier une prise en charge par la branche autonomie de la sécurité sociale.
De fait, nous constatons que de nombreuses dépenses relevant de la section dépendance sont déjà couvertes, en tout ou partie, par la branche autonomie. Je pense aux postes d’aides-soignantes ou à certaines revalorisations salariales.
Par ailleurs, le système actuel est source de complexité, pour les départements notamment. Permettez-moi de saluer au passage leur travail dans l’accompagnement du grand âge, qui est une de leurs compétences.
Il revient aux départements de calculer le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, qui pose également aux Ehpad des difficultés de gestion et de facturation.
Enfin, nous avons choisi dès le départ de mener cette réforme, j’y insiste, sur la base du volontariat des départements, à leur demande.
Il s’agit uniquement d’accroître les choix de gestion et donc, d’une certaine façon, de respecter la liberté des uns et des autres.
Quoi qu’il en soit, je ne voudrais pas laisser penser à une recentralisation des politiques de l’autonomie. Les départements, j’y insiste, doivent rester chefs de file des politiques de l’autonomie. Bien au-delà de la gestion des Ehpad, ces politiques comprennent aussi le virage domiciliaire engagé maintenant depuis quelques années et qui appelle des solutions innovantes, mais également l’immobilier ou le transport, par exemple.
J’entends néanmoins votre inquiétude sur le caractère irréversible de la mesure. Aussi, nous pourrons transformer la fusion des sections en une expérimentation plus encadrée, afin de disposer d’une évaluation solide et de rassurer les départements qui sont prêts à franchir le pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Par essence, je me méfie désormais des réformes fondées sur le bon sens et ayant pour objectif la simplification.
Bien souvent, quand on invoque le bon sens, cela signifie que l’on réfléchit à court terme. Et chaque fois qu’on mène une réforme en ayant pour maître-mot la simplification, on finit toujours, l’expérience le montre, par rendre les choses plus complexes.
Comme d’autres collègues ici présents, je reste une élue départementale. Quand ils se tournent vers moi, les responsables des établissements se plaignent non pas de la complexité de la gestion et de la facturation entre les départements et les ARS, mais de leur manque de moyens.
Alors que le slogan phare de ce projet de loi est « faire des économies », qu’on ne prévoit pas de moyens supplémentaires, qu’on refuse systématiquement les pistes de recettes nouvelles que nous proposons, je ne suis vraiment pas encline à faire confiance à une recentralisation vers l’État.
Dans un certain nombre de départements novateurs, dont plusieurs soutiennent cet amendement, qui n’ont pas attendu que l’État mène sa grande réforme en faveur des personnes âgées pour mettre les moyens, cette recentralisation déguisée inquiète fortement.
Nous, élus départementaux, avons peur de perdre nos prérogatives et notre créativité. Nous ne voulons pas repasser sous les fourches caudines d’une ARS qui, pour l’instant, ne dispose absolument pas des moyens de réaliser les ambitions dont vous parlez.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : J’entends vos arguments, madame la sénatrice.
Lorsque j’étais présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, j’ai reçu Mme Pires Beaune, qui m’a présenté son rapport, dans lequel elle préconise cette fusion entre les sections soins et dépendance, pour plus d’efficacité.

Mme Monique Lubin : Cela m’est égal. Nous pouvons être en désaccord !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Vous en avez le droit.
Toutefois, on nous reproche souvent de ne pas être à l’écoute.
Cette mesure est également réclamée par des collectivités territoriales et par certains présidents et présidentes de département.

Mme Monique Lubin : Beaucoup demandent autre chose !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Madame la sénatrice, notre démarche n’est pas du tout comptable.

Mme Monique Lubin : Du tout…

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’objectif est de rendre l’action publique plus efficace, notamment sur le plan financier.

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article L. 314-2 est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
II. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
III. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’article 37 prévoit la fusion des sections soins et dépendance dans les départements volontaires.
Par cet amendement, Nathalie Delattre propose une double expérimentation. Certains départements pourront transférer l’APA en établissement à l’agence régionale de santé en vue de la fusion des sections soins et dépendance, comme le prévoit l’article initial.
En parallèle, d’autres départements pourront exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d’un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.
La comparaison de ces deux expérimentations permettrait, dans un souci de bonne gestion financière, d’identifier la solution la plus pertinente pour les résidents et leur famille tout en garantissant un bon maillage territorial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement tend à réécrire l’article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d’une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d’autre part du pilotage de la section soins par les départements.
S’il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dotations de leur financement.
Dans la perspective de réussir une réforme structurelle du financement des Ehpad, il importe d’expérimenter un dispositif qui soit opérant et dont on puisse tirer de véritables enseignements.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui prévoit une véritable expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Votre amendement tend à remplacer les dispositions prévues à l’article 37 par une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, de façon symétrique pour les ARS et les départements.
Sur la forme, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, les modifications législatives que vous proposez ne comportent pas de dispositions relatives à une fusion des sections tarifaires soins et dépendance, comme cela est envisagé. Le texte propose seulement une mesure de réciprocité pour la fixation du forfait soins, qui pourrait être confiée aux départements et pour la fixation du forfait dépendance, qui, inversement, pourrait être confiée aux ARS.
Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas la question des financements. Il serait donc envisagé que les conseils départementaux engagent des dépenses de la branche autonomie ou que les ARS engagent des dépenses départementales sans que ni le cadre ni les mécanismes de gouvernance, de responsabilité et de pilotage ne soient précisés.
Surtout, votre proposition ne conduit pas à la simplification du financement des Ehpad que nous appelons de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 303, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 26
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, est mis en place, dans un maximum de dix départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
L’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie chaque année jusqu’à son terme.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation.
I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du même code n’est pas applicable aux personnes hébergées dans un établissement mentionné au I du présent article situé dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au même I.
I ter. – A. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 314-15 du code de l’action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2° , financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Ce forfait global unique prend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents de ces établissements, dans les conditions prévues à l’article L. 314-9 dudit code, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Ce forfait global unique peut en outre :
1° Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3 du même code, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du même code ;
2° Tenir compte de l’activité réalisée, de l’atteinte des objectifs du contrat mentionné au même IV ter ainsi que de l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation de l’établissement ou du service ;
3° Financer des actions de prévention ou des mesures de revalorisation salariale des personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs journaliers afférents à l’hébergement mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code.
B. – Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe chaque année le montant du forfait global unique mentionné au 1° du présent I ter.
I quater. – Par dérogation au II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est fixé, pour les établissements nouvellement créés, en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des résidents et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I quinquies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les résidents des établissements mentionnés au même I acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret.
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au I de l’article L. 314-16 dudit code.
La participation mentionnée au présent I quinquies peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues au livre Ier du même code.
Pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie accueillis au 31 décembre 2024, cette participation ne peut être supérieure à celle qu’ils acquittaient à cette date au titre du I de l’article L. 232-8 dudit code.
I sexies. – Le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie en tenant compte des participations forfaitaires mentionnées à l’article L. 314-19 du code de l’action sociale et des familles.
I septies. – Le II de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles est applicable aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, à l’égard des personnes qui sont à leur charge en application de l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque celles-ci résident dans un établissement situé dans un département qui ne participe pas à l’expérimentation.
Les versements effectués en application du premier alinéa du présent I septies sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au I par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des modalités définies par décret.
I octies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article et par dérogation au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du même code n’est conclu qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation.
I nonies. – Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, à l’exception de l’article L. 314-17 du même code.
Les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique à ces établissements sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le montant annuel des dépenses afférentes au forfait global unique prises en charge par l’assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
I decies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, l’annexe prévue à l’article L. 6114-1-2 du code de la santé publique n’est conclue qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental a fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation.
II. – Alinéas 30 et 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
ayant opté pour le régime adapté de financement instauré par le
par les mots :
participant à l’expérimentation mentionnée au I du
V. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
l’application du régime adapté de financement
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’expérimentation
VI. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
l’option pour le régime adapté de financement
par les mots :
la participation du département à l’expérimentation
VII. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
ayant opté pour ce régime adapté
par les mots :
participant à l’expérimentation
VIII. – Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – Les départements peuvent se porter candidats à l’expérimentation mentionnée au I par délibération de leur assemblée délibérante. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024.
Un décret fixe la liste des départements retenus pour mener l’expérimentation.
IX. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement instauré par le
par les mots :
Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Chantal Deseyne : La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs.
Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaires et laisser s’installer dans la durée des disparités plus profondes entre les départements.
Cet amendement vise donc à transformer cette mesure en une véritable expérimentation, qui pourrait être déployée sur une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires.
Cette expérimentation donnerait lieu à une évaluation par la CNSA et à la remise au Parlement, six mois avant son terme, d’un rapport envisageant les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378 sont identiques.
Le sous-amendement n° 1370 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Le sous-amendement n° 1371 est présenté par Mmes Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 1375 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Lemoyne, Delcros et H. Leroy.
Le sous-amendement n° 1377 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 1378 est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 1370.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les écologistes soutiennent, dans son principe, la mesure proposée à l’article 37, sous réserve de modifier la date d’entrée dans le dispositif.
Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de financement, l’article 37 prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission de la délibération aux services de l’État.
Certains départements soutiennent cet article, mais alertent sur le temps de discussion nécessaire préalablement à leur adhésion.
Étant donné qu’il ne s’agit pas, à ce stade, d’une expérimentation, mais d’une option de financement irréversible, il convient de laisser le temps, non seulement à l’Association des départements de France d’analyser les modalités de la réforme, mais à chaque département d’en mesurer les impacts pour lui-même.
À titre d’exemple, le vice-président de la métropole de Lyon, que j’ai consulté, estime qu’il ne sera pas possible pour sa collectivité de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 31 mars 2024 est maintenue.
Nous soutenons l’amendement n° 303 de Mme la rapporteure visant à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats.
Néanmoins, la date butoir du 31 mars 2024, inchangée par rapport à l’article initial, nous semble trop précoce.
Ce sous-amendement vise à reporter cette date au 30 juin 2024, de manière à laisser aux départements un délai de trois mois supplémentaires – c’est le minimum – pour se porter candidats.
Il est soutenu par la Fédération hospitalière de France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter le sous-amendement n° 1371.

Mme Céline Brulin : Nous soutenons l’amendement de la commission, qui vise à transformer en une expérimentation la fusion entre les sections « soins » et « dépendance », alors que celle-ci était conçue comme irréversible dans la rédaction initiale du projet de loi, au risque de creuser les inégalités entre les départements.
Nous proposons toutefois d’accorder un délai plus important aux départements qui souhaiteraient participer à cette expérimentation.
Madame la ministre, vous semblez dire – je ne pense pas déformer vos propos – que cette réforme – en quelque sorte technique - consiste en fait en des transferts financiers, et ne soulève pas de problèmes particuliers. Or, nous le savons bien, les transferts financiers ne se passent pas toujours très bien ; ils peuvent occasionner pour les collectivités, les départements en l’occurrence, un manque à gagner très important.
Dès lors, laisser plus de temps aux départements pour se porter candidats est intéressant. De plus, l’expérimentation permettra de tirer tous les enseignements de cette fusion : en particulier, il est important, et je souscris en partie à ce que disait Monique Lubin, que cela n’entraîne pas une recentralisation. Il est essentiel, au contraire, de faire en sorte que le reste à charge pour les familles soit le moins élevé possible et que l’on finance enfin, au bon niveau, ces établissements qui accueillent nos anciens en situation de dépendance.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter le sous-amendement n° 1375 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Je soutiens la proposition de Mme le rapporteur. Le département peut très bien rester chef de file en ce qui concerne la prise en charge du grand âge, même si le financement des sections « soins » et « autonomie » par la branche autonomie, tel qu’il était proposé dans le rapport Libault, représenterait un progrès et une avancée pour tous les départements.
Avec ce texte, on revient en arrière, mais j’approuve l’idée d’une expérimentation.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et les impacts de ce choix – la question en particulier du remboursement des tickets modérateurs n’est pas évoquée et un flou complet entoure ce point –, ce sous-amendement vise à repousser la date limite de candidature du 31 mars au 30 juin 2024, afin de permettre à un plus grand nombre de départements d’entrer dans le nouveau dispositif dès 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter le sous-amendement n° 1377.

Mme Corinne Féret : En écho aux propos de mes collègues, j’indique que nous soutenons cet amendement de la rapporteure visant à mettre en place cette expérimentation, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui vise à donner un peu plus de temps aux départements pour se porter candidat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter le sous-amendement n° 1378.

Mme Véronique Guillotin : Nous saluons le rapprochement des sections « soins » et « dépendance », qui feraient l’objet d’un financement unique. La solution proposée par la commission, qui consiste à prévoir une expérimentation, semble bonne. Nous proposons néanmoins de donner un petit délai supplémentaire aux départements pour rejoindre le dispositif.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1029 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1193 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Après le mot :
année
insérer les mots :
, après concertation avec le président du conseil départemental,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1029.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que sa collectivité aura manifesté le souhait de fusionner les sections « soins » et « dépendance ».

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1193.

M. Patrick Kanner : Ce débat est extrêmement intéressant. En fait, nous sommes en train d’imaginer des dispositifs expérimentaux pour compenser l’incurie de soixante-dix-huit mois de gouvernement ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce. – Murmures sur les travées du groupe LR.)
La grande loi sur l’autonomie promise par le Président Macron…

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Et François Hollande !

M. Patrick Kanner : … se résume aujourd’hui à une expérimentation ouverte aux départements volontaires, afin de fusionner les sections « soins » et « dépendance » ! (M. Xavier Iacovelli proteste.) Voilà qui est très éloigné de l’objectif initial !
Je viens d’effectuer un déplacement outre-mer et je peux vous dire que la situation dans ces territoires est catastrophique en ce qui concerne l’hébergement des personnes âgées.
C’est pourquoi nous déposons des amendements de repli par rapport à l’expérimentation proposée. Ce n’est sûrement pas l’idéal, madame la ministre, je vous le dis comme je le pense. Les financements ne sont pas à la hauteur. Vous avez créé une cinquième branche, mais elle n’a pas de feuilles…
Finalement, on en est réduit à gérer l’accueil des personnes âgées avec des bouts de ficelle ! Nous ne pouvons que le regretter.
Néanmoins, nous voulons défendre les conseils départementaux : l’objet de cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Féret, est que les présidents des conseils départementaux soient, a minima, consultés sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que leur collectivité participe à l’expérimentation, afin qu’ils puissent avoir leur place autour de la table des discussions, sur un sujet qui les concerne directement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1186, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tient compte de leurs ressources
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Nous voulons, par cet amendement, que, dans les départements où les sections « soins » et « dépendance » fusionneront, le reste à charge des résidents des Ehpad tienne compte de leurs ressources.
Parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées pauvres, fragiles et isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort financier considérables. Seulement une petite partie d’entre elles – 24 % – peuvent couvrir leurs frais de séjour par leurs revenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est totalement insoutenable pour les plus modestes.
Le système actuel est d’ailleurs peu justifié : d’une manière générale, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. La courbe du niveau des soutiens présente ainsi une forme en « U », ou plutôt en « J ». Voilà qui montre comment fonctionne la redistribution à l’œuvre actuellement.
Le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de mesures radicales pour réduire ce reste à charge. Nous proposons néanmoins – peut-être est-ce une solution de second rang – que la participation journalière soit calculée selon les revenus des résidents.

Mme la présidente : L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement prévoit que le reste à vivre des résidents des Ehpad dans les départements qui fusionneront leurs sections « soins » et « dépendance » sera défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Comme je l’ai dit hier et comme l’a indiqué le Secours catholique récemment, la pauvreté progresse en France, et elle se féminise. Voilà qui révèle le manque d’expertise du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.
Comme l’écrit la députée Christine Pires Beaune dans son rapport Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge, remis à la Première ministre en juin 2023, « il ne peut être question de négliger la prise en charge en établissement et l’accès de tous à des séjours qui, au demeurant, ne sont la plupart du temps pas choisis, mais subis ».
Or, parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées pauvres, fragiles et isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seulement une petite partie d’entre elles – 24 % – peuvent couvrir leurs frais de séjour grâce à leurs revenus courants.
Le rapport évoque un modèle contre-redistributif : « Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. »
Selon ce même rapport, « il est donc possible, en établissement comme à domicile, de demander à chacun de contribuer selon ses moyens et d’être soutenu selon ses besoins ».
Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1030 rectifié est présenté par M. G. Blanc et Mme Guhl.
L’amendement n° 1190 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de l’Assemblée des départements de France
L’amendement n° 1030 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1190.

Mme Corinne Féret : Nous proposons que le président du conseil départemental soit consulté sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que sa collectivité a manifesté le souhait de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Les conseils départementaux jouent un rôle essentiel dans le nouveau dispositif.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Lemoyne, Delcros et H. Leroy.
L’amendement n° 601 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 930 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L’amendement n° 1188 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il est très important que les départements restent chefs de file. Toutefois, compte tenu des délais requis pour leur permettre d’évaluer finement les impacts de la fusion des sections « soins » et « dépendance » et de réunir les assemblées délibérantes, il conviendrait de reporter au 30 juin 2024, plutôt qu’au 31 mars 2024, la date limite leur permettant de se porter candidats à l’expérimentation, ce qui permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif.
Je voudrais rappeler que près de 90 % des gestionnaires et présidents de conseil d’administration de maisons de retraite, d’Ehpad, souhaitent que les sections « soins » et « dépendance » soient regroupées dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie. C’est important pour l’avenir.
On risque d’assister à une distorsion entre les départements. Ce serait une régression. Il faut repartir sur les bases de la politique du grand âge telle qu’elle avait été préconisée en 2020. Je sais bien que la sécurité sociale connaît des problèmes de financement, qui ont été aggravés par les dépenses considérables dues à la crise du covid-19, même si on note une amélioration à la suite du Ségur de la santé, mais si l’on veut faire face à la hausse des dépenses de dépendance que l’on connaîtra entre 2020 et 2040, il est essentiel de reprendre la dynamique de la politique du grand âge et de faire en sorte que les dépenses des sections « soins » et « dépendance » des départements soient prises en charge par les ARS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 601 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Je ne rappellerai pas que l’article 37 vise à créer un cadre rénové et simplifié de financement des Ehpad. Le dispositif entrerait en vigueur dans les départements volontaires à partir de 2025.
Si cette mesure constitue, comme je l’ai dit plus tôt, une avancée importante sur le principe, elle pourrait être améliorée en modifiant la date d’option pour l’entrée dans le dispositif. Celle-ci est fixée au 31 mars 2024, date limite pour la transmission aux services de l’État de la délibération du conseil départemental.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, le report de la date au 30 juin 2024, plutôt qu’au 31 mars 2024, permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 930.

Mme Céline Brulin : Il est également défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1188.

Mme Corinne Féret : Défendu !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par M. G. Blanc et Mme Guhl.
L’amendement n° 1192 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les départements peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, mettre en place le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à compter de l’exercice qui suit l’année au cours de laquelle la délibération est transmise au représentant de l’État. Les modalités de cette expérimentation, notamment les délégations de compétences et les transferts financiers nécessaires aux collectivités concernées, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La conduite de l’expérimentation est assortie d’une évaluation continue permettant de mesurer dans quelle mesure le système mis en place est générateur de gains et d’une meilleure prise en charge des personnes âgées. Afin de garantir l’impartialité de ces évaluations ex ante et ex post, un comité indépendant, chargé de piloter la mise en œuvre des expérimentations et d’en mesurer les effets est mis en place. Ce comité indépendant remet des rapports d’étape et un rapport final au Parlement et au Gouvernement à l’issue de l’expérimentation.
L’amendement n° 1028 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1192.

Mme Corinne Féret : En 2020, dans le cadre de la concertation sur le grand âge et l’autonomie, l’idée avait été avancée de procéder à une expérimentation dans certains départements, afin de confier une compétence exclusive en matière de soins et de dépendance tantôt au département, tantôt à l’ARS. Cette expérimentation devait permettre de déterminer le meilleur mode de gestion, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre cette solution d’une gouvernance départementale, afin d’assurer le meilleur service rendu à la population, tout en procédant à une évaluation sur pièces du dispositif.
À terme demeure l’objectif de basculer vers un système cible reposant sur un responsable unique et identifié. Telle est « l’expérimentation miroir » que nous proposons. Cet amendement est proposé par l’association Départements Solidaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l’expérimentation.
Tous les autres amendements sont incompatibles avec l’amendement de la commission et ont donc reçu un avis défavorable.
Dans le détail, les amendements identiques nos 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930 et 1188 sont satisfaits par les sous-amendements précédents.
Les amendements identiques nos 1029 et 1193, qui prévoient une concertation avec le président du conseil départemental sur le montant du forfait unique pour les soins et la dépendance, semblent contraires au principe de l’expérimentation : c’est bien un pilotage par l’ARS qu’il s’agit d’expérimenter, étant entendu que les départements conserveront, pour leur part, la compétence de l’aide sociale à l’hébergement.
L’amendement n° 1190 prévoit un avis de l’Assemblée des départements de France sur les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique : il va de soi que, pour que le dispositif fonctionne, les départements doivent être associés à son élaboration.
L’amendement n° 1186, qui tend à imposer la prise en compte des ressources des résidents dans la fixation de leur participation journalière, est satisfait : il sera garanti aux personnes accueillies un montant minimal laissé à leur disposition.
L’amendement n° 699 rectifié vise à ce que le CNLE donne un avis sur le montant minimal garanti. Or celui-ci peut déjà, sur sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui lui paraissent être de nature à améliorer la lutte contre l’exclusion sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378 tendent à reculer jusqu’au 31 mars 2024 la date limite de candidature pour les départements qui souhaitent participer à la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
Les auteurs de ces sous-amendements expliquent que ce délai supplémentaire permettrait aux départements d’analyser les modalités de la réforme et d’en mesurer les impacts potentiels.
Si je comprends bien l’intérêt d’un tel report de la date limite - et si le Gouvernement souhaite donner le temps nécessaire aux départements pour leur permettre de se décider dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause -, celui-ci doit toutefois rester compatible avec les délais de gestion nécessaires à la préparation des transferts financiers qui s’opèrent à compter du 1er janvier 2025.
Après analyse, il apparaît qu’un report au 30 juin serait trop tardif pour permettre une mise en place dans les meilleures conditions. Toutefois, je vous indique que nous allons décaler cette date autant que possible, au moins d’un mois.
Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement demande donc le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Marques d’incompréhension sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quel effort !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 1029 et 1193.
L’amendement n° 1186 vise à ce que les ressources des résidents soient prises en compte pour fixer leur contribution à la future section unique « soins et entretien de l’autonomie ». Lors du passage au forfait unique, la participation des résidents deviendra forfaitaire et sera uniformisée, quel que soit leur lieu de séjour. Cela permettra de renforcer l’équité de traitement entre les territoires, grâce à une convergence des restes à charge. Nous connaissons tous les disparités qui existent entre les départements à cet égard.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une gestion en fonction des ressources est d’une grande complexité, on le sait, pour les Ehpad. Ce mécanisme irait donc à rebours de la simplification qui est justement recherchée.
En outre, la prise en compte des ressources devrait être assortie de conditions pour éviter les dérives sur le reste à charge et les effets de sélection susceptibles d’exclure – j’insiste sur ce terme – les résidents aux ressources les plus faibles. Enfin, des travaux préalables sont encore nécessaires pour déterminer les catégories de ressources qu’il convient de privilégier.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1186.
Les auteurs de l’amendement n° 699 rectifié proposent que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale émette un avis sur le montant du reste à vivre des résidents des Ehpad, dans les départements ayant opté pour un régime de tarification adaptée.
La problématique du reste à charge dans les Ehpad, et donc du reste à vivre des résidents, est un sujet important. Ce dernier a fait l’objet d’une analyse dans le récent rapport de Mme la députée Pires Beaune, dont je salue la qualité du travail. Je tiens à rappeler que, dans le cadre de la fusion des sections permise par cet article, la participation financière des résidents au titre des dépenses relatives aux soins et à l’entretien de l’autonomie sera forfaitaire et uniforme sur tous les territoires concernés. Une certaine équité prévaudra donc. Les inégalités de traitement qui existent actuellement entre les résidents de départements différents, voire entre les résidents d’un même département, seront donc réduites.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 1190 souhaitent que l’Assemblée des départements de France émette obligatoirement un avis sur les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. La fusion des sections aura un impact sur les collectivités territoriales. Dès lors, tous les décrets d’application de l’article 37 feront l’objet d’une consultation du Conseil national d’évaluation des normes, instance issue du Comité des finances locales.
L’amendement n° 1190 est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Même avis pour les amendements identiques nos 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930 et 1188, qui sont relatifs aux délais, sujet que j’ai déjà évoqué.
L’amendement n° 1192 vise à instaurer une expérimentation miroir, dans laquelle les conseils départementaux - et non pas l’ARS - seraient compétents pour fixer le montant du forfait unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Après une analyse sans a priori, il s’avère qu’une telle mesure devrait nécessairement s’accompagner du transfert d’autres compétences actuellement détenues exclusivement ou conjointement par les ARS : la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; l’évaluation de la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad, ce qui n’est pas négligeable ; l’évaluation des besoins en soins des résidents ; la médicalisation des Ehpad, sur les plans aussi bien financier qu’organisationnel ; la validation et le contrôle des documents budgétaires ; l’inspection et le contrôle des établissements ; l’expertise en matière de circuit du médicament ; la coordination entre le sanitaire et le médico-social, etc.
En résumé, cette mesure soulève ainsi de nombreuses interrogations très concrètes dans de nombreux des domaines : est-ce que les départements discuteront désormais de l’organisation d’une pharmacie à usage intérieur ? de l’opportunité d’un passage au tarif global de soins innovants ? Les transferts financiers envisagés supposent, par ailleurs, une forme de décentralisation de la sécurité sociale – il faut en avoir conscience.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : La commission a également examiné cette mesure et a choisi de ne pas la soutenir.
C’est pourquoi, après une analyse attentive des implications pour les départements, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 1192.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : L’amendement de la commission nous permet d’aborder dans sa globalité la question de l’organisation de la prise en charge de l’autonomie. Voilà un certain temps que nous attendons une loi en la matière. C’est devenu une forme de serpent de mer. Il n’y a donc pas de conflit de paternité à avoir sur ce sujet ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
On voit bien que nous sommes arrivés au bout d’un système en ce qui concerne l’organisation des Ehpad, tant pour la qualité de vie à l’intérieur de ces établissements que pour leur organisation interne ou leur personnel. Le système est complexe. Il n’y aurait pas eu d’affaire Orpea si les contrôles avaient mieux fonctionné. Je renvoie aux travaux de Bernard Bonne et Michelle Meunier.
Il est indispensable de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Se posera alors la question de l’organisation. Cette fusion ne doit pas donner lieu à une recentralisation ; elle doit au contraire être l’occasion d’un saut qualitatif dans le sens d’un approfondissement de la décentralisation.
Il faut aussi se poser la question de la gouvernance. Une loi sur l’autonomie est indispensable, non seulement pour traiter la question des financements, mais aussi pour définir la gouvernance. Le système actuel atteint ses limites. Je pense notamment au rôle de la CNSA. Si une loi sur l’autonomie était votée, les départements devraient être davantage présents dans la gouvernance de la branche, afin de franchir un pas en matière de décentralisation et permettre de rendre le meilleur service public possible, au plus près du terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je fais miens les propos d’Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l’on attend une loi sur l’autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l’autonomie, que l’on n’a jamais vue…
J’ai présidé, vendredi dernier, l’assemblée générale de la Fédération hospitalière de France pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur. J’ai été étonné de constater que tous les médecins coordonnateurs et tous les directeurs d’Ehpad souhaitent l’instauration d’un financeur unique. Et tous, à mon grand étonnement, sont plutôt favorables à ce que ce financeur soit l’ARS, et non pas le département. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va donc plutôt dans le sens de leur demande – à tout le moins, ceux de la région Sud !
Enfin, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de la rapporteure Chantal Deseyne, également avec la proposition de nos collègues de reporter au 30 juin 2024 la date limite pour qu’un département puisse se porter candidat, ce qui me semble être une bonne chose.
Madame la ministre, si les ARS deviennent les financeurs uniques, ce qui semble être largement souhaité, il serait utile, par ailleurs, de repenser à leur décentralisation et de faire en sorte que les présidents de région en président les conseils d’administration.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je tiens à appuyer la proposition de notre rapporteure pour l’autonomie : il faut se saisir de cette opportunité, tout en l’échelonnant dans le temps.
Nous pouvons tous dire que nous gérons de plus en plus la pénurie dans ce secteur, même si une branche autonomie a été créée et abondée. Nous le voyons sur le terrain : nos Ehpad souffrent et le prix pour les familles reste très lourd. De même, les directeurs rencontrent des difficultés pour recruter du personnel.
Un fonds vient d’être abondé pour soutenir les Ehpad en difficulté à cause de l’inflation. C’est très bien, mais globalement, on ne consacre pas suffisamment d’argent à ce secteur.
La Cour des comptes, dans un rapport publié voilà déjà quelques années, soulignait que, de plus en plus de personnes âgées arrivant en Ehpad avec des pathologies lourdes et des maladies chroniques, il fallait penser au transfert vers les ARS.
Je pense que cela irait dans le bon sens, mais, dans un premier temps, il faut, comme le propose la commission, transformer cette fusion des sections « soins » et « dépendance » en une véritable expérimentation.
Dans ce cadre, il importe d’interroger les deux évaluations, à savoir l’évaluation pathos, qui est faite dans le domaine du soin, et l’évaluation GMP - groupe iso-ressources moyen pondéré -, qui porte sur la dépendance, du ressort des départements.
Sur le terrain, nous sommes alertés sur le fait que ces évaluations sont souvent en décalage dans le temps et ne rendent pas suffisamment compte des besoins réels des résidents. Le budget n’est donc pas adapté. Il faut s’efforcer de contemporanéiser, si je puis dire, ces évaluations avec les moyens à mettre en face.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas cette expérimentation miroir que nous proposons. Vous dites vouloir simplifier, mais, selon vous, cela signifie que c’est l’ARS qui doit avoir la compétence et la gouvernance, et non pas le département, qui, toujours selon vous, ne serait pas capable de répondre à des questions purement médicales, par exemple sur la nécessité de créer une pharmacie à usage intérieur (PUI).
À l’inverse, pensez-vous que les ARS soient capables de suivre le volet dépendance, le volet social, le volet solidarité, qui sont des compétences propres des départements ? (M. le président de la commission et Mme le rapporteur le confirment.)
Je suis favorable, a minima, à ce que nous fassions l’expérimentation miroir, qui permettrait d’évaluer sur pièces quelle est la meilleure solution. Vous nous dites que des départements sont volontaires pour la reprise par l’ARS et la fusion des sections « soins » et « dépendance ». S’ils le sont, c’est parce qu’ils n’ont pas suffisamment de moyens financiers. Si l’État apportait une aide suffisante, ils ne seraient pas contraints de se séparer ainsi d’une de leurs compétences propres.
Je veux bien continuer avec cette gestion bicéphale, à condition que des moyens supplémentaires soient octroyés, mais, faute de mieux, donnez aux départements qui en ont envie l’occasion de prouver, grâce à des actions innovantes, qu’ils peuvent continuer à être chefs de file en matière de dépendance et responsables de ces Ehpad.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai pour l’amendement de la commission. Par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial, c’est une régression, mais je me réjouis que nous puissions aller dans ce sens. Je rappelle que 80 % des personnes « à la manœuvre » pour gérer des Ehpad souhaitent cette fusion des sections « soins » et « dépendance » et le financement par l’ARS.
Le soin et la dépendance étant complètement intriqués, cette fusion est nécessaire.
Les départements resteront chefs de file pour le maintien à domicile avec les Ssiad, qu’ils doivent renforcer, malgré leurs difficultés budgétaires. Seulement, avec l’allongement du maintien à domicile, les personnes âgées vont entrer en Ehpad de plus en plus dépendantes. C’est déjà le cas, avec parfois des GMP à plus de 750 et une moyenne d’âge de 90 ans, ce qui donne des séjours de moins d’un an. Nous avons absolument besoin des 50 000 emplois à la fin du quinquennat, ainsi que du remboursement du ticket modérateur pour les GIR 5 et 6 en fonction des revenus.
Enfin, pour rebondir sur ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure, il me semble important que les pharmaciens d’officine en secteur rural puissent être également responsables des pharmacies d’Ehpad. Le coût d’une telle mesure serait minime, et elle permettrait de consolider tant les Ehpad que les pharmacies rurales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je soutiendrai bien sûr l’amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d’accord avec les propos de M. Milon.
Que constatons-nous aujourd’hui ? Il y a d’abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert vers les ARS me paraît pertinent.
Je ne pense pas que les conseils départementaux, que je défends pour siéger encore au sein de l’un d’entre eux, en seront lésés, bien au contraire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne sommes guère favorables à l’amendement miroir. Il y a juste une crainte, d’ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soins.
En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l’année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile – je ne parle pas des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehpad n’ont plus du GIR 4, voire 3, et ils accompagnent plutôt des GIR 1 ou 2. De ce fait, ils sont très médicalisés. Les GIR 4, eux, sont au cœur du virage domiciliaire.
À mon sens, les départements sont légitimes à demander une telle évolution, et je défendrai cette solution.
Je conclurai en regrettant que l’on oublie trop souvent l’aide à domicile. On nous dit que 100 millions d’euros ont été débloqués pour les Ehpad, alors que ce fonds d’urgence est destiné aux Ehpad et aux services à domicile. Notre système doit toujours marcher sur ses deux jambes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Le besoin d’une grande loi sur la dépendance est ressenti par tout le monde, depuis longtemps. En effet, Michèle Delaunay en parlait déjà, mais je veux quand même lui rendre justice, elle qui a fait voter la loi d’adaptation de la société au vieillissement, accompagnée de moyens importants.
À l’époque, j’étais vice-présidente de mon conseil départemental, chargée de ces questions, et nous en avions profité pour mettre un certain nombre de choses en place.

M. Daniel Chasseing : Pas pour les Ehpad !

Mme Monique Lubin : En règle générale, pour l’autonomie, avec le fameux virage domiciliaire dont tout le monde parle, et qui avait été accompagné à l’époque avec des moyens substantiels.
Aujourd’hui, tout le monde parle de ce virage domiciliaire, d’améliorer les conditions de vie dans les Ehpad : on se paie de mots, mais guère d’espèces sonnantes et trébuchantes. Chacun doit balayer devant sa porte…
Nous sommes en 2023, avec une majorité et un gouvernement aux affaires depuis six ans, et nous entendons beaucoup de beaux discours, guère plus. Les 100 millions d’euros représentent seulement 1 million d’euros par département. Rien que dans mon petit département, nous avons mis 7,5 millions d’euros cette année pour aider les Ehpad et les services à domicile. Si nous l’avons fait, je pense que beaucoup d’autres départements l’ont fait aussi.
J’en reviens au sens de mon amendement. En ce moment, le Gouvernement ne nous parle que d’économies. Aussi, je ne vois pas comment nous pourrions accepter le principe d’une recentralisation vers les ARS, alors que le problème vient de l’insuffisance des moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : On voit bien qu’il y a d’énormes différences selon les départements, et, au sein d’un même département, entre les établissements. J’ai été président de département, et, à ce titre, j’ai lancé un plan de réhabilitation de l’ensemble des Ehpad. Aussi, je ressens bien la nécessité de cette expérimentation, et qu’elle soit miroir. Tel département peut vouloir déléguer à l’ARS, après concertation complète, quand tel autre, qui a développé des services et innové, est tout à fait capable de satisfaire aux besoins sanitaires.
Je ne pense pas, comme le docteur Chasseing, qu’il s’agisse d’une régression. C’est une adaptation, qui tient compte du fait, qu’a souligné Mme Doineau, que les personnes entrant en Ehpad sont, pour une part croissante, dans un état sanitaire aggravé, ce qui nécessite plus de soins que d’accompagnement, comme l’a dit Mme Poncet Monge, même si les deux sont nécessaires. Cependant, il est évident que, pour avoir un bon accompagnement, il faut un peu moins de sanitaire, et s’il faut plus de sanitaire, l’accompagnement sera délaissé. C’est pour cette raison que j’appuie cette expérimentation miroir, qui me paraît très intéressante.

M. Laurent Burgoa : Excellent !

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 303 ainsi sous-amendé ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse.
Je le rappelle, l’article 37 crée un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, certains départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». L’amendement de la commission tend à rendre expérimentale cette fusion. Or celle-ci est demandée par de nombreux acteurs, y compris les conseils départementaux, dans un souci de simplification des circuits de financement et d’amélioration de l’équité – lorsqu’ils déménagent, nos compatriotes se rendent compte qu’il existe de grandes disparités sur le territoire. Cela permettra également un renforcement du modèle économique des Ehpad.
Je tiens à rassurer ceux d’entre vous qui siègent également dans un conseil départemental : nous sommes conscients que cette collectivité joue un rôle de premier plan dans la gouvernance de la politique du grand âge.
J’y insiste, nous avons souhaité que cette fusion intervienne sur la base du volontariat.
Pour autant, ce système d’option a, semble-t-il, suscité des inquiétudes, de par son caractère irréversible. Le passage par une expérimentation permettrait de surmonter ces craintes, que je partage. Les conseils départementaux qui le souhaitent pourront expérimenter une fusion des sections à la charge de la branche autonomie, et il y aura une évaluation pour mesurer les apports de cette fusion, qui, je l’espère, seront positifs.
La commission souhaite limiter cette expérimentation à dix départements. Il me semble que c’est peu. Je regrette par ailleurs qu’il n’y ait qu’une seule phase d’entrée dans le dispositif l’année prochaine.
J’espère que mes observations pourront être prises en compte lors de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Chantal Deseyne : Madame la ministre, je suis étonnée par votre prudence, en quelque sorte. Mme la ministre des solidarités et des familles, dans le cadre de nos échanges et lors de son audition, nous a indiqué n’avoir aucun tabou sur l’expérimentation. Au contraire, elle y était plutôt favorable.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement ! Aucun problème !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 303, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 1029, 1193, 1186, 699 rectifié, 1190, 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930, 1188 et 1192 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 304, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’intitulé de la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « unités ou centres de long séjour » sont remplacés par les mots : « établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
II. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « une unité ou un centre » sont remplacés par les mots : « un établissement » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Chantal Deseyne : Coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1189, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section, et pour l’ensemble des sections, avec une attention toute particulière sur la section « hébergement ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Ma chère collègue, vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : La position du Gouvernement est aussi constante : même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1191, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit encore d’une demande de rapport. Il est tout de même gênant que, par principe, et la commission et le Gouvernement soient opposés à ces amendements…
Nous souhaitons que soit clarifiée la ventilation entre les différentes sections tarifaires des dépenses en Ehpad.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1191.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)