Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Question préalable
debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 944.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 77, 2023-2024), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit un budget de 640 milliards d’euros, nous avons une pensée pour nos collègues députés qui n’ont pas pu en débattre. Une fois de plus, vous avez préféré un passage en force.
En ayant recours à votre sacro-saint article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l’adoption des parties recettes et dépenses, seuls neuf articles sur les cinquante que compte le texte ont finalement été discutés par les députés.
L’absence de majorité parlementaire favorable au Gouvernement ne doit pas masquer la gravité de la situation de la sécurité sociale, victime de vingt ans de privations, d’étatisation, de désinvestissement et de réduction d’effectifs.
Le débat que nous entamons sur le budget de la sécurité sociale pour 2024 sera l’occasion de confronter nos visions de notre modèle social.
Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, l’ensemble des groupes politiques, dans leur diversité, ont indiqué qu’il était impossible de continuer ainsi, sans réforme structurelle de la sécurité sociale.
L’hôpital public va mal, la médecine de ville est en crise, les difficultés d’accès aux soins progressent. Pourtant, les dépenses augmentent, se sont étonnés naïvement certains de nos collègues – nous pensons néanmoins qu’ils voteront le PLFSS…
Les gouvernements successifs, qui ont tenté de compresser les dépenses pour satisfaire aux exigences de Bruxelles, ont sous-estimé les conséquences de l’austérité sur notre protection sociale.
Les personnels du secteur sanitaire, médico-social et social, qui acceptaient, depuis des années, des conditions de travail dégradées et des rémunérations insuffisantes, ont craqué. Or, lorsque les personnels n’en peuvent plus, c’est tout un système qui s’effondre.
Ils ont craqué, car leur attachement au service public et le sens de l’intérêt général, qui les faisaient se lever chaque matin, ne suffisaient plus face à la mise en danger des patients.
La violence institutionnelle qui s’exerce sur les personnels qui refusent de continuer de subir une telle surcharge et de telles conditions de travail entraîne des démissions massives. On parle de 15 000 postes vacants chez les praticiens hospitaliers et d’autant pour les infirmières.
Selon la Fédération hospitalière de France, pour améliorer le recrutement, les capacités de formation devraient être augmentées de 20 %, s’agissant des médecins, et de 25 %, pour les personnels paramédicaux.
Quand prendrez-vous de véritables mesures pour pallier ces manques ?
Nous le savons : il faut, entre autres, améliorer les rémunérations, la qualité de vie et les conditions de travail – sans cela, c’est peine perdue ! Ce sont les seules véritables conditions qui permettront de retenir celles et ceux qui exercent aujourd’hui.
Je pense par exemple à Marie-Pierre, 27 ans, infirmière qui a quitté les urgences pédiatriques de l’hôpital Necker, car elle était arrivée à saturation et ne supportait plus la manière dont les patients étaient traités.
Ce témoignage sur le travail à l’hôpital, je l’ai également entendu dans les services médico-sociaux, dans les Ehpad et dans l’ensemble des services sociaux.
Toutefois, comment faire pour améliorer les conditions de travail sans moyens supplémentaires ? Est-ce alors sérieux de laisser miroiter que cela ira mieux demain ?
Les personnels n’en peuvent plus et le Gouvernement, d’un côté, agite le Ségur de l’investissement et, de l’autre, réduit de 500 millions d’euros les dépenses des hôpitaux.
En ajoutant à tout cela le coût de l’énergie et l’inflation, les hôpitaux sont au bord de l’implosion.
Le « en même temps » n’est pas une manière de gouverner, l’entre-deux en matière de santé n’est plus possible : l’austérité ou l’investissement, il faut choisir !
Le Président de la République, qui s’est déclaré favorable à l’organisation de référendums dans notre pays, devrait poser la question directement à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Devons-nous poursuivre les politiques d’austérité et de compression des dépenses de santé, en acceptant de patienter des jours, parfois des semaines, avant d’obtenir un rendez-vous chez un médecin, en acceptant des fermetures de services d’urgence les week-ends, en acceptant d’y attendre des heures entières sur des brancards ?
Ou devons-nous financer les dépenses de santé à la hauteur des besoins, en revalorisant l’Ondam de 10 milliards d’euros net, déduction faite de l’inflation ?
Cette politique n’est pas utopiste ; c’est un choix de société qui repose sur des choix de solidarité et de financement.
Pour financer notre système de sécurité sociale à la hauteur des besoins, nous proposons de revenir sur les exonérations de cotisations.
En 2024, le Gouvernement prévoit d’exonérer les entreprises de 87,9 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’il y a dix ans ; 87,9 milliards d’euros, c’est autant d’argent public perdu pour les recettes de l’État ; 87,9 milliards d’euros, c’est autant d’argent supplémentaire pour les patrons et les actionnaires qui n’est consacré ni à des recrutements supplémentaires ni à l’augmentation des salaires.
Le directeur de recherche du CNRS, Bruno Palier, a des mots particulièrement durs sur les politiques d’exonération de cotisations sociales et d’aides aux entreprises. Selon lui, les politiques de baisse du coût du travail se sont révélées inefficaces en matière d’emploi et délétères pour le travail et, depuis 1993, les plans généraux de baisse des cotisations sociales, les allégements Fillon, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de François Hollande ont eu pour effets de dévaloriser, d’intensifier et d’abîmer le travail en France.
Il faut ajouter à cela un transfert de financement : des cotisations patronales sont remplacées par des compensations partielles de la part de l’État via des fractions de recettes de TVA.
Ainsi, les entreprises ne participent plus au financement de la sécurité sociale en dessous de 3,5 Smic, tandis que nos concitoyennes et nos concitoyens qui achètent leur baguette de pain financent leur retraite et leur hôpital.
Cette incongruité pourrait nous amener à sourire si, en creux, elle ne remettait pas en cause le pacte social de la Nation. Les besoins augmentent et les dépenses continueront inexorablement à progresser avec le vieillissement de la société.
Pour réussir à financer notre système de sécurité sociale, il faut mettre à contribution les revenus financiers des entreprises et moduler leurs cotisations selon les politiques sociales et environnementales qu’elles mettent ou non en place.
Plutôt que de chercher de nouvelles recettes, le Gouvernement réduit les dépenses, en faisant les poches des malades au travers de son projet de doublement des franchises médicales. Selon un sondage Elabe du 2 novembre, 63 % des Français estiment que le doublement de la franchise sur les médicaments n’est pas acceptable et que cela contribuerait à détériorer l’accès à la santé.
Face au risque politique, le Gouvernement recule, mais il ne renonce pas à augmenter le reste à charge des malades par la publication d’un décret dans quelques semaines, ce qui lui évite un débat devant le Parlement…
Cet été, le ministre de l’économie avait dénoncé l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières maladie au cours des dernières années. Si la proposition d’augmenter les délais de carence en cas d’arrêt maladie ne figure pas dans le PLFSS 2024, le débat pourrait être rouvert par voie d’amendement, cette année ou l’an prochain.
Ce PLFSS prévoit plusieurs mesures de culpabilisation et de stigmatisation des patients.
Je pense à la limitation à trois jours de la durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation, alors que six millions de Français n’ont pas de médecin traitant.
Je pense surtout à la suspension du versement des indemnités journalières après un rapport du médecin contrôleur jugeant un arrêt injustifié.
Cette suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à la suite du contrôle mandaté par l’employeur, est scandaleuse. Elle résulte de l’idée selon laquelle la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait due à des médecins trop généreux ou à des travailleurs abuseurs.
En réalité, l’augmentation des indemnités journalières s’explique par le vieillissement de la population active. Cette progression perdurera du fait du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Le contrôle des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie doit rester l’apanage de cette dernière, avec des garanties de débat et de recours. Le risque de dérive vers une privatisation du contrôle de l’assuré social et l’instrumentalisation par l’employeur de cette procédure à l’égard de salariés en position de fragilité est intolérable.
Pour financer la réforme qui crée France Travail, le Gouvernement prévoit d’effectuer une ponction de 2,7 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.
M. Xavier Iacovelli : Des excédents dus à la réforme des retraites !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ainsi, les économies réalisées sur le dos des chômeurs par la réduction de leurs droits permettront de financer la casse de Pôle emploi. C’est le « double effet Kiss Cool » de la réforme de l’assurance chômage : tu joues et, dans tous les cas, tu perds !
Le Gouvernement prévoyait aussi la ponction de 3 milliards d’euros sur les comptes de l’Agirc-Arrco. Après la levée de boucliers des organisations syndicales, il a été obligé de reculer, mais nous savons pertinemment qu’il n’a pas définitivement abandonné son projet. Il préfère présenter au Sénat un budget insincère !
Le Gouvernement renforce les contrôles sur les arrêts de travail au lieu de s’attaquer aux 8 milliards d’euros de fraude patronale et de réfléchir aux conditions de travail dans les entreprises.
En conclusion, le mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement, le 49.3 à l’Assemblée nationale, l’application de l’article 40 de la Constitution qui fait voler en éclats nos amendements, l’absence de refonte du financement de notre système de sécurité sociale avec un Ondam bien en dessous des besoins, alors qu’il aurait fallu l’indexer sur l’inflation, le manque de mesures concrètes, la stigmatisation des assurés sociaux, toutes ces raisons ne permettent pas de réunir les conditions d’un véritable débat politique.
C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky appelle à voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vos premiers mots ont été pour souligner que l’Assemblée nationale avait été privée de débat.
Or, si nous votions votre motion, nous nous en priverions nous-mêmes, alors que vous avez déposé de nombreux amendements qui ne manqueront pas de susciter des discussions… Nous renoncerions ainsi à des moments enrichissants !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Madame la sénatrice, vous avez employé des mots très forts pour évoquer le supposé mépris du Parlement de la part du Gouvernement, mais je suis toujours surpris, quand on avance cet argument, qu’on fasse ainsi un tri entre les articles de la Constitution qui conviendraient et ceux qui ne conviendraient pas.
Vous défendez aujourd’hui une motion tendant à opposer la question préalable. Certains de vos collègues députés avaient déposé une motion de rejet préalable, du reste votée par les deux extrêmes de l’hémicycle, ce qui aurait eu pour effet de priver l’Assemblée nationale de tout débat…
M. Pascal Savoldelli : C’est quoi les extrêmes ?
M. Aurélien Rousseau : Les deux extrêmes de l’hémicycle (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.) ont voté, que vous le vouliez ou non, mesdames, messieurs les sénateurs, la motion de rejet préalable qui, à quelques voix près, n’a pas été adoptée. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
J’entends par ailleurs que vous remettez en cause l’article 40 de la Constitution. Nous aurons du mal à trouver un terrain d’entente de ce point de vue.
Madame la sénatrice, au-delà de ce constat, je tiens à vous répondre sur quatre points.
Premièrement, ce n’est pas pour satisfaire les demandes de Bruxelles que le Gouvernement présente ce PLFSS.
La préoccupation qui m’anime, comme un certain nombre d’orateurs, est précisément à l’opposé de la vôtre : si nous ne parvenons pas à rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en général et de l’assurance maladie en particulier, nous ferons voler en éclats l’idée que l’assurance sociale, l’un des acquis de 1945, est bien le système le plus efficace pour prendre en charge les dépenses liées à la santé, à la vieillesse et à l’autonomie de nos concitoyens.
Aujourd’hui, 82 % des dépenses d’assurance maladie sont prises en charge par l’assurance maladie obligatoire ; les complémentaires en couvrent quant à elles 14 %. Ce n’est pas pour satisfaire Bruxelles !
J’y insiste : si nous laissons le déficit se creuser chaque année, certains esprits bien intentionnés décréteront vite que l’assurance maladie obligatoire est moins performante que les assurances maladie complémentaires – or, aujourd’hui, celles-ci ne se cantonnent malheureusement pas aux mutuelles.
Maintenir un système d’assurance sociale viable et robuste : telle est la priorité du Gouvernement.
Deuxièmement, vous affirmez que le présent texte ne déploie pas de moyens supplémentaires. Les chiffres eux-mêmes vous contredisent – je suis au regret de vous le signaler. L’Ondam fixé pour 2024 dépasse de 8 milliards d’euros celui de 2023. (M. le ministre délégué chargé des comptes publics le confirme.)
Je vous en donne acte, nous demandons à l’hôpital un effort de l’ordre de 500 millions d’euros au titre des achats, mais nous finançons aussi de nombreuses actions en sa faveur. Je ne citerai que les dernières mesures annoncées, lesquelles portent sur le travail de nuit ainsi que sur le travail des samedis et dimanches : à elles seules, ces mesures, financées par l’Ondam, coûtent plus de 1 milliard d’euros.
Je rappelle que les soignants hospitaliers ont connu, ces dernières années, les plus fortes hausses de traitement accordées depuis trente ans. Ainsi les rémunérations du public ont-elles retrouvé le niveau du privé. Je parle notamment des professionnels paramédicaux et des praticiens hospitaliers, non de certaines activités libérales, qui sont évidemment beaucoup plus lucratives.
Vous insistez avec raison sur la qualité de vie des soignants et sur leurs perspectives professionnelles ; nous avons précisément ouvert ces chantiers.
Les mesures que nous avons prises en faveur de l’attractivité nous permettent aujourd’hui de rouvrir des lits. Or rouvrir des lits, c’est permettre les remplacements. Permettre les remplacements, c’est permettre les départs en formation. Et permettre les départs en formation, c’est offrir de véritables évolutions professionnelles. Pour moi, tout cela s’appelle le progrès.
Troisièmement, au sujet des exonérations, force est de constater un désaccord très profond entre nous.
Vous évoquez les exonérations de charges, que vous évaluez à 87 milliards d’euros. Mais si, à l’heure actuelle, notre système de sécurité sociale est viable, c’est parce que le chômage est tombé à 7 %. Nous en étions encore très loin il y a quelques années.
Pour une partie d’entre nous, nous avons vécu pendant des décennies avec le chômage de masse. D’ailleurs, nous ne mesurons pas encore complètement combien sa disparition transforme nos réalités sociales, notamment le rapport au travail.
Le meilleur moyen de maintenir tel qu’il est notre système de sécurité sociale solidaire, reposant sur la contribution des salariés et des employeurs, c’est le plein emploi ; et le plein emploi, c’est le cap que le Gouvernement ne cesse de tenir.
En la matière, il suffit de quelques décisions pour balayer tous les efforts accomplis. Voilà pourquoi nous restons fidèles à notre ligne.
À cet égard, M. le ministre chargé des comptes publics a évoqué un certain nombre de mesures prises au titre des recettes, notamment le gel des fameux « bandeaux famille », qui permettra d’économiser plus de 600 millions d’euros.
Comme beaucoup, j’ai grandi avec l’idée que le chômage de masse serait irréversible. Or, si le taux de chômage baissait encore de deux points, aucune des branches de la sécurité sociale ne serait en déficit.
Quatrièmement et enfin, vous associez à tort responsabilisation, culpabilisation et stigmatisation.
Quand, à patientèle égale, un médecin prescrit quatre fois plus d’arrêts de travail que la moyenne de ses confrères, je n’estime pas qu’il est nécessairement fautif. En revanche, je considère que l’assurance maladie est en droit d’aller l’interroger afin de comprendre ce dont il retourne.
De même, j’ai demandé à l’assurance maladie de me signaler les entreprises où les arrêts maladie explosent.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le « en même temps »…
M. Aurélien Rousseau : Au total, deux cents entreprises ont été repérées. Nous allons engager un dialogue avec elles pour comprendre ce qui se passe.
Nous ne stigmatisons ni les médecins, ni les assurés sociaux, ni les entreprises : nous agissons en faveur d’une responsabilisation collective. À cet égard, il ne me semble pas choquant que l’assurance maladie examine telle ou telle situation de plus près.
De même, je m’étonne de ce que vous dites au sujet des prescriptions d’arrêts par téléconsultation. Si vous avez lu le présent texte en intégralité, ce dont je ne doute pas, vous l’aurez nécessairement noté : la limitation à trois jours ne s’applique pas si l’on n’a pas de médecin traitant ou si l’on apporte la preuve que l’on n’a pas réussi à trouver de médecin. Cela étant, nous devons nous doter des moyens de contrôler efficacement le business auquel donne lieu l’essor des téléconsultations.
Madame la sénatrice, en résumé, ce budget est tout sauf insincère.
Au terme de cette discussion générale, M. le ministre chargé des comptes publics aura sans doute l’occasion d’y revenir. L’an dernier, lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nombre de prévisions de croissance ont été jugées totalement insincères. Elles se sont pourtant révélées bonnes…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout à fait !
M. Aurélien Rousseau : Pour qu’un système fonctionne, il faut aussi savoir lui faire confiance.
En conclusion, le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Pénuries de médicaments, sous-rémunération des professionnels de santé, progression des déserts médicaux : face à de tels problèmes, il faut investir résolument dans la santé des Français.
Or le présent texte n’engage pas le virage économique et écologique nécessaire à la prévention et à l’adaptation au changement climatique ; il ne garantit pas le financement soutenable de la sécurité sociale, gage de sa préservation à long terme.
L’heure est à l’investissement massif en faveur de notre sécurité sociale ; ce n’est pas le cas. C’est pourquoi les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront cette motion.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, le règlement n’autorise qu’une seule explication de vote par groupe.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 944, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
35
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.