Immigration et intégration : Article 7

Immigration et intégration : Article 7

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 129 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 129.

M. Christopher Szczurek : Nous demandons la suppression de l’article 7, qui crée une carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Ce dispositif, qui vise à favoriser la venue d’immigrés disposant de compétences médicales et pharmaceutiques, ne répond pas à la crise de notre système de santé et n’est pas moralement ni politiquement acceptable.
Les pays étrangers, particulièrement africains, n’ont pas à payer l’effondrement de notre système de santé, provoqué par six ans de présidence Macron et trente ans de majorité socialiste ou LR. Nous ne pouvons pas dépouiller les pays du sud de leurs forces vives en favorisant le départ de leurs meilleurs éléments, au risque de déstabiliser encore plus les systèmes de santé locaux. (Mme Audrey Linkenheld ironise.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement a pour objet de supprimer la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne.
C’est formidable de voir comment vous faites de la politique, madame, monsieur les ministres !
En 2018, le Président Macron présente un grand plan pour la santé appelé « Ma santé 2022 » – parlait-il de la sienne ? –, censé structurer notre système « pour les cinquante prochaines années ».
En 2020, nous avons eu le Ségur de la Santé, et, en 2021, le plan « Innovation Santé 2030 ».
En 2022, on assiste aux premiers vœux au monde de la santé par le Président de la République, avec l’annonce de la « refondation d’un système à bout de souffle ».
En 2023, toujours pas de refondation, alors, allons-y pour l’immigration !
Ce projet de loi est une véritable fusée à étages. Dès qu’une politique publique a capoté sous votre responsabilité, on bouche les trous par de l’immigration. C’est avoir la vue un peu trop courte !
La solution miracle serait ainsi de recourir aux praticiens des professions médicales étrangères diplômés hors Union européenne, avec les risques de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs que cela représente. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Cette disposition n’incite pas l’État à réformer ses politiques à destination des zones géographiques médicalement sous-dotées.
Vous avez supprimé le numerus clausus, mais le numerus apertus qui le remplace pose cependant autant de problèmes aux potentiels étudiants en médecine. Ce sont toujours des quotas trop restreints qui ne règlent rien : il manque des lits pour former, car ils ont été fermés par vous et vos prédécesseurs ; il manque également des médecins formateurs, parce qu’ils sont partis à la retraite ou qu’ils ont subi les affres de l’hôpital.
Il faut regarder en face cette grosse tache sur votre tableau, et non pas la recouvrir d’une couche d’immigration supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Le sujet, très complexe, des Padhue a déjà été traité par la commission des affaires sociales. Il est d’ailleurs probable que certains collègues, dans cet hémicycle, auraient plus de capacités pour en parler.
Il s’agit de faire venir des médecins de territoires hors Union européenne. J’ai tendance à partager l’avis d’un des auteurs des amendements sur le risque de dépouiller un certain nombre de pays de leurs médecins.
À leur arrivée, nous leur faisons passer des évaluations pour savoir s’ils ont un niveau suffisant pour soigner en France : c’est ce que l’on appelle des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Au vu des résultats, nous pouvons les garder, ou pas, mais ils resteront de toute façon, même sans réussir leurs EVC. C’est une difficulté que nous essayons de résoudre. Il y a d’ailleurs déjà eu des textes sur ce point.
La commission des lois a imaginé une solution qui se distingue un peu de celle du Gouvernement. Nous proposons de recruter hors Union européenne en fonction de la qualité de ces praticiens. Ils viennent dans le cadre de l’immigration de droit commun, passent leurs EVC et, s’ils font la démonstration qu’ils ont la capacité d’intégrer le système soignant, ils se voient délivrer une carte pluriannuelle, ce qui leur permet d’exercer correctement. Nous souhaitons faire de la qualité professionnelle, validée par ces EVC, le juge de paix, si je puis dire, du titre de séjour à accorder.
En conséquence, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l’offre de soins dans de nombreux territoires. Beaucoup d’entre vous nous sollicitent d’ailleurs régulièrement pour accélérer la procédure d’accréditation de leurs Padhue. La capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d’amélioration de l’accès aux soins.
Ce projet de loi offre l’occasion de créer un nouveau titre pour répondre aux besoins de recrutement de ce type dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, ainsi que les établissements sociaux. L’idée est de coordonner l’autorisation d’exercice de treize mois, le titre de séjour et la vérification du niveau du professionnel. C’est en liant ces trois éléments que nous aurons à la fois une carte de treize mois, un renouvellement possible et une carte pluriannuelle de quatre ans. J’y insiste, nous avons besoin de ces professionnels diplômés hors de l’Union européenne.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 534 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111-2, est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de l’une des professions visées à l’article L. 4111-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de nouvellement de ces attestions. » ;
2° Après l’article L. 4221-12, est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social à des ressortissants d’un État autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et permettant l’exercice de la profession visée à l’article L. 4221-1 dans le pays d’obtention de ce diplôme, qui exercent cette profession, établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’attestation ;
« b) La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa ;
« c) Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux au sein desquels ces professionnels peuvent exercer ;
« d) Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de renouvellement de ces attestions. » ;
3° L’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I bis, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
4° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente ».
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Nous avons eu, voilà environ trois semaines, un débat sur l’offre de soins sur le territoire à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Valletoux. Nous avions alors évoqué la contribution des Padhue à cette offre, notamment dans les territoires ruraux.
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant la délivrance d’une carte de séjour de treize mois aux Padhue salariés n’ayant pas encore satisfait aux EVC, mais s’engageant à les passer durant la période de validité de leur contrat de travail, et remplissant par ailleurs les conditions nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire.
Lors de la discussion que je viens d’évoquer, la commission des affaires sociales avait décidé de supprimer une disposition identique, au motif que cette création devait intervenir dans le présent texte. Je crois même me souvenir qu’elle avait émis un avis plutôt positif sur le fond. Au regard de la nécessité de créer davantage d’attractivité pour tous les Padhue, il convient donc de rétablir ce titre de treize mois. Il faut relativiser l’importance de cette disposition, puisque, selon l’étude d’impact, elle ne bénéficierait qu’à environ 400 Padhue par an. Nous sommes donc loin d’un enjeu majeur, mais c’est toujours une contribution intéressante à l’offre de soins pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a émis un avis défavorable, le dispositif proposé étant contraire à celui qu’elle a adopté.
Le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à offrir aux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne des conditions assez avantageuses afin de les faire venir en France. Ils peuvent ainsi bénéficier immédiatement d’un rapprochement familial et venir avec leur famille.
La question qui se pose sur les Padhue, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est la suivante : que fait-on si ces médecins ne réussissent pas leurs évaluations ? Nous les avons fait venir sur notre territoire, ils y sont venus avec leur famille, ils y restent pour travailler, mais exercent dans des conditions assez dégradées. Nous créons une immigration qui n’a pas de sens. Je rappelle que, s’agissant de médecins étrangers, nous parlons bien d’immigration.
Nous préférons rester sur notre position et nous en tenir à une immigration de droit commun. Les Padhue passent une évaluation et, s’ils la réussissent, peuvent bénéficier d’un titre plus avantageux.
Je le répète, la qualité du médecin lui permettant d’exercer sur notre territoire est le juge de paix : c’est sur elle que se fonde la décision de lui délivrer un titre de séjour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La carte de séjour pour une durée de treize mois permet de contrôler le niveau du professionnel de santé. Avec le dispositif que vous proposez, le risque est que le professionnel ne soit jamais contrôlé.
Telle est la raison pour laquelle nous instituons cette carte d’une durée de treize mois, ainsi que le contrôle, au moyen des EVC, à l’issue de cette période. Une seconde tentative sera possible si le médecin n’a pas validé ses examens au bout de treize mois.
En adoptant le dispositif de la commission, nous prendrions le risque, je le répète, que le niveau de certains professionnels ne soit jamais contrôlé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 498 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 362, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
Art. L. 421-13-1. –
2° Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
du même code
3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :
d’une
4° Remplacer les mots :
du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article
et les mots :
profession médicale
par les mots :
professions médicales
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet
par les mots :
Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Il y a deux semaines, le Sénat examinait la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Son article 10 prévoyait la création de deux cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour répondre aux besoins de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés, à but non lucratif.
La majorité sénatoriale a supprimé cet article, car elle a estimé qu’il trouverait davantage sa place dans le présent projet de loi.
Avec l’article 7, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans des conditions pourtant bien différentes de celles de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Selon nous, le débat doit porter davantage sur les conditions d’accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins et à la pénurie de personnel soignant plutôt que sur des critères de contrôle de l’immigration.
Alors que ces médecins, qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics, connaissent déjà la précarité, il ne faut pas leur infliger en plus une précarité administrative.
Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois la durée d’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
Nous considérons que la durée de treize mois est insuffisante et qu’elle devrait a minima être alignée sur le nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
Il est urgent de mettre fin à l’invisibilité des Padhue et aux solutions de bricolage.

M. le président : L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Je me demande, à l’examen de cet article, si l’on n’a pas peur ici d’avoir trop de médecins et de soignants. La qualification est le critère essentiel qui doit primer pour l’octroi de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
La santé et la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens dépendent de la qualité des soins médicaux qu’ils reçoivent. Subordonner l’accès à ce passeport à des seuils de rémunération pourrait décourager des professionnels de santé qui sont qualifiés, mais qui exercent dans des domaines moins rémunérateurs, de rester en France ou de s’y installer.
En outre, le salaire ne reflète pas nécessairement la valeur du travail médical. Les professionnels de santé peuvent choisir de travailler dans des régions sous-dotées, ou les rémunérations peuvent être plus basses. Ces professionnels répondent à des besoins de santé publique importants et contribuent à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins.
En imposant un seuil de rémunération, nous ne faisons que décourager ces professionnels dévoués et compromettre, là encore, l’accès aux soins dans certaines régions.
Enfin, imposer un seuil de rémunération pour l’obtention de ce titre de séjour risque de brouiller les priorités et de susciter des débats inutiles.
Concentrons-nous, chers collègues, sur la qualification médicale et la qualité des soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je n’expliquerai pas de nouveau quelle est la position de la commission, vous l’avez, je pense, comprise. De même, vous avez compris que si nous pouvons avoir des buts communs, bien évidemment, nous n’avons pas adopté les mêmes moyens.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Bien sûr, nous soutenons comme vous la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois pour les Padhue, mais nous estimons que deux des précisions que tendent à apporter ces amendements ne sont pas nécessaires.
Tout d’abord, nous pensons que pour se voir délivrer un passeport « talent », le Padhue doit s’engager pour une durée d’au moins une année au sein d’un établissement de santé.
Ensuite, le dispositif dérogatoire d’autorisation d’exercice spécifique aux outre-mer a déjà fait l’objet d’aménagements lors de l’examen il y a quinze jours, ici même, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite Valletoux.
De plus, nous sommes attachés à ce que l’avantage donné par la carte de séjour « talent » soit lié à l’engagement du Padhue à s’inscrire à la procédure non dérogatoire d’autorisation d’exercice. Cette procédure non dérogatoire est bien entendu aussi possible pour les outre-mer. Chaque année, des postes sont ouverts aux épreuves de vérification des connaissances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Frassa, Paccaud et Daubresse, Mmes V. Boyer, Chain-Larché, Joseph et Demas, M. Savin, Mmes Micouleau et Dumont, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury et Belin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Duplomb, Mmes Lopez et Bellurot, MM. Cuypers, Perrin, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, MM. Anglars, Genet et Bas, Mme Drexler, MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Szpiner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 7.
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » sous certaines conditions mentionnées à l’article 7.
Cet amendement vise à compléter ces critères et à rendre obligatoire la signature de la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé, afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Je précise que cet amendement vise à reprendre la recommandation n° 1 figurant dans le rapport qu’a réalisé en mars 2022 Patrick Pelloux, dont on ne peut pas dire qu’il soit de droite, sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, à la demande d’Olivier Véran, alors ministre de la santé et des solidarités.
Ce rapport, qui contenait dix-neuf propositions, a malheureusement probablement fini au fond d’un tiroir. C’est dommage, car il est extrêmement intéressant. Je vous invite à le lire et à prendre connaissance des dérives que l’on constate actuellement dans nos hôpitaux.
Mes chers collègues, je vous invite évidemment à voter cet amendement. Sachant que M. Darmanin est très attaché à la charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité. – nous avons eu le temps d’échanger très longuement il y a quelque temps lors de l’examen d’une loi majeure pour notre pays –, je ne doute pas que cet amendement aura la faveur du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mme Jacqueline Eustache-Brinio relaie ici un rapport sur un sujet essentiel, à savoir la prévention de la radicalisation, la radicalisation représentant une véritable difficulté dans les établissements hospitaliers.
Nous estimons avoir au moins en partie répondu à ce problème à l’article 13, que nous examinerons sans doute demain. Pour autant, au regard de l’importance du problème et de la nécessité de le résoudre, la commission s’en remettra, sur proposition de Philippe Bonnecarrère et de moi-même, à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout comme M. Darmanin, l’ensemble du Gouvernement est attaché au respect des valeurs de la République. Nous débattrons de ce sujet lors de l’examen de l’article 13.
Toutefois, pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement s’en remettra à la sage de la Haute Assemblée sur l’amendement de Mme Eustache-Brinio.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je vais faire un « en même temps » à 180 degrés ! Alors que notre collègue Eustache-Brinio se fait le porte-voix de Patrick Pelloux, nous ne pouvons que nous rejoindre ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Au-delà de cet amendement, il faut que nous fassions attention. Certains des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne pourraient venir en France avec une visée radicale et porter atteinte aux valeurs de la République. Il faut donc renforcer les dispositifs existants pour empêcher de telles dérives et nous en préserver.
Mais des milliers d’autres professionnels de santé, en provenance d’autres pays, sont eux bien disposés. Néanmoins, ils peuvent aussi faire peur à certains. À cet égard, je pense à la problématique des médecins cubains. Alors qu’on arrive très bien à travailler avec ces médecins dans nos outre-mer, c’est plus compliqué en métropole.
Soit on est la République française sur tous les continents, soit on ne l’est pas !
Voter cet amendement ne me pose aucun problème. Veillons toutefois à ne pas laisser penser que la majorité des professionnels de santé à diplôme hors Union européenne sont en situation de radicalisation. Nombre d’entre eux partagent les valeurs de la République et pourraient venir s’enrichir avant de repartir dans leur pays, dix ans plus tard, et d’y diffuser les connaissances qu’ils auront acquises ici.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mme Garnier, M. Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Sido et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier, Lefèvre et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin, Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, M. Saury, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :
« Art. 143-…. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le premier d’une série qui porte sur le mariage.
Nous sommes plusieurs à nous interroger sur la situation absolument absurde dans laquelle les maires sont placés. Il existe des ruptures d’égalité entre les personnes qui sont en situation régulière et celles qui ne le sont pas.
Nous nous interrogeons également sur les trafics, les achats de mariage, les mariages frauduleux. Beaucoup d’articles dans la presse font état de telles situations.
Mon collègue centriste Olivier Henno a posé cet après-midi une excellente question lors des questions d’actualité au Gouvernement sur la situation que connaît un maire dans sa commune.
En France, il n’est nul besoin de se marier pour s’aimer et nul besoin de se marier pour avoir des enfants. Vous le savez, plus d’un enfant sur deux naît hors mariage.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et c’est la droite qui le dit ? (Sourires.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il faut mettre fin au patriarcat pour être sûr que les gens se marient par amour.
Les maires font face à des situations absurdes et à des injonctions contradictoires.
L’amendement n° 58 rectifié est un amendement d’appel. Il vise à prévoir que le mariage ne peut pas être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Je sais parfaitement que ma position est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Rires sur les travées du groupe GEST.) Toutefois, je pense qu’il est important que nous ayons une discussion sur ce sujet aujourd’hui.
Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter un certain nombre de conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté et de régularité. Nous devons en ajouter une autre et exiger que les époux soient en situation régulière. À défaut, on place le maire dans une situation absurde.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Je serai bref, puisque j’ai déjà interrogé le Gouvernement cet après-midi.
Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, est identique à celui que vient de défendre Mme Boyer. Il vise à nous conduire à nous interroger sur la pression qui pèse sur les maires s’agissant des mariages de complaisance. Alors que cette pression est croissante, il arrive que les maires se sentent bien seuls.
Nous devons débattre de cette question et adopter un dispositif afin de réduire la pression, sachant que l’on demande déjà beaucoup aux maires.

M. le président : L’amendement n° 552 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-… ainsi rédigé :
« Art. 147-…. – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Un maire en France est aujourd’hui poursuivi pour avoir refusé de marier, le 7 juillet 2023, un étranger algérien sous OQTF depuis 2022.
Votre incapacité à faire appliquer les OQTF conduit un maire devant les tribunaux pour avoir fait son devoir. Il a signalé que le mariage qu’il lui était demandé de célébrer était peut-être un mariage blanc, contracté dans un autre objectif que celui de partager la vie commune. Pourtant, grâce à l’alerte qu’il a donnée, le préfet a fini par faire placer ce clandestin en centre de rétention et par le faire expulser.
C’est pour protéger ce maire et les autres, pour faire respecter les valeurs du mariage, pour que l’irrégularité ne soit pas un passe-droit dans notre pays que j’ai déposé cet amendement. Il vise à insérer un nouvel article dans le code civil prévoyant qu’un mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France.
Le problème est double aujourd’hui, il résulte des traités et des juges. D’abord, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège les étrangers irréguliers qui veulent se marier. Ensuite, le Conseil constitutionnel estime depuis 2003 que la situation irrégulière d’un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.
C’est pourquoi le Sénat, s’il est encore le représentant des territoires, devrait souverainement valider cet amendement de protection des maires. La droite, si elle est encore de droite, devrait également voter cet amendement, qui protège le cadre du mariage.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Anglars, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadec, Cambier, Capo-Canellas, Chasseing et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Maurey, Menonville et Michallet, Mmes Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Puissat, MM. Reynaud et Rochette, Mme Romagny, MM. Saury et Savin, Mme Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Verzelen, Wattebled, Chauvet, Lemoyne, Duffourg et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l’état civil d’une commune refusent de célébrer un mariage car l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procédera à la célébration du mariage.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l’État. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mme Boyer a bien résumé la situation en parlant des faits et en disant qu’elle savait pertinemment que son amendement était contraire à de nombreux principes, dont celui de la liberté personnelle, qui est consacré par la Constitution et duquel découle la liberté du mariage.
Son amendement, c’est exact, ne peut être en l’état qu’un amendement d’appel, car la loi ordinaire ne nous permettra en aucun cas d’aller à l’encontre de ces principes.
La difficulté est réelle, elle est choquante – tout le monde le comprend –, mais elle ne peut pas être résolue de cette façon. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de le préciser d’une façon extrêmement claire et détaillée. La voie est étroite, je le reconnais, pour trouver une solution.
Nous tenterons ultérieurement de favoriser un autre amendement en espérant avoir trouvé une voie, laquelle, on le sait, ne sera pas parfaite.
En tout état de cause, il a été difficile pour la commission des lois d’émettre un avis favorable sur ces amendements, quelle que soit par ailleurs notre volonté commune de résoudre cette difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je pense que nous pouvons, malgré l’heure tardive, essayer de résoudre ensemble ce problème, qui en est un en effet – je le redis devant M. Henno, qui m’a interrogé cet après-midi sur la situation du maire de Haumont – et je vous propose pour cela de nous placer du point de vue du maire, ou de l’officier d’état civil, sans posture.
Ce que souhaite le maire, me semble-t-il, ou celui qui officie en son nom, c’est ne pas être le blanchisseur d’un mariage irrégulier.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il ne veut pas que le mariage ou le pacte civil de solidarité puisse être utilisé pour obtenir des papiers ou différer l’éloignement d’un conjoint devant quitter le territoire.
Son rôle n’est pas d’être l’arbitre des élégances entre la justice et la préfecture. Il n’a pas à se prononcer sur l’OQTF et à trancher la question de savoir si elle est juste ou non. Son rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux et le souhait de fonder une famille, conformément aux principes du mariage figurant dans le code civil français.
Je pense, madame la sénatrice, que vous prenez les choses du mauvais côté. Comme l’a dit Mme la rapporteure, votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu’il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On est heureux de l’entendre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je pense que l’on pourrait prendre les choses autrement. Certes, le texte du Gouvernement, tel qu’il a été déposé au Conseil d’État, ne comprend pas de mesure permettant au maire de s’opposer clairement à un mariage, mais peut-être parviendrons-nous à mettre au point un dispositif ensemble, à l’Assemblée nationale ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Comme le suggérait M. Henno dans sa question cet après-midi, peut-être faudrait-il prolonger le délai d’enquête avant un mariage ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le propose aussi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Dans les faits, nous n’avons pas de temps pour cela. Il me semble qu’il faut instaurer un dialogue entre le procureur de la République et le maire. Je rappelle que le maire officie au nom du ministère de la justice, en tant qu’officier d’état civil.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Faites appeler le garde des sceaux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Lorsque j’étais maire, je recevais tous les gens de la commune qui voulaient se marier. Ma commune comptant 100 000 habitants, je recevais beaucoup de monde ! Quand les gens ne venaient pas au rendez-vous ou considéraient manifestement qu’on n’avait pas à leur poser de questions pour vérifier la sincérité de leur amour et de leur union, on en informait le paquet. Le parquet ne nous répondait pas toujours, et quand il le faisait, c’était pour nous enjoindre de célébrer le mariage. Les services municipaux avaient pourtant l’impression d’avoir raison.
Je comprends donc l’intention de M. Demilly, qui propose qu’une délégation spéciale puisse procéder au mariage à la place du maire, mais il ne s’agit là que d’un pis-aller, car même si le maire se retire, le mariage sera tout de même célébré.
Je pense que nous aurions intérêt à étudier deux pistes.
La première consisterait à prévoir davantage de temps pour l’enquête administrative ou celle du parquet, afin de pouvoir démontrer l’irrégularité du mariage. Or on sait tous que les parquets ont autre chose à faire.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le garde des sceaux n’est pas là !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La seconde consisterait à donner le pouvoir au maire de s’opposer au procureur de la République et de refuser de célébrer le mariage. Cette solution obligerait toutefois à prévoir une forme d’appel administratif ou judiciaire de la décision du maire, un maire pouvant évidemment faire n’importe quoi. Ce n’est pas parce qu’on est maire qu’on détient la vérité ou que l’on a la science infuse.
Je rappelle qu’il est très difficile pour le maire de vérifier qu’une personne est en situation irrégulière sur le territoire national. Quand on marie des gens, on ne leur demande pas leurs papiers à jour. Ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent. Ainsi, il peut arriver qu’une personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier de mariage, mais que, pour de multiples raisons, il lui ait été retiré trois mois plus tard.
On ne peut pas rendre le maire responsable de la célébration du mariage d’une personne en situation irrégulière. Il est possible qu’il célèbre une telle union sans le savoir. Et il n’est pas question de confier de nouvelles tâches au maire et d’alourdir sa charge de travail.
Par ailleurs, même si, comme Mme la rapporteure, je trouve ce problème choquant, je me vois mal adopter un amendement dont l’objet est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On se ferait plaisir quelques instants, mais on sait à coup sûr que cet amendement serait ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
Je sais que vous souhaiterez maintenir vos amendements, madame, messieurs les sénateurs. Je vous propose toutefois de réfléchir ensemble à une solution, soit ce soir en déposant des sous-amendements à vos amendements, soit au cours de la navette et de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de donner de véritables moyens au maire de s’opposer à un mariage au motif qu’il serait gris ou blanc. Il ne doit pas s’y opposer en raison de la situation irrégulière de l’un des futurs époux, un tel dispositif serait évidemment censuré par le Conseil constitutionnel. Telle est la proposition que je peux vous faire.
C’est une philosophie d’action pour les maires de France, qui, à mon avis, ne correspond pas à ces amendements ni aux suivants – je ne les ai pas tous examinés dans le détail –, mais qui nous permettrait d’avancer et de donner au maire un réel pouvoir de s’opposer à un mariage, sur le fondement d’une suspicion de fraude et non pas en raison du statut de l’un des futurs époux.
Par ailleurs, il arrive aux maires – j’en ai vu –, et c’est bien normal, d’intervenir pour aider des personnes en situation irrégulière, pour leur obtenir un titre de séjour, pour leur trouver un logement, pour leur permettre d’accéder à des soins, mais aussi pour inscrire leurs enfants à l’école. Si l’on allait au bout de votre raisonnement, on pourrait en venir à dire que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas inscrire leurs enfants à l’école, alors qu’il s’agit là d’un droit inconditionnel sur lequel personne ne souhaite revenir. Je pense qu’il ne faut pas s’engager dans cette voie, même si on peut comprendre la demande des élus de certains territoires, comme Mayotte, qui connaissent une forte pression migratoire.
Si on aborde le problème sous l’angle du statut, on s’y prend mal. Il vaut mieux vérifier qu’il n’y a pas de fraude.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements contraires à la Constitution et à notre bloc de constitutionnalité et je vous propose de travailler ensemble très rapidement à une solution dans le cadre de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je remercie Valérie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel.
Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce problème s’accentue. Nous cherchons à protéger les femmes, parce que ces mariages gris ou ces faux mariages sont neuf fois sur dix demandés par des hommes cherchant à épouser des femmes souvent en difficulté et qui, parfois, croient au grand amour.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a ça aussi !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge.
Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en France, il n’est pas question de cela. Même lorsque les maires mènent des auditions séparées, comme je le faisais, lorsqu’ils disposent d’éléments objectifs, qu’ils savent où mènera le processus et d’où viennent ces hommes, ils ne disposent d’aucune option, sinon de refuser le mariage.
Je vous le dis tout de suite : je l’ai fait, j’ai refusé. J’étais dans l’illégalité, car je n’ai pas attendu la demande du procureur, j’ai dit non et les intéressés sont repartis d’où ils étaient venus.
Nous avons la responsabilité de protéger nos administrés, et pour cela, monsieur le ministre, le procureur ne suffit pas. Le maire ne dispose d’aucune autre possibilité que de se placer parfois dans l’illégalité pour protéger ces femmes soumises à des hommes qui leur promettent monts et merveilles. Sur ce sujet, je ne crois ni aux monts ni aux merveilles !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Permettez-moi de partager l’expérience que j’ai vécue lors d’unions avec d’importants écarts d’âge.
Après avoir vu les futurs mariés, j’ai interpellé le procureur, qui a été réactif. Conformément à la procédure, après l’audition séparée des intéressés et la saisie du procureur, une enquête a été diligentée par la police nationale. Il est vrai, toutefois, que cette dernière manque de temps pour réaliser ce travail de manière satisfaisante.
Quoi qu’il en soit, le maire ne doit pas endosser seul toute la responsabilité dans ces affaires. Dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée, et qu’une enquête est menée, il se contente de communiquer la décision du procureur.
Faire peser sur lui seul cette responsabilité serait dangereux, alors que les agressions contre les maires se multiplient. La décision émane de la justice, pourquoi le maire devrait-il en assumer les conséquences ?
Certes, le processus actuel comporte des lacunes et les enquêtes sont complexes, mais nous devons réfléchir aux responsabilités à faire valoir en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience que cet amendement d’appel ne sera pas voté. Puis-je évoquer les suivants dès maintenant ?

M. le président : Non, ma chère collègue, il faut d’abord voter les amendements qui sont en discussion commune.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc l’amendement n° 58 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 257 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour ne pas créer de suspense inutile, je vous informe que j’émettrai un avis favorable sur le seul amendement concernant ce sujet qui me semble constitutionnel : l’amendement n° 61 rectifié de Mme Boyer, qui tend à prévoir un déport de deux mois, quitte, si nécessaire, à le sous-amender, sans que je sache actuellement comment.
Nous pouvons, au moins, nous engager sur cet amendement de manière à disposer d’une base de discussion à l’Assemblée nationale, qui pourra ensuite donner lieu à un échange en commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements de la série recevront un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l’amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l’exigence constitutionnelle.
Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme. Nous devons donc faire avec (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et cet amendement concilie le mieux possible cet impératif et le but que nous recherchons.
En revanche, monsieur le ministre, je suis plus réservée quant à un éventuel sous-amendement. Donnons-nous plutôt le temps de la réflexion afin de trouver un terrain d’entente sur cette disposition. (M. le ministre opine du chef.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Garnier, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Martin, Genet, Saury, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.
« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu les propos de monsieur le ministre au sujet de l’amendement n° 61 rectifié, qui est bien sûr intéressant.
Pour autant, en l’adoptant, nous aurions toujours recours au procureur, qui pourra toujours contraindre un maire à procéder à un mariage, pour des raisons de conformité à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas de figure que notre collègue Olivier Henno décrivait, c’est-à-dire quand le mariage est visiblement blanc et implique une personne en situation irrégulière, le maire ne devrait pas se trouver dans cette situation et subir cette pression ; il devrait être possible d’externaliser le mariage à la préfecture.
Nous n’allons pas régler ce problème ce soir, mais je souhaite que, avec M. le ministre, nous nous engagions à régler cette question. L’amendement n° 61 rectifié, s’il permet d’avancer, ne suffit pas, puisqu’il ne vise qu’à offrir un délai.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Savin, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Michallet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :
« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 60 rectifié bis et 492 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Brisson, Favreau, Karoutchi, Somon, Menonville et Khalifé et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 492 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié sera appelé en discussion demain à la reprise de la discussion de ce projet de loi.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 147 amendements, il en reste 290 sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.