Immigration et intégration : Article 1er E (nouveau)
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés et, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 165 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
L’amendement n° 501 rectifié est présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. André Guiol : Voilà encore un article qui nous éloigne d’un possible consensus sur ce texte puisqu’il vise à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade, en prévoyant notamment que le traitement soit dispensé aux patients concernés à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.
Notre amendement tend à revenir sur un tel durcissement qui, outre qu’il ne fait pas honneur à notre Nation et aux valeurs humanistes qu’elle a toujours portées, plongerait encore davantage les étrangers souffrant de maladies graves dans une précarité médicale, laquelle serait potentiellement dangereuse.
Si nous l’adoptions, cet article participerait à une dégradation durable de l’accès au droit au séjour pour raisons médicales, qui n’a pourtant jamais concerné un grand nombre d’étrangers.
Chacun le sait, le droit au séjour et la protection contre l’exclusion pour raisons médicales se situent à la jonction des problématiques de santé publique et privée et du droit des étrangers.
L’adoption d’un tel dispositif n’empêchera certainement pas les personnes malades de migrer dans l’espoir d’être soignées, dès lors que les soins dont elles ont besoin ne sont pas accessibles dans leur pays d’origine. En revanche, le durcissement de l’accès à la procédure « étranger malade » contribuera à accroître le nombre de personnes malades en situation irrégulière sur notre territoire, avec toutes les conséquences sanitaires que chacun peut facilement imaginer.
À long terme, il s’agira d’un dispositif inefficace, voire dangereux pour la santé publique du pays. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 1er E.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Ian Brossat : Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l’initiative des rapporteurs, durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d’accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7,5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères.
Cet article, que nous contestons, vise en effet à supprimer le critère de bénéfice effectif des soins, selon lequel une personne étrangère gravement malade peut se voir accorder un droit au séjour si elle ne peut effectivement pas accéder aux soins essentiels dont elle a besoin dans son pays d’origine. Autrement dit, certains soins peuvent être théoriquement accessibles dans un pays, mais ne le sont de fait pas en raison, par exemple, de difficultés économiques, géographiques ou à la suite de discriminations.
Nous demandons donc la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 165.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement vise à supprimer le présent article, pour les raisons que viennent d’exposer nos deux collègues. Nous estimons que l’article 1er E, tel qu’il a été introduit dans le projet de loi par la commission des lois, est à la fois injuste et inutile.
Il est injuste, car il privera de soins des personnes qui en ont urgemment besoin, en ne conditionnant pas leur prise en charge aux capacités effectives de traitement dans leur pays d’origine – des capacités qui peuvent être défaillantes du fait d’infrastructures hospitalières et de santé insuffisamment développées, mais aussi pour des motifs de discrimination financière, par exemple.
Il est par ailleurs inutile, car – Ian Brossat vient de le rappeler – cette procédure d’admission concerne une part infinitésimale des personnes étrangères résidant en France.
Nous en appelons donc au bon sens et au pragmatisme. Il faut faire en sorte que cet article soit supprimé, puisqu’il aura pour seul effet d’entraîner une perte de chance pour les personnes concernées et qu’il n’aura bien évidemment aucune incidence sur les flux migratoires.
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.
M. Olivier Bitz : Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à nous éclairer sur la compatibilité du dispositif prévu à l’article 1er E avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En effet, cet article, qui a été introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger malade, en supprimant la condition d’effectivité de l’accès de l’étranger malade à un traitement approprié dans son pays.
En réintroduisant la condition d’une absence de traitement approprié dans le pays d’origine, la commission propose de rétablir le droit en vigueur entre 2011 et 2016. Or un traitement peut exister sans que l’immense majorité de la population y ait effectivement accès.
Aussi, nous souhaitons savoir si la rédaction proposée est conforme à la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les États doivent tenir compte de la possibilité effective pour un étranger malade d’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 501 rectifié.
Mme Anne Souyris : Le titre de séjour étranger malade a été créé pour venir en aide à des personnes dont la santé est gravement menacée, et qui ne peuvent pas accéder aux traitements médicaux dont ils ont besoin dans leur pays d’origine.
Il repose sur le critère fondamental de l’accès effectif au traitement, que l’article 1er E vise à réduire à l’absence de traitement dans le pays d’origine. Cela signifie qu’une personne pourrait se voir refuser une carte de séjour temporaire, même si elle ne peut pas accéder à un traitement médical adéquat, simplement parce qu’un tel traitement est théoriquement disponible dans son pays d’origine.
Cette modification va évidemment à l’encontre du principe de réalité et de notre devoir à l’égard de la vie et de la dignité de tous et toutes.
De plus, l’article 1er E prévoit que l’assurance maladie ne prendrait plus en charge les traitements prescrits dans le cadre du titre étranger malade après la conclusion de conventions bilatérales avec les pays d’origine des étrangers concernés. Cette disposition met de facto en danger la santé de personnes déjà vulnérables et engage la France dans une démarche de rupture d’égalité face à la maladie.
Enfin, le présent article autorise les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de la personne étrangère concernée. Cette mesure porte atteinte au secret médical, un principe fondamental dans notre système de santé, et constitue une violation inacceptable du droit de chaque individu à disposer de ses données personnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l’aide médicale de l’État (AME) ou à l’aide médicale d’urgence (AMU) : il n’existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l’étranger malade.
Pourquoi proposons-nous de restreindre l’accès au titre de séjour étranger malade ?
Tout d’abord, ce titre n’existe quasiment qu’en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Il n’y a pas eu, contrairement à ce que j’ai entendu, de resserrement du dispositif il y a quelques années, mais à l’inverse un assouplissement de celui-ci.
Nous proposons en réalité de revenir à la procédure d’admission au séjour pour soins en vigueur avant 2016, c’est-à-dire de considérer qu’à partir du moment où le traitement existe dans le pays d’origine de l’étranger, la France n’a pas l’obligation de soigner la personne étrangère concernée en lieu et place dudit pays.
En outre, s’il existe effectivement des difficultés d’accès aux soins, nous proposons – car nous entendons bien ce que vous nous avez indiqué – qu’un accord entre les systèmes sociaux de notre pays et des pays concernés règle les conditions de prise en charge des malades étrangers. Autrement dit, la France ne fait aucune difficulté pour prendre en charge un malade étranger à partir du moment où son propre système de protection sociale l’admettrait.
Mes chers collègues, nous avons ainsi le sentiment de proposer un dispositif raisonnable et équitable.
Pour terminer, permettez-moi d’attirer votre attention sur un ou deux points.
Je vous demanderai notamment de vous reporter au dernier rapport de l’Ofii, établi par son service médical en 2021, dont l’un des chapitres est intitulé : « Le dispositif étrangers malades est à “guichet ouvert” en termes de coût de soins ».
L’Ofii appelle également dans son rapport « à une vigilance sur une potentielle augmentation des demandes de cette nature dans un contexte où le système de santé français affronte de sérieuses difficultés ».
Enfin, je ne veux être déloyal envers quiconque, mais je pourrais vous donner, parce qu’ils figurent dans les bilans communiqués par l’Ofii, quelques exemples du coût des traitements dont ont bénéficié les quelque 4 000 étrangers ayant été pris en charge en vertu d’un titre de séjour étranger malade. Mais je ne veux pas susciter la polémique et tiens au contraire à éviter que les réseaux sociaux ne s’enflamment.
Quoi qu’il en soit, si vous vous y intéressiez, vous seriez étonnés par le coût exceptionnellement élevé de ces traitements. Vous verriez qu’ils représentent effectivement une charge pour la Nation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’une question délicate, mais qui ne concerne – je tiens à le dire ici – que peu de personnes. En effet, les titres de séjour étranger malade délivrés étaient seulement au nombre de 6 850 en 2016, de 4 227 en 2017, de 4 958 en 2019, et de 3 280 l’an dernier.
La procédure « étranger malade » a déjà été réformée dans le cadre de la loi de 2016, défendue à l’époque par Bernard Cazeneuve. Celle-ci a réduit l’accès à ce titre de séjour, notamment en créant un service médical auprès de l’Ofii dont la mission est d’évaluer si les soins demandés sont justifiés.
À cette époque, il existait donc déjà une volonté du législateur et du gouvernement auquel appartenait M. Cazeneuve de réduire cet accès.
Je rappelle – et M. le rapporteur a eu parfaitement raison d’en parler – qu’il faut éviter de confondre ce dispositif, qui ne pose aucun problème de santé publique puisque l’on délivre des titres de séjour à des étrangers pour qu’ils viennent se faire soigner en France, avec l’AME. Ce dernier dispositif peut, en revanche, poser des problèmes en termes de santé publique puisqu’il concerne des personnes en situation irrégulière et que son objet est de déterminer qui, de l’État ou de la sécurité sociale, permettra à ces étrangers d’être pris en charge.
Je rappelle qu’historiquement les titres de séjour étranger malade avaient été créés pour aider des personnes atteintes du sida, qui ne pouvaient pas bénéficier d’une trithérapie dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, ces titres ont quelque peu changé de nature, dans la mesure où les pathologies traitées pour ce motif ont évolué.
Je précise à cet égard que ces titres de séjour concernent parfois des enfants étrangers, ce qui révèle une forme de diplomatie sanitaire mise en place par notre pays.
Le titre de séjour étranger malade n’est pas à balayer d’un revers de main. Mais, je le répète, il ne concerne que très peu de personnes, sans compter qu’il diffère de ce pour quoi il a été créé et qu’il a déjà été réformé. On peut, pour autant, mener une réflexion à ce sujet, notamment à la suite des publications de l’Ofii et des apports de Didier Leschi au débat public.
Je comprends la volonté du législateur, incarnée ici par la commission des lois. Il s’agit en somme de ne pas changer grand-chose, mais de faire simplement en sorte que les soins soient effectifs, si j’ai bien compris la nuance apportée. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Je ne serais en revanche pas capable de vous dire quelles pourraient être les incidences d’un tel dispositif – cet article renvoie les modalités de son application à un décret en Conseil d’État – en termes de nombre de personnes concernées ou de pathologies…
Cela étant, puisqu’il s’inspire directement du rapport de l’une de mes directions – l’Ofii est certes indépendant, mais relève du ministère de l’intérieur –, je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée pour ce qui concerne cet article 1er E, tout en soulevant la question qui est, me semble-t-il, la plus importante, celle que posent les parlementaires du groupe RDPI : la procédure ainsi modifiée est-elle conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Je précise à votre attention, monsieur le rapporteur, que la France et la Belgique sont les deux seuls États européens à proposer un titre de séjour étranger malade. D’autres pays proposent certes des titres de séjour, mais ils sont quelque peu différents ; d’autres encore autorisent l’entrée d’étrangers malades en vue de leur prise en charge, mais choisissent de ne leur délivrer qu’un visa « classique ».
Je ne peux, à ce stade, que vous faire une réponse d’attente. Dès lors que je ne dispose d’aucune étude d’impact sur le sujet, il ne m’est pas possible de statuer de façon définitive.
Il serait sans doute très utile à la commission des lois de l’Assemblée nationale d’auditionner M. Leschi ; ses membres pourraient ainsi y voir plus clair. La position du Gouvernement, qui est aujourd’hui réservée, ne sera définitivement établie qu’après que la majorité, au sens très large, de l’Assemblée nationale aura défini sa position sur cette question.
Conjointement à mon avis de sagesse sur le dispositif adopté par la commission, je demanderai aux auteurs des différents amendements de suppression de cet article de bien vouloir les retirer, après avoir pris soin de leur indiquer que le Gouvernement s’engage à évaluer précisément les effets d’une telle mesure. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, je regrette que vous émettiez un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’autant que l’un d’entre eux est défendu par le groupe RDPI.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’en demande le retrait !
M. Patrick Kanner : Certes, mais si leurs auteurs ne les retirent pas, vous y serez défavorable.
Le groupe socialiste ne retirera pas le sien. En effet, nous considérons que nous sommes en train de toucher le fond avec cet article : nous déplorons les mesures de dureté, les restrictions au droit au séjour défendues par la majorité sénatoriale, en tout cas par une partie de celle-ci.
Nous ne sommes manifestement plus fiers d’accueillir ces quelques milliers de personnes qui demandent, via un titre de séjour, à pouvoir être soignés dans de bonnes conditions et à bénéficier de traitements qui n’existent pas dans leur pays d’origine, ou qui existent, mais auxquels elles n’ont pas effectivement accès.
Je déplore cette vision extrêmement déshumanisée de l’accueil des étrangers dans notre pays. Permettez-moi de rappeler que le droit au séjour pour raisons médicales est un acquis des associations obtenu en pleine pandémie du sida, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Ce droit ne vient pas de nulle part : il découle d’une situation extraordinairement difficile que notre planète a connue à l’époque où cette maladie est apparue.
Avec la trithérapie, la France pouvait s’enorgueillir d’offrir à des personnes qui allaient crever – appelons un chat un chat ! – une solution humanitaire et sanitaire digne d’une forme de fraternité universelle.
Mes chers collègues de la majorité, en introduisant l’article 1er E, vous considérez que nous devons tourner le dos à ce qui fonde notre histoire, notre engagement sanitaire en direction des plus défavorisés partout dans le monde. C’est le symbole de la volonté politique qui est la vôtre au fil de ce texte !
Je le redis, monsieur le ministre : nous ne retirerons pas notre amendement et appelons à la suppression de cet article. (MM. Alexandre Ouizille et Sébastien Fagnen applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression.
Tout d’abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n’a pas l’obligation d’accorder ces visas. C’est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire, et il lui arrive de ne pas les accorder.
M. Roger Karoutchi : C’est rare !
Mme Mélanie Vogel : Ensuite, voici ce qui changerait réellement avec cet article : au lieu de devoir prouver que l’on n’a pas effectivement accès à un traitement, il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n’existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d’origine.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez été nombreuses et nombreux sur vos travées à nous expliquer, lors des débats relatifs à la proposition de loi Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, que le droit importait peu en la matière et que seul comptait l’accès concret à cette pratique. Reconnaissez donc que nous avons raison de dire qu’un traitement peut exister, sans pour autant que tout le monde y ait accès !
Je souhaite adresser une autre remarque à M. Bonnecarrère au sujet du coût des traitements. L’une des conditions pour qu’un demandeur obtienne un titre de séjour étranger malade est que sa vie soit en danger.
En règle générale, quand votre vie est en danger, les traitements dont vous avez besoin coûtent un peu plus cher qu’une boîte d’aspirine ou de Doliprane !
Les jours de ces personnes sont comptés ; il est donc tout à fait normal qu’elles puissent accéder à des traitements coûteux. C’est même la raison pour laquelle un tel visa existe : il n’a pas été créé pour que l’on prenne en charge des jambes cassées ou des entorses au poignet, mais pour traiter des personnes atteintes du VIH, de cancers en phase terminale, etc.
Enfin, permettez-moi de rappeler, même si je souhaiterais ne pas insister sur ce point trop souvent, que beaucoup de nos compatriotes partent très régulièrement à l’étranger – en Ukraine, en Turquie ou en Tunisie, par exemple – pour accéder à certains soins, parce que cela leur coûte moins cher. Ces Français sont bien contents de pouvoir en bénéficier, et je suis certaine que vous ne soutiendriez jamais l’initiative d’un pays décidant un jour de leur interdire de se faire soigner sur son territoire.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Quelle est la compétence du rapporteur sur la question épidémiologique ? Quand j’entends dire qu’il n’y a pas de lien entre le sujet des épidémies et celui des titres de séjour étranger malade, je m’interroge !
Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le rapporteur ? Même si l’on peut avoir accès à des traitements – par exemple, une trithérapie – dans un certain nombre de pays, en Afrique notamment, il n’y en a certainement pas assez pour tout le monde. Ne pas soigner un malade atteint du VIH, cela ouvre bien la voie à des risques d’épidémie !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Les propos que nous venons d’entendre sont tout simplement scandaleux !
Ne pas vouloir donner les chiffres de l’Ofii à la représentation nationale, ne pas vouloir révéler le coût des soins accordés aux étrangers dans notre pays sous prétexte que cela mettrait le feu aux réseaux sociaux est, je le répète, tout à fait scandaleux !
La vérité est que ce coût est à la charge des Français. Il est financé par leurs impôts, leurs cotisations. La moindre des choses serait qu’ils connaissent la vérité, qu’ils sachent combien l’immigration pour soins leur coûte !
Je vous le dis, monsieur le rapporteur, je vous saisirai officiellement pour obtenir ces chiffres, et je m’en ferai l’écho le plus large : c’est la moindre des choses que nous devons à nos compatriotes qui paient la note ! (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, je représente le Sénat au conseil d’administration de l’Ofii et, à ce titre, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter avec M. Didier Leschi de la question des étrangers malades.
J’entends bien ce qui a été dit sur les origines de cette procédure, qui est apparue avec l’émergence du sida à une époque où bien des pays, et pas seulement des pays en voie de développement, ne disposaient pas de structures ou de traitements adéquats. Cela justifiait à l’époque que la France accueille ces étrangers malades puisque nous étions, sinon parmi les premiers, du moins parmi les pays ayant les meilleurs traitements en la matière.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui, et même les membres du conseil d’administration de l’Ofii reconnaissent un certain nombre de dérives et de dérapages.
J’ai pu constater que, dans quelques cas – que dis-je ! dans de nombreux cas –, les étrangers demandeurs sont issus de pays parfaitement développés dans lesquels les systèmes de soins sont tout à fait éminents, et qu’ils justifient leur demande par l’existence, dans tel ou tel hôpital français, d’un traitement bien meilleur que n’importe quel autre traitement disponible dans leurs meilleurs hôpitaux – je parle là d’étrangers en provenance de pays nord-américains ou européens.
À un moment donné, il faut admettre qu’un tel dispositif devient très compliqué à maintenir… Si l’on commence à dire que l’élite de nos hôpitaux, ceux dont les performances sont parmi les plus remarquables, peut accueillir des ressortissants de pays parfaitement développés, comme les États-Unis, le Canada ou certains États d’Europe de l’Ouest, c’est clairement une dérive ! On ne défend plus du tout le principe de l’accueil évoqué par Mélanie Vogel à propos de l’épidémie du sida…
Pour le coup, un tel accueil n’a plus de sens, et c’est pourquoi je pense qu’il faut en rester à la rédaction de la commission des lois.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Permettez-moi de faire un rapide rappel historique.
En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n’est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l’étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu’il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d’un traitement dans son pays d’origine.
Jusqu’en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, mais rien ne s’est passé jusqu’à ce que le Conseil d’État décide d’ajouter un critère, celui de l’accès effectif au traitement.
Nous ne faisons donc, avec cet article 1er E, que revenir au droit en vigueur entre 2011 et 2016, qui n’avait, me semble-t-il, déplu à aucune des deux majorités qui se sont succédé, à ce moment-là, à la tête du pays. Il ne me paraît donc pas choquant de vouloir remettre en place le système préexistant.
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose d’écarter immédiatement de nos débats la référence aux Français qui iraient se faire soigner en Ukraine ou en Turquie… Vous l’avez tous bien compris, ceux-ci paient dans ces pays les soins dont ils font l’objet. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne vois pas pour quel motif notre pays s’interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l’intéressé directement, soit au régime social concerné.
Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réclamez ne sont pas cachés : ils figurent dans le rapport annuel de l’Ofii. Ils sont donc librement accessibles et publiés sous l’égide du ministère de l’intérieur. Alors, arrêtez avec vos théories du complot ! Chacun prendra ses responsabilités en conséquence.
Plusieurs de nos collègues sont certainement passionnés – vous en êtes – par les vidéos YouTube, les punchlines, les phrases qui frappent les esprits. Moi, je n’ai jamais agi en ce sens. Je suis modéré dans mes appréciations et j’essaie d’avoir un peu de recul sur les choses. C’est du reste la raison pour laquelle je ne fournis pas ces chiffres, tout en vous disant où vous pourrez les trouver. Il n’y a donc aucun problème de transparence.
Je termine en vous mettant en garde, mes chers collègues, quant à une éventuelle incompréhension sur la nature des soins dont peuvent bénéficier les étrangers malades. Vous venez d’entendre M. Karoutchi, qui siège au conseil d’administration de l’Ofii et qui vient de vous livrer son appréciation à ce sujet.
Je prendrai un seul exemple : celui des dialyses rénales, qui sont aujourd’hui disponibles dans tous les pays. Lorsqu’un étranger est entré dans le système hospitalier français pour en bénéficier, il souhaite ensuite obtenir une greffe rénale. Voilà les questions qui se posent, et il est possible d’admettre implicitement les coûts qu’elles impliquent.
On ne peut tenir de propos réducteurs sur ce sujet, c’est pourquoi nous souhaitons que vous acceptiez nos suggestions.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : M. le ministre soulignait le besoin d’une évaluation plus fine, car plusieurs sujets se rejoignent.
Tout d’abord, il y a des personnes, y compris venant de pays développés, qui tentent de se rendre dans un État où la qualité des soins leur semble meilleure. Cela me paraît naturel, même si cela ne doit pas signifier que nous devons en supporter le coût.
Ensuite, de la même façon, un certain nombre de Français se rendent aux États-Unis, au Canada, en Allemagne ou en Belgique, d’ailleurs sur les conseils de leurs médecins français, afin d’y bénéficier de soins plus adaptés à leur pathologie. Mais là n’est pas le sujet de ces amendements.
La mesure qui nous est soumise aujourd’hui – M. Darmanin l’a bien indiqué – n’est pas chiffrée : ni les abus existants qui sont le prétexte à cette disposition, ni ceux qu’elle permettrait d’éviter et donc les économies envisageables, ni les éventuels coûts supplémentaires liés à l’accueil de ces personnes non pas dès que leur état le mérite, mais plus tard, et donc pour des soins plus chers. Ce défaut d’évaluation explique pourquoi le ministre a émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
Il convient d’évaluer avant de supprimer !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Comme l’ont indiqué les rapporteurs, la solution proposée par la commission est intéressante et ne mérite pas d’être vouée aux gémonies comme l’a fait le président Kanner.
En effet, si le texte était adopté sans modification, nous en reviendrions à la situation antérieure à la décision de 2016 du Conseil d’État, qui a perduré pendant la quasi-totalité du quinquennat de M. Hollande ; il me semble qu’alors on ne refusait pas de soigner les gens…
Bien sûr, comme c’est le cas pour toute politique publique, le dispositif du titre de séjour étranger malade peut être questionné. Personne ne dit le contraire, et notamment pas le Gouvernement !
Premièrement, il s’agit de savoir si ce que propose la commission est conforme à nos engagements internationaux. On peut penser que c’est le cas puisque seules la France et la Belgique délivrent ce titre de séjour – l’inverse serait étonnant, mais nous vérifierons tout de même, car c’est une demande des parlementaires.
Deuxièmement, il s’agit de déterminer quelles pourraient être les conséquences de cette proposition sur le nombre de ces titres de séjour, lequel n’est pas très important ; pour autant, la question mérite d’être posée, car elle concerne des traitements dont le coût s’élève parfois à quelques centaines de milliers d’euros.
M. Karoutchi a d’ailleurs fait une magnifique ode à l’hôpital public français. J’imagine que lors de sa prochaine question d’actualité au Gouvernement il se félicitera de son fonctionnement et de la politique de santé publique française… (M. Roger Karoutchi le nie. – Sourires.)
Concernant le titre de séjour étranger malade, des abus existent.
On peut lire dans le dernier rapport de l’Ofii, qui est adressé aux parlementaires – n’hésitez pas à lire les documents qui vous sont envoyés, monsieur Ravier ! – : « De plus, dès 2017, dans les rapports annuels au Parlement, la question des demandes pour des procréations médicalement assistées (PMA) était posée. Le cas suivant illustre le dévoiement de la procédure : en 2018, puis en 2021, une demande d’une mère de trois enfants pour une fécondation in vitro avec une méthode très sophistiquée a reçu deux avis défavorables successifs par les collèges de l’Ofii, sur lesquels le préfet s’est appuyé pour rejeter la demande de titre de séjour. Cependant, dans ces deux affaires, la demandeuse a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, la dernière fois au motif que la PMA par injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (Icsi) n’est pas réalisable dans le pays d’origine. » En l’occurrence, la demandeuse, originaire d’un pays d’Afrique, avait obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Lille.
On peut se demander si de telles situations correspondent à l’idée du législateur. La volonté des femmes d’accéder à la PMA est tout à fait compréhensible, mais cela ne relève peut-être pas de ce titre de séjour. Sans vouloir ni supprimer ni généraliser ce dispositif, il est sain d’en débattre sans le caricaturer.
Nous apporterons des réponses concrètes au Parlement au sujet de l’effectivité de la mesure proposée par la commission des lois au regard de la jurisprudence de la CEDH ; nous en reparlerons à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la commission mixte paritaire et donc à l’occasion du vote définitif.
En conséquence, je maintiens l’avis de sagesse du Gouvernement.
M. Olivier Bitz : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 472 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 43 rectifié, 165 et 501 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : C’est l’histoire d’un dirigeant algérien qui, pendant des années, a insulté la France et les Français, qui n’a fait qu’attiser la haine contre nous, mais qui, dans le même temps, s’est fait soigner dans les hôpitaux français.
Cette histoire est celle d’Abdelaziz Bouteflika ; vous l’aurez sans doute reconnu. Pendant des années, nous nous sommes demandé – en tout cas, je le fis – pour quelle raison nos gouvernements acceptaient de soigner ce dictateur si arrogant.
Or, actuellement, des Bouteflika qui viennent se faire soigner en France, profiter de notre système de santé et encombrer davantage les services hospitaliers ; on en compte 30 000 !
Je vous laisse deviner quelle est la première cause médicale pour laquelle on vient se faire soigner chez nous – ce n’est absolument pas le VIH –, comme s’il était impossible de traiter ces pathologies ailleurs : les soins psychiatriques ! (M. le ministre le nie.)
Dix fois plus de titres de séjour sont accordés pour soigner des troubles mentaux, soit 27 000, que pour réaliser des greffes d’organes, lesquelles donnent lieu à la délivrance de 2 200 titres seulement !
Deuxième énorme surprise : la plupart des demandeurs viennent d’abord d’Algérie – il faudrait faire savoir aux Algériens que l’Algérie n’est plus française ! –, puis de Côte d’Ivoire, du Congo, du Cameroun, de Guinée ou encore des Comores. Mais je cesse de faire de l’ironie, car il s’agit bien d’une réalité.
Ces titres de séjour constituent bien une filière d’immigration illégale : ils servent à venir en France, à y rester, puis à y demander l’asile, et ensuite à y faire venir sa famille et à bénéficier des prestations sociales.
Dans la situation actuelle, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour des raisons économiques, où des médicaments sont déremboursés et où le prix des mutuelles augmente, l’existence de ce titre de séjour pour soins est injuste et injustifiée. Il s’apparente même à une véritable provocation. Cet amendement vise donc à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons précédemment proposé – vous l’avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s’agissant de sa suppression pure et simple.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout d’abord, monsieur Ravier, sur le fond, vous dites n’importe quoi.
Chaque année, le rapport de l’Ofii est adressé aux parlementaires. Il suffit de le lire ! Le rapporteur vous a d’ailleurs invité à le consulter afin de trouver les chiffres que vous dites ne pas avoir, et ainsi de pouvoir éventuellement les copier-coller sur Tweeter…
Selon le dernier rapport de cet office, et contrairement à ce que vous avancez, le premier motif de délivrance de ce titre de séjour est toujours le VIH, les hépatites virales et la tuberculose, qui représentent 27,2 % des demandes, contre 26,8 % en 2020. Viennent ensuite les maladies de l’appareil circulatoire pour 22,7 % des demandes, en augmentation de 1,7 point par rapport à 2020, puis les troubles mentaux et comportementaux pour 16,5 % des demandes.
Cela signifie non pas qu’aucune question ne doit se poser, mais que ce que vous dites est faux, même si vous le faites avec aplomb !
Ensuite, je préférerais que le président Tebboune vienne se faire soigner du covid en France plutôt qu’en Allemagne, où il s’est rendu.
M. Stéphane Ravier : S’il paie !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce serait mieux pour la diplomatie française et pour nos relations avec l’Algérie, laquelle n’est certes plus française : c’est un pays indépendant, que l’on doit respecter.
En politique, la détestation est toujours mauvaise conseillère ! En tant que patriote, vous devriez être déçu, comme je le suis, que le président Tebboune soit soigné en Allemagne et non pas en France… J’espère que tel sera le cas à l’avenir si jamais il devait avoir des problèmes de santé, ce que je ne lui souhaite pas.
Pourquoi l’extrême droite est-elle si obsédée par l’Algérie ?
M. Stéphane Ravier : Ce n’est pas l’extrême droite !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cela relève, à mon sens, de la nostalgie ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 385 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er E.
(L’article 1er E est adopté.)