Immigration et intégration : Après l’article 1er H
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 562 rectifié bis, présenté par Mmes Jacques, Lavarde, Puissat et Joseph, MM. Panunzi, Chaize, Pointereau et Klinger, Mmes Dumont, Lopez et V. Boyer, M. Cadec, Mmes Bellurot, Lassarade, Gruny et Belrhiti, MM. Mouiller et Cuypers, Mmes Aeschlimann et de Cidrac et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 442-3 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent séjourner à Saint-Barthélemy que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy après avis du conseil exécutif. » ;
2° Aux articles L. 441-3 et L. 443-3, les mots : « à Saint-Barthélemy » sont supprimés.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Les amendements nos 562 rectifié bis, 500 rectifié et 499 rectifié ont le même objet. Ils visent à associer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à la maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers sur son territoire.
Victime de son succès, l’île connaît aujourd’hui une pression telle qu’elle est à saturation. Le marché du logement en est le premier indicateur : la population déjà sur place a du mal à se loger.
Certes, économiquement, avec environ 4 % de chômage, l’île est en situation de plein emploi, mais ces indicateurs doivent être replacés dans le cadre d’un territoire de 21 kilomètres carrés.
Dès lors, il convient d’établir une distinction entre les étrangers qui viennent chercher du travail et ceux que font venir les employeurs. L’arrivée de ces derniers est subordonnée à une autorisation d’accès au travail, prérogative de la collectivité. Il s’agit donc, par ces amendements, de mieux articuler cette compétence avec celle de l’État en matière d’entrée et de séjour des étrangers.
De plus, en vertu de l’article L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, Saint-Barthélemy relève, dans ce domaine, du principe de spécialité législative pure, supposant une mention expresse.
En application de l’article 74 de la Constitution, j’ai bien conscience que la loi organique prévoit la consultation de la collectivité sur le volet réglementaire de l’entrée et du séjour des étrangers.
C’est pourtant l’idée d’un dispositif spécifique qui préside aux amendements nos 500 rectifié et 499 rectifié. Ceux-ci tendent, conformément au souhait de la majorité locale, à permettre à la collectivité de rendre un avis sur les demandes de titre de séjour, comme le prévoit l’article L. 445-3 du Ceseda pour la Polynésie française.
L’amendement n° 562 rectifié bis vise, quant à lui, à prévoir une alternative à l’avis rendu par la collectivité : la territorialisation des titres de séjour, s’agissant à la fois de leur délivrance – la procédure est largement dématérialisée – et de leur validité.
Cet amendement s’inspire, là encore, des règles de territorialité en vigueur en Polynésie française.
M. le président : Le sous-amendement n° 606 rectifié, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° 562 rectifié bis
Remplacer le dernier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° À l’article L. 441-3, les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » sont supprimés ;
3° L’article L. 443-3 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent séjourner à Saint-Martin que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Martin après avis du conseil exécutif. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Ce sous-amendement vise à garantir les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin, en cohérence avec celle qui est proposée concernant Saint-Barthélemy.
La collectivité de Saint-Martin rassemble plus de 120 nationalités, qui se côtoient sur l’île depuis toujours : l’immigration, nous connaissons, et nous la maîtrisions.
Pour autant, nous nourrissons de sérieuses inquiétudes quant à certaines dispositions de ce projet de loi.
La compétence de la délivrance de titres de séjour appartient à l’État ; l’attribution de l’autorisation de travail des étrangers relève, quant à elle, de la loi organique, donc de la collectivité. Mon territoire, c’est 53 kilomètres carrés et 34 000 habitants, le troisième territoire français le plus pauvre. La liste d’attente pour un logement y atteint plus de 3 000 demandes et la quasi-totalité des métiers y est en tension.
La vaste campagne de formation des Saint-Martinois, entamée il y a près de dix ans, commence seulement à rendre employables nos demandeurs d’emploi.
Par ce sous-amendement, je souhaite que l’entrée et le séjour des étrangers à Saint-Martin soient maîtrisés. Je n’ose imaginer ce qui adviendrait si des étrangers du monde entier prenaient conscience qu’il existe un petit bout de France où l’on peut arriver sans difficulté et être régularisé vite et facilement, notamment en raison de la partition de l’île avec Sint Maarten, sans matérialisation de la frontière.
Aussi, je souhaite localiser la délivrance des titres et circonscrire leur validité en rendant systématique la consultation du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, afin d’identifier les besoins, mais aussi de prendre en considération les possibilités d’accueil de l’île.
M. le président : L’amendement n° 500 rectifié, présenté par Mmes Jacques, Lavarde, Puissat et Joseph, MM. Panunzi, Chaize, Pointereau et Klinger, Mmes Dumont, Lopez et V. Boyer, MM. Belin et Cadec, Mme Bellurot, M. Genet, Mmes Lassarade, Gruny et Belrhiti, MM. Mouiller et Cuypers, Mmes Aeschlimann, Malet et de Cidrac et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 442-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , après avis conforme du conseil exécutif, ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L’amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Jacques, Lavarde, Puissat et Joseph, MM. Panunzi, Chaize, Pointereau et Klinger, Mmes Dumont, Lopez et V. Boyer, MM. Belin et Cadec, Mme Bellurot, M. Genet, Mmes Lassarade, Gruny et Belrhiti, MM. Mouiller et Cuypers, Mmes Aeschlimann et de Cidrac et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 442-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : « , après avis du conseil exécutif, ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir.
Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 562 rectifié bis, soutenu par Mme Jacques, reviendrait à priver les étrangers qui n’ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s’y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l’État, pour délivrer des titres de séjour. (M. le ministre opine.) Une telle mesure semble donc tout à fait difficile à admettre…
Le sous-amendement n° 606 rectifié de Mme Petrus vise à étendre à Saint-Martin ces mêmes dispositions. Par cohérence, l’avis de la commission est identique à celui portant sur l’amendement n° 562 rectifié bis. Je précise tout de même, chère collègue, qu’il existe à Saint-Martin un droit du séjour. Même si matériellement les frontières sont proches, on ne peut pas être régularisé simplement en venant sur votre territoire.
Quoi qu’il en soit, j’entends parfaitement la problématique liée au logement.
L’amendement n° 500 rectifié tend à prévoir que les titres de séjour pour motif professionnel soient délivrés après l’avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy. Je rappelle que la collectivité de Saint-Barthélemy n’est compétente que pour l’accès au travail des étrangers, non pour la délivrance des titres de séjour. Le conseil exécutif ne peut donc qu’émettre un avis consultatif, mais cela ne lui donne pas la compétence de se prononcer sur les titres qui sont délivrés.
Quelles que soient les difficultés, la commission demande donc, comme je l’ai annoncé précédemment, le retrait de ces amendements et du sous-amendement. Mais j’imagine, mes chers collègues, que vous attendez surtout à présent de connaître l’avis de M. le ministre de l’intérieur, car ces questions relèvent précisément de sa compétence…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement, madame la rapporteure, est identique au vôtre : il est défavorable.
Qu’il y ait des dispositions particulières pour des territoires particuliers dans la République, singulièrement des territoires ultramarins, personne n’en disconvient. J’ai d’ailleurs annoncé à vos collègues mahorais et guyanais que le Gouvernement était disposé à étudier de telles dispositions pour permettre d’envisager différemment dans ces territoires le droit au séjour, voire l’accès à l’asile ou à d’autres validations de titres.
Certes, mesdames les sénatrices, on ne gère pas l’immigration à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin de la même manière que dans le Nord ou en Corrèze. Mais de là à donner au conseil exécutif les compétences de l’État pour délivrer lui-même, après un avis lié, des titres de séjour, il y a un pas que la République une et indivisible ne peut franchir !
On ne va certainement pas assez loin en matière de décentralisation, de déconcentration, ou pour mettre en place des formes d’autonomie. Oui, il conviendra de mieux reconnaître la particularité de certains territoires ultramarins. D’ailleurs, l’article 74 de la Constitution prévoit bien la consultation de vos assemblées délibérantes. Vous savez tous aussi que je suis à l’écoute, à la fois, du territoire de Saint-Barthélemy et de celui de Saint-Martin.
En revanche, il ne me paraît pas envisageable que l’État renonce à des compétences régaliennes pour les attribuer à des collectivités qui ne sont pas encore autonomes, au sens calédonien du terme.
Je vous invite donc à retirer ces amendements et à travailler plutôt sur l’ordonnance et la consultation des territoires exécutifs.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, au bénéfice desquelles je retire mes amendements.
Toutefois, je suis convaincue qu’il faudrait faire évoluer la loi organique de Saint-Barthélemy en s’inspirant des règles en vigueur en Polynésie française pour parvenir à un dispositif de maîtrise de l’immigration qui réponde à la situation de Saint-Barthélemy.
Mme Annick Petrus : Je retire également mon sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 562 rectifié bis et le sous-amendement n° 606 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements nos 500 rectifié et 499 rectifiés.
L’amendement n° 447, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous demandons un rapport sur l’aide médicale de l’État, l’AME, sujet dont il est beaucoup question dans le cadre de nos débats sur le présent projet de loi.
Il s’agit, au travers de ce rapport, de faire le bilan de la précédente réforme de l’AME, qui date de 2020. On cite beaucoup de chiffres, certains pointent une dépense exorbitante. Tous les éléments, selon nous, doivent être posés sur la table, en toute transparence.
Je rappelle que l’AME est déjà largement encadrée, contrairement à ce qu’affirment certains, voulant nous faire croire que ce serait open bar pour ceux qui en feraient la demande. Il faut nécessairement justifier trois mois de résidence au moment de la demande, le dépôt physique de la demande est obligatoire, il y a un délai de carence de neuf mois pour les prestations non urgentes, et il existe aussi un plafond de ressources de 810 euros.
Bref, il nous paraît nécessaire d’évaluer les conséquences de la réforme de 2020 dans un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous disposons déjà d’un certain nombre d’informations. Depuis la réforme qui a rendu plus drastiques les conditions de recours à l’aide médicale de l’État, le montant des coûts supportés par la France ne cesse d’augmenter puisqu’ils s’élèvent aujourd’hui à 1,2 milliard d’euros. Mais je présume que vous souhaitez des éléments un peu plus précis…
Quoi qu’il en soit, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport. Nous émettons toujours des avis défavorables et nous ne dérogerons pas ici à cette règle, car le Parlement n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement. Il ne peut donc pas exiger que celui-ci présente un rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme vous l’avez rappelé, cette réforme a été votée en 2020. Elle a apporté un certain nombre de restrictions pour l’accès à l’AME. Depuis cette date, il y a eu la crise sanitaire : la montée en puissance de ces mesures n’est donc pas encore complète.
Par ailleurs, chaque année, dans le cadre de la mission « Santé » du projet de loi de finances, tous les chiffres concernant l’évolution de l’AME sont accessibles.
De plus, le Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, a lancé une mission confiée à Patrick Stefanini et à Claude Évin, dont nous attendons les conclusions début décembre.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 503 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale de l’État.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : L’aide médicale de l’État, qui date de la IIIe République, prend en charge les frais de santé de certains soins pour des étrangers sans titre de séjour, à savoir ceux qui peuvent prouver une résidence régulière en France depuis au moins trois mois consécutifs – c’est déjà difficile – et qui déclarent des ressources inférieures à 810 euros par mois.
Autrement dit, il s’agit d’une prestation sociale pour les plus pauvres des plus pauvres. En 2022, la France comptait 404 144 bénéficiaires de l’AME. Environ 50 % des étrangers qui peuvent y avoir accès n’y recourent pas, selon les premiers éléments du rapport Évin-Stefanini commandé par la Première ministre.
Avant de vouloir supprimer ou réformer ce dispositif, il paraît essentiel au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de disposer de données claires sur l’état de l’AME, notamment sur le non-recours à cette prestation.
Plutôt que de suspecter ou de restreindre, il s’agit pour nous de retrouver une égalité de traitement sur notre territoire. Nous voulons partir de cette réalité manifestement inégalitaire pour y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les propos de Mme la rapporteure m’interpellent. Selon elle, les dépenses sont en forte augmentation, la dynamique est explosive et le coût de l’AME s’élève aujourd’hui à 1,2 milliard d’euros.
Je sors d’une réunion de la commission des finances au cours de laquelle nous avons discuté des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances. C’est un calcul que nous contestons : ce montant est un retraitement de ce que le Gouvernement a présenté dans le cadre de cette mission.
Comme notre collègue vient de le souligner, aussi bien la Première ministre que le rapport confié à deux experts confirment que l’AME ne constitue pas un facteur d’attractivité et qu’il n’y a pas d’abus. Il s’agit là d’une fiction, laquelle conforte une idéologie qui ne fait pas honneur à la France.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 503 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)