Immigration et intégration : Article 1er J (nouveau)
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Île-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
« II. – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 168 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Cet article vise à supprimer l’obligation pour les autorités de transport d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Il s’agit d’un durcissement qui tend, une nouvelle fois, à faire tomber les étrangers dans une précarité excessive. Pour ce seul motif, nous y sommes défavorables.
Surtout, ce dispositif nous interroge d’un point de vue pratique. Que feront les personnes visées ? Paieront-elles un titre de transport plein tarif, alors qu’elles n’en ont sûrement pas les moyens ? Si elles ne paient pas, frauderont-elles ? Hélas, c’est ce qui risque de se produire. Voilà comment cette mesure conduira à une perte de bénéfices financiers, puisque ces personnes qui paient leur titre de transport cesseront de le faire.
D’ailleurs, au travers de cette mesure, il faudrait soulever la question du coût des transports en commun dans notre pays, à l’heure où nous espérons réduire l’empreinte carbone de nos concitoyens. Plutôt que de supprimer des tarifs réduits, il faudrait plutôt réfléchir à les élargir davantage !
En résumé, au travers de cet amendement, nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Cet article vise à supprimer le bénéfice des réductions dans les transports en Île-de-France pour les bénéficiaires de l’AME.
Nous avons déjà voté tout à l’heure pour priver les étudiants du droit d’entrer, puis pour envisager une caution, et nous continuons dans le même sens ! En effet, nous indiquons à présent aux bénéficiaires de l’AME qu’ils ne peuvent plus avoir droit à des réductions dans les transports en Île-de-France.
Je prie les élus qui ne sont pas d’Île-de-France de m’excuser pour la remarque, mais cette mesure est une marotte francilienne. Valérie Pécresse a déjà fait adopter un tel dispositif en février 2016. Nous ne pourrons pas dire qu’il n’y a pas d’entêtement à droite ! Le dispositif a été annulé en 2018 par le tribunal administratif de Paris en raison de son caractère discriminatoire.
En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a été portée par le ministre communiste Jean-Claude Gayssot, tend à mettre en place des réductions dans les transports sous un certain plafond de revenus. C’est à ce titre que les bénéficiaires de l’AME y ont droit, parmi d’autres.
Dès lors, supprimer le bénéfice des réductions dans les transports pour les allocataires de l’AME aura pour conséquence d’isoler encore plus les personnes les plus précaires, de nourrir le repli sur soi et d’ajouter des obstacles à l’accès aux droits.
En outre, comme cela a été dit précédemment, toutes les études montrent que la dégradation des conditions d’accueil n’est en aucun cas un instrument de régulation des flux migratoires. Les deux n’ont aucun rapport !
Que les bénéficiaires de l’AME n’aient pas le droit de bénéficier de la réduction dans les transports n’aura aucune conséquence sur les flux migratoires. (M. Stéphane Ravier proteste.) Cet article est donc purement dogmatique.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 168.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article constitue une attaque supplémentaire contre ceux qui sont bénéficiaires de l’AME, dont nous espérons qu’elle sera maintenue et ne deviendra pas l’AMU après le passage du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Il y a là une injustice criante à l’égard d’étrangers qui se trouvent déjà dans une situation extrêmement précaire. Quand on est en situation irrégulière, on a encore le droit de se déplacer. On en a besoin justement pour effectuer les démarches de régularisation ! Avoir accès à un tarif préférentiel dans les transports constitue donc une forme élémentaire de justice.
Par ailleurs, cet article, nous le comprenons bien, est téléguidé par Valérie Pécresse. Elle a déjà renié ses promesses de campagne sur le passe Navigo. Elle essaie maintenant de manière tout à fait honteuse d’utiliser ce projet de loi pour parvenir à ses fins. Ce n’est vraiment pas au niveau de notre assemblée !
M. Mickaël Vallet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.
M. Guy Benarroche : En effet, c’est l’article Pécresse. Celle-ci disait : « Nous devons donner 50 % de réduction à l’année selon les transports aux étrangers en situation irrégulière. Cela fait trois ans que j’essaie d’abolir cette loi, parce que je considère que c’est une prime à l’illégalité. Quand on a des politiques sociales trop généreuses, on fait un appel d’air, et on vient chez nous pour notre politique sociale. »
Outre que l’idée d’un appel d’air migratoire lié à la gratuité dans les transports de région parisienne paraît tout à fait loufoque, outre que cet article n’aurait, lui aussi, pas dû trouver sa place dans ce projet de loi – il aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, comme celui qui portait sur l’AME –, les réductions tarifaires en matière de transports entraînent, à l’examen des chiffres, un coût financier à peu près six fois moins élevé que celui de la fraude.
Une fois encore, nous avons donc affaire à un positionnement purement idéologique. Les politiques tarifaires, je le rappelle, sont fondées sur les ressources des personnes. Les conditionner à la régularisation d’un statut est totalement abusif et discriminatoire.
Par ailleurs, de nombreuses personnes exercent en ce moment un emploi irrégulier ; elles devraient être régularisées, d’autant que les patrons, qui ont besoin d’elles, souhaitent une telle mise en conformité. Et elles utilisent gratuitement les transports en commun, parce qu’elles sont sous-payées… En somme, toute cette mesure est totalement absurde !
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié bis.
M. Olivier Bitz : J’observe que le génie créateur de la majorité sénatoriale est sans limites !
L’introduction d’une disposition de tarification sur la base de la présentation d’un document d’identité au guichet aurait pour conséquence de faire peser sur les agents concernés la responsabilité d’évaluer la fiabilité du justificatif, donc de contrôler la régularité du séjour.
D’une part, nous y voyons un obstacle juridique ; d’autre part, dans la pratique, le contrôle des titres de séjour ne doit pas revenir aux agents des guichets des opérateurs de transport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Premièrement, il est exact que la disposition qui a été adoptée par la commission des lois a été demandée par Île-de-France Mobilités (IDFM). La mesure concerne bien la région parisienne.
Deuxièmement, je demande aux différents collègues qui sont intervenus de nous faire crédit sur ce point : personne n’imagine dans cet hémicycle qu’avoir accès à un billet de métro ou à un billet de RER à tarif réduit entraîne un appel d’air, comme si la réduction était connue sur l’ensemble du continent africain ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu’il s’agit de priver les bénéficiaires de l’AME ou, demain, de l’éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L’enjeu derrière cet article n’est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarifications existantes en matière de revenus limités le fait qu’elles sont bénéficiaires de l’AME.
In fine, la commission des lois reconnaît que la situation est étonnante : des personnes qui sont en situation irrégulière sur notre sol, donc dans l’illégalité, réclament à ce titre un droit à des tarifs réduits.
Le tribunal administratif de Montreuil avait, en effet, considéré dans une décision de 2018 que le dispositif mettait en cause le principe d’égalité devant les services publics, jugeant qu’il était possible d’être en situation irrégulière sur le territoire national et de bénéficier de tarifs réduits. Il est tout de même étonnant de pouvoir exciper de son irrégularité sur le territoire pour demander cette réduction !
Pour cette raison, et sans considérer pour autant qu’il s’agit là d’une mesure importante pour le projet de loi dans son ensemble, la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l’article 1er J, adopté par la commission des lois du Sénat. Cette disposition a pour effet de priver les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports en commun.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement – cette précision est revenue plusieurs fois – ne comprenait pas cette disposition et n’avait pas vocation à traiter ce sujet.
Toutefois, l’obligation d’octroyer aux étrangers en situation irrégulière le bénéfice de réductions tarifaires dans les transports en commun est difficilement justifiable. L’article 1er J vise à l’exclure. À ce titre, il s’inscrit dans le cadre des instructions données aux préfets depuis 2020, dont l’objet est de tirer pleinement les conséquences de la fin du droit au séjour des étrangers dans tous les domaines.
Dans ces conditions, et parce qu’il n’était pas prévu que ce sujet soit traité dans ce projet de loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Le nouvel article 1er J pose enfin une condition de régularité pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports, et nous devons nous en réjouir.
J’y associe bien sûr la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, mais aussi nos collègues conseillers régionaux récents et passés : Marie-Carole Ciuntu, Agnès Evren, Marie-Claire Carrère-Gée, Anne Chain-Larché et Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que Roger Karoutchi, qui a toujours combattu cette injustice au Sénat.
En effet, en Île-de-France et dans toutes les autres régions où elle est en vigueur, cette mesure est injuste ! Il est insupportable pour tous les voyageurs en règle, qui paient intégralement leur titre de transport, que soit accordée une réduction tarifaire de 50 % aux étrangers en situation irrégulière. En Île-de-France, avant 2016 – c’est récent –, la réduction tarifaire qui s’appliquait au profit des étrangers en situation irrégulière était même de 75 % !
Le juge administratif avait imposé une interprétation défavorable de l’article 123 de la loi SRU, parce que les textes ne permettaient pas d’avancer sur ce sujet.
Aussi, en tant que sénatrice des Hauts-de-Seine et en tant qu’élue francilienne, je ne puis que me réjouir du travail réalisé par les commissaires aux lois et par les rapporteurs pour permettre l’adoption de cette mesure, qui remet le droit et la justice au cœur de la politique publique, et qui permet de faire cesser cette prime à l’illégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Nos collègues qui siègent à la gauche de l’hémicycle demandent la suppression de cet article. C’était déjà le cas de l’article précédent, qui portait sur l’AME. Finalement, l’objectif est toujours de vouloir maintenir des avantages financiers pour les clandestins (Mme Laurence Rossignol s’exclame.), alors que le prix des titres de transport, en région parisienne comme partout en France, explose.
Votre mentalité se résume ainsi : toujours moins cher pour les autres, toujours plus cher pour les nôtres. (M. Alain Duffourg applaudit.)
M. Stéphane Ravier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : J’éprouve une certaine fatigue à entendre n’importe quoi sur « les vôtres » et « les nôtres »…
M. Stéphane Ravier : Vous n’êtes pas au bout de vos peines, alors !
M. Patrick Kanner : Cela va bien se passer, monsieur Ravier !
M. Éric Kerrouche : Cela va aller, monsieur Ravier. Vous pourrez bientôt manger et prendre vos médicaments…
Plus sérieusement, l’opposition entre « les vôtres » et « les nôtres » n’a strictement rien à faire dans un pays comme la France. La vraie difficulté est que pour vous, personne n’est jamais assez français.
Une fois dans votre vie, essayez de lire calmement, posément, les chiffres et les données, plutôt que de fantasmer ! Vous verriez ainsi dans les enquêtes de l’Insee que, si l’on prend en compte les trois dernières générations, un Français sur quatre a une ascendance étrangère. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Et alors ?
M. Éric Kerrouche : Or tout se passe très bien. C’est l’histoire de la France. Mon propos ne signifie pas que nous encourageons l’immigration clandestine, mais simplement que nous sommes un pays fait de diversité. Celle-ci fait notre force. Vous, vous êtes le ferment de la division. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 40 rectifié, 168, 288 rectifié et 474 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er J.
(L’article 1er J est adopté.)