Immigration et intégration : Demande de renvoi en commission

Immigration et intégration : Demande de renvoi en commission

debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 53 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023).
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je repartirai, pour entamer mon propos, de l’expression utilisée par notre collègue Philippe Bonnecarrère : « le retour du Parlement ». Nous savons que, depuis quelques mois, le Parlement ne fonctionne pas de manière – comment dire ? – idéale : nous le voyons à l’Assemblée nationale, où l’on en est au treizième engagement de la responsabilité du Gouvernement depuis l’entrée en fonctions de la Première ministre – et les motions de censure de se succéder.
Dans ce paysage parlementaire subsiste néanmoins un îlot de sérieux et de robustesse législatifs, de travaux accomplis, ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, les affrontements : c’est le Sénat.
Cette motion de renvoi en commission, je vais tenter de vous convaincre de la voter, mes chers collègues, car je pense qu’il ne faut pas malmener notre démocratie parlementaire. Ce serait l’honneur du Sénat que de l’adopter, pour trois raisons.
Premièrement, monsieur le ministre, vous n’êtes pas prêt.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : À quoi ? C’est toute la question…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce texte a connu un parcours pour le moins chaotique : adopté voilà un an en Conseil des ministres, il a été examiné une première fois par la commission des lois du Sénat le 15 mars dernier, inscrit à l’ordre du jour, puis désinscrit. Huit mois plus tard, le voilà en séance. Entre-temps, vous avez produit nombre d’annonces successives, qui n’ont pas toujours, d’ailleurs, été suivies d’effets. Vous avez voulu tour à tour expulser tous ceux qui manifestent une adhésion à une idéologie djihadiste radicale ; expulser tous les fichés S ; porter à dix-huit mois la durée maximale de la rétention, qui est actuellement de quatre-vingt-dix jours.
Vous êtes aujourd’hui bien seul, monsieur le ministre, il faut le dire, même si je note que l’une de vos collègues a estimé devoir venir à vos côtés au banc du Gouvernement. M. Dussopt a disparu, alors qu’il est signataire du projet de loi. Quant au garde des sceaux, il est momentanément empêché,…

M. Xavier Iacovelli : Il va arriver !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … mais nous aurons l’occasion de demander sa présence, puisque nous avons compris qu’il pouvait faire plusieurs choses à la fois, notamment siéger ici, au banc du Gouvernement, lorsque les articles qui le concernent seront appelés en discussion.
Vous avez déposé vingt-huit amendements sur le texte de la commission, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact, évidemment. À l’évidence, la succession de vos annonces montre que ce texte n’est pas abouti.
Deuxièmement, je le dis au président François-Noël Buffet, la commission n’est pas prête.
Tout d’abord, un tiers des sénateurs qui composaient la commission lorsqu’elle a adopté un texte singulièrement modifié, au mois de mars, ne sont plus aujourd’hui parmi nous. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Quand nos collègues Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère s’expriment, je ne sais donc pas au nom de quels collègues ils parlent…
Ensuite, fait assez atypique, me semble-t-il, nous avions noté, lors de l’examen du texte par la commission, que sur deux articles majeurs, les articles 3 et 4, la commission n’avait pas d’avis : les rapporteurs n’étaient pas d’accord entre eux.
J’indique d’ailleurs au ministre une chose qui m’a paru extrêmement étrange, au point qu’il a fallu que je vérifie auprès de mes collègues si je ne m’étais pas trompée : dans votre discours de présentation du texte, vous n’avez pas dit un mot sur ces articles difficiles.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Si ! (Mme le rapporteur le confirme.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai trouvé très étrange que rien n’ait été dessiné de l’éventuel accord qui était, semble-t-il, envisagé.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Lequel ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ces informations, dois-je le préciser, je les dois à ma lecture de la presse et non à ma présence en commission…
Sur ces entrefaites, nous avons vu arriver vingt-huit amendements du Gouvernement, puis, aujourd’hui même, trente-deux amendements des rapporteurs. Je ne suis pas la seule à trouver que la commission n’a pas totalement fait aboutir ses travaux, puisque le ministre de l’intérieur a estimé devoir organiser une réunion délocalisée de la commission dans la salle à manger de Beauvau ! Bruno Retailleau et moi-même étions d’accord, à cette occasion – ce n’est pas coutumier –, pour dire que les travaux parlementaires se tiennent au Parlement et non dans ladite salle à manger, quoique le déjeuner, m’a-t-on dit, y fût excellent. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et nous étions en très bonne compagnie !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous l’étiez sans doute, monsieur le ministre, puisque je n’étais pas là… (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous nous avez manqué ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Troisième raison de voter cette motion de renvoi : le Sénat lui-même n’est pas prêt.
Nous avons noté que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi constitutionnelle qui, de mon point de vue, fait système avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Pour ma part, j’aurais trouvé logique que ledit projet de loi soit examiné après cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte en grande partie sur les sujets d’immigration. Si le groupe Les Républicains, qui est ici très important, souhaitait un travail cohérent, il me semble qu’il demanderait l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi après l’examen de sa proposition de loi constitutionnelle.

M. François Bonhomme : Trop aimable !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On note par ailleurs une certaine instabilité. Au Sénat, nous avons l’habitude des choses bien faites : nous arrivons en séance, les deux groupes, tout aussi essentiels l’un que l’autre – je ne veux vexer personne –,…

M. Roger Karoutchi : Oui, essentiels !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … qui composent la majorité sénatoriale travaillent ensemble, l’opposition s’oppose, le plus efficacement possible ; mais je dois dire que le résultat de notre opposition est souvent assez relatif…

M. André Reichardt : Ah, ça !… C’était en sens inverse voilà quelques années.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Or, dans le cas présent, les articles 3 et 4, ainsi que l’AME, suscitent, semble-t-il, de grandes difficultés entre vous, au point qu’à l’heure où nous parlons nous ne savons absolument rien de l’issue de vos délibérations (M. Roger Karoutchi s’exclame.), au point aussi que l’on me dit – cela restera entre nous, monsieur Karoutchi – que vous pourriez demander la réserve des articles 3 et 4 afin de pouvoir en débattre vendredi. Voilà une excellente idée pour nos collègues ! Personnellement, j’ai prévu d’être présente toute la semaine, mais certains parmi nous seraient avisés de réserver leur vendredi, car c’est ce jour-là que le débat – peut-être ! – aura lieu.
Nous le voyons, tout cela n’est pas très sérieux.
Je me suis demandé pourquoi le Gouvernement et le ministre de l’intérieur s’obstinaient à vouloir présenter ce projet de loi.
Est arrivé le drame d’Arras. Alors nous avons entendu le ministre de l’intérieur s’appuyer sur ce fait terrible pour expliquer combien son projet de loi était indispensable et pour estimer, de manière quelque peu excessive, que, si la loi avait été en vigueur, ce drame, peut-être, aurait pu être évité.
Je regrette ces propos. Le ministre aurait dû en effet soutenir ses services, car, dans le drame d’Arras, les services de police ont bel et bien fonctionné. Il se trouve que la sécurité totale n’existe pas. Lorsque vous indiquez que, si ce projet de loi avait été voté, Arras ne se serait pas produit, vous dites quelque chose qui n’est pas exact, monsieur le ministre. Ainsi vous utilisez et instrumentalisez, en quelque sorte, ce terrible meurtre…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet attentat terroriste !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … pour expliquer qu’il faut voter ce texte. Il y a là comme une sorte d’assurance que vous voulez construire pour éviter d’être mis en cause ultérieurement, peut-être, si un drame analogue devait se produire.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces constats d’impréparation, de manquements et de difficulté à déterminer une position stable sur un sujet sérieux, nous souhaitons que la commission puisse retravailler ce projet de loi afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte à la hauteur des ambitions affichées. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable.
Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu’un propos commence par des félicitations, la suite n’est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quant au fait de savoir si M. le ministre de l’intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d’y répondre. Quoi qu’il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.
Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’il existe non seulement une continuité de l’État, mais également une continuité du Parlement. (MM. Roger Karoutchi et André Reichardt renchérissent.) Notre assemblée est permanente !
Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d’Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans ce que j’ai appelé tout à l’heure « l’air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d’émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long terme, d’où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout d’abord, madame de La Gontrie, je regrette votre manque total de délicatesse. Vous attaquez M. Dupond-Moretti, qui ne peut se défendre aujourd’hui dans cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) N’hésitez pas la prochaine fois à être courageuse devant lui plutôt qu’en son absence !

M. André Reichardt : On ne peut pas lui faire ce reproche…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’y a pas de problème !

Mme Laurence Rossignol : Elle le fera !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je vous ai écoutée, j’en ai même souffert ; souffrez à présent que je vous réponde !

Mme Laurence Rossignol : On en souffre déjà !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je sais, mais ce n’est pas fini, nous en aurons au moins jusqu’à vendredi ! Personnellement, j’ai tout mon temps, je suis à la disposition du Parlement…
J’ai l’impression que vous exprimez aujourd’hui une forme de regret. Vous cherchez peut-être même à vous rattraper. Vous dites que ce texte est trop dur. Mais, madame de La Gontrie, vous appartenez à une majorité qui a souhaité la déchéance de nationalité. (Marques de contestation sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai dit que nous n’étions pas prêts !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’étais parlementaire à l’époque, nous étions dans l’hémicycle à Versailles et j’ai parfaitement entendu ce que disait le président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l’émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

M. Rachid Temal : Vous l’avez applaudi !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il ne siège pas au Sénat !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Certes, il n’est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d’autres !
Quoi qu’il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures ! (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)
C’est pourtant bien un Président de la République socialiste qui a proposé cette mesure ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) M. Hollande n’était peut-être pas socialiste, mais vous ferez son procès plus tard ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Voyez, vous arrivez même à faire rire la droite, madame de La Gontrie !
Vous dites qu’il y a trop de lois sur l’immigration. Mais vous en avez voté trois en cinq ans : la loi de décembre 2012, la loi de juillet 2015 et la loi de mars 2016 !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’ai pas parlé de cela !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ce sont les reproches de Mme Cukierman !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je signale, d’ailleurs, que la loi de mars 2016 du ministre Cazeneuve – autre candidat putatif de la social-démocratie que vous soutenez – prévoyait, à la suite des attentats horribles qui ont touché la France, des mesures extrêmement fortes contre les étrangers responsables d’actes terroristes. À l’époque, vous n’aviez pas fait de procès au gouvernement en place : il était bien normal qu’il légifère après de telles attaques et que le Parlement réfléchisse à ce qui avait pu dysfonctionner !
Par ailleurs, madame de La Gontrie, je soutiens mes services de police. Lorsque vous étiez au pouvoir, cette famille tchétchène radicalisée avait été interpellée par la police aux frontières. Les policiers avaient donc fait leur travail. C’est le gouvernement socialiste de l’époque qui, sous la pression de vos amis, y compris des associations qui vous soutiennent, a fait libérer cette famille ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Yannick Jadot : Il était en CM2 !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez fait pression sur les services du ministère de l’intérieur, vous n’avez pas respecté le travail du préfet de la région Bretagne, vous n’avez pas respecté de travail de la police aux frontières et, sur inquisition politique, vous avez demandé au droit français de reculer ! Vous avez fait libérer – vous et vos amis – cette famille !
Si vous devez faire un réquisitoire aujourd’hui, faites plutôt celui de la pression politique que la gauche a jadis exercée quand M. Valls était ministre de l’intérieur ! Ses services avaient en effet très bien travaillé. S’il y a un drame avec cette attaque d’Arras, madame de La Gontrie, c’est d’avoir soutenu la proposition de libération de ces personnes ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 53 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)