Négociations commerciales dans la grande distribution
debate, 26/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (projet n° 20, texte de la commission n° 39, rapport n° 38).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais me lancer dans un inventaire à la Prévert en énumérant les nombreux appels à anticiper les négociations commerciales entre les distributeurs et les industriels qui ont été lancés ces dernières semaines.
Ainsi de l’appel du 29 septembre – « Aujourd’hui, nombre de ces matières premières ont baissé. Il est donc urgent que les Français bénéficient de ces baisses » –,…
M. Bruno Belin : Nous sommes d’accord !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : … de celui du 27 septembre – « Si les parlementaires nous donnent cette nouvelle loi, on a les moyens d’aller chercher des baisses » – ou encore de celui du 21 septembre – « Nous pouvons espérer une baisse des prix de 2 % à 4 % ».
Ce faisant, je risquerais d’y consacrer l’intégralité de mon propos, tant ces appels sont nombreux depuis des mois. Qu’auriez-vous dit, d’ailleurs à juste titre, si nous n’avions pas entendu ces requêtes répétées, sinon que le Gouvernement est déconnecté, voire sourd aux souhaits et aux revendications de ceux qui font les prix ?
Quelques semaines plus tard, vos collègues députés ayant pu entretemps examiner le texte, l’Insee a confirmé la baisse du prix des produits agricoles à la production, à savoir –7,4 % depuis un an.
L’objet de ce projet de loi est donc simple : avancer la date butoir des négociations, fixée traditionnellement au 1er mars, pour anticiper d’autant les baisses de prix attendues dans les rayons, au bénéfice de tous les Français.
Je sais bien qu’il existe un doute, relayé par les médias et alimenté par certains acteurs du secteur eux-mêmes. Mais nous sommes des gens sérieux : nous ne mobiliserions pas le temps précieux de l’Assemblée nationale et du Sénat si des indicateurs précis, objectifs, étayés et irréfutables ne nous incitaient pas à le faire.
Oui, les prix de nombreuses références vont baisser, qu’il s’agisse de produits alimentaires ou d’autres produits. Pourquoi ?
Tout d’abord, entre octobre 2022 et octobre 2023, les cours d’importantes matières premières, qui entrent dans la composition de très nombreux produits alimentaires, ont sensiblement baissé. Or ce sont bien ces prix sur lesquels les industriels et les distributeurs fondent leur entrée dans les négociations. En voici quelques exemples : –33 % pour le blé tendre, –16 % pour le blé dur, –44 % pour le tournesol, –40 % pour le maïs, ou encore –32 % pour le colza.
Les études de la direction générale du Trésor (DG Trésor), que je tiens à votre disposition, montrent une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix agricoles à la production, la chute des prix de production des industriels et la diminution des prix payés par les consommateurs, mais toujours – cela se vérifie sur une période de dix ans – avec un temps de battement de cinq à huit mois. Tout l’enjeu de ce projet de loi est de raccourcir ce délai.
Ensuite, les prix de production de l’industrie ont également baissé entre août 2022 et août 2023. Par exemple, le prix de la pâte à papier importée a diminué de 35 %. De plus, selon l’Insee, à l’exception du fioul, le prix de toutes les énergies chute : –20 % sur le prix du gazole et –12 % sur le pétrole.
Bien sûr, je n’oublie pas que les salaires et les autres coûts, comme celui du carburant, ont augmenté. Mais ce que j’observe, c’est que, pour de nombreux produits, les conditions de fabrication se sont améliorées. Nous voulons donc en profiter pour améliorer les conditions de vente en rayon.
Pour nos débats de ce matin, l’important est de savoir si, oui ou non, nous donnons aux industriels et aux distributeurs la possibilité de conclure plus tôt cette année leurs négociations commerciales, avec, à la clé, des baisses de prix en rayon.
Dans la version initiale du projet de loi, cela représentait une anticipation de près de quarante-deux jours – six semaines – pour les grandes entreprises, contre trente jours dans le texte qui sera débattu ce matin.
Dans tous les cas, chaque jour compte et le plus tôt sera le mieux, à condition que cela se fasse non pas au détriment des producteurs, mais dans le strict respect des dispositions des lois Égalim 1 et 2. Anticiper les négociations sans amoindrir leur qualité, tel est le subtil exercice auquel vous allez vous prêter ce matin, afin de trouver un point d’équilibre qui, je n’en doute pas, sera honnête et juste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez – c’est de notoriété publique pour les acteurs concernés –, janvier a souvent été qualifié de « mois pour rien », s’agissant d’une période au cours de laquelle il ne se passe pas grand-chose. En accélérant le calendrier, nous ferons du mois de janvier un mois utile, comme l’a toujours été le mois de février, période à partir de laquelle les négociations s’accélèrent à l’approche de la date butoir.
En outre, je tiens à porter à votre connaissance cet élément : plus de 50 grands fournisseurs nous ont fait savoir que leurs conditions générales de vente et leurs tarifs seront effectivement envoyés avant le 1er novembre, alors que, d’habitude, ils le sont en décembre. Cela laissera donc à chacun le temps de mener à bien ces négociations.
Aujourd’hui, les débats tournent autour de deux grandes questions : qui doit être concerné ? Quand doit être fixée la fin des négociations ?
Qui doit être concerné ? La position du Gouvernement, qui veut donner au texte le plus d’ambition possible, est que le dispositif doit concerner tous les acteurs soumis au cadre actuel des négociations annuelles, sans exception sectorielle ni géographique.
Il ne faudrait pas, par exemple, sous couvert de protéger une filière, mettre des entreprises en difficulté. Aussi, n’est-il pas contradictoire de vouloir exclure les entreprises de la filière laitière et de remplir notre devoir de protection de nos petites et moyennes entreprises (PME) et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) ?
Mme Nathalie Goulet : Ah !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ces entreprises souhaiteraient en effet négocier avant les grands groupes pour s’assurer une part du linéaire, c’est-à-dire pour être référencées, et des plans d’affaires, qui leur permettent d’écouler leurs volumes de production.
Justement, les revenus des producteurs et des éleveurs agricoles resteront protégés. Ils le sont par les lois Égalim 1 et 2, que le présent texte ne remet aucunement en cause ; il est indispensable de le rappeler ce matin.
Quand doit être fixée la fin des négociations ? Le 15 janvier pour tous ? Le 15 janvier pour les plus petits et le 31 janvier pour les plus grands industriels ? Nos débats trancheront ces questions de date et de seuils de chiffres d’affaires, pour déterminer quels sont les industriels concernés, et quand ils seront.
L’objectif du Gouvernement est clair : que le maximum d’entreprises ait conclu leurs négociations au 15 janvier et que, ainsi, les nouveaux prix entrent en vigueur en rayon six semaines plus tôt que prévu.
Au-delà de ces deux principales questions, nous aurons bien sûr l’occasion d’aborder les enjeux soulevés par le cadre juridique français régissant les négociations, notamment pour savoir ce qu’il conviendrait de changer dans la loi pour permettre plus de flexibilité.
Cependant, je vous le redis avec humilité et sérieux, ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour réformer en profondeur ce cadre.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ça, c’est sûr !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour autant, il faudra le faire.
C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé qu’une mission gouvernementale, composée, bien sûr, de députés et de sénateurs, sera lancée dans les prochaines semaines. Il s’agira de revoir ce cadre qui, je vous l’accorde, est constitué d’un empilement de règles sédimentées, lesquelles complexifient et parfois crispent, voire grippent, les négociations commerciales.
Les Français nous attendent sur un point : la baisse des prix, et je sais combien vous y êtes attachés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Soyons clairs, je défends ici non pas le plus bas prix, mais bien le juste prix. Aussi, lorsqu’il y a une baisse des coûts de production, laissez-moi croire qu’une baisse de prix va s’ensuivre pour un certain nombre de produits.
Tel est donc le seul objet du présent texte, même si, je ne le nie pas, il nous faudra retravailler en profondeur le sujet des négociations commerciales. Ce qui nous occupe ce matin, c’est d’anticiper de six semaines l’arrivée des nouveaux tarifs en rayon, idéalement au 15 janvier et non au 1er mars.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd’hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs.
Or, vous l’avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l’année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l’inflation législative nous guette, tout comme l’instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises.
Le projet que nous examinons aujourd’hui se résume à expérimenter pour un an l’avancement de six semaines de la date limite de clôture des négociations commerciales, en escomptant une baisse des prix aux consommateurs.
En effet, les Français sont confrontés, depuis plusieurs mois, à une forte inflation, sans équivalent depuis plusieurs décennies, qui, en deux ans cumulés, dépasse les 20 %. Ces augmentations pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des plus démunis d’entre eux, qui ne peuvent arbitrer leurs dépenses contraintes.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est-il capable de changer les choses ? Tous les indicateurs autorisent à en douter…
Ces dernières semaines, le Gouvernement a enchaîné les propositions et parfois les rétropédalages : revente à perte des carburants, moratoire sur l’encadrement des promotions des produits d’hygiène, voire limitation des marges de la grande distribution.
C’est finalement le levier de l’avancement des négociations commerciales qui a été retenu. Il faut souligner que ce sujet a souvent été évoqué par l’ensemble des acteurs. Mais il a été abordé dans la précipitation, et c’est tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.
Par ailleurs, ceux qui ont suivi les précédents épisodes – Égalim 1, 2 et 3 – remarqueront qu’utiliser les négociations commerciales pour lutter contre l’inflation est un renversement total de la logique suivie depuis 2018, à savoir la construction du prix « en marche avant », à partir des coûts de l’amont agricole.
Aujourd’hui, c’est la démarche inverse qu’entend privilégier le Gouvernement : en avançant les dates des négociations commerciales, en contraignant les délais, nous donnons la main aux distributeurs pour faire baisser les prix.
Mme Sophie Primas : Eh oui !
Mme Anne-Catherine Loisier : À l’heure des déclarations sur la souveraineté alimentaire, faire de la filière agroalimentaire la variable d’ajustement de la lutte contre l’inflation, c’est faire peser un risque majeur sur la viabilité de nos entreprises et de nos PME de l’agroalimentaire, confrontées à l’instabilité permanente de leurs matières premières agricoles et industrielles.
Le Gouvernement soutient que l’évolution des prix de l’énergie et des matières premières agricoles justifierait des baisses.
Madame la ministre, est-il toutefois tenable ou souhaitable de modifier un calendrier de négociations commerciales et de changer la loi pour une année à chaque variation du cours des matières premières, quand il existe d’autres outils aménageables, comme les clauses de renégociations ou de révisions ?
L’instabilité législative est source de complexité et d’insécurité pour les entreprises. Dans le cas présent, celles-ci devront se préparer dans l’urgence à l’envoi de leurs conditions générales de vente de manière anticipée, sans aucune garantie sur les composantes de leurs prix et sans certitude sur le calendrier exact qui sera finalement retenu par le législateur, puisque nous sommes encore en train d’en débattre à la fin du mois d’octobre.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques estime qu’il s’agit d’un texte d’affichage (Mme la ministre déléguée proteste.), aux conséquences économiques lourdes pour nos entreprises et à l’efficacité incertaine en matière d’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs.
Elle partage la circonspection des acteurs de l’agroalimentaire, qu’il s’agisse des producteurs, des industriels ou des distributeurs, lesquels craignent même les effets contre-productifs de l’avancement des négociations sur l’inflation ou sur la santé économique des entreprises françaises. En effet, toutes les matières premières agricoles ne connaissent pas une baisse. Pour le lait, l’huile d’olive, le cacao ou le sucre, il faut s’attendre à des hausses dans les prochaines semaines.
De même, certaines matières premières industrielles connaissent encore aujourd’hui des augmentations, à l’instar de l’énergie ou des salaires, portés par une augmentation du Smic de près de 10 % depuis le début de l’année 2022.
À cela pourrait s’ajouter un effet de rattrapage. Nous le savons, lors des derniers cycles de négociation, toutes les hausses de coûts agricoles et industriels des fournisseurs n’ont pas été répercutées dans les tarifs octroyés par les distributeurs.
Enfin, nous connaissons désormais un contexte d’inflation structurelle et exogène, ainsi qu’une forte volatilité des cours des intrants, alimentée par des crises internationales. Nous l’avons vu dernièrement : les tristes événements en Israël ont conduit à une augmentation du prix du gaz de plus de 26 % en quelques jours à peine.
Toutes ces réserves auraient pu justifier le rejet du texte par le Sénat. Toutefois, dans notre procédure parlementaire, un tel vote revient à donner carte blanche à l’Assemblée nationale pour reprendre son texte.
Nous avons donc jugé préférable de nous engager pour mieux protéger nos territoires, en amendant le dispositif selon un objectif prioritaire : la lutte contre l’inflation ne doit pas s’opérer au détriment des très petites entreprises (TPE), PME et ETI, piliers de l’emploi et de l’attractivité de nos territoires, ni au détriment de la souveraineté alimentaire.
Le projet de loi initial prévoyait d’avancer la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela revenait à laisser nos PME négocier après les grands groupes, au risque de fragiliser leur accès au linéaire, c’est-à-dire à leur référencement en rayon.
Aussi, les députés ont introduit un principe de différenciation des dates de négociation selon la taille des entreprises. La commission des affaires économiques du Sénat a conservé et précisé ce principe protecteur pour les PME et les ETI. Ainsi, elle accorde un délai plus réaliste de négociation aux PME et ETI. En effet, la date butoir du 31 décembre qui avait été choisie comportait un risque de goulot d’étranglement préjudiciable aux industriels comme aux distributeurs.
La commission propose donc de reporter les dates butoirs de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grands groupes, permettant ainsi à nos entreprises de discuter avec la grande distribution dans un délai qui, nous l’espérons, n’obérera pas la qualité de ces négociations, notamment les plans d’affaires, car il ne s’agit pas seulement de la formation du prix !
Il est impératif de conserver la différenciation du calendrier dans le texte, afin de ne pas livrer nos petites entreprises à un rapport de force structurellement déséquilibré avec la grande distribution.
Jusqu’alors, le Gouvernement est favorable non pas à ce principe de différenciation, mais plutôt à un dispositif de chartes. Déjà testé, il n’est visiblement pas concluant, pour être trop restreint et toujours soumis au bon vouloir des distributeurs. Aussi, sans date butoir anticipée, le respect d’une phase de négociation spécifique pour les plus petites entreprises restera hypothétique.
Comme nous y invite notre président Gérard Larcher, méfions-nous des lois de pulsion. Selon nous, ce projet de loi entre malheureusement dans cette catégorie et ne s’attaque pas aux mauvaises pratiques déséquilibrant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs.
Je pense bien sûr au développement des centrales d’achat basées à l’étranger. De plus en plus nombreuses, elles permettent aux grands distributeurs de s’affranchir du cadre protecteur pour l’amont fixé par les lois Égalim et d’adopter des pratiques parfois abusives à l’égard des fournisseurs français.
Nous l’avons rappelé lors de l’examen de la loi Égalim 3, en mars dernier : tout contrat visant des produits commercialisés sur le sol français doit se voir appliquer le cadre français des négociations commerciales et les sanctions qu’il prévoit. Depuis lors, malheureusement, aucune amélioration n’a été constatée à ce sujet.
Outre cet enjeu, il faut prendre en compte l’opacité des pratiques et du partage de la valeur. Les distributeurs se défaussent sur les industriels et vice versa, sans que nous, parlementaires, disposions de données nous permettant de légiférer en toute connaissance de cause.
Les marges des industriels comme celles des distributeurs doivent faire l’objet d’une évaluation.
D’un côté, les industriels sont critiqués pour avoir reconstitué leurs marges après dix années de déflation.
De l’autre, les distributeurs sont accusés d’avoir augmenté leurs marges, donc les prix, sur les produits des marques nationales, pour compenser les baisses de prix sur les produits des marques distributeurs. Sur tous ces sujets, l’opacité règne toujours et requerra selon nous un engagement plus grand de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour que nous soyons éclairés sur la formation des prix.
En ce sens, l’article 2 du projet de loi a pour objet de commander au Gouvernement un rapport sur l’effet de l’avancement des négociations commerciales sur les prix et les marges dans la grande distribution, ainsi que sur le partage de la valeur.
J’en profite pour rappeler que le Parlement n’a toujours pas reçu le rapport sur les effets des mesures de relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, document qui devait être remis au 1er octobre dernier… Il s’agit pourtant d’un rapport essentiel si nous voulons évaluer les lois passées avant de mener une refonte structurelle de l’organisation des négociations commerciales à venir, comme le souhaite le Gouvernement d’ailleurs, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter les améliorations apportées à ce texte par la commission des affaires économiques. Il est en effet de notre responsabilité de soutenir nos entreprises, en les protégeant d’un rapport de force qui, si le texte issu du Sénat n’était pas adopté, leur serait défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2018, le Parlement s’acharne en vain à réguler les négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs.
L’obstination du Gouvernement à proposer les mêmes solutions simplistes est déconcertante, surtout quand on sait que l’inflation alimentaire a récemment baissé, sans que cela change quoi que ce soit.
Depuis le 7 avril dernier, Bruno Le Maire demande, menace, garantit, mais n’obtient pas grand-chose. Et aujourd’hui, ce projet de loi nous est présenté…
Avancer les négociations commerciales de quatre ou six semaines ne résoudra rien. Le droit actuel permet déjà des renégociations en cas de fluctuation des prix des matières premières, mais ces clauses demeurent inutilisées.
De plus, la surinflation est non pas un phénomène naturel, mais le résultat de la spéculation et de l’augmentation des marges par des entreprises en position dominante.
Il est temps de repenser notre approche. Toutefois, avant de vous proposer quelques solutions alternatives, j’aimerais vous poser une question, madame la ministre : n’avez-vous pas honte de nous présenter ce projet de loi, si ambitieux dans son intitulé, mais si vide par son contenu ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Non !
Mme Marianne Margaté : La honte est un sentiment qui révèle notre humanité dans toute sa complexité et auquel nous avons tous été confrontés. C’est un jugement silencieux que nous portons sur nous-mêmes et que certains d’entre nous ressentent quand ils ne le devraient pas, tandis que d’autres y échappent alors qu’ils devraient en être accablés. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Vous faites de la psychanalyse ?
Mme Marianne Margaté : La honte qu’éprouve, par exemple, cette famille réduite à choisir entre manger et se chauffer. La honte que ressent le vieil homme qui fait la queue aux Restos du Cœur. La honte de cet étudiant réduit à dormir sous une toile de tente. La honte, toujours la honte, de ceux qui ne peuvent pas et qui n’en peuvent plus.
Or, face à ces hontes, il nous est présenté une politique non seulement inefficace, mais également nocive pour les Français.
Voici une série de chiffres qui la résume. Entre la fin de l’année 2021 et le premier trimestre 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48 %. Alors même que plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont un enfant sur cinq, madame la ministre, et alors que 7 millions de personnes recourent à l’aide alimentaire, les industries agroalimentaires trouvent les moyens de faire des profits, dans un contexte généralisé d’inflation des coûts de l’énergie et des matières premières. Bien entendu, ce sont les consommateurs qui ont enduré ces derniers…
Si ces entreprises n’avaient pas augmenté leurs marges, les prix de production agroalimentaire auraient augmenté deux fois moins vite depuis le début 2022.
Ces grands groupes agroalimentaires et leurs dirigeants devraient eux aussi avoir honte ! « La honte est le crépuscule de l’âme, là où le jour et la nuit se confondent », selon Victor Hugo. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais du jour, de la nuit et de l’âme, qu’importe !, diraient ces grands groupes, les yeux rivés sur leurs marges et leurs profits.
Venons-en aux entreprises de la grande distribution, dont les dividendes se sont envolés.
Mme Sophie Primas : Pas en France, chère collègue !
Mme Marianne Margaté : Plus de 8 % de dividendes pour Carrefour, plus de 960 millions d’euros pour Auchan et plus de 240 millions d’euros pour Casino.
Alors, la honte de cette mère célibataire, qui fait partie des 53 % de Français qui renoncent régulièrement à acheter des aliments en raison du coût de la vie, est à mettre en résonance avec la responsabilité qu’ont les grosses entreprises de la zone euro, dont les profits ont fait gonfler les prix de 49 %.
La honte doit changer de camp ; il y va de votre responsabilité ! Ne pas agir est une faute non seulement politique, mais également morale, qui est lourde de conséquences.
Depuis juin 2021, on nous promet que l’inflation sera temporaire ; ce projet de loi ne tend qu’à perpétuer cette illusion. Pourtant des solutions d’urgence existent : indexer les salaires sur l’inflation, geler les prix, ou encore bloquer à la baisse les marges des industriels de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, avancer les négociations commerciales de quelques semaines pour que les prix au consommateur baissent est dérisoire, quand, comme nous, on veut lutter en urgence contre la hausse des prix des biens de tous les jours.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de cette quatrième version de la loi Égalim pourrait être ainsi résumé : « La stratégie des petits pas »… (Mme la rapporteure sourit.)
Soyons réalistes ! Comme cela a été dit à l’Assemblée nationale et comme cela sera sûrement répété par nos collègues au Sénat aujourd’hui, ce texte est une grande opération de communication sur le pouvoir d’achat des Français : aucune garantie de l’efficacité de ses dispositifs n’a été donnée ; seul le gain d’un délai de six semaines est visé.
Je pose une question simple : à quelles décisions permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des Français les « mesures d’urgence » évoquées dans le titre du projet de loi font-elles allusion ?
Nous sommes dans un monde libéral, fondé sur la liberté du marché, et je m’étonne chaque fois de votre volonté de fixer des prix. N’est-ce pas une utopie sociale adoptée par des libéraux ? (Sourires.)
Entre énoncer des vœux et la réalité, il y a, on le sait, un gouffre. Si l’impact était évalué et reconnu, mon groupe vous aurait soutenue, madame la ministre, car, dans le contexte de crise que nous connaissons, tout ce qui peut être mis en œuvre pour alléger le budget des foyers est à encourager et à soutenir.
Hélas, nous n’avons aucune assurance de l’efficience de ce texte, le quatrième en cinq ans, qui s’ajoute à toutes les lois sur les relations commerciales. Le contexte est le même aujourd’hui qu’hier et qu’avant-hier. Malheureusement, il sera le même demain, car ce n’est pas ce projet de loi qui empêchera les deux extrémités de la chaîne à payer le prix fort, à savoir, bien sûr, les agriculteurs d’un côté et les consommateurs de l’autre.
Dans la guerre des prix, c’est aux paysans que l’on impose un prix pour leurs produits ; il n’y a que pour eux que cela existe ! Ils subissent de plein fouet les crises sanitaires, climatiques, politiques, mais aussi, comme tous, l’inflation, avec la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières.
Dans les premières négociations, le prix de production des agriculteurs a été pris en compte, mais en aucun cas la hausse du coût des énergies et des matériaux.
Quant aux consommateurs, on leur fait miroiter des prix bas, alors que la marge obtenue à diverses étapes de la chaîne ne fait que s’amplifier.
En quoi les dispositions de ce texte changeront-elles la donne ? Si l’inflation affecte les ménages – c’est le postulat de ce projet de loi –, elle touche également les autres maillons de la chaîne…
Lors des auditions, qui se sont déroulées en septembre dernier à l’Assemblée nationale, des représentants de la grande distribution ont expliqué que, malgré les négociations à venir, les prix pourraient encore augmenter, car le contexte est incertain. Tout le monde se rejette les torts : les distributeurs accusent les transformateurs et les industriels de l’agroalimentaire. Quand certains affichent 48 % de marges, la décence oblige à la raison.
Or nous ne sommes pas dans un monde de raison. Alors que certains Français souffrent, se paupérisent, d’autres ont eu l’idée géniale de la shrinkflation, ou comment payer le même prix pour avoir moins !
On parle beaucoup de partage de la valeur, mais l’on sait que celle-ci ne profite jamais aux producteurs.
Une fois de plus, je prendrai l’exemple, qui est très parlant, du vin, même s’il ne s’agit pas d’un produit de grande consommation. Le prix du litre du vin acheté dans une cave coopérative s’élève à 0,75 euro. À cela, il faut ajouter la marge du négoce, qui définit le prix, puis celle du distributeur, puis celle des bistrots ou des restaurants. Au total, vous obtenez un verre de quinze centilitres à 5 euros, soit plus de 32 euros le litre ! Cherchez l’erreur…
Le juste prix peut exister, mais sans la volonté de tous, il ne restera qu’un vœu pieux.
Le problème le plus récent, au-delà de la concurrence exacerbée en France, réside dans les groupements d’achats européens, au sein desquels les distributeurs ne cessent de s’adapter pour mieux contourner la loi française, se mettant ainsi hors de portée du législateur français.
Allons-nous légiférer exclusivement en fonction de la conjoncture ?
Madame la ministre, comment croire qu’un délai de six semaines résoudra tous les problèmes ? Comment croire que les négociations aboutiront à une amélioration si elles ne sont pas fondées sur la sincérité et sur la raison ?
Au fil des lois, des débats et des négociations, la chape de plomb pèse toujours de plus en plus sur les producteurs et sur les consommateurs.
Le législateur est prolixe en textes censés encadrer les relations commerciales, mais la réalité est bien plus agressive : il s’agit d’une guerre des prix qui pousse constamment ceux-ci à la baisse sur les produits d’appel, tout en permettant de dégager des marges énormes sur d’autres articles.
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 1, a eu le mérite de mettre tous les acteurs concernés autour de la table pour discuter des problématiques et des enjeux. Reste que les solutions sont manifestement difficiles à trouver.
Nous ne vous jetons donc pas la pierre, madame la ministre, mais gardez-vous d’utiliser de fausses solutions fondées sur des délais dans un tel contexte de détresse pour de nombreux Français. (M. Jean-Noël Guérini applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour cette première intervention au sein de notre Haute Assemblée, je tiens à exprimer ma fierté de débattre d’une problématique concrète qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens, tant en France métropolitaine qu’en outre-mer, plus spécifiquement encore en Martinique.
Nous subissons tous l’inflation, qui est ancrée dans le quotidien des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Elle gangrène l’économie mondiale et n’épargne pas la France, bien que nous y résistions mieux que nos voisins européens.
En dépit de nos divergences politiques, je suis convaincu que nous partageons un objectif commun : préserver le pouvoir d’achat des Français.
Le projet de loi que le Gouvernement nous soumet se veut une réponse simple et rapide à l’urgence que représente l’impact croissant sur les Français de la hausse des prix alimentaires. L’inflation en France a atteint un niveau record depuis 1985 : +5,2 % en 2022, avec une hausse de 8,3 % concernant les produits alimentaires.
Ce contexte inflationniste à l’échelle internationale est inédit. Il résulte d’une succession de facteurs exceptionnels dont les effets se sont accumulés : une crise sanitaire mondiale sans précédent suivie d’une surchauffe économique mondiale engendrée par l’envolée des prix de l’énergie et la pénurie de matières premières, ayant un impact direct sur la commercialisation de tous les produits, agricoles ou transformés.
Nous le savons, les ménages les plus modestes sont les plus touchés par l’inflation, car ils allouent une part significativement plus importante de leur budget à l’alimentation et aux dépenses essentielles.
Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures volontaristes pour en atténuer les conséquences, mais nous sommes conscients que les Français continuent de subir l’inflation et qu’il est impératif d’agir rapidement pour les protéger.
L’objectif de ce texte est bien de ne pas perdre de temps pour faire baisser les prix à la consommation. La mesure proposée est temporaire et porte exclusivement sur les négociations commerciales, afin que les baisses de prix sur les marchés de gros soient répercutées le plus rapidement possible sur les montants payés par le consommateur final.
Cette action est d’autant plus nécessaire que les prix de certaines matières premières diminuent significativement depuis plusieurs mois, sans que les consommateurs en aient encore bénéficié.
Parce qu’il comprend une date butoir, notre modèle français en matière de relations commerciales a souvent pour effet de transformer les négociations annuelles en un moment de tensions entre les différentes parties prenantes, lesquelles devraient pourtant collaborer comme des partenaires.
Par ailleurs, ce processus ne permet pas le plein déploiement de mécanismes essentiels, tels que les clauses de renégociation et de révision automatique des prix. Lorsqu’ils sont correctement mis en œuvre, ces dispositifs bénéficient pourtant aux consommateurs, sans léser ni les producteurs ni les distributeurs.
Ainsi, la mesure phare de ce projet de loi vise à répondre concrètement aux attentes des Français, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer.
Les territoires d’outre-mer, notamment la Martinique dont je suis désormais l’un des représentants au Sénat, ont souffert de l’inflation et en souffrent encore. À ce titre, nous avons besoin de réformes en profondeur, touchant aussi bien les aspects sociaux, économiques, politiques qu’institutionnels, j’ose le dire.
La cherté de la vie dans ces territoires est un problème structurel qui entrave depuis de nombreuses années le développement économique et social, frappant quotidiennement les populations. Ces dernières endurent les conséquences de cette situation, qui se traduit par un coût des produits et des services structurellement supérieur de 20 % en moyenne à celui qui est pratiqué dans l’Hexagone.
Si la dynamique conjoncturelle peut paraître plus faible, nous partons de bien plus haut que dans l’Hexagone et la lutte contre l’inflation demeure pour nous une priorité absolue.
Je tiens à saluer, à ce sujet, le travail de mon collègue député de la Martinique, M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Celle-ci a mis en évidence une différence de prix significative, pouvant atteindre 40 % pour les produits alimentaires, entre les produits vendus dans l’Hexagone et ceux qui sont distribués dans les territoires d’outre-mer.
Les causes de cette situation sont multiples et cumulatives : éloignement géographique, étroitesse des marchés, manque de concurrence commerciale. Elles entraînent une grande précarité sociale et une vulnérabilité des filières locales, lesquelles sont peu structurées et insuffisamment financées pour valoriser leurs productions à des prix compétitifs.
La faiblesse de la concurrence est, à mon sens, un facteur clé du coût élevé de la vie. Les marchés des produits et des services dans les territoires d’outre-mer sont souvent dominés par un petit nombre d’acteurs qui fixent des prix élevés malgré les efforts déployés ces dernières années pour augmenter la transparence en la matière dans tous les territoires d’outre-mer. Je proposerai un amendement pour favoriser encore davantage de transparence sur les marges et sur les prix pratiqués en outre-mer.
En conclusion, mes chers collègues, nous entendons les critiques formulées à l’égard de ce texte, mais nous estimons qu’il est urgent de permettre aux Français de bénéficier de baisses de prix, même si ce n’est que pour quelques semaines.
La commission des affaires économiques a retenu le principe de deux dates pour les négociations. Nous estimons que cette différenciation pose problème ; c’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à rétablir une date butoir unique au 15 janvier 2024. Nous y reviendrons, mais nous considérons qu’une date unique protège mieux les petites et moyennes entreprises (PME) et les ETI. De plus, si nous pouvons gagner deux semaines pour la population française, nous devons le faire.
Pour autant, nous sommes également convaincus que le travail sénatorial impose de trouver des compromis et que tout gain pour les Français est bon à prendre. Tel sera le sens de notre vote à l’issue de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, allons-nous examiner ce matin une énième loi Égalim ? Il s’agirait alors de la quatrième du genre en cinq ans, soit presque un texte par an. Une telle fréquence démontre clairement que ces lois successives, conçues comme des correctifs de la toute première d’entre elles, adoptée en 2018, sont intrinsèquement inefficaces.
Le Gouvernement présente ce texte comme une mesure de lutte contre l’inflation, en proposant d’avancer exceptionnellement la date butoir pour la signature des accords commerciaux entre les distributeurs et les gros fournisseurs au 15 janvier prochain, avec pour objectif de permettre à nos concitoyens de bénéficier plus tôt d’une baisse des prix des matières premières et des produits qui en découle.
Nous estimons pour notre part que ce texte est stérile, qu’il n’emportera pas les conséquences annoncées, voire qu’il pourrait déclencher des effets pervers. Il ne s’agit de rien d’autre que d’une gesticulation supplémentaire pour donner l’impression que le Gouvernement est dans l’anticipation et dans l’action, alors qu’il demeure dans la tétanie la plus totale.
Ce constat est également valable pour d’autres sujets, comme l’agriculture ou la transition écologique. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter les discours du Président de la République, qui craint tant de faire preuve de courage politique qu’il préfère ne rien proposer de nouveau.
Comment ce texte pourrait-il avoir une influence positive sur l’inflation ? Bien que celle-ci semble ralentir, il serait illusoire de penser que nous reviendrons à une situation ex ante. Annoncer une réduction des prix est donc intellectuellement malhonnête ; malheureusement, ceux-ci vont se maintenir à leur niveau actuel, voire augmenter pour certains produits de base comme le beurre ou le sucre.
Ce texte n’est qu’un pari. Avancer la date butoir ne garantit en rien l’issue des négociations, alors même que les industriels se plaignent déjà de ne pas pouvoir répercuter tous les coûts sur leurs prix.
En vérité, ce sont les deux extrémités de la chaîne qui seront probablement touchées : les producteurs, sans lesquels rien n’est possible, et les consommateurs, qui sont censés être protégés par ce texte, mais qui devront de toute façon payer le prix affiché.
Ce n’est pas sans raison que plusieurs syndicats agricoles ont très mal accueilli ce projet de loi : celui-ci présente un risque tangible pour les revenus des agriculteurs. En avançant la date butoir des négociations, on risque d’exercer une pression sur les prix agricoles, alors même que, comme vous le savez bien, madame la ministre, mes chers collègues, les paysans sont confrontés à une hausse significative de la quasi-totalité de leurs charges.
Nous avons donc souhaité déposer des amendements à l’article 1er, qui constitue l’essentiel de ce texte. Nous proposons ainsi une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constataient, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur entraînant une hausse des prix déraisonnable, répercutée sur le consommateur.
Nous proposons également que les contrats entre distributeurs et fournisseurs intègrent des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution des coûts des matières premières et des facteurs de production. En effet, si ces contrats étaient mieux encadrés, s’ils contenaient des indicateurs rendant compte fidèlement des prix des matières premières agricoles (MPA) et industrielles (MPI), il ne serait pas nécessaire d’avancer les dates des négociations commerciales et les prix en grande distribution pourraient être adaptés plus rapidement.
Madame la ministre, le principal problème que présente votre projet de loi est qu’il ne traite pas de la totalité de la problématique de l’inflation, car il ne permettra pas de réguler les relations commerciales. Plutôt que de nous soumettre un texte comportant des mesurettes, pourquoi le Gouvernement ne veille-t-il pas à la stricte application des lois existantes en la matière ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est ce que j’ai dit !
M. Christian Redon-Sarrazy : Pourquoi ne renforce-t-il pas les contraintes sur la grande distribution et sur les industriels de l’agroalimentaire ?
Le mécanisme de révision des prix est dysfonctionnel, nous le savons tous : la succession des lois Égalim prouve que l’État se contente de compter les points et ne parvient pas à s’imposer face aux différents acteurs.
Sans aller jusqu’à réclamer une économie entièrement sous contrôle, il nous semblerait normal que l’État joue son rôle de régulateur et rééquilibre le rapport de force au sein de la chaîne de production alimentaire, en mettant un terme à la guerre des prix entre les industriels et la grande distribution.
S’il entend préserver le pouvoir d’achat des Français, il ne saurait se contenter de laisser agir le marché, la recherche des intérêts particuliers ne servant jamais, hélas ! l’intérêt général.
Pour autant, en dépit de ses lacunes, nous n’entendons pas voter contre ce texte, parce que nous ne souhaitons pas adresser un mauvais signal aux Français, qui pourraient croire ainsi que la lutte contre l’inflation nous laisse indifférents. Nous ne voulons pas non plus ne pas prendre part au vote, au risque que les sénateurs de la majorité décident seuls du texte finalement retenu.
Tenant à manifester ses doutes profonds sur les capacités de ce projet de loi à atteindre son but, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte s’apparente à une vraie fausse bonne idée, et ce pour plusieurs raisons que notre rapporteure a déjà évoquées.
Certes, l’important travail réalisé à l’Assemblée nationale nous place, nous, sénatrices et sénateurs, dans un piège terrible. Nous avons en effet l’obligation de corriger les dates qui ont été retenues, mais qui sont en total décalage avec la capacité des entreprises – indépendamment de leur taille – à mener à bien dans un tel laps de temps des négociations annuelles.
De plus, ce texte semble ignorer la réalité du niveau d’activité de certains secteurs au mois de décembre.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Non !
M. Daniel Gremillet : Solliciter des chefs d’entreprise, en particulier ceux des plus petites structures, pour des négociations au mois de décembre, alors même que l’activité bat son plein, démontre une méconnaissance de la réalité du terrain.
Mme Sophie Primas : Exact !
M. Daniel Gremillet : À mon sens, ce texte est donc en complet décalage avec la vraie vie.
Madame la ministre, le Sénat a toujours été clair dans son analyse des différentes lois Égalim. En 2023, contrairement à ce qui a été avancé, Égalim a porté ses fruits : les clauses de renégociation ont été efficaces lorsque les prix des matières premières ont baissé. (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Si ! Les auditions menées par le groupe de suivi sur les États généraux de l’alimentation que je préside en attestent : nous avons la preuve que, dans cette configuration, les prix ont bien baissé.
De plus, à ce jour, les indicateurs sur lesquels repose ce nouveau projet de loi Égalim ne sont toujours pas connus.
Nous connaissons tous le terrain et, comme vous, madame la ministre, nous sommes tous interpellés. Récemment, un chef d’entreprise m’a montré des chiffres, en présence de la préfète de mon département, indiquant une augmentation de 314 % des coûts énergétiques en 2023 par rapport à 2021 et une prévision d’augmentation de 272 % pour 2024. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : C’est vrai !
M. Daniel Gremillet : Cette situation n’est pas propre à mon département : elle témoigne de la réalité dans tous les territoires.
Madame la ministre, le Gouvernement a lancé le 16 octobre dernier une conférence sociale sur l’évolution des salaires, reconnaissant ainsi que nous étions entrés dans un contexte d’inflation et qu’il était impératif d’offrir aux salariés des moyens d’améliorer leur niveau de vie. C’était nécessaire.
Pour autant, en ciblant le secteur agroalimentaire, vous démontrez votre méconnaissance de sa situation : le poids de la main-d’œuvre y représente une part très importante du prix final.
Encore un point sur la réalité quotidienne de nos concitoyens : le sujet que nous abordons aujourd’hui ne concerne que 50 % du panier alimentaire des Français, car seuls les produits de marques nationales sont concernés – pas les marques de distributeurs (MDD). Par conséquent, ce débat parlementaire ne porte que sur la moitié des produits alimentaires consommés par nos familles. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.)
M. Bruno Belin : Oui !
M. Daniel Gremillet : En outre, lors de ses propres travaux, Laurent Duplomb a fait le constat alarmant, preuves à l’appui, que l’assiette quotidienne des Français se vidait progressivement des produits de nos territoires. Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation ; nous ne saurions continuer à fragiliser nos concitoyens, alors même que vous avez pour ambition, madame la ministre, avec notre soutien, de relocaliser des productions alimentaires dans nos territoires.
Lors des travaux menés par le Sénat, nous avons observé que les règles propres à la MPA avaient été globalement respectées dans le cadre de la loi Égalim, en ce qui concerne les marques nationales. Une nouvelle perspective s’ouvre pour 2024, car, grâce au Sénat, ces règles concerneront alors l’ensemble des productions, y compris les MDD.
Par ailleurs, les coûts issus de la matière première industrielle ont, quant à eux, été répercutés à hauteur de 30 % à 50 % par les entreprises, quelle que soit la taille de ces dernières. Nous disposons, là encore, d’éléments pour en apporter la preuve.
Cette question illustre la politique à la française : la loi Égalim vise surtout l’avenir, puisqu’elle conduit à élaborer des indicateurs. Prenons l’exemple du lait. Malgré cette loi, à cause de l’envolée des prix, son prix en France a été inférieur de 110 euros par mille litres par rapport à l’Allemagne et de 160 euros par rapport à l’Irlande. Les mécanismes issus de ce texte, qui devaient conduire à adapter le prix versé aux fournisseurs de lait en fonction de la réalité du marché, n’ont donc pas joué leur rôle.
Pour autant, cette situation a emporté une conséquence positive : alors que les prix alimentaires se sont envolés de plus de 20 % en Allemagne en 2022, nous avons réussi à limiter cette hausse à 12 % en France.
Nous étions donc considérés comme les derniers de la classe en Europe en matière de prix du lait ; pourtant, actuellement, la France offre le prix le plus élevé, soit 40 euros de plus. Ces chiffres démontrent objectivement la réalité dans laquelle nous nous trouvons.
Il est essentiel de ne pas fragiliser nos marques, quelle que soit la taille des entreprises concernées ; celles-ci font face à un mur d’investissements afin de décarboner leurs activités et de mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles, notamment en ce qui concerne les emballages. Nous ne disposons pas encore de toutes les solutions pour répondre à ces enjeux.
Pour toutes ces raisons, je considère, au nom du groupe Les Républicains, que ce texte est une fausse bonne idée. Son adoption pourrait se traduire par des hausses plutôt que par des baisses de tarifs. Toutefois, ce serait à ce prix que nous sauverions notre souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, la France n’est pas dans une bulle, nous sommes bel et bien entrés dans l’inflation. Il est temps de reconnaître cette réalité.
C’est pourquoi nous soutiendrons les travaux de notre rapporteure. Dans leur majorité, les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte, contraints et forcés. Pour autant, nous estimons que celui-ci ne constitue pas une réponse adéquate pour nos concitoyens. En tant que législateurs, nous avions des missions bien plus importantes à accomplir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, l’hiver allait démarrer et nous nourrissions des inquiétudes et des incertitudes : aurions-nous suffisamment d’énergie pour nous chauffer ? Les prix flambaient, les tarifs des produits de grande consommation s’envolaient ; pour les Français, l’inflation s’amorçait. Notre situation actuelle est légèrement meilleure, mais elle reste toujours fragile.
Le risque inflationniste sur les matières premières est une épée de Damoclès qui plane au-dessus du pouvoir d’achat des Français. Certes, la décrue des prix à la production a commencé, comme nous l’indiquent les chiffres de l’Insee qui se trouvent dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, mais sommes-nous certains que cette tendance va se poursuivre ?
Je tiens, au préalable, à saluer les efforts fournis par le Gouvernement depuis ce fameux hiver 2022 pour protéger au mieux les Français. Renforcer cette action de lutte contre l’inflation est un objectif louable, comme l’est celui d’accélérer le mouvement. Pour autant, des interrogations majeures demeurent.
La première d’entre elles est simple : les dispositions que nous examinons produiront-elles un effet réel ? Sur le papier, avancer la date des négociations commerciales semble une solution intéressante : les Français pourraient ainsi voir baisser les prix plus rapidement et en bénéficier dès le début de l’année.
Pourtant, nous nous interrogeons sur la faisabilité de négociations si rapides pour les distributeurs comme pour les fournisseurs. J’ai en particulier à l’esprit nos PME et les entreprises de taille intermédiaire sur nos territoires. Nous sommes tous concernés par ces enjeux de grande consommation dans nos départements, où les producteurs et industriels sont nombreux, comme c’est le cas dans le Maine-et-Loire.
Le 30 mars dernier, nous avons déjà modifié les règles relatives aux négociations commerciales, et cette révision n’a pas encore eu le temps de produire ses premiers effets. Or un système équilibré est très complexe à mettre en place.
L’intensité des échanges en commission a montré combien il était nécessaire de permettre rapidement à la baisse des prix de production de se répercuter sur le panier des ménages. Pour autant, elle a également illustré les craintes qui se font jour quant à l’utilité réelle de l’outil proposé ici.
Je me félicite du travail de la rapporteure Anne-Catherine Loisier et de la commission des affaires économiques. Cependant, les modifications apportées au texte ne nous semblent pas non plus de nature à répondre à l’objectif affiché. Qu’il s’agisse de l’avancement de quelques semaines de la date prévue dans le droit actuel ou des différences opérées entre fournisseurs en fonction de leur chiffre d’affaires, les répercussions de ces mesures ne sont pas claires.
L’amélioration attendue ne sera donc pas forcément au rendez-vous, mais, si les conséquences de ce texte devaient être neutres, nous aurions alors légiféré pour rien et suscité des espoirs qui seront, une fois de plus, déçus.
Notre priorité est la protection des consommateurs et, à cette fin, nous avons besoin d’un texte à effet positif, offrant de la stabilité à un secteur soumis à de multiples tensions. Or ce projet de loi n’aborde pas cet aspect.
Il nous faut apporter des réponses structurelles importantes, mais, pour le moment, nous peinons à les imaginer. Nous devrions, par exemple, amorcer un travail important sur les marques de distributeurs ou encore relancer l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce point est central, s’agissant de la grande consommation et des acteurs qui la construisent.
La grande distribution est confrontée à de nombreux défis, l’inflation a des causes multiples et l’avenir nous laisse entrevoir encore bien des sujets. La décarbonation du secteur fait partie de cette longue liste, comme les enjeux environnementaux en tout genre ou encore les nouvelles formes de consommation.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous partageons l’objectif de ce projet de loi et nous en comprenons le sens, mais nous restons perplexes quant à ses effets.
La succession de crises que nous connaissons nous contraindra peut-être à repenser notre modèle économique. Nous devons nous y consacrer collectivement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de septembre 2023, l’inflation atteignait encore 4,9 % dans notre pays. La hausse du prix de l’alimentation se chiffrait, quant à elle, à 20 % en dix-huit mois – un niveau record qui devrait nous inquiéter et nous inviter à agir.
L’inflation a ralenti ces derniers mois, mais le contexte géopolitique actuel rend incertaines les perspectives de baisse du phénomène, notamment en raison du retour de la hausse des coûts de l’énergie.
C’est dans ce contexte préoccupant que le Gouvernement nous présente ce projet de loi.
Discuté dans l’urgence, ce texte s’apparente malheureusement davantage à une opération de communication du ministre de l’économie qu’à une véritable mesure de lutte contre l’inflation.
Ce quatrième texte sur le sujet en cinq ans se borne à détricoter les lois Égalim précédentes, alors même que nous disposons de peu de recul sur leur application. Une telle instabilité législative est particulièrement préjudiciable pour nos TPE, nos PME et nos ETI.
De plus, son utilité reste à démontrer. Ne comportant que des mesures dérogatoires et temporaires, ce texte a vocation à s’appliquer seulement entre trente et quarante-cinq jours, mais présente un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales.
Sa mesure phare – l’avancée de la date butoir clôturant le cycle des négociations commerciales – ne comporte aucune garantie en matière de pouvoir d’achat des Français. Son champ d’application est d’ailleurs trop restreint, dans la mesure où elle cible essentiellement les produits de marques.
Par ailleurs, la compression de la durée de la période de négociation pourrait mettre en difficulté certaines de nos entreprises. La date du 31 décembre était ainsi irréaliste et totalement inadaptée au calendrier d’un certain nombre d’établissements, notamment alimentaires, qui font l’essentiel de leur chiffre d’affaires en fin d’année.
Le groupe Union Centriste salue le travail de notre rapporteure de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier, pour améliorer ce texte et assurer la protection de nos entreprises.
Je souhaite quant à moi revenir sur deux mesures qui me semblent importantes.
En premier lieu, le report de la date butoir au 15 et 31 janvier permettra aux PME de bénéficier d’un délai plus adapté dans leurs négociations anticipées. Je relève également l’importance du maintien du principe de différenciation des périodes de négociation.
En second lieu, l’exigence de consolidation des chiffres d’affaires retenus, introduite par l’adoption d’un amendement que j’ai défendu en commission, est un point primordial pour éviter toute distorsion dans les négociations.
J’estime toutefois qu’il aurait été intéressant de mieux sécuriser le cadre légal des clauses de renégociation et de les rendre plus opérantes et plus dynamiques afin de doter les acteurs d’un véritable outil pour répercuter les variations de prix. Le Sénat s’était du reste mobilisé en faveur d’une telle disposition lors de la discussion de ce qui deviendrait la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Égalim 3.
L’inflation pénalisant lourdement les Français, elle appelle des mesures concrètes et immédiates. Des réponses devront être également apportées lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Tout en doutant que ce texte permette de répondre à ces attentes, nous le voterons, par souci d’exigence et de responsabilité, dans sa version amendée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » : quoi de plus important quand, depuis deux ans, nous sommes dans une spirale inflationniste majeure ; quand de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables, n’arrivent plus à se nourrir et doivent choisir entre manger, se chauffer, se soigner ou se déplacer ? Oui, quoi de plus important ?
Et pourtant, il n’y a rien dans ce texte : aucune véritable mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation.
Rien sur la question de la spirale prix-profits qui souligne l’échec des politiques de concurrence menées jusqu’à aujourd’hui.
Rien pour encadrer les superbénéfices des entreprises, de l’agroalimentaire ou de la grande distribution, qui profitent de l’inflation pour « se goinfrer » en gonflant leurs marges au détriment des consommateurs.
Rien pour soutenir les produits labellisés « Agriculture biologique » ou les produits qui garantissent l’origine, le respect de l’environnement et le bien-être animal. Nous avons pourtant proposé un amendement visant à rendre ces produits plus accessibles en encadrant les marges, mais celui-ci a été déclaré irrecevable.
Rien, si ce n’est une petite – une toute petite – ambition : l’avancement de six semaines des négociations commerciales entre les distributeurs et les grandes marques, avec l’espoir de peut-être faire baisser les prix au début du mois de février prochain. Une toute petite ambition, alors que l’inflation frappe de plein fouet les plus fragiles d’entre nous.
Je ne citerai que trois données, madame la ministre : 10 % des Français déclarent ne pas pouvoir se chauffer ; 25 % déclarent ne pas pouvoir se payer une semaine de vacances ; 51 %, soit la moitié de la population, affirment se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas.
Ce texte devrait remédier aux files d’attente qui s’allongent devant les points de distribution des Restos du Cœur, où 170 millions de repas ont été servis en un an, soit 30 millions de plus que l’année précédente.
Proposer la charité des millionnaires en lieu et place de politiques publiques ambitieuses d’encadrement des marges et des prix est une erreur indécente, madame la ministre.
Ce texte de loi, rustine supplémentaire, atteste l’absence de volonté du Gouvernement de proposer des mesures structurelles qui répondent à l’urgence sociale à laquelle nous faisons face.
Tout le monde s’entend à dire que ce projet de loi ne va pas grandement changer les prix dans les supermarchés et qu’il aura sans doute peu d’effets.
Il comporte pourtant quelques petites avancées, notamment grâce aux améliorations apportées par les parlementaires. Je remercie à ce titre Anne-Catherine Loisier de son engagement et du travail qu’elle a accompli en tant que rapporteure.
L’une de ces avancées est la différenciation des périodes de négociation des PME et des entreprises de taille intermédiaire de celles des grands groupes de l’agroalimentaire.
Ce texte permettra – c’est sa seule vertu en l’état – aux petites et moyennes entreprises, bien souvent solidement implantées dans nos régions, d’avoir peut-être un petit peu plus de place dans les linéaires de la grande distribution.
Vous l’aurez toutefois compris, mes chers collègues, ce texte – c’est son vice – fait l’impasse sur le problème de pouvoir d’achat des Françaises et des Français, qui est en train de se transformer en problème de pouvoir de vivre.
Ce que nous voulons, nous, écologistes, c’est changer les règles du jeu.
Nous voulons un véritable soutien à une agriculture rémunératrice et écologique.
Nous voulons un véritable soutien à la demande locale, pour des produits de qualité rémunérés équitablement.
Mme Sophie Primas : Et pas chers !
Mme Antoinette Guhl : Nous voulons sortir au plus vite de ce système à deux vitesses où les plus pauvres se voient obligés de se tourner vers du « pas bon pas cher » et qui, du fait de l’inflation, n’est même plus pas cher.
Manger des produits sains et en quantité suffisante devrait être un droit.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord.
Mme Antoinette Guhl : C’est d’ailleurs ce que nous proposons, madame la ministre, au travers de la sécurité sociale de l’alimentation qui vise à garantir un droit à toutes et tous à un accès suffisant à une alimentation saine et nutritive.
C’est une réponse innovante, inclusive, égalitaire pour lutter contre la précarité. Et ce n’est pas une utopie, mes chers collègues : c’est une politique publique qui est déjà menée, puisqu’elle est en cours d’expérimentation ou qu’elle le sera prochainement à Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Grenoble et Bordeaux, avec l’appui du tissu local, des associations d’aide alimentaire et des structures d’utilité publique.
C’est ambitieux, mais c’est cela que les Françaises et les Français exigent de nous dans nos territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste penche plutôt vers un vote contre, mais nous nous déterminerons à l’issue de nos débats, en fonction des réponses qui auront été apportées à nos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Bruno Belin : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de très nombreux Français se débattent toujours avec les difficultés du quotidien et des fins de mois.
L’inflation – je veux le rappeler – est l’un des moyens permettant d’atténuer l’énorme dette contractée par la France au cours des dernières années. Elle est le fait, non pas du hasard, mais d’une volonté politique objective de la laisser se développer. Le Gouvernement en porte en grande partie la responsabilité.
Pour nos compatriotes qui en paient les conséquences, l’inflation affecte au-delà de l’acceptable leur pouvoir de vivre normalement, et même dignement pour beaucoup d’entre eux.
À l’instar de ce que nous avons vécu au cours des dernières années, notamment de multiples dispositifs de soutien de l’économie, il aurait été nécessaire que vous nous présentiez un texte de protection des ménages les plus modestes contre les effets de l’inflation, madame la ministre. (Mme la ministre déléguée proteste.) Telle n’est visiblement pas l’ambition politique du Gouvernement.
Le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, issu du groupe Renaissance, affirme lui-même que « ce texte n’a pas d’ambition de réforme des relations commerciales », et qu’il est « juste un texte d’urgence ».
Reste qu’il fallait faire un geste, alors vous le faites, madame la ministre. Il s’agit d’un geste symbolique, qui n’aura pas d’effets, ou très peu, quand ceux-ci ne seront pas négatifs pour certains acteurs de la chaîne alimentaire.
Sur le fond, ce texte inquiète plus qu’il ne rassure. Les agriculteurs pourraient notamment très vite faire les frais des modifications des dates de négociation prévues.
Fondamentalement, madame la ministre, le texte que vous nous présentez ne répond donc à aucun problème structurel de la filière agroalimentaire. Il s’inscrit dans la continuité des lois Égalim 1, 2 et 3, en attendant la prochaine.
La démarche des États généraux de l’alimentation a suscité de grandes espérances. Elle n’a pas permis de répondre aux attentes des agriculteurs et des transformateurs en matière de partage équitable de la valeur.
Vous avez annoncé, madame la ministre, le lancement d’une mission gouvernementale transpartisane afin de réfléchir à une réforme du cadre global des négociations commerciales. C’est donc que vos politiques ont échoué. Il est bon de le reconnaître ! (Mme la ministre déléguée rit.)
Nous sommes prêts à prendre notre part de ce travail de refonte au service des acteurs agricoles, des acteurs industriels et des consommateurs, mais rien d’efficace ne sera possible si l’on ne revient pas sur certains principes et mécanismes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME.
Il conviendra également de se poser la question de la juste valeur du travail de production pour chaque maillon de la chaîne alimentaire dans un contexte de transition écologique dont les opportunités et les contraintes doivent être objectivement valorisées.
La prochaine loi d’orientation agricole devra répondre à ces enjeux. Il convient qu’elle constitue la déclinaison dans le secteur agroalimentaire de la planification écologique récemment annoncée par Mme la Première ministre.
Son périmètre de discussion devrait nous permettre de revenir sur la ressource en eau et les aménagements qu’elle emporte, le développement et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, par exemple par un déploiement du dispositif des paiements pour services environnementaux (PSE), la recherche d’une meilleure gestion des risques – je redoute à cet égard l’atterrissage de la loi Égalim 3 –, ainsi que d’une meilleure prise en compte des zones défavorisées, qui doivent demeurer des territoires de production, la transmission du foncier et la pérennité des structures, et, enfin, la formation et l’accompagnement de nouvelles générations issues ou non du milieu agricole.
Nous avons également urgemment besoin d’un grand projet stratégique de transformation et de valorisation des produits filière par filière.
La loi d’orientation agricole devra couvrir l’ensemble de ce périmètre en abordant les difficultés de manière réaliste.
En conclusion, le présent texte, même amendé, ne répondra pas aux besoins urgents des Français. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra, en attendant que nous débattions des sujets structurants pour l’avenir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue les efforts constants de la commission des affaires économiques pour combattre l’inflation.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, notre assemblée émet des doutes sur le présent texte. S’agit-il d’un texte d’affichage ? Êtes-vous animée d’une réelle bonne volonté ? Jouez-vous au poker menteur ?
Au Sénat, nous sommes convaincus qu’il faut surveiller la grande distribution comme le bon lait du Poitou ou de Bretagne sur le feu.
Mme Nathalie Goulet : Et de Normandie ! (Sourires.)
M. Bruno Belin : Et de Normandie, ma chère collègue. Dans cet hémicycle, l’on ne peut pas citer une région sans être immédiatement repris. (Nouveaux sourires.)
Nous pensons également qu’il y a eu beaucoup de maladresses, dans un contexte qui est loin d’être une mer calme pour le consommateur.
Je pense d’abord au Gouvernement, madame la ministre. Comment Matignon a-t-il pu communiquer sur la vente du carburant à perte, sans songer à l’avenir des petits pompistes et des autres commerces et sans mesurer que la grande distribution se rattraperait sur la marge d’autres produits, au détriment des consommateurs ? (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.)
Je pense ensuite à la grande distribution. Alors que tous les boulangers font face à une hausse des coûts de l’énergie de 300 % – Daniel Gremillet l’a rappelé – entraînant fermeture sur fermeture, la grande distribution communique sur la baguette à 29 centimes. Quelle maladresse !
Nous l’avons bien compris, madame la ministre, en dépit des lois Égalim 1, Égalim 2 et Égalim 3, un bras de fer permanent est engagé entre la grande distribution, d’un côté, et les agriculteurs, éleveurs et producteurs, de l’autre.
Dans la chambre des territoires, ici, à cette tribune, il faut avoir une pensée pour les agriculteurs, éleveurs et producteurs qui font vivre notre pays ! (MM. Pierre Cuypers et Franck Menonville applaudissent.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ce sont des actes qu’ils veulent !
M. Bruno Belin : Il faut avoir aussi une pensée pour le commerce de proximité, qui n’a pas été évoqué à ce stade de nos débats, alors que la crise du covid-19 a montré qu’il était indispensable partout dans nos territoires. Là aussi, il faut un équilibre.
La France que l’on aime, ce n’est pas celle des ronds-points et des zones commerciales. C’est celle des provinces riches de leurs commerces et de leurs marchés !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Vous n’aimez pas les zones commerciales ?
M. Bruno Belin : Non, la France que l’on aime, c’est celle de l’aménagement du territoire !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est absurde !
M. Bruno Belin : Cet équilibre est indispensable, car n’oubliez pas que les populations vivent là où les services survivent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux que ma première intervention devant la Haute Assemblée porte sur les négociations commerciales, car c’est un joli clin d’œil à ma carrière professionnelle qui a duré près de vingt-cinq ans.
Doté d’un titre évocateur et d’une ambition louable, ce projet de loi est pourtant celui de toutes les incertitudes.
Incertitude, d’abord, quant à ses effets réels pour les Français.
Si le Gouvernement se targue d’agir en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, les effets concrets d’un avancement de la date butoir du cycle des négociations commerciales restent hypothétiques, comme l’a souligné l’excellent travail de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier.
La tendance baissière des prix annoncée par le Gouvernement n’est pas toujours une réalité dans les nombreux secteurs, comme l’agroalimentaire, dont le prix de revient des produits reste très élevé. Toute baisse du prix de vente pourrait alors revenir à punir, par ricochet, nos entreprises si le coût pour les fournisseurs ne baisse pas dans des proportions similaires.
Incertitude, ensuite, quant aux conséquences pour nos petites et moyennes entreprises.
La compression de la période de négociation n’est en aucun cas synonyme d’un pouvoir de négociation renforcé. Cet avancement soudain de la date prendra en effet nos entreprises au dépourvu : elles disposeront de moins de temps pour négocier et pourront être plus facilement mises sous pression par les distributeurs.
Ainsi, dans le secteur avicole, de nombreux acteurs de mon département, le Morbihan, m’ont rappelé qu’entre la campagne commerciale de fin d’année et la période des négociations salariales annuelles ils seront déjà très occupés. L’obligation de négocier leur nouveau contrat avec les distributeurs à cette période, dans un laps de temps raccourci, sera donc particulièrement contre-productive.
Mes chers collègues, en tant qu’élus de la chambre des territoires, il est de notre devoir de dénoncer les textes iniques et hors sol quand ils nous sont soumis. Or ce projet de loi a tout l’air d’appartenir à cette catégorie…
Nous devons au contraire agir sur les racines structurelles de l’inflation afin de la combattre. Attaquons-nous aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de la grande distribution – l’énergie certes, mais pas seulement. Essayons d’agir concrètement pour diminuer le coût des matières premières, du transport ou de la transformation des produits. Protégeons l’ensemble de nos entreprises en desserrant l’étau qui les contraint, car ce sont elles qui font vivre nos territoires.
Dans un contexte inflationniste, les consommateurs arbitrent désormais leurs achats au profit des premiers prix et des marques de distributeur. Tout cela se fait au détriment des produits labellisés et des produits issus de l’agriculture biologique.
Cette situation contribue fortement à la dégradation de la marge brute du mix produit et favorise le recours aux importations. À ce titre, mes chers collègues, je crois plus que jamais qu’il est nécessaire de tout faire pour renforcer notre souveraineté agricole et alimentaire. Cela passera par une réelle lutte contre l’inflation et par une véritable politique de soutien à nos entreprises, afin de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
Nous devons nous garder de légiférer à outrance et de voter des lois de circonstance ou d’affichage.
Conscients des limites de ce texte, les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de son adoption dans sa version modifiée par notre rapporteure et la commission des affaires économiques. Nous souhaitons toutefois que le Gouvernement travaille très rapidement sur les racines structurelles de l’inflation et qu’il cesse de se lancer dans des projets de loi aux effets hypothétiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est bientôt treize heures. Si tel est le souhait du Gouvernement et de la commission des affaires économiques, nous pourrions poursuivre nos travaux pour achever l’examen de ce texte, sur lequel quatorze amendements ont été déposés, sous réserve que vous vous engagiez à faire preuve de concision, mes chers collègues.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.