Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis D

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis D

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou l’ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale peut déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 196, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer
par le mot :
indique
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’infirmier référent créé par la proposition de loi à l’ensemble des patientes et des patients ayant un besoin répété et durable de soins infirmiers.
La restriction de l’infirmier référent aux seuls patients relevant d’une affection de longue durée (ALD) n’a pas de sens : le dispositif serait aussi utile à d’autres patients, tous ceux qui l’estiment nécessaire ou utile et ceux dont l’affection est en cours de reconnaissance.
Mes chers collègues, remettons de la souplesse dans le dispositif !

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut déclarer
par le mot :
déclare
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Je veux d’abord rappeler que notre assemblée est la première à avoir voté, il y a une demi-douzaine d’années, la création de ce dispositif soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en 2018, soit dans la loi défendue par Agnès Buzyn en 2019.
Le texte voté par l’Assemblée nationale prévoit que tous les assurés sociaux devront déclarer un infirmier référent, ce qui nous paraît quelque peu excessif : la plupart des assurés n’en ont pas besoin. La rapporteure a restreint cette mesure aux seuls patients en ALD, ce qui nous semble, à l’inverse, trop restrictif.
En effet, un certain nombre de patients qui n’ont pas d’ALD, par exemple des personnes âgées en perte d’autonomie, devraient s’inscrire à ce dispositif naissant. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements qui sont complémentaires – je défendrai le second dans quelques minutes.
Le premier vise à prévoir que les patients en ALD doivent déclarer un infirmier référent ; le second, que d’autres patients en ont la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation, contrairement à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’avis est défavorable tant sur l’amendement n° 196, qui permet à l’ensemble des patients de désigner un infirmier référent, que sur l’amendement n° 64, qui tend à faire de la désignation d’un infirmier référent une obligation pour l’assuré, et non plus une faculté.
Plusieurs organisations représentatives des infirmiers nous ont indiqué qu’il était préférable de centrer la mesure, dans un premier temps, sur les patients ayant un besoin répété et durable de soins infirmiers. Toutes nous ont, par ailleurs, indiqué que la désignation d’un infirmier référent devait demeurer une faculté, accessible facilement aux personnes en ayant besoin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La rédaction issue de la commission nous semble mieux correspondre aux réalités du parcours de soins et du recours aux infirmiers référents tels que nous les constatons aujourd’hui.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. J.P. Vogel, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, A. Marc, Malhuret, Médevielle et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Guérini, Fialaire, Milon et Hingray, Mme O. Richard et MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
déclarer
insérer les mots :
, sur décision de son médecin traitant,
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement, qui ne fait pas référence aux ALD, vise à limiter la désignation d’un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues et approuvées par le médecin traitant. Il tend à supprimer la désignation d’un infirmier référent par tout assuré ou ayant droit.
La notion d’infirmier référent ne bénéficie pas d’une définition légale ou réglementaire, et son appellation interroge quant au rôle de ce professionnel vis-à-vis du médecin traitant. En effet, la désignation universelle d’un professionnel de santé référent fait doublon avec la désignation d’un médecin traitant et crée une confusion.
Il sera demandé aux patients de consulter en première intention l’infirmier référent, chargé de juger s’il est nécessaire de consulter un médecin, alors que ces deux professionnels ne font pas le même métier.
Si la désignation d’un infirmier référent est subordonnée à la décision du médecin traitant du patient ou du spécialiste qui connaissent les nécessités d’un suivi infirmier selon les pathologies, elle peut alors s’avérer intéressante dans le cadre d’une prise en charge spécifique, relevant d’une décision médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La reconnaissance d’une nouvelle fonction d’infirmier référent ne modifie pas la répartition des compétences entre professionnels de santé. Le médecin traitant demeurera le pivot de la prise en charge et du suivi des patients, comme de la coordination des soins.
Toutefois, la désignation d’un infirmier référent peut s’avérer utile pour les patients souffrant d’une ALD et ayant fréquemment besoin de soins infirmiers : elle doit alors être la plus aisée possible.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Le patient doit garder le libre choix des professionnels de santé qui le prennent en charge. La désignation d’un référent doit relever de sa décision.
Par ailleurs, les médecins traitants se plaignent déjà beaucoup de la surcharge administrative : une telle mesure ne ferait qu’ajouter une nouvelle gestion d’actes administratifs. Le médecin traitant doit évidemment être tenu informé de la désignation d’un infirmier référent par son patient, mais cela ne doit pas faire peser sur lui davantage de travail.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-2-…. – L’assuré ou l’ayant droit l’assuré ou l’ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.»
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : La rapporteure a indiqué que les organisations infirmières ne souhaitaient pas une ouverture large du dispositif d’infirmier référent, ce qui est tout à fait juste. Elles nous ont dit la même chose, mais elles ont aussi estimé que la limitation de la mesure aux seuls patients en ALD – Daniel Chasseing vient d’évoquer ce point – était trop restrictive.
Un certain nombre de patients chroniques, en perte d’autonomie, ont des pathologies qui ne relèvent pas d’une ALD, mais ont besoin, par exemple, de pansements complexes pendant une durée de six ou huit mois : ils devraient pouvoir bénéficier du dispositif.
L’amendement prévoit que ces patients puissent déclarer un infirmier référent, sans en faire une obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je vous remercie, mon cher collègue, de reconnaître que les organisations représentatives des infirmiers nous avaient indiqué lors de nos auditions qu’il était préférable de limiter la mesure.
J’ai bien noté que votre amendement prévoyait une faculté, et non une obligation, de déclaration, mais qui est largement ouverte aux assurés de plus de 16 ans.
Dans la mesure où une telle demande n’a pas été exprimée lors des auditions que j’ai menées, je m’en tiens à la rédaction de la commission qui centre la mesure sur les personnes atteintes d’une ALD.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis que la commission : la rédaction de la commission me paraît correspondre davantage aux réalités du parcours de soins.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le Gouvernement a toujours été défavorable à ce dispositif – la jurisprudence est donc constante ! – et s’est à chaque fois opposé aux amendements, à tout le moins dans cet hémicycle, portant sur la création de l’infirmier référent.
Je n’ai pas assisté à l’audition à laquelle vous faites référence, madame la rapporteure : je ne sais donc pas exactement ce qui s’y est dit, mais j’ai reçu des courriers et échangé avec certaines organisations – je ne les citerai pas, car ce n’est pas le sujet – qui ont précisément mentionné les situations que j’ai rapportées.
Je constate d’ailleurs que votre réponse ne porte pas sur le fond, que vous ne dites pas que le dispositif n’est pas adapté. Le choix a été fait d’adopter dans un premier temps une mesure très restreinte, car j’ai bien compris que vous souhaitiez d’abord voir ce que cela donnerait. Mais cela manque de cohérence : si l’on estime qu’un infirmier référent a une utilité dans des situations de chronicité, alors il faut reconnaître qu’il a également un intérêt dans les situations de chronicité non couvertes par les ALD.
Comme nous avons apporté une reconnaissance au rôle de pharmacien référent sans qu’il soit encore pleinement déployé – on en est encore très loin –, il faut reconnaître la légitimité du rôle de l’infirmier référent dans un certain nombre de situations et, partant de là, élaborer le dispositif conséquent.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis D.
(L’article 3 bis D est adopté.)