Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5 sexies
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires.
II. – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.
III. – Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
santé
insérer les mots :
notamment d’infirmier
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement, comme l’amendement n° 139 que nous examinerons dans quelques instants – je propose d’ailleurs de le présenter dès maintenant – a pour objet d’élargir un peu l’expérimentation qui est envisagée dans l’article. Celle-ci vise à encourager l’orientation des lycéens issus des déserts médicaux vers les études de santé.
L’amendement n° 152 tend à intégrer dans le dispositif les études d’infirmier. À nos yeux, faire passer les étudiants qui se destinent à être infirmiers par Parcoursup a été extrêmement délétère, au point qu’aujourd’hui, le taux d’abandon dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) a plus que doublé.
Vous savez tous ce que nous pensons, d’une manière générale, de Parcoursup, mais les effets sont visiblement encore plus délétères s’agissant des études d’infirmiers. L’idée n’est pas forcément de revenir au concours, mais il faut trouver une solution permettant que des jeunes ayant la vocation pour devenir infirmiers ne se retrouvent pas éjectés du processus du fait de l’algorithme de Parcoursup et, à l’inverse, que d’autres n’ayant pas de solution satisfaisante dans Parcoursup se retrouvent étudiants en Ifsi sans vraiment l’avoir choisi.
L’amendement n° 139 va dans le même sens que l’amendement n° 152, mais pour les filières du secteur médico-social. Ce secteur a déjà et aura encore plus dans les années à venir des besoins considérables de recrutement, compte tenu notamment du vieillissement de la population. Il nous semblerait donc souhaitable que l’expérimentation s’applique également à ces filières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement est satisfait, puisque l’article 5 sexies fait référence aux « études de santé », ce qui inclut toutes les professions médicales et paramédicales.
L’expérimentation d’une orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé peut constituer un levier utile pour lutter contre la progression des déserts médicaux en France. Cette mesure pourrait aussi contribuer à démocratiser l’accès aux études de santé, qui sont parfois, voire souvent perçues comme élitistes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme vient de le souligner Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait par la rédaction de l’article : le métier d’infirmier étant une profession de santé, il est inclus dans le dispositif.
Je crois qu’il est important d’informer collégiens et lycéens le plus tôt possible sur les métiers de la santé.
En ce qui concerne plus directement le métier d’infirmier, nous avons instauré, avec les Ifsi et les rectorats, les cordées de la réussite. Vingt-cinq Ifsi envoient déjà des représentants dans les lycées et les collèges pour informer les jeunes sur ce métier.
Nous souhaitons développer le plus largement possible cette information très en amont pour éviter les problèmes que nous rencontrons parfois – je dis bien parfois – avec Parcoursup et pour se garder des choix par défaut. Faire des études de santé doit être le véritable choix du jeune.
Nous souhaitons développer ce type d’informations très en amont sur toutes les filières, y compris celles du médico-social. C’est pour cela que j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 139 lorsqu’il viendra en discussion.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 152 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin : L’amendement de Mme Brulin me semble intéressant : il met bien en avant le fait que Parcoursup est un boulet !
Mme Céline Brulin : Exactement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je n’ai pas dit cela !
M. Bruno Belin : On parle ici des études d’infirmier, mais il y a un problème équivalent pour les études en pharmacie : au dernier concours d’entrée en deuxième année, 471 places sont restées vacantes ; nous avons alerté Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le sujet.
Personne aujourd’hui n’est capable d’expliquer à un jeune comment faire pharmacie. Nous manquons déjà d’environ un millier de pharmaciens ; au tournant des années 2030, il en manquera entre 6 000 et 7 000.
Parcoursup est un mauvais point d’entrée pour ces études, et pour les études de santé en général. Nous devons absolument simplifier les choses. C’est pour cela que je trouvais cet amendement intéressant.
Je le répète, Parcoursup est un boulet : prenons-en acte et changeons les choses !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne peux pas laisser dire que Parcoursup est un boulet. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Vous êtes bien la seule !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est pourtant ainsi que Parcoursup est ressenti !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En ce qui concerne les études de pharmacie, l’année dernière, 1 200 places étaient vacantes. Des mesures ont donc été prises pour améliorer l’accessibilité et la visibilité de la pharmacie. De fait, cette année, vous l’avez dit, 400 places restent vacantes ; c’est encore beaucoup trop.
M. Bruno Belin : Ce sont donc 1 600 places en deux ans !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette situation n’est pas seulement le résultat d’un manque de visibilité sur Parcoursup. Nous allons continuer de travailler pour améliorer les choses, mais cela révèle plus globalement les difficultés d’attractivité des métiers de la santé.
Nous ferons des propositions pour améliorer les choses s’agissant des études d’infirmier. Je vous rappelle que nous travaillons en parallèle sur la réforme du métier.
M. Bruno Belin : Je ne doute pas de votre bonne volonté !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 139 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 203 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou les métiers du médico-social
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Face à la pénurie de personnel qui se fait également sentir dans les établissements médico-sociaux et aux difficultés de recrutement auxquelles les départements sont confrontés, il est important d’encourager l’orientation des lycéens vers ce secteur.
Actuellement, 50 000 postes sont à pourvoir dans les établissements et services des secteurs social, médico-social et sanitaire, public et privé confondus. Si ces besoins ne sont pas nouveaux, ils tendent à s’amplifier : près de 150 000 postes seraient à pourvoir d’ici à 2025, soit près d’un quart des emplois actuels.
De telles tensions touchent toutes les filières et toutes les professions. Elles s’observent particulièrement parmi les professionnels de l’accompagnement et du soin. Les métiers du soin et de l’accompagnement subissent des situations permanentes de sous-effectif. En cause : un manque de reconnaissance des professionnels, la pénibilité du travail, des carrières trop peu attractives, des conditions de travail dégradées, mais aussi une crise de sens plus globale liée à la place accordée à ces métiers dans notre société.
En amont, les formations spécialisées ne font plus le plein. Face à la pénurie de personnel dans les établissements médico-sociaux et devant les difficultés de recrutement, il est important d’encourager l’orientation vers ces secteurs des lycéens, en particulier ceux issus des déserts médicaux, afin de revaloriser ces métiers, qui ont une importance primordiale pour notre société.
Notre amendement tend à répondre à cette urgence.
M. le président : L’amendement n° 139 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 203.
Mme Anne Souyris : Nous manquons de professionnels de santé, alors que tant de jeunes souhaitent devenir médecins, infirmiers ou aides-soignants, et que tant de vocations peuvent voir le jour si nous mettons les moyens suffisants dans l’orientation.
Il faudra – je le répète – construire une voie d’accès facilitée pour les jeunes qui suivront l’option santé prévue à cet article.
En l’occurrence, excusez-moi, madame la ministre, mais Parcoursup est un boulet ! Il est actuellement très compliqué de choisir une formation d’infirmière ou de kinésithérapeute si vous n’avez pas opté pour la dominante scientifique en terminale. Dans ce cas, vous êtes obligé d’être en réorientation en deuxième année si vous voulez entrer dans une formation de ce type. C’est complètement anormal !
Combien de jeunes sont refusés à la sortie du lycée dans les formations qui n’ont pas de capacités suffisantes ! Quel dommage face à la nécessité de former plus de soignantes et de soignants !
Rappelons que l’accès aux soins est aussi une affaire de professionnels du médico-social. C’est pourquoi je vous propose d’encourager la formation des lycéens dans ces deux domaines, la santé et le médico-social, qui sont indissociables et aussi importants l’un que l’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Corinne Imbert : J’y viens, ma chère collègue ; je vous sens impatiente. (Sourires.)
Il y a en fait deux sujets. Dans ces amendements est évoquée la question des métiers du secteur médico-social, alors que la proposition de loi porte sur l’amélioration de l’accès aux soins. C’est donc un peu hors sujet, même si les professionnels du médico-social, par leurs interventions, que ce soit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans les établissements accueillant des personnes handicapées, contribuent naturellement aux soins.
Mais je crois qu’il faut revenir au sens du texte. Celui-ci ouvre une possibilité intéressante : aller parler aux lycéens des métiers de la santé.
Certes, il existe des passerelles entre les métiers de la santé et ceux du médico-social, mais ce ne sont pas tout à fait les mêmes métiers, et je ne crois pas que les métiers du médico-social soient concernés directement par la présente proposition de loi, dont je rappelle tout de même l’intitulé : « améliorer l’accès aux soins ».
Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est tiré par les cheveux !
Mme Corinne Imbert : Pas plus que votre amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme je l’ai indiqué lorsque j’ai été sollicitée à propos de l’amendement n° 152, le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques.
Ainsi que Mme la rapporteure vient de le souligner, nous avons besoin de professionnels dans les deux secteurs, la santé et le médico-social, mais ce ne sont pas les mêmes filières. On ne peut donc pas inclure le médico-social dans l’option santé.
Je confirme que Parcoursup n’est pas un boulet ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Un peu quand même…
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous devons continuer d’améliorer les choses.
Si nous voulons donner envie aux jeunes de choisir ces filières, nous devons améliorer l’information en amont ; j’ai parlé tout à l’heure des cordées de la réussite.
Mais nous souhaitons aussi développer le mentorat, parce qu’il est important de bien accompagner dès le début ceux qui choisissent de telles formations. Le taux d’abandon est aujourd’hui trop élevé : 20 % la première année ! Parfois, ces jeunes sont surpris, lors de leur premier stage, par les réalités du métier.
Je le redis, nous devons accentuer nos efforts en faveur à la fois d’une information très en amont et du développement du mentorat. Et il faut aussi améliorer Parcoursup. C’est ce que le ministère de l’enseignement supérieur est en train de faire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il se peut que ces amendements soient hors sujet, mais le fait est que nous allons rapidement avoir besoin de recruter énormément, en particulier des infirmiers et des aides-soignants, dans les métiers paramédicaux.
Si ces derniers, qui sont pour partie financés par la sécurité sociale, ne sont pas attractifs, c’est notamment parce que les professionnels ne sont pas assez nombreux.
Nous allons alors au-devant de graves problèmes : le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus va doubler d’ici à 2040 ; les besoins d’accompagnement des personnes dépendantes vont donc croître de manière très importante.
C’est pourquoi nous devons former beaucoup d’infirmiers et d’aides-soignants ; c’est un véritable challenge ! Je vous rappelle d’ailleurs que le Président de la République a promis 50 000 emplois dans le secteur du grand âge. C’est seulement à ce prix que nous pourrons prendre en charge de manière décente nos aînés, qu’ils résident en Ehpad ou à domicile.
Il me semble donc important d’aller informer les jeunes dans les lycées sur les métiers du soin et de l’accompagnement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voterai contre ces amendements, parce que les filières du médico-social et du soin sont distinctes.
Aujourd’hui, nous avons du mal à recruter. C’est pourquoi il faut aller vers les jeunes pour les informer. Les Ifsi et les régions sont en première ligne pour cela.
Ce que je trouve intéressant dans cet article, c’est de s’adresser en priorité aux lycéens des territoires sous-dotés, qu’ils soient ruraux ou en quartier prioritaire de la politique (QPV) de la ville.
L’intérêt de cette option santé dans les lycées est aussi de lutter contre une forme de déterminisme social et géographique. Beaucoup de parents ou de jeunes s’autocensurent : même si un enfant travaille bien à l’école, ses parents se disent souvent qu’il sera mieux dans une structure proche de la maison, par exemple un institut universitaire de technologie (IUT), plutôt qu’à l’université qui est loin.
Nous réussirons à donner confiance aux parents et aux enfants si nous mettons tout le monde autour de la table : l’éducation nationale, les régions, les départements, etc. Nous devons aussi associer les médecins et les professionnels, parce que nous avons besoin de tutorat. Nous devons également mobiliser des moyens financiers pour aider ces familles, par exemple en termes de mobilité pour les jeunes.
Je tiens énormément à cet article de la proposition de loi ; je crois que c’est une mesure particulièrement importante, notamment en termes d’anticipation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié, 139 et 203.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
volontaires
par les mots :
sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
L’ajout d’une proposition du CTS pour mettre en œuvre l’expérimentation ne nous paraît pas pertinent. Je vous propose de rester sur les académies volontaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(L’article 5 sexies est adopté.)