Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Vote sur l’ensemble

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Vote sur l’ensemble

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Nous voilà parvenus au terme de l’examen d’un texte qui ne contenait pas les réponses attendues, ses dispositions n’étant pas à la hauteur des besoins des populations situées dans les territoires sous-dotés.
Ce texte avait été enrichi, modestement, mais utilement, par les nombreux amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Deux jours de débats ici, le Gouvernement étant soutenu par la majorité sénatoriale – ou peut-être est-ce l’inverse… –, ont anéanti les quelques avancées obtenues pour leur substituer des dispositions certes utiles, mais insuffisantes, relatives aux moyens matériels, aux procédures de concertation et de consultation, aux CTS, aux CPTS et à l’exercice coordonné.
Il n’y a donc rien de suffisant dans ce texte, au regard des besoins en personnel médical qui sont les nôtres dès aujourd’hui ou qui le seront dès demain, et non dans trois ans, dans huit ans, dans onze ans, comme je l’ai entendu.
En conséquence, je ne voterai pas ce texte indigent.
Faut-il rappeler que, dans les territoires ruraux, l’espérance de vie est de deux ans inférieure à la moyenne nationale et que cette différence est liée en particulier aux difficultés d’accès à la médecine, comme l’a démontré une étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ? C’est inacceptable ! Que le principe d’un égal accès de tous aux services médicaux soit battu en brèche, au prix d’une moindre consommation par certains desdits services, c’est inacceptable !
Une telle situation entraîne une perte de chances face à la maladie qui représente 14 000 décès supplémentaires par an dans les territoires ruraux par rapport au chiffre qui serait attendu si l’accès à la médecine y était le même qu’ailleurs. C’est inacceptable !
Entendez le désarroi des populations abandonnées : il y a urgence à agir. Au secours, madame la ministre !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je regrette que l’examen en séance n’ait pas permis d’étoffer ce texte, qui manque selon nous et d’ambition et de mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux.
Nous avons pourtant tous souligné, comme mon collègue Patrice Joly, l’inquiétude et parfois même la désespérance de nos concitoyens, partout sur le territoire, face à la difficulté de trouver un médecin et à la longueur des délais de consultation.
Nous avons tous dénoncé les inégalités territoriales d’accès à la santé, qui conduisent trop souvent à renoncer aux soins. J’ajoute à ce tableau la détresse des élus, qui ne savent plus quoi répondre à leurs concitoyens.
Pour autant, toutes les mesures ambitieuses de ce texte ont été rejetées.
Nous avions proposé de réformer la permanence des soins ambulatoires et la permanence des soins en établissements de santé. Nous voulions lutter contre le mercenariat médical en limitant l’intérim médical. Nous voulions instaurer une certaine régulation à l’installation par le conventionnement sélectif. Nous souhaitions promouvoir – et nous défendons avec force – l’exercice coordonné de la médecine, qui est certainement l’avenir.
Ces mesures, madame la ministre, vous les contestez en les qualifiant de « contraignantes ». Peut-être le sont-elles, mais elles respectent un parfait équilibre entre la liberté des médecins et l’intérêt général.
Je veux dire de nouveau ce que j’ai dit hier à propos de la médecine dite libérale : en réalité, les médecins sont payés par de l’argent public, qui est celui de nos cotisations, celui de la sécurité sociale. En ce sens, la médecine est non pas un commerce, mais un service public.
Toutes nos propositions ont été écartées. Aussi, malgré quelques avancées que je ne nie pas, ce texte reste-t-il insuffisant : il n’aura pas de véritable portée.
Comment voterions-nous un texte qui n’a pas les moyens de ses ambitions ? Notre responsabilité d’élus nous oblige : il est de notre devoir de changer la vie des Français en mettant fin à cette situation intolérable, qui voit prospérer dans notre pays les inégalités de santé. Or ce texte ne permettra pas de répondre à une telle attente.

M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol : Nous parvenons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui a fait l’objet de vives critiques.
Le tour de force de ce texte est d’avoir fait du soignant le cœur du problème, alors qu’il devrait être une partie de la solution. Heureusement, le Sénat aura, au cours de la discussion de ce texte, remis du bon sens dans certaines des dispositions proposées, comme l’expérimentation des antennes d’officine ou la création de la fonction d’infirmier référent.
Nous avons par ailleurs soutenu la suppression des mesures du texte qui étaient superflues et inutilement irritantes à l’endroit des professionnels de santé.
En cet instant, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui l’a accompli dans un temps contraint.
Trois mesures importantes sont à mettre à l’actif de notre assemblée.
L’article 1er a été réécrit, afin de simplifier, plutôt que de complexifier, le fonctionnement des conseils territoriaux de santé ; sa composition resserrée est ainsi centrée sur les acteurs du soin. L’article 2 quinquies, qui prévoyait la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins, a été supprimé, tout comme l’article 3, qui rendait obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte profondément modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Sur toutes les travées se sont exprimées – certes pas toujours pour les mêmes raisons – des critiques à l’encontre de cette proposition de loi. Ce qui ressort de nos débats, c’est que ce texte ne va en définitive satisfaire personne et ne va répondre à aucune des questions qui nous sont posées, ou presque.
Pour être parfaitement honnête, je me dois de faire mention de quelques timides mesures qui ne sont pas totalement inintéressantes. Mais, pour l’essentiel, les dispositions proposées relèvent de l’affichage ou sont d’ordre technocratique, loin, très loin, des enjeux d’accès aux soins que nous avons à traiter au moment où la situation se dégrade dangereusement dans le pays.
Ce sentiment a été renforcé par les péripéties que nous avons connues autour des articles 4 et 6. Bien que le ministre de la santé ait commencé par essayer de faire amende honorable sur la manière dont s’étaient engagées les choses, nous avons observé que l’improvisation continuait de régner quasiment jusqu’au bout…
Surtout, alors que les fractures sociales et territoriales s’accroissent, alors que 6 millions de Français n’ont plus de médecin – je pourrais gloser sur les indicateurs extrêmement inquiétants qui suscitent colère, désarroi et sentiment d’abandon chez nos concitoyens, que je vous prie d’écouter enfin –, il n’y a rien de vraiment sérieux, dans ce texte, pour s’attaquer tant à la situation de la médecine de ville qu’à celle de l’hôpital.
Dans ce contexte, on dit souvent qu’il est difficile, à l’Assemblée nationale, de trouver des majorités – l’usage répété du 49.3 est là pour nous le rappeler. En l’espèce, précisément, il s’est trouvé des majorités à l’Assemblée nationale pour tenter d’expérimenter et d’avancer vers des solutions à ces problèmes.
Malheureusement, le Sénat, qui se veut la chambre des territoires, n’a pas emboîté le pas à l’Assemblée nationale : je crains que les patients, mais aussi les médecins, qui souffrent eux-mêmes de la désertification médicale, ne se retrouvent tout aussi démunis demain qu’ils l’étaient ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai souligné lors de la discussion des amendements, nous n’avons pas les outils nécessaires pour affronter les enjeux de santé publique à venir.
Ce texte aurait pu être une première pierre de l’édifice – de la cathédrale, comme l’évoquait M. le ministre –, mais cela n’a pas été le cas, et c’est dommage. Même s’il y manquait la santé environnementale, la réduction des inégalités de santé et la santé communautaire, cette proposition de loi comprenait des mesures intéressantes, pertinentes et utiles pour un service public de la santé devant d’être repensé et rénové de toute urgence.
Or le texte que nous allons voter – quelle déception ! – n’a plus rien à voir avec celui qui a été déposé sur le bureau du Sénat.
Il s’agissait de refonder la démocratie sanitaire dans nos territoires, mais nous n’avons même pas eu l’occasion d’en débattre ! Nous voulions au moins inscrire cette notion dans la loi : malgré l’avis de sagesse du ministre Aurélien Rousseau, que je remercie, la commission nous a opposé un avis défavorable.
Nous voulions élargir les conseils territoriaux de santé aux acteurs de terrain, rendre publiques leurs réunions, y faire entrer la santé environnementale : nos efforts furent vains…
Nous voulions rendre aux conseils de surveillance des hôpitaux leurs pouvoirs de délibération sur la stratégie des établissements : avis défavorable de la commission !
Nous voulions tenter d’améliorer la territorialisation des politiques de santé, faciliter le lien entre médecine de ville et hôpital, en faisant entrer les représentants des hôpitaux dans les CTS et les CPTS : avis toujours défavorable de la commission !
Quant à faire du CTS le pilote du projet territorial de santé, cette proposition a été rejetée, malgré, encore une fois, un avis favorable du ministre.
Nous voulions répondre à la pénurie de professionnels de santé, réguler l’installation de médecins dans les zones sous-denses et développer la formation, grande absente de ce texte malgré notre proposition d’ouvrir des écoles normales des métiers de la santé. Rien de tout cela n’a été à l’ordre du jour !
C’est pire que dans le mythe de Sisyphe, car la santé est restée au pied de la montagne. En somme, la commission a fermé le débat sur l’ensemble des amendements, y compris sur ceux qui venaient de la majorité sénatoriale. Quel dommage et quelle ironie, alors que l’article 1er s’attachait à dynamiser la démocratie sanitaire ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il faut conclure !

Mme Anne Souyris : Quel est l’intérêt de cette proposition de loi ?

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Anne Souyris : À cette question, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires…

M. le président : Non, c’est fini !
La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savions bien, lorsque nous avons entamé la discussion de ce texte, que ce ne serait pas le grand soir concernant l’accès aux soins sur nos territoires. Nous savions bien également qu’il ne s’agissait pas non plus d’un texte aux ambitions démesurées.
Au terme de cette discussion, comme nous nous y attendions, il n’y a effectivement pas eu de révolution sur le sujet.
Pour notre part, nous regrettons que le Sénat, qui représente les territoires, se tienne en retrait sur un certain nombre de propositions adoptées à l’Assemblée nationale.
Pour autant, et cela a été souligné sur toutes les travées, la situation est tellement dramatique sur l’ensemble des territoires que toutes les avancées sur ce sujet sont bonnes à prendre.
Je me félicite par ailleurs qu’un certain nombre de dispositifs proposés par mon groupe aient pu être adoptés. Je pense, notamment, aux dispositions concernant Mayotte ou les Padhue.
Le groupe RDPI a bien conscience que ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. Quoi qu’il en soit, nous préférons nous concentrer sur ses aspects positifs, donc nous le voterons.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Comme en témoigne mon intervention dans la discussion générale, j’abordais cette proposition de loi avec beaucoup d’inquiétudes. J’avais en effet le sentiment que ce texte pouvait être explosif.
Néanmoins, force est de reconnaître que, grâce au travail de Mme la rapporteure et de la commission, les débats que nous avons menés dans l’hémicycle ont abouti à un équilibre plutôt satisfaisant ; je m’en félicite.
Je le répète, 87 % de notre territoire sont aujourd’hui un désert médical. Je suis persuadée que les mesures coercitives, demandées par une partie de l’hémicycle, n’auraient pas été bonnes. Ces mesures de coercition, de contrainte, de limitation et de régulation auraient, à mon sens, aggravé la situation des professionnels de santé ; elles auraient eu un effet négatif sur les territoires.
Je salue la qualité d’écoute et d’échange des deux ministres qui se sont succédé dans notre hémicycle et avec lesquels nous avons pu construire un texte équilibré.
À l’issue de nos travaux, nous enregistrons quelques avancées intéressantes. Je pense, notamment, aux mesures qui concernent les lycées en santé ; j’y suis extrêmement attachée.
Je regrette toutefois que la disposition sur les fonctionnaires territoriaux n’ait pas été acceptée et que les Padhue aient été retirés de ce texte – nous aurons l’occasion d’en reparler.
En revanche, les mesures d’attractivité sont à saluer. Dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Lermytte : Comme toujours, l’examen d’un texte sur l’accès aux soins a suscité beaucoup de débats dans l’hémicycle.
Si nous partageons tous l’objectif de renforcer l’accès aux soins, nos avis divergent sur les moyens d’y parvenir et sur le niveau de contrainte et de régulation nécessaires. Sur ce dernier point, nous sommes favorables à des mesures d’équilibre. Le texte, dans sa version actuelle, va dans ce sens.
Il comporte, en outre, plusieurs avancées concrètes en matière d’accès aux soins : lutte contre le nomadisme médical, suppression de la majoration du ticket modérateur dans certains cas, élargissement du contrat d’engagement de service public aux étudiants, mesures en faveur des Padhue.
Même s’il ne marque évidemment pas la fin des efforts encore nombreux à mener en faveur de l’accès aux soins, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je souhaite tout d’abord saluer notre rapporteure, Corinne Imbert. Il n’a certainement pas été facile pour elle de travailler en si peu de temps sur un texte qui, vous le savez, ne suscitait pas mon enthousiasme…
Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera cette proposition de loi.
Je remercie également les ministres de leurs interventions. Elles ont permis d’éclairer le débat sur un certain nombre de sujets.
Pour autant, à titre personnel, je dirai : hélas, trois fois hélas !
Hélas, d’abord, car ce texte est, à mon sens, quelque peu dirigé contre les professionnels de santé – son intitulé en témoigne, puisqu’il s’agit d’améliorer « l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Nous étions pourtant bien contents de les trouver pendant la crise sanitaire ; nous sommes aussi bien contents de les trouver lorsqu’il s’agit de faire du cumul emploi-retraite et d’effectuer des heures supplémentaires ! Pourtant, on leur impose ce texte à la veille des négociations conventionnelles : c’est très malvenu…
Hélas, ensuite, pour nos concitoyens. En effet, cette proposition de loi est un peu pour eux un miroir aux alouettes. Ce texte n’est que mirage, il ne contient aucune mesure susceptible de sauver le pays des déserts médicaux et de résoudre les difficultés des Français en termes d’accès aux soins.
Hélas, enfin, pour le Parlement, car toutes ces dispositions auraient pu être examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nul besoin ici d’une proposition de loi hétéroclite, mal ficelée et comportant des mesures sans lien les unes avec les autres !
Ce débat aurait pu nous offrir l’occasion de formuler des propositions. Comme nous l’avons déploré hier soir, le remède est ici pire que le mal : hélas, hélas, hélas…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller : Je veux, au nom de la commission, remercier notre rapporteure, Corinne Imbert, grande spécialiste des sujets de santé, qui a réalisé un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles. (Applaudissements.) Je salue par la même occasion les services du Sénat, qui l’ont accompagné avec efficacité.
Je salue également la qualité des échanges que nous avons menés avec Mme Firmin Le Bodo et M. Rousseau. Nous avons pu, au fur et à mesure des débats, discuter ensemble pour essayer de trouver des solutions. J’ai apprécié cette relation de travail privilégié.
Toutefois, il y a un « mais », notamment sur les enjeux de ce texte… Depuis deux jours, nous abordons de grandes problématiques : désertification, situation des professionnels, inquiétudes de nos populations et des élus locaux. Or, pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement n’a pas présenté un projet de loi, mais s’est contenté de soutenir une proposition de loi issue des rangs de l’Assemblée nationale.
Ces sujets appelaient une mobilisation plus forte de la part du Gouvernement et des parlementaires. Pour notre part, nous aurions préféré examiner un projet de loi digne de ce nom, qui traite dans sa globalité – c’est bien l’objectif – les enjeux en matière de santé et de désertification sur le territoire.
Certes, cette proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions intéressantes. Mais, une fois de plus, nous avons affaire à une litanie de mesures qui, par manque de vision globale, ne régleront qu’en partie, voire pas du tout, les problèmes auxquels le pays est confronté. L’enjeu était pourtant fondamental pour tous.
Pendant ces deux jours de débats, j’ai beaucoup parlé de confiance. Or je ne suis pas certain, malgré nos travaux communs, que ce texte parvienne à redonner de la confiance à nos citoyens, aux élus et aux professionnels en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
235
Contre
80
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je salue le travail de la commission et de Mme la rapporteure. Je me félicite également de la teneur de nos échanges : nous avons eu de vrais débats, particulièrement intéressants, sur des sujets qui nous concernent tous.