Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 4
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
1,7
0,5
1,3
0,5
0,4
- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
-0,3
0,0
0,2
0,1
0,0
- dont effort en dépense (y compris crédits d’impôt)
0,0
0,5
1,1
0,4
0,4
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : En présentant l’amendement précédent, Ian Brossat soulignait la difficulté à évoquer dans cette enceinte la question des recettes. On parle facilement de dépenses, qu’il faudrait absolument réduire comme si elles étaient par nature nuisibles et difficiles à assumer, mais aucun effort n’est demandé sur l’autre versant, malgré les mesures nouvelles proposées par les uns et par les autres.
Pour notre part, nous pensons qu’il faut prendre en main notre destin budgétaire. À ce titre, nous sommes des militants de l’impôt, mais d’un impôt juste, bien plus progressif et, surtout, auquel personne n’échappe. C’est ainsi que se renforcera le consentement à l’impôt chez nos concitoyens. L’impôt permet de réduire les inégalités, d’orienter la masse monétaire en circulation vers des besoins pilotés et pilotables, de réduire les déficits et de financer les transitions.
D’ailleurs, on commence à entendre une nouvelle musique chez les économistes. La doxa libérale évolue un peu. En effet, d’aucuns s’inquiètent de cette obsession à diminuer l’impôt qui caractérise certains, à commencer par le Gouvernement, adepte d’une vraie idéologie antifiscale.
Les économistes disent qu’il faudra consacrer 10 à 15 points de PIB supplémentaires aux dépenses publiques dans les années à venir pour la transition écologique et face au vieillissement. Quand 1 % de la population de ce pays détient presque 30 % du patrimoine, on peut considérer qu’il existe quelques marges de manœuvre à exploiter pour rééquilibrer les comptes.
Je cite M. Philippe Martin, doyen de l’école d’affaires publiques de Sciences Po, qui a longtemps été un soutien du président Macron : « J’estime que la baisse d’impôt sur le revenu promise aux classes moyennes n’est pas opportune […]. Le Gouvernement aura du mal à tenir son dogme fiscal sur le refus de toute hausse d’impôt. » Dont acte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, avis défavorable.
Je viens d’entendre une ode à plus d’impôts. C’est certainement ce besoin irrépressible de collecter toujours plus qui conduit une ville comme Paris à augmenter de plus de 50 % la taxe foncière. (MM. Éric Bocquet et Claude Raynal protestent.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : De 62 % !
M. Bruno Belin : Honteux !
M. Jean-François Husson : C’est un simple exemple…
En effet, comme je l’expliquais précédemment, nous souhaitons, nous, que l’État fasse le même effort que celui qu’il impose aux collectivités territoriales. Nous essayons simplement de mener une réflexion pour que ce qui est demandé puisse s’entendre.
J’entends que vous êtes toujours des adeptes de l’impôt à un moment où la dépense publique dépasse les 55 % du PIB. Visiblement, pour vous, c’est encore trop modeste.
M. Éric Bocquet : Supprimez l’impôt !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons baissé massivement les impôts des particuliers et des entreprises : plus de 50 milliards d’euros depuis 2017. Cette stratégie se révèle gagnante. Grâce à notre politique de l’offre, nous avons massivement créé des emplois en France et baissé le taux de chômage. Grâce à notre soutien à l’activité économique, notre croissance actuelle s’élève à 1 % quand nos partenaires européens entrent en récession. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas changer de cap. Cette politique produit des résultats.
Monsieur le rapporteur, je m’inscris en faux contre ce que vous venez d’affirmer. Nous ne demandons pas plus d’efforts aux collectivités territoriales qu’à l’État.
M. Jean-François Husson : Bien sûr que si !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous invite à examiner dans le détail ce projet de loi de programmation des finances publiques dans le texte du Gouvernement et dans celui issu des travaux de l’Assemblée : les efforts sont trois plus importants pour l’État que pour les collectivités territoriales quand on met de côté la charge d’intérêts de la dette.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, pour rester dans le droit-fil des propos de mes collègues Ian Brossat et Éric Bocquet, voici ce qui figure dans un rapport de l’Assemblée nationale à propos de votre projet : « Ce quantum supplémentaire repose intégralement sur les administrations publiques centrales, dont l’effort supplémentaire d’économies par rapport au texte déposé s’élèverait à presque 40 milliards d’euros en 2027. » C’est une citation ; je reste factuel.
Alors que sont visés ces 40 milliards d’euros d’économies supplémentaires, la charge des intérêts de la dette, écartée de vos prévisions de dépenses publiques, augmenterait en 2027 de plus de 20 milliards d’euros. Pourtant, vous nous assurez que tout va bien. C’est sûr que, pour certains, comme les marchés financiers, tout va bien ! (M. le ministre délégué sourit.) Vous pouvez sourire, monsieur le ministre, mais le constat n’en est pas moins vrai : qui remboursons-nous ?
En outre, à moins d’avoir mal suivi ou eu un moment d’absence, j’ai vu des collègues de l’autre côté de l’hémicycle convenir avec Éric Bocquet que la suppression de la taxe d’habitation n’était pas si formidable pour les collectivités territoriales ni en matière de citoyenneté. Et, à ma connaissance, elle n’a pas non plus amélioré les services publics locaux.
M. Bruno Belin : Je suis d’accord.
M. Pascal Savoldelli : Dans cet hémicycle, nous avions, sur nos travées jusqu’à celles du centre, posé la question du financement de l’audiovisuel public à la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, sans obtenir de réponse…
Ne détournez la question posée par Éric Bocquet : oui, nous sommes des militants de l’impôt ! Il fallait réformer la taxe d’habitation, mais non la supprimer ; c’est différent ! De même, il y a besoin d’une assise fiscale pour financer l’audiovisuel public. Il ne faut pas déformer nos propos. Nous pouvons être en désaccord. Soit. Mais l’impôt et la démocratie s’agrègent : à force de tuer le premier, on porte un coup à la seconde.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Les réponses aux questions soulevées par les auteurs de l’amendement ne me paraissent pas tout à fait justes ; je serais même tenté de dire qu’elles sont fausses. (Sourires.)
D’abord, monsieur le ministre, vous avez fait un raccourci un peu rapide entre les mesures de baisse fiscale et les résultats. Certes, une partie de ces baisses revenaient à rendre de l’argent aux Français – pas à tous, mais à certains – au travers de la TVA. Et la baisse de l’impôt sur les sociétés était une bonne chose.
Toutefois, convenons-en, la bonne mesure a été non pas la réduction des impôts, qui a eu peu de conséquences – en tout cas, nous sommes bien incapables d’en quantifier les effets aujourd’hui –, mais la protection de notre économie quand il fallait le faire grâce à des dispositifs plutôt keynésiens, c’est-à-dire fondés sur la dépense publique. Ça, ça a été utile aux entreprises françaises, en leur permettant de redémarrer leur activité rapidement.
Je pense donc que vous vous trompez. Les résultats sont directement liés non pas à la baisse des impôts, mais à la politique gouvernementale qui a été menée et que je salue, c’est-à-dire une politique d’aides pour garder les emplois, les compétences et les entreprises. C’est une politique dont nous voyons les effets en termes de croissance.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous a fait une démonstration à propos du taux de prélèvements obligatoires. Mais si l’on compare les États-Unis, que j’aime beaucoup – vous le savez – et la France, la différence tient quasi exclusivement à la politique sociale, sans laquelle les taux de prélèvements seraient à peu près similaires.
Vous avez le droit de préférer le système dans lequel les politiques sociales sont laissées au secteur privé : certes, il n’y a pas de prélèvement, mais toutes les prestations sont payantes. Pour ma part, je préfère la politique du prélèvement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Mercredi soir, nous avons eu un débat intéressant, organisé à la demande du groupe CRCE-K, sur l’augmentation de la taxe foncière et son lien avec la disparition de la taxe d’habitation, évoquée par Pascal Savoldelli.
Cela fait écho aux inquiétudes de nombreux élus locaux concernant l’autonomie non pas financière, mais fiscale des collectivités. La question des recettes est très sensible. Il est vrai que la taxe d’habitation est compensée à l’euro près par l’État, c’est-à-dire par toutes et par tous. Mais est-ce une bonne chose ? C’est une question qui reste d’actualité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
1,7
0,5
0,4
0,4
0,3
- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
-0,3
0,0
0,2
0,1
0,0
- dont effort en dépense (y compris crédits d’impôt)
2,1
0,5
0,2
0,3
0,3
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Vous constaterez que les efforts prévus en matière de dépenses publiques y avaient été – je l’affirme – renforcés par rapport au texte initial. En effet, ils s’élèvent à 3,3 points de PIB, contre 2,8 points dans la précédente version du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Nous ne portons pas l’effort à la hauteur retenue par la commission des finances du Sénat, à savoir 4,4 points de PIB. L’objectif ne nous semble pas atteignable ; cela impliquerait à réaliser plus de 25 milliards d’euros d’économies qui ne sont pas détaillées.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
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