Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 7

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 7

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à s’attaquer plus efficacement aux dépenses relevant des fameuses niches fiscales, dont nous parlons si souvent. Il faut que nous nous y attaquions sérieusement. Une loi de programmation est l’occasion de le faire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je pense en effet que l’examen du présent projet de loi est une bonne occasion d’aborder la question des niches fiscales. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, votre interpellation va me permettre de répondre également à Mme la sénatrice Lavarde, qui m’interrogeait au cours de la discussion générale sur l’évaluation des dépenses fiscales.
Je partage l’objectif de disposer d’évaluations plus nombreuses et systématiques. Mais ce qui est envisagé dans l’amendement tel qu’il est rédigé est parfaitement intenable d’un point de vue opérationnel et administratif.
Nous publions régulièrement des évaluations relatives aux niches fiscales qui permettent d’alimenter le débat parlementaire. Je pense au dernier rapport de l’inspection générale des finances sur les niches fiscales brunes ou à l’évaluation des aides fiscales à l’investissement outre-mer. Je vous renvoie également à la page 49 du tome II de l’annexe « Évaluations des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2024 : nous y prévoyons un programme d’évaluation des niches fiscales.
La démarche est ordonnée. Nous ne pouvons pas réaliser toutes les évaluations de manière systématique, en un bloc. Mais, progressivement, nous faisons mieux connaître les dispositifs, notamment en vue du débat parlementaire. Je partage donc l’objectif de rendre plus accessibles les évaluations de nos niches fiscales et sociales.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Monsieur le ministre, je partage le constat : il est difficile de produire de telles études dans un délai aussi court. Toutefois, il serait intéressant que vous nous indiquiez de quelle manière et sous quel délai vous souhaitez procéder.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Lors des dialogues de Bercy, dont la seconde réunion s’est tenue le 19 septembre dernier, les parlementaires présents ont demandé la transmission des quatre-vingt-neuf fiches relatives aux dépenses fiscales arrivant à échéance en 2023.

M. Jean-François Husson : Et vous ne les avez pas eues…

Mme Christine Lavarde : En effet : sauf erreur de ma part, nous ne les avons pas reçues. Il est donc difficile de travailler sur le projet de loi de finances pour 2024 si de telles informations ne sont pas partagées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Vous nous avez parlé plusieurs fois de la politique de l’offre.
Puisque nous avons tous ici de bonnes lectures, je vous citerai pour ma part un article du journal Les Échos. L’article s’intitule : Les Dividendes atteignent de nouveaux records. On peut y lire ceci : « Après une année 2022 historique, la tendance est encore à la hausse pour les dividendes mondiaux. En France, les entreprises du CAC 40 ménagent leurs investisseurs » – il n’est pas question d’emploi – « après leurs importants bénéfices. […] Au deuxième trimestre, les grandes entreprises ont versé l’équivalent de 568 milliards de dollars de dividendes à leurs actionnaires. »
Je tenais à ce petit moment de vérité et de clarification. Vous répétez « politique de l’offre » et « emploi ». Je vous réponds : Les Échos ! Le journal L’Humanité fera sans doute une bonne reprise de cet article. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Les choses sont dites et pas seulement par les membres du Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ! Voilà les résultats de votre politique de l’offre, monsieur le ministre !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, je suppose que vous avez pris connaissance du rapport rendu au mois de juillet 2023 par la Cour des comptes sur les niches fiscales : ces dernières représentent 465 dispositifs pour un total de 94,2 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Le travail d’investigation et d’analyse a donc été déjà fait.
Dans sa synthèse, la Cour des comptes est assez sévère à votre endroit et à l’égard de vos prédécesseurs : « Les programmes d’évaluation fixés par les dernières lois de programmation des finances publiques n’ont pas été respectés. Ainsi, aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n’a été réalisée. Certains dispositifs, y compris à fort enjeu, n’ont en outre pas fait l’objet d’évaluation depuis dix ans. »
Monsieur le ministre, quelles suites comptez-vous donner à cet excellent rapport de la Cour des comptes du mois de juillet 2023 ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Lurel et Féraud.
L’amendement n° 56 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Rémi Féraud : Cet amendement est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 56 et 57 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)