Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 8 bis

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 8 bis

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 8 bis a été introduit en première lecture à la suite d’un amendement de notre ancien collègue Daniel Breuiller. Il a survécu à l’examen par l’Assemblée nationale et a même été enrichi.
Son objet est simple. Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un texte législatif sur la politique énergétique française est prévu tous les cinq ans pour décrire les trajectoires en matière de mix. Nous proposons de prévoir des moyens financiers pour que les objectifs ne restent pas des vœux pieux.
À l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, la commission lui a ajouté un nouveau volet : le Gouvernement doit communiquer chaque année au Parlement une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.
Comme vous le savez, il y a débat sur ce qu’est un investissement public. Le rapport Pisani-Ferry, pour ne citer que lui, tend à proposer une trajectoire de 34 milliards d’euros d’investissement public pour la transition, mais sans jamais préciser ce qui relève de l’État ou des collectivités. Lors des dialogues de Bercy, nos échanges ont parfois été marqués par un certain flou en la matière.
Nous vous proposons dès lors de compléter une nouvelle fois cet article 8 bis par un amendement. Ce dernier tend à demander au Gouvernement de préciser la répartition entre l’État et les collectivités de l’effort financier nécessaire à la transition. Il s’agit non pas d’aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités locales elles, mais bien de savoir ce que l’État attend d’elles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
À l’époque, la commission des finances avait soutenu l’amendement de notre collègue Daniel Breuiller. Il y a eu des discussions à l’Assemblée nationale. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement, mais je pense qu’une harmonisation est possible et que nous pourrions nous diriger vers une adoption.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, les députés ont enrichi le dispositif. Vous faites référence à la version antérieure. La loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) comportait bien une annexe sur le financement. Ce qui est sorti de l’Assemblée nationale est un dispositif beaucoup plus riche : il prévoit une stratégie de financement de la transition écologique qui sera présentée une fois par an par le Gouvernement et débattue au Parlement.
Votre amendement vise à enrichir un mécanisme qui, d’une certaine manière, est moins-disant, puisqu’il se réfère à la LPEC et à son annexe financière.
Je vous propose donc de conserver ce qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et qui est, je le crois, attendu par tous les groupes. Vous avez d’ailleurs participé aux dialogues de Bercy et réclamé une stratégie pluriannuelle de financement de la transition énergétique. Nous avons annoncé que cette stratégie serait débattue une fois par an. Ce sera l’occasion de faire le point sur les financements de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs publics, voire du secteur privé. Nous avons satisfait toutes celles et tous ceux qui attendaient, à juste titre, une vraie clarification sur cette stratégie pluriannuelle.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : L’adoption de cet amendement ne retirerait rien au texte issu de l’Assemblée nationale. Je pense donc que vous pouvez encore changer d’avis, monsieur le ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Un débat chaque année, c’est important, et même crucial, mais je maintiens mon amendement, car nous avons besoin également d’une vision pluriannuelle pour prévoir certains investissements. Je regrette d’ailleurs que la LPEC nous soit présentée si tard : nous la voterons après avoir adopté des textes sur l’énergie.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce que je propose n’entrave pas les dispositions adoptées par l’Assemblée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est pertinent, puisque le Sénat a adopté à de multiples reprises un amendement prévoyant l’affectation d’une partie des recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux collectivités locales, notamment à celles qui ont signé des contrats de transition écologique.
L’argument du Gouvernement contre cet amendement a toujours été que c’était trop tôt, qu’il fallait attendre un texte sur le financement des collectivités locales pour aborder le sujet. On nous annonce une loi de financement de la transition, c’est donc le moment ou jamais pour parler du partage des recettes entre les différents niveaux de l’action publique !
Nous sommes d’ailleurs nombreux ici à penser qu’en matière d’écologie, pour être efficace, l’action doit être conçue au plus près des territoires, à un échelon où l’on sait parfaitement ce qui est le plus efficace pour décarboner les politiques publiques.
Nous avons donc tout intérêt à adopter cet amendement, ce qui vous permettra de tenir les promesses de vos prédécesseurs sur le sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est pertinent.
Monsieur le ministre, vous nous dites que les contrats de Cahors, c’est fini. Pour être crédible, pour aller au bout, il faut en tirer les conséquences pour la transition énergétique : nous avons besoin d’identifier les ressources consacrées par l’État à la planification écologique et les ressources données aux collectivités territoriales.
Le vocabulaire peut être trompeur. Mais, en l’occurrence, c’est un « choc de simplification » que proposent les auteurs de cet amendement. (M. le rapporteur s’esclaffe.) Il s’agit de donner plus de clarté à nos concitoyennes et nos concitoyens sur les ressources consacrées à la transition énergétique. C’est un amendement citoyen, qui incite à la responsabilité. Nous le voterons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et de préservation de la biodiversité ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
« Chaque loi prévue au précédent alinéa est compatible avec les lois prévues au I du présent article. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement tend à la création d’une loi destinée à prévoir les moyens alloués à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité. Un nouveau type de loi devrait être créé dans un souci de transparence pour déterminer le niveau d’investissement nécessaire, en s’appuyant sur des études d’impact et sur l’avis du Haut Conseil pour le climat. Cela permettrait à la représentation nationale de se prononcer sur la conformité financière de l’ambition écologique du Gouvernement.
Une telle loi de programmation climatique serait le moyen de clarifier les chiffrages et de permettre au Gouvernement de s’engager sur un périmètre clair, voire sur la trajectoire fixée par le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz.
On peut rêver d’une loi de programmation qui prévoirait les moyens d’atteindre 66 milliards d’euros par an, soit le volume des investissements requis pour la transition écologique. Pour la puissance publique, le montant des dépenses supplémentaires est estimé entre 25 milliards d’euros et 34 milliards d’euros par an.
Si un projet de loi était déposé avec un tel contenu, nous le voterions, en responsabilité. Mais, avant de pouvoir le voter, il faut le créer ! C’est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des lois de programmation. Leur portée normative est relative. Surtout, si nous disposions chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, des données permettant un débat budgétaire éclairé, cela suffirait pour effectuer un suivi en temps réel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La commission des finances de l’Assemblée nationale a justement adopté le principe d’une stratégie de financement pluriannuelle non seulement de la transition énergétique, mais aussi de la transition écologique. Vous y trouverez la part de chacun, y compris des collectivités territoriales !
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Chapitre II
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales