Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 14
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
En excluant les dépenses liées aux mesures de relance,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants, qui relèvent, selon moi, d’une même logique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Gillé et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
mentionné
3° Supprimer les mots :
du I
4° Après la deuxième occurrence du mot :
rapport
insérer le signe :
,
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Pour plus de volontarisme en matière de planification écologique, nous proposons, par cet amendement, de revenir à la version sénatoriale du texte initial, qui inscrit les dépenses mixtes avec les dépenses défavorables plutôt qu’avec les dépenses favorables.
Dans un souci de compromis, les auteurs du présent amendement proposent également de reprendre l’exclusion des mesures de relance du calcul.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Supprimer les mots :
et mixtes
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : À nos yeux, considérer les dépenses budgétaires et fiscales mixtes dans la même catégorie que les dépenses vertueuses pose problème.
Nous préférons associer les dépenses mixtes aux dépenses défavorables.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mixtes
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je pense qu’il ne faut pas opposer les dépenses mixtes et les dépenses favorables. La construction de nouvelles lignes ferroviaires ou encore la prime à la conversion, par exemple, sont en effet considérées comme des dépenses mixtes. Il est préférable de conserver cette dichotomie, qui permet de mieux appréhender les efforts réels et de tenir compte de la nature spécifique de certaines dépenses.
Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 14 affiche une ambition utile, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps : lutter contre les dépenses budgétaires et fiscales nocives pour l’environnement.
Il prévoit à horizon 2027 une baisse du ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes.
Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons néanmoins son manque d’ambition et proposons donc plusieurs améliorations.
Selon nous, l’effort sur les dépenses brunes devrait viser non pas simplement à leur réduction, mais à leur suppression pure et simple à long terme.
En effet, la trajectoire que notre pays s’est engagé à suivre avec ses partenaires européens est très ambitieuse. C’est pourquoi nous estimons nécessaire que cet objectif soit inscrit dans la loi.
Par ailleurs, la suppression desdites niches fiscales représente une source de revenus significatifs pour l’État, qui pourrait les flécher vers les ménages qui en ont le plus besoin, notamment les plus affectés par la transition écologique.
Le montant de ces dépenses, hors bouclier tarifaire, est estimé à 10,7 milliards d’euros, dont 7,6 milliards d’euros de dépenses fiscales, soit une enveloppe qui serait d’autant plus utile qu’elle pourrait être mobilisée ailleurs. Nous proposons donc de la récupérer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)