Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 15
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Les créations, les extensions ou les prorogations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.
II. – Pour toute mesure d’extension ou de prorogation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l’efficacité et le coût de celle-ci.
III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prorogations sont soumises aux I et II.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons de limiter à deux ans la création ou la prorogation d’aides aux entreprises.
Les aides aux entreprises pourraient laisser croire que la France est une véritable économie administrée, tant le marché est défaillant et exige de la puissance publique tant et tant d’avantages pour toutes les activités de l’entreprise.
La commission recense 2 100 aides publiques, dont 422 de portée nationale.
Pourtant, il fut un temps où la dépense publique n’était pas si mal vue que cela. Le 3 octobre 2020, Bruno Le Maire s’exclamait devant un parterre de chefs d’entreprise réunis en colloque à la Banque publique d’investissement : « C’est dans ces moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’État. Croyez-moi, ce n’est pas tous les jours que vous verrez un ministre des finances vous dire : “Vous avez besoin d’argent ; je vous en donne.” »
M. Albéric de Montgolfier : Un peu trop !
Mme Nathalie Goulet : Sans contrôle !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale.
Dans sa version initiale, l’article prévoyait que les créations, les extensions ou les prolongations de dispositifs d’aides aux entreprises ne seraient applicables que pour une durée maximale de cinq ans.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a réduit cette durée à trois ans. La commission des finances du Sénat a ensuite souhaité revenir à la durée initiale de cinq ans, qualifiant cette durée d’équilibre satisfaisant, en cohérence avec les autres durées d’encadrement prévues à l’article 7 pour les dépenses fiscales ou les niches sociales.
Nous proposons une durée de trois ans. Les aides aux entreprises seraient ainsi alignées sur les niches fiscales et sociales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Certains amendements tendaient à proposer de fixer à huit ans maximum la durée des aides aux entreprises.
En proposant une durée de cinq ans, nous avons trouvé, me semble-t-il, la position d’équilibre. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
Monsieur le ministre, sur cette question, la position du Gouvernement fluctue. La durée initiale de cinq ans, à laquelle il serait bon de revenir, apporte une certaine visibilité.
J’appelle l’attention de ceux qui pensent qu’une durée de deux ou trois ans serait adéquate. À l’exception des très grandes entreprises ou des grands groupes, qui ont la capacité de réorienter les dispositifs pour répondre aux aides mises en place, les établissements de taille intermédiaire (ETI) et les PME passeraient à côté de ces aides. Cela n’est pas souhaitable.
Restons sur la position initiale de notre commission et du Sénat : le mécanisme ne doit s’appliquer qu’aux aides relevant de l’État.
Les aides destinées aux collectivités ne seraient pas concernées. Il faut laisser à chacune sa libre administration.
Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il y a, sur cette question, deux positions sincères.
D’un côté, il est aisé de comprendre que les entreprises ont besoin de visibilité. Il faut donc étaler les aides sur une certaine durée.
D’un autre côté, l’efficacité de ces aides n’est pas évaluée. Monsieur le ministre, quand pourra-t-on améliorer les dispositifs d’évaluation ?
Certaines erreurs, comme le fait de ne pas avoir exigé de déclaration sociale nominative, n’ont pas pu être rattrapées ; elles ont favorisé, par exemple, le développement de fraudes massives aux aides covid.
D’autres problèmes de ce type se sont posés par ailleurs.
Un certain nombre d’aides pèsent sur le contribuable et sur le budget du Gouvernement alors qu’elles n’apportent aucune plus-value et que leur efficacité est nulle.
Je suis favorable à la fixation d’une durée minimale pour garantir une certaine visibilité, mais pas à la signature d’un blanc-seing !
Monsieur le ministre, il est de votre responsabilité de mettre en place des dispositifs d’évaluation, afin, le cas échéant, de mettre un terme aux aides inefficaces.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Rochette, L. Vogel, Grand, Wattebled, A. Marc et Guerriau, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Afin d’améliorer l’information du Parlement, et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il importe d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
Ainsi, cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, tend à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement constitue en quelque sorte un élément de réponse aux propos de notre collègue Nathalie Goulet.
Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales