Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Vote sur l’ensemble

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Vote sur l’ensemble

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que les membres du groupe CRCE-Kanaky ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.
J’ai expliqué pourquoi tout à l’heure, en défendant la motion que nous avons déposée. En fin de compte, il s’agit d’un projet de loi de programmation imposé par les institutions européennes, avec un recul de la dépense publique.
Nous avons pu avoir un débat fort intéressant sur la concurrence libre et faussée : on est en train de donner des pans entiers de l’action publique au secteur privé.
Ensuite, il va tout de même falloir nous expliquer comment on va pouvoir se passer de 100 000 fonctionnaires. Vous nous avez dit que cela n’affecterait pas les fonctions régaliennes de l’État : ce ne sera pas des policiers. On avait déjà compris que ce ne serait pas des militaires. Ce ne sera pas non plus des soignants. Sinon, vous vous lèveriez tous, sur toutes nos travées, vous vous écrieriez que c’est impossible. Vous nous direz que ce ne sera pas non plus des enseignants. Alors, qui est de trop ? Qui est de trop, parmi les 100 000 fonctionnaires qu’il va falloir supprimer ?
Que va-t-il donc se passer ? Il y aura des transferts au marché de pans entiers des politiques publiques. On aura des cabinets de conseil plutôt que des agents publics, des algorithmes plutôt que des contrôleurs fiscaux ; à la place de l’hôpital public, il faudra se tourner vers des cliniques qui sélectionneront leurs patients, en fonction de leur compte en banque. On aura des transports privés plutôt que des transports publics, des investissements privés plutôt que des investissements publics.
Quant aux collectivités territoriales, avec ce texte, on leur dira d’en haut, avec la verticalité jupitérienne, que leurs dépenses de fonctionnement devront diminuer de 0,5 %. Or, comme je l’ai déjà dit il y a quelques jours, un maire, quand il est face à ses administrés, il n’a pas de 49.3 à sa disposition ! Il est obligé de leur répondre, dans le cadre de ses compétences obligatoires ou en vertu de la clause générale de compétence : il y a plein de choses qui ne vont pas, et il ne peut pas se dégager par un 49.3 !
Je veux vous dire encore une chose pour vous expliquer ce qui se passe. Vous nous dites : « la politique de l’offre, la politique de l’offre ! » ; vous vous vantez de vos résultats. Mais ce qui est vérifié – j’ai cité Les Échos tout à l’heure –, c’est que les dividendes, les rémunérations des actionnaires, atteignent des records historiques.
Au final, votre projet de loi de programmation, qu’est-ce que c’est ? C’est une dette qui va s’amplifier et qu’on va devoir rembourser aux marchés financiers, c’est-à-dire aux principaux actionnaires du CAC 40.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli : Voilà le cercle qui nous attend : un cercle qui n’est pas vertueux ! C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Frédérique Espagnac et M. Simon Uzenat applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous quel sera le vote du Sénat ; chacun de nos groupes a en effet pu l’exprimer dès la discussion générale.
Cela étant, il n’en reste pas moins que nous allons voter sur un texte qui inscrit dans le marbre l’échec à venir du présent quinquennat.
C’est la même politique qui continue. En dépit de l’injustice fiscale, on continue la politique de l’offre ; le Gouvernement l’assume très bien. On persiste à mener les réformes structurelles découlant des engagements du Président de la République.
Certes, nous avons supprimé la phrase qui y faisait référence dans le rapport annexé, mais nous assisterons de nouveau à un détricotage de notre modèle de protection sociale pour remplir les objectifs budgétaires. Il y aura plus d’inégalités, mais il n’y aura pas de moyens pour les services publics ; des dynamiques de privatisation vont donc continuer, même si des mouvements sociaux nécessiteront probablement de revenir en arrière sur un certain nombre de mesures.
Bref, c’est ici la même politique que celle qui a été menée pendant le quinquennat précédent. Je sais, monsieur le ministre, que vous l’assumez, mais je crois que c’est aussi le rôle de la gauche de dire ici, au Sénat, qu’une autre politique est possible et que la vôtre conduit le pays dans une impasse, vers de grandes difficultés sociales, sans lui apporter le redressement économique promis.
Voilà pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Comme nous l’avons dit, nous voterons pour ce projet de loi de programmation.
Ce soir, nous avons débattu normalement de ce texte, alors même que nous savons tous qu’il sera soumis au 49.3. Par conséquent, quelle qu’ait été la teneur de nos débats, il n’y restera que ce que le Gouvernement voudra bien en conserver.
Je pense néanmoins, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de messages vous ont été passés, notamment sur la nécessité de faire évoluer les textes d’application ou de prendre en compte un certain nombre de difficultés qui ont été rencontrées dans l’application de la précédente loi de programmation des finances publiques.
Cette fois, vous allez donc définir le contenu d’un texte qui va s’appliquer pendant quatre ans. À mon sens, ce que nous vous avons tous dit ce soir, depuis nos différentes travées, ne mérite pas d’être balayé d’un trait de plume dans le texte que vous présenterez à l’Assemblée nationale dans quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous, écologistes, voterons évidemment contre ce texte, et même deux fois contre, si j’ose dire. En effet, nous ne nous faisons aucune illusion sur le double échec de ce texte : non seulement on ne tiendra pas les trajectoires budgétaires qui y figurent, mais il nous empêchera aussi de nous engager dans d’autres trajectoires, de prendre d’autres engagements.
On l’a dit plusieurs fois au cours de l’étude du texte : la France prend des engagements importants à l’échelle européenne, des engagements nécessaires à la survie de l’humanité, mais aussi de notre pays, puisque l’on voit bien l’effondrement en cours, les étés que l’on subit et les catastrophes qui s’accélèrent. Or nous ne nous armons pas pour y faire face. Ce projet de loi est un nouveau texte qui ne permet pas d’y faire face. Dès lors, même si l’on jongle avec les milliards d’euros, en réalité, nous ne sommes toujours pas à la hauteur de l’enjeu.
Une autre raison encore justifie que nous votions contre ce texte : c’est évidemment le désarmement de la République engagé par la majorité de droite du Sénat. Je veux parler du plan social dans la fonction publique : on annonce 120 000 postes d’agents supprimés ! Évidemment, nous ne pouvons pas l’accepter, surtout dans la situation actuelle : on voit bien que nos services publics sont à l’os, pas un week-end ne se passe sans qu’une manifestation se déroule, dans une ville ou un village, contre le retrait de tel ou tel service public. Nous ne pouvons donc pas voter ce texte, qui organise une nouvelle saignée dans les services publics.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ce débat est un bon galop d’essai pour le projet de loi de finances qui arrive. On est en train de se chauffer un peu. (Sourires.)
En matière d’économies, le groupe UC n’a pas manqué de faire des propositions lors de l’examen des dernières lois de finances. J’espère que, cette fois-ci, nous serons entendus.
En tout état de cause, monsieur le ministre, comme on dit en Normandie, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. (Nouveaux sourires.) Vous reconnaîtrez avec moi que nous avons des raisons d’être méfiants. C’est pourquoi nous attendons avec impatience une loi de lutte contre la fraude fiscale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
204
Contre
102
Le Sénat a adopté.