Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 13

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 13

debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 2121-27- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. »

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Bourgi et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales.
Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les procureurs peuvent déjà s’exprimer librement dans la presse locale, d’autant que les journaux communaux sont souvent mensuels, voire annuels.
De plus, il me semble que les juges ont mieux à faire que de publier des articles dans les journaux communaux. Il nous semble donc important de ne pas retenir cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : J’entends votre propos, mon cher collègue, mais nous avons introduit cette mesure en raison d’une demande émanant des procureurs eux-mêmes. Un rapport a été rédigé en ce sens par le procureur de la République de Reims, en association avec les associations d’élus, lesquelles soutiennent cette initiative.
En outre, l’espace de communication qui serait réservé dans les bulletins municipaux aux procureurs bénéficierait des mêmes garanties que celui réservé aux élus municipaux d’opposition. Le maire n’interférera donc absolument pas dans les communications du procureur.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le procureur de la République peut déjà s’exprimer librement dans la presse locale « afin d’éviter la propagation d’informations […] inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public », conformément à l’article 11 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a élargi les cas dans lesquels cette communication peut être réalisée : le procureur peut communiquer sur les procédures lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie et autoriser un officier de police judiciaire à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Enfin, cette mesure nous paraît relever du niveau réglementaire.
Sur cet amendement de suppression de l’article 13, je m’en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : La mesure instituée par cet article est sans doute la plus incompréhensible du texte. Puisque vous nous avez indiqué qu’il s’agissait d’une demande des procureurs et des associations d’élus, penchons-nous donc, madame la rapporteure, sur un cas pratique.
Comme vous l’avez expliqué, à juste titre, pendant la réunion de la commission des lois, le procureur disposerait d’une simple faculté : il « pourrait » procéder à une telle publication. Néanmoins, lorsqu’il « voudrait » le faire, quelle latitude resterait-il au maire, qui est – je le rappelle – le directeur de la publication du journal municipal ?
Face à une telle demande, l’élu, même s’il n’était pas favorable à cette publication, devrait la publier quoi qu’il arrive. En outre, comme je l’ai indiqué en commission des lois, pourquoi le procureur seul bénéficierait-il de cette faculté, et non le recteur ou toute autre autorité administrative ? Il me semble qu’une telle disposition contrevient à la libre administration des collectivités territoriales, le maire étant contraint de publier cette communication du procureur.
Nous savons tous qu’il est parfois difficile d’arbitrer dans les journaux municipaux entre plusieurs textes qui sont proposés. Malgré la bonne volonté de ceux qui la proposent, cette mesure aura des effets pervers extrêmement importants. Surtout, elle n’apportera rien au vu des marges de manœuvre dont dispose déjà le procureur.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je m’inscrirai dans le droit fil des propos de mes collègues. Mme le rapporteur nous a fait état d’un rapport rendu par le procureur de la République de Reims. Il se trouve que, ces derniers jours, de nombreux conseils de juridiction se sont réunis dans notre pays. Plusieurs membres de notre groupe y ont été invités et ont interrogé les procureurs sur cette disposition : ceux-ci ont répondu avoir déjà assez de travail pour ne pas passer leurs journées à rédiger des articles pour les bulletins municipaux.
Dans certaines communes, le bulletin municipal ne paraît qu’une fois par an, ou par semestre ou par trimestre. Lorsqu’une affaire concerne une commune, par exemple une bagarre pendant une fête votive ou une occupation illégale de terrain par les gens du voyage, dès le lendemain ou le surlendemain du jugement la décision est rapportée dans la presse quotidienne régionale. Revenir là-dessus six mois ou un an plus tard risque de sentir quelque peu le réchauffé…
Pour cette raison, il ne nous semble pas pertinent de suivre la commission sur cet article. Je comprends bien qu’il s’agit d’une simple faculté, mais si à l’avenir les procureurs de la République en faisaient abstraction, il ne faudrait pas les accuser de ne pas communiquer avec les maires.
Ma crainte est également que les procureurs, pour se débarrasser de cette faculté, ne finissent par rédiger un texte générique qu’ils enverront à tous les maires pour publication dans l’ensemble des bulletins municipaux du département, texte dans lequel ils rendraient compte de statistiques ou de mouvements de personnel. Nous nous éloignerions alors largement de l’esprit des travaux qui nous réunissent aujourd’hui. Je ne voudrais pas que les bulletins municipaux se transforment en support promotionnel de l’action du Gouvernement ou de tel ministre.
Laissons les communes vivre comme elles l’entendent et communiquer sur l’action publique menée par les équipes municipales. Laissons les bulletins municipaux à la disposition de la vie associative, culturelle et sportive. De grâce, ne les encombrons pas avec de la communication institutionnelle ! Le procureur de la République comme le recteur, le commandant de la gendarmerie, le préfet ou le sous-préfet ont accès quotidiennement à la presse et aux médias. Ne les laissons pas saturer les bulletins municipaux !

M. Olivier Paccaud : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Comme vous l’avez vous-même souligné, mon cher collègue, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Par conséquent, si les procureurs, estimant avoir trop de travail, ne veulent pas rédiger d’article, qu’ils n’en fassent rien !
Vous avez raison : les procureurs ont la faculté de communiquer dans la presse. Mais tout le monde ne lit pas le journal ou n’écoute pas la radio, tandis qu’un bulletin municipal est en principe distribué dans tous les foyers, voire disponible sur internet. Ainsi, il pourrait toucher plus de monde. Puisque sont concernées les actualités relatives aux communes, il est possible d’imaginer que les citoyens trouveraient de l’intérêt à disposer d’une telle communication.
Je le redis, c’est une faculté, nous n’imposons rien. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je suis cosignataire de cette proposition de loi, mais je reconnais que je suis gêné par cet article. (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Je n’avais pas forcément perçu toutes ses implications et j’avoue me rallier aux arguments provenant des travées d’en face.
Nous nous battons pour que l’État n’intervienne pas pour dicter aux maires ce qu’ils ont à faire dans leur commune. Laissons le maire négocier avec le procureur ou toute autre institution s’il le souhaite, sans mettre en place d’obligation.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Exactement !

M. Cédric Vial : Madame la rapporteure, vos arguments ne m’ont pas convaincu de la pertinence ou de la nécessité de cet article, contrairement à ce qui a été le cas pour le reste du texte. La suppression de l’article 13 ne me semble pas de nature à remettre en cause l’équilibre général de la proposition de loi. Ma position ne sera donc pas celle de la commission, ce dont je vous prie par avance de m’excuser.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Cédric Vial.
Madame le rapporteur, y a-t-il une demande des procureurs à ce sujet ?

Mme Catherine Di Folco : Oui !

M. Olivier Paccaud : Pour ma part, je préférerais qu’ils s’expriment plus régulièrement et qu’ils réunissent les maires plus souvent.

Mme Cécile Cukierman : Il y a de la révolte !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 est supprimé.