Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines : Article 3

Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines : Article 3

debate, 18/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, en :
1° Déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Déterminant les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du même code applicables au financement des projets d’investissement ;
3° Déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis à l’article L. 5215-26, au V de l’article L. 5214-16 et au VI de l’article L. 5216-5 du même code.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : Par cet article, le Gouvernement propose fort opportunément de ramener à l’année même de l’investissement la possibilité pour les collectivités concernées de bénéficier du FCTVA.
Je pense que c’est une excellente disposition. Le Gouvernement l’a retenue dans ce texte, mais nous aurions intérêt à l’appliquer, de manière générale, à l’ensemble des collectivités. En effet, de nombreuses collectivités ne perçoivent le bénéfice du FCTVA qu’à l’année n+1, voire à l’année n+2, ce qui est en déconnexion totale avec le moment où l’investissement a été réalisé.
Cela ne se justifie absolument plus. Aussi, monsieur le ministre, il me semblerait opportun, dans le cadre de la prochaine loi de finances, que le système de perception du FCTVA soit identique pour chacun ou, à tout le moins, que l’on mette fin au délai de deux ans pour le percevoir.
J’invite le Gouvernement à réfléchir sur cette question et à formuler des propositions très rapidement, car il s’agit d’une mesure d’accompagnement des collectivités dans leurs investissements.
Par ailleurs, comme nous examinons un texte d’habilitation à légiférer par trois ordonnances, j’invite le Gouvernement à faire en sorte que celles-ci soient ratifiées par le Parlement. Il est anormal qu’il existe encore des dispositions permettant que les ordonnances ne soient pas toujours ratifiées par le Parlement.
Dès lors que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, il me paraît de bonne logique qu’il revienne devant le Parlement pour les faire ratifier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’approuve tout ce qui a été dit sur l’article 3.
Je profite de ce qui sera sans doute ma dernière intervention dans cet hémicycle pour vous dire mon profond attachement au bicamérisme et au Sénat ; pour vous dire que la généralisation absolue de la procédure d’urgence est délétère et porte atteinte à la qualité de la loi ; pour vous dire que le recours excessif à l’article 45 de la Constitution pose problème et que, comme vient de le souligner notre collègue, la ratification des ordonnances devrait être expresse.
Je souhaite enfin remercier très chaleureusement les administrateurs et administrateurs-adjoints, les personnels des trois comptes rendus et tous les fonctionnaires du Sénat. Durant vingt-deux ans, j’ai apprécié leur très grande qualité, leur très grand dévouement. Je leur dis de tout cœur : « Merci ! » (Applaudissements prolongés.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : De nombreux hommages ont été rendus ces derniers jours. Pour ma part, je reconnais avoir été ému lorsque le président Larcher a salué le travail de notre présidente de groupe ; vous avez vu qu’elle aussi était émue. (M. Gérard Larcher acquiesce.) C’est une belle reconnaissance du pluralisme et une belle preuve de l’humanité qui règne entre un grand nombre d’entre nous ; peut-être pas la totalité des membres du Sénat, mais un grand nombre ! (Sourires.) Je vous remercie, mes chers collègues, de reconnaître la valeur de la politique.
L’article 3 concerne la commission des finances. Au nom de mon groupe, je tenais à saluer l’extension du champ des dispositions aux bailleurs sociaux, mesure dont je me réjouis, car ces derniers viennent tout de même de se faire ponctionner 1,3 milliard d’euros, avant les émeutes, par la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Monsieur le ministre, je voudrais avoir des certitudes. C’est ce que demandent les élus. Ils réclament des garanties dans les relations entre l’État et les collectivités. Si j’ai bien compris, vous allez utiliser les crédits provisionnels ouverts en loi de finances initiale pour 2023, soit 40 millions d’euros, ainsi que les moyens de la réserve de précaution du programme 122, soit 12 millions d’euros.
Je vous avoue que nous sommes préoccupés, car ce volume budgétaire est bien en deçà des moyens que l’État doit engager pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, des bailleurs et des populations. Pouvez-vous nous donner davantage d’éléments quant à la réalité, à la sincérité et au périmètre de l’aide de l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je commencerai par un clin d’œil : j’ai été accueilli dans cette maison à la commission des lois par le président Sueur, et je suis présent le jour où il prononce ses derniers mots dans l’hémicycle : la boucle est bouclée !
Sur le fond, le FCTVA n’est pas un dispositif récent. Un certain nombre d’ajustements ont été effectués, et le coût pour les finances publiques apparaît une seule fois : l’année de la demande de remboursement. Sur la base des deux années précédentes, ce coût est de 5,3 milliards d’euros. En fonction de l’année où vous déclenchez le dispositif et de la temporalité des projets, notamment municipaux, les conséquences financières varient.
Le dispositif financier que ce projet de loi sous-tend représente 94 millions d’euros immédiatement disponibles. Mais le vrai sujet est ailleurs : nous avons donné aux collectivités locales jusqu’au 30 septembre pour nous faire remonter leurs besoins. C’est parce que nous craignons qu’il y ait des oublis que nous nous tournons vers les élus pour qu’ils nous indiquent précisément quels dégâts ils ont subis. En parallèle, les préfets ont l’obligation d’évaluer également les dégâts.
Enfin, il faut déduire du total le montant des primes d’assurance : la somme que nous aurons à affecter ne représente pas le simple coût consolidé des travaux ; c’est le delta entre ce qui est couvert par les assurances et ce qui pourrait l’être à un autre titre.
Nous ne connaîtrons pas le détail final avant le mois d’octobre prochain, soit au moment où débutent les discussions budgétaires, ce qui tombe assez bien. J’y insiste : les sommes dont nous parlons aujourd’hui ne constituent aucunement une limite à notre action.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.

M. Laurent Somon : J’aimerais que le ministre nous apporte une précision.
Il est indiqué à l’article 3 qu’il est possible de déroger au plafond des fonds de concours et que le Gouvernement pourra déterminer le régime des dépenses éligibles au FCTVA.
Des équipements qui ne sont pas ordinairement éligibles au FCTVA, mais qui auraient été dégradés pendant ces journées pourraient-ils y devenir éligibles ? Je pense notamment aux terrains synthétiques de sport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier : Excellent !

M. Fabien Genet : Très bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous ne pouvons pas utiliser une ordonnance pour défaire ce qu’une loi de finances a fait ; ce serait outrepasser les limites du domaine réglementaire.
En revanche – je sais l’émotion que la question suscite –, ce qu’une loi de finances a fait, une autre loi de finances peut le défaire. Nous pourrions donc faire œuvre utile dans quelques semaines, au regard des éléments qui nous remontent des territoires sur les exclusions d’une partie de ces équipements du champ des dépenses éligibles au FCTVA. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Cet effort représenterait environ 200 millions d’euros, ce qui me semble correspondre aux besoins. Cela permettra d’accompagner une nation sportive qui se prépare à accueillir de grands événements. (Mêmes mouvements.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos ouvertures sur le FCTVA. Nous saurons nous en souvenir au cours de la discussion du prochain projet de loi de finances…
Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous avons tous envie que les choses aillent très vite, mais nous avons aussi tout intérêt à ce que les ordonnances soient le mieux rédigées possible. Laissons au Gouvernement le temps nécessaire pour s’adapter aux besoins qui se feront jour et corriger tout oubli éventuel.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)