Plein emploi : Article 1er

Plein emploi : Article 1er

debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 5411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-1. – Sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 :
« 1° La personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription ;
« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code ;
« 3° La personne, mentionnée à l’article L. 5314-2 du présent code, qui sollicite un accompagnement par un organisme mentionné à l’article L. 5314-1 ;
« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214-3-1.
« À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411-5-1. » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 5411-2 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411-3, par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités. » ;
c) L’article L. 5411-5 est abrogé ;
2° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi
« Art. L. 5411-5-1. – I. – La personne mentionnée à l’article L. 5411-1 est orientée par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elle bénéficie d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d’insertion sociale.
« Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I est prise :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour toute personne qui n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, pour tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département. Il peut déléguer cette compétence à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, par convention signée avec cette dernière ;
« 3° Par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314-2 qui les sollicitent et ne relèvent pas du 2° du présent II.
« III. – La décision d’orientation mentionnée au II est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement et de garde d’enfant.
« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10.
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés au 3° du II du présent article transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prononcées et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent du ressort de ces dernières.
« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9.
« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 sont :
« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« 2° Les conseils départementaux ;
« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’institution mentionnée au même article L. 5312-1, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10 ;
« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;
« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1.
« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être également orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi, ainsi que les conditions à remplir par les organismes en question.
« Art. L. 5411-5-2. – I. – L’organisme référent chargé de l’accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu’il doit accompagner, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé suivant un référentiel défini selon les modalités prévues à l’article L. 5311-9.
« II. – Lorsque, à la suite de l’établissement du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :
« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Le président du conseil départemental du lieu de résidence de la personne lorsque cette dernière est bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 3° (nouveau) Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I bis (nouveau). – L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 dudit code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 1er prévoit l’inscription automatique des allocataires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès des agences regroupées dans le réseau France Travail. Il prévoit également la contagion automatique de cette inscription au partenaire du demandeur.
La méthode est assez particulière puisque le dispositif s’attache non plus aux personnes, mais aux ménages. Or, comme nous l’avons vu lors des débats sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, la prise en compte individuelle est un enjeu important.
En outre, le caractère automatique de la démarche nous inquiète encore davantage. Où trouver les agents qui accompagneront les demandeurs d’emploi ? Quels moyens humains seront déployés pour procéder à ces inscriptions ? La dématérialisation ne doit pas faire disparaître les guichets, l’accueil et l’accompagnement.
À moins que ce projet de loi n’ait qu’une visée statistique ? Il suffirait alors de modifier un paramètre dans un tableau et la vie des Français précaires n’en serait pas améliorée.
Depuis 2017, nous avons pu constater les prétendus bienfaits de la dématérialisation des services publics : profitable à ceux qui n’ont aucun souci, elle devient un parcours du combattant dès lors que l’on a des difficultés à utiliser les outils numériques.
Nous recevons régulièrement dans nos permanences des personnes démunies, qui se retrouvent dans des situations ubuesques, faute d’avoir reçu de l’aide pour s’orienter. Cela concerne en particulier les personnes précaires que vise ce projet de loi.
Oui aux droits automatiques, mais non aux algorithmes.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Le plein emploi peut susciter de l’espoir. J’aurais souhaité que ce texte s’adapte à la réalité de nos différents territoires d’outre-mer, où le taux de chômage est bien supérieur à celui de l’Hexagone.
Mais il ne répond pas aux besoins des personnes qui, dans nos territoires, sont confrontées aux difficultés de la vie quotidienne, qui connaissent la précarité et qui vivent dans des conditions difficiles.
Il manque une ambition réelle pour ces territoires et une organisation qui favorise l’inclusion et l’accès à l’emploi. Pourtant nous le voulons tous et nous sommes favorables au plein emploi.
Certes, il fait bon vivre dans nos territoires, mais les difficultés y sont grandes. Dans certains archipels, comme en Guadeloupe, les déplacements sont compliqués. En Guyane, ils se font en pirogue, dans des conditions parfois difficiles, notamment en cas d’intempéries. Les problèmes de transport adapté aux personnes en situation de handicap, de logement ou de garde d’enfant sont légion dans nos territoires.
Ce texte sur le plein emploi, tel que le Gouvernement l’a voulu, ne répond pas aux besoins des outre-mer. Il faut l’adapter, en travaillant davantage avec les collectivités. Nous avons besoin de mesures de différenciation.
Monsieur le ministre, les éléments de langage que vous utilisez témoignent sans doute d’une ambition pour le territoire national, mais ils ne s’adaptent pas à la réalité des outre-mer. Il est temps de prendre en compte les réels besoins de nos territoires, en concertation avec les élus. Ne cherchez pas à faire un package qui ne s’adaptera jamais à la réalité de nos territoires et à la situation des personnes qui y vivent, car ce sont ces personnes qu’il est urgent de prendre en compte.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : L’article 1er prévoit une inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi.
La recherche d’emploi devrait pourtant rester un acte volontaire de la personne, dans le respect de ses libertés fondamentales. Or cette obligation fait fi des particularités et des difficultés de certains de nos concitoyens, notamment de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.
Nous ne pouvons accepter que les personnes qui feront demain une demande de RSA auprès des caisses d’allocations familiales soient automatiquement inscrites comme demandeurs d’emploi ainsi que leurs conjoints.
Cette inscription automatique fait de l’aptitude des personnes à prendre ou à retrouver un emploi, un préalable au versement du RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou d’un besoin d’accompagnement social.
Or, nous le savons bien, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas en mesure de reprendre une activité rapidement. De même, chacun sait que l’on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle d’un montant maximal de 600 euros par mois.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : En préambule, nous regrettons que dans le cadre de l’examen de cet article nous ne puissions débattre du non-recours aux aides, du RSA jeune ou encore du revenu de base. Il s’agit pourtant de questions majeures et primordiales dans un texte relatif au travail.
En effet, souhaitant ouvrir de nouvelles perspectives sur ces sujets – nous les appelions déjà de nos vœux lors de l’examen de la réforme des retraites –, nous avions déposé un certain nombre d’amendements, malheureusement déclarés irrecevables en raison du périmètre très restreint de ce projet de loi.
Nous aurions souhaité débattre du non-recours aux aides, que ce texte ne fera qu’aggraver. Ainsi, à la suite de ce qu’envisageait notre collègue Rachid Temal dans sa proposition de loi relative à la protection sociale globale, nous proposions que l’accès à un dispositif d’aide déclenche automatiquement l’examen de l’éligibilité aux autres aides. Il est urgent d’instaurer une automaticité des droits compte tenu du contexte social et de la montée de l’inflation, car le non-recours aux aides aggrave les difficultés des Français les plus fragiles et détériore leurs conditions de vie.
De plus, afin de poser la première pierre d’un dispositif universel conduisant les jeunes vers l’autonomie et l’émancipation, nous proposions qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans le revenu de solidarité active soit accordé aux jeunes dès 18 ans. Tel était le sens de la proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon, qui visait à accorder aux citoyens majeurs et mineurs émancipés ce droit social élémentaire.
Enfin, nous avions pour ambition de proposer la mise en place d’une expérimentation sur le revenu de base, en nous inspirant de la démarche engagée dans mon département de la Haute-Garonne ; lors de la délibération du 14 décembre 2021, l’on y a instauré le revenu de base pour les jeunes de 18 à 25 ans. Il s’agissait de prévoir un filet de sécurité pour tous afin de mettre fin aux situations de pauvreté.
Malgré la suppression de ces amendements, j’espère, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion de débattre des sujets qu’ils visaient lors de l’examen d’une prochaine loi relative au travail.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 243 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 355 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er.
En effet, celui-ci prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi de tous les demandeurs d’emploi, de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA – ainsi que leur conjoint ou concubin –, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi et de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.
Nous comprenons bien la logique de cette inscription généralisée qui vise à pourvoir aux besoins en main-d’œuvre des entreprises. Cependant, cette mesure semble contraire à l’esprit initial du projet de loi, qui veut que la recherche d’emploi et l’inscription sur la liste des demandeurs relèvent d’un acte volontaire.
De plus, la mesure consistant à procéder à l’inscription automatique et indifférenciée auprès de Pôle emploi de tous les allocataires du RSA fait primer une logique de retour à l’emploi, qui n’est pas toujours adaptée aux besoins spécifiques des personnes. En effet, pour atteindre le plein emploi, on considère que les allocataires sont employables à n’importe quel prix. Comme je l’ai déjà dit, le RSA, plutôt que d’être une allocation de subsistance, deviendrait alors une allocation de retour à l’emploi. L’évolution concernerait de la même manière les jeunes et les personnes en situation de handicap, qui ont besoin d’un accompagnement adapté.
Cette logique ne fera qu’aggraver la pauvreté en France, alors qu’il faut privilégier une politique « d’aller vers » pour aider les personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.
Un diagnostic global de la personne sur la base d’un référentiel national doit être réalisé, mais les éléments de définition de ce référentiel ne sont pas définis.
Nous proposons donc la suppression de l’article 1er, qui semble poser les bases d’un outil de contrôle des demandeurs d’emploi par Pôle emploi. Nous rejetons à tout prix cette logique.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 355.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article rompt avec plusieurs principes fondamentaux tant de notre protection sociale que de notre système assurantiel de chômage.
Tout d’abord, le texte prétend reprendre en l’état les droits et devoirs des allocataires du RSA. Or il n’y a jamais eu pour eux de devoir automatique et systématique d’être en recherche d’emploi, c’est-à-dire en situation de se voir proposer une offre d’emploi dont le refus pourrait conduire à une radiation. En outre, rien n’est précisé sur les conséquences qu’aurait une éventuelle radiation sur l’allocation, alors que celle-ci vaut désormais inscription comme demandeur d’emploi. On entre ainsi dans une boucle complètement absurde.
Ensuite, cet article éloigne encore plus le revenu de solidarité de son objectif premier, qui est de garantir à tout citoyen une assistance pour survivre – on ne peut pas dire autrement compte tenu du montant de l’allocation. En effet, si tous les allocataires du RSA sont d’abord des demandeurs d’emploi, le RSA devient une prestation de chômage non contributive de solidarité – c’est ainsi qu’il faudra désormais le désigner.
La confusion est totale et l’on passe d’un droit à un revenu minimum d’existence – droit social acquis à tout citoyen dans un objectif de lutte contre l’extrême pauvreté – à une prestation dont la conditionnalité est renforcée par la possibilité pour le nouvel opérateur France Travail de prendre la main sur les sanctions de suspension de l’allocation. C’est ainsi que l’on consacre la soumission – pour peu qu’il ne s’agisse pas d’une croyance – à une politique d’activation, non pas des prestations – comme c’était encore le cas, hier – mais des personnes, auxquelles l’on ne reconnaît d’ailleurs comme activité que l’emploi.
Il s’agit donc d’une rupture inédite avec l’histoire et la dynamique de construction du droit social français et d’une pression mise sur les plus précaires.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission, ayant adopté l’article 1er, émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
L’inscription obligatoire permettra surtout aux opérateurs de procéder à une meilleure orientation des personnes. Cela ne signifie pas que ceux qui seront inscrits auront pour seul choix de travailler ou d’être radiés. Les situations seront examinées au cas par cas, afin de déterminer s’il faut mettre en place un accompagnement en matière professionnelle ou sociale.
La commission considère que les dispositions de l’article 1er amélioreront la visibilité des acteurs du service public de l’emploi. L’ensemble du public sans emploi doit bénéficier d’un accompagnement soit professionnel soit social.
Ces dispositions permettent de matérialiser l’objectif d’accès ou de retour à l’emploi, qui est celui que l’on doit viser dans l’accompagnement des personnes sans emploi tout en tenant compte de leur situation.
Elles répondent à l’ambition du présent projet de loi, qui est de ramener le plus grand nombre de personnes vers l’emploi, grâce à un meilleur accompagnement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 243 rectifié et 355.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise tout simplement à apporter une clarification.
L’étude d’impact précise que pour simplifier les démarches et raccourcir les délais, l’inscription auprès de France Travail sera automatique, notamment pour les personnes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales et de Cap emploi, dès le dépôt de la demande de RSA.
Elle précise également que l’inscription sera possible à travers un réseau physique bénéficiant d’un maillage renforcé sur l’ensemble du territoire pour accompagner les différents publics en difficulté, ce qui permettra d’assurer l’inscription de toutes les personnes dépourvues d’emploi et en difficulté, qui ne sollicitent pas spontanément un service public d’accompagnement.
Aussi, conformément à la logique qui a inspiré ce projet de loi, cet amendement vise à rappeler que toutes les inscriptions ne doivent pas obligatoirement se faire auprès de l’opérateur France Travail.

M. le président : L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4, 19 et 20
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
par les mots :
l’opérateur France Travail
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
par les mots :
L’opérateur France Travail
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement est le premier d’une série qui vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail.
J’ai indiqué au début de la discussion générale que nous pensions qu’il était utile d’identifier le projet France Travail grâce au changement de nom de l’opérateur tout en indiquant qu’il n’y avait là aucune volonté hégémonique. Cet opérateur n’est pas doté de nouvelles compétences, si ce n’est de mettre en œuvre des outils méthodologiques ou numériques au service de l’ensemble du réseau – ce que j’ai appelé le patrimoine commun –, par exemple un référentiel de formation ou de parcours.
Nous vous proposons donc de rétablir l’appellation France Travail qui permet de mieux identifier le projet de l’opérateur principal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pôle emploi est déjà responsable de la liste des demandeurs d’emploi. Il est donc logique que ce soit cet opérateur qui conserve cette responsabilité, même si tous les demandeurs y seront inscrits.
Le texte prévoit, bien entendu, des échanges d’informations et l’interopérabilité des systèmes d’information, ce qui facilitera le partenariat entre les opérateurs en vue d’une meilleure orientation.
Soyez rassurée, madame Guillotin : les départements resteront responsables des bénéficiaires du RSA et les missions locales demeureront compétentes pour l’orientation et le suivi des jeunes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 611 rectifié.
Quant à l’amendement n° 594, M. le ministre ne sera pas surpris par notre avis défavorable. En effet, utiliser le même nom pour le réseau et pour l’opérateur crée de la confusion, comme le Conseil d’État l’a souligné.
De plus – c’est le sens des très nombreux messages hostiles à ce nouveau nom que nous avons reçus –, cela crée une hiérarchie entre les différents opérateurs, que nous ne souhaitons pas. Les missions locales sont présidées par des élus et nous ne voulons pas que Pôle emploi devienne le chef suprême du réseau.
Par ailleurs, ce changement aura forcément un coût, alors que Pôle emploi semble désormais à peu près bien identifié – bien que j’entende encore parfois parler de l’ANPE.
Enfin, ni les missions locales ni Cap emploi ne changent de nom. Pourquoi donc faudrait-il que Pôle emploi prenne le nom de France Travail ?
La clarté et la lisibilité plaident pour que la dénomination reste en l’état, ce qui n’empêche pas de bâtir une meilleure organisation et de meilleurs partenariats, afin que tous les acteurs travaillent main dans la main au profit des personnes éloignées de l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées Mme le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n° 611 rectifié ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
L’inscription auprès de Pôle emploi – qui deviendra peut-être, demain, France Travail – vaut surtout pour l’accompagnement professionnel. Or, il faut faire en sorte que l’accompagnement soit double, à la fois social et professionnel.
Toutefois, les usagers qui demanderont le RSA et qui seront ensuite inscrits auprès de Pôle emploi continueront d’être suivis par le département.
Certes, l’avis défavorable de la commission sur l’amendement du Gouvernement ne me surprend pas, mais il m’attriste malgré tout. C’est un des points de désaccord avec Mme le rapporteur que nous n’avons pas su surmonter au cours de nos discussions préparatoires. J’en prends acte, mais je persiste à penser que ce changement de nom serait utile.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je comprends mal pourquoi les amendements nos 611 rectifié et 594 font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 611 rectifié vise à supprimer l’obligation faite aux opérateurs d’inscrire à Pôle emploi les personnes qu’ils suivent et nous y souscrivons.
L’objet de l’amendement n° 594 est tout autre, puisqu’il s’agit de renommer Pôle emploi en France Travail, et nous y sommes opposés. En effet, si la tête de réseau Pôle emploi s’appelle France Travail, il se créera forcément, à moyen terme, un lien de subordination avec les autres opérateurs. C’est une évidence et nous savons très bien que c’est là ce que vous recherchez, monsieur le ministre, car vous voulez affirmer la gouvernance de Pôle emploi sur l’ensemble des opérateurs.
Nous voterons contre l’amendement n° 594, mais nous voterons pour l’amendement n° 611 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 356 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ainsi que vient de le rappeler l’un de nos collègues, l’inscription obligatoire des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi n’a pas de sens.
En effet, la demande de RSA résulte bien souvent d’un échec de l’accompagnement par Pôle emploi pour une réinsertion durable dans l’emploi. Un nombre important de personnes qui font valoir leurs droits au RSA sont confrontées à des difficultés qui nécessitent un accompagnement social bienveillant, sur le temps long, tourné vers la résolution de leurs problèmes – logement, santé, mobilité, garde d’enfants, illettrisme, illectronisme, etc.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à sortir les bénéficiaires ou demandeurs du RSA du champ de l’article 1er, pour les soustraire au principe de l’inscription automatique.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 356.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint ou partenaire, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.
Cette mesure, que nous proposons de supprimer, crée de la confusion. De plus, elle sous-entend qu’il faudrait rappeler aux allocataires qu’ils sont avant tout des demandeurs d’emploi.
Faut-il voir dans la création de ces obligations nouvelles et d’un suivi rapproché une volonté de pouvoir appliquer des sanctions rapides et, via la radiation de Pôle emploi, de menacer, voire supprimer, le RSA ?
La suspension des droits à l’allocation a toujours été possible, mais elle était très rare, compte tenu du fait que le RSA est par nature une prestation de subsistance. En réalité, on la cantonnait, dans les départements, aux cas de fraude, de sorte qu’elle concernait à peine un millier de personnes chaque année, en France.
En 2011, les chercheurs Bernard Gomel et Dominique Méda – il n’est pas toujours facile de faire entendre, ici, la voix des sociologues – résumaient ainsi la situation : « Tout se passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligerait les allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alors qu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins pas d’emplois dignes de ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits et devoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible, se transforme en instrument de torture morale. »
Cet article permet de renforcer le contrôle des allocataires dont la situation empêche durablement l’accès à l’emploi, dans la perspective de leur proposer, plutôt qu’un emploi adapté à leurs besoins, leurs compétences, leurs aspirations et leurs difficultés, ceux qui sont les plus délaissés. Il s’agirait en somme d’imposer des emplois difficiles à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise donc à supprimer cette inscription automatique.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le travail est-il obligatoire ? Voilà une question de fond. De plus, pour avoir un travail, il faudrait s’inscrire à Pôle emploi. Et ce n’est pas tout : il est même question que les conjoints des bénéficiaires soient obligés de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
Cet amendement a pour double objectif de supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, donc sur son initiative ou sur proposition de son référent.
Par conséquent, nous serions, non pas dans une obligation, mais dans l’accompagnement du conjoint, respecté en tant qu’individu responsable.
Nous voulons ainsi garantir le droit d’accès inconditionnel des ayants droit au RSA tout en préservant le principe selon lequel la recherche d’emploi doit demeurer un acte volontaire.
Cet amendement est conforme au droit en vigueur, qu’il vise à réaffirmer.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 357 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes F. Gerbaud et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Canévet, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Hingray, Joyandet et Levi et Mme Létard.
L’amendement n° 458 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail, qui ne nous semble pas pertinente.
Nous n’avons pas compris le sens de cette mesure, qui semble contraire à l’esprit de l’article L. 5411-1 du code du travail.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 357.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article prévoit l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui sollicitent le RSA, de leur conjoint ou concubin, etc. Cet amendement vise à supprimer cette mesure.
L’inscription automatique comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais aussi une violence symbolique et une pression dont l’effet sera immanquablement d’accroître le non-recours aux aides.
Cela est d’autant plus vrai que, sous prétexte que la prestation est familialisée, le partenaire se retrouvera, sans avoir engagé aucune démarche en ce sens et potentiellement contre son gré, inscrit dans une base de données de demandeurs d’emploi. Jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenu du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs, solidairement avec son partenaire.
Cette mesure a pour objectif une surveillance accrue des personnes les plus précaires, cette fois à l’échelle de leur foyer, sans se préoccuper du risque d’accroître le non-recours aux aides par la conditionnalité et son renforcement.
L’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si elle repose sur une fiction, compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), perçus comme bienveillants et respectueux.
Malgré des études documentant la faible efficacité de telles mesures en matière de retour à l’emploi et l’effet d’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans la fuite en avant en choisissant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient, pourtant, être garantis sans condition.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 458.

Mme Laurence Cohen : L’inscription automatique fait de l’aptitude des personnes à prendre ou à trouver un emploi une condition préalable à l’obtention du RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou des besoins d’accompagnement social. Il s’agit là d’un principe fort qui introduit une inversion de logique dès lors que le RSA a pour objectif d’offrir aux foyers des ressources financières minimales et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Ce projet de loi consacre donc une bascule idéologique : les allocataires du RSA passent du statut de personnes ou foyers dépourvus de revenu à celui de personnes dépourvues d’emploi, ce qui revient à considérer que toutes les situations relèvent, par défaut, de l’emploi et seulement temporairement de difficultés sociales à traiter.
Si l’objectif du Gouvernement était véritablement de réduire le non-recours aux aides par le biais de l’inscription automatique, il faudrait s’abstenir de supprimer les guichets physiques et ne pas ajouter de sanctions, autant de facteurs susceptibles, au contraire, de l’encourager.
Surtout, le non-recours aux aides s’explique non seulement par la complexité des démarches à accomplir, mais aussi par la nature très intrusive des questionnaires : pourquoi l’administration a-t-elle besoin de connaître le nom du conjoint ou des concubins successifs pour accorder un minimum social ?
L’inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne contribuera pas à la réduction du taux de chômage.
De plus, la collecte de ces informations personnelles porte une atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles, alors que leur partage avec l’ensemble du réseau France Travail soulève de sérieuses questions en matière de sécurité.
Aux yeux des missions locales, qui s’adressent notamment aux plus jeunes – les plus éloignés des dispositifs –, l’inscription automatique aura un effet répulsif sur ceux qui seraient susceptibles de bénéficier d’un minimum de survie. Cette mesure risque de renforcer le non-recours au RSA parmi ceux qui refuseraient l’inscription obligatoire de la personne avec laquelle ils partagent leur vie.
C’est pourquoi notre amendement vise à la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à supprimer l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi, ou à n’autoriser cette inscription qu’à la demande des intéressés.
La commission a estimé qu’il était utile que tous les bénéficiaires du RSA soient inscrits sur cette liste, laquelle offrira ainsi une vision exhaustive des personnes sans emploi afin d’améliorer leur suivi par les acteurs du service public de l’emploi, grâce à une prise en charge harmonisée et adaptée.
Bien entendu, cette inscription ne fera pas obstacle à l’entrée des personnes concernées dans un parcours d’accompagnement social, si celles-ci ne sont pas capables d’accéder immédiatement à l’emploi. C’est là tout le sens de l’accompagnement proposé dans le schéma actuel.
D’autres amendements tendent à supprimer l’inscription sur la liste des conjoints d’allocataires du RSA. Or il semble que leurs auteurs aient oublié que cette obligation était déjà présente dans les textes précédents, lesquels imposent au conjoint les mêmes droits et devoirs qu’à l’allocataire lui-même, dans le cadre du contrat d’engagement conclu avec le département.
L’article 1er poursuit donc la logique existante, en vertu du fait que le RSA est une allocation familialisée, c’est-à-dire versée en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer.
Par conséquent, tout comme pour l’allocataire principal du RSA, le parcours et l’accompagnement du conjoint seront adaptés à sa situation et ce dernier ne sera pas suivi s’il n’en a pas besoin.
Pour autant, certains conjoints n’envisageaient peut-être pas l’option de revenir vers l’emploi ; notre objectif demeure de les y conduire.
L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, pour des raisons similaires à celles qu’a avancées Mme la rapporteure.
Cependant, ces amendements nous permettent de souligner deux points importants.
Premièrement, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le RSA est une prestation familialisée depuis sa création, et même depuis l’instauration du RMI. Les textes législatifs, que nous ne modifions pas aujourd’hui, précisent que si le conjoint d’un allocataire du RSA a la capacité de travailler et d’assurer son autonomie – même selon des critères peu exigeants –, il est exonéré des droits et des devoirs qui accompagnent le bénéfice du RSA.
Ainsi, si le conjoint d’un allocataire du RSA dispose d’un revenu d’activité supérieur à 500 euros par mois, il est exempté de toutes les contreparties demandées aux bénéficiaires. Cela signifie que l’inscription de l’un des membres d’un couple au RSA n’entraîne celle de son conjoint que si ce dernier a un revenu d’activité inférieur à 500 euros.
Dans le cas contraire, cette inscription sera seulement volontaire, car la loi prévoit dès lors que les exigences qui s’appliquent au bénéficiaire principal ne concernent pas son conjoint.
Cette disposition existe depuis la création du RMI, qui impose un accompagnement social et vers l’insertion aux conjoints, dès lors que leur revenu d’activité est inférieur à 500 euros, selon le barème en vigueur.
Deuxièmement, ces amendements illustrent un point que j’ai trouvé frappant en écoutant les intervenants : j’ai beaucoup entendu parler de « revenu de solidarité » et de « revenu minimum », renvoyant à l’idée d’un revenu de subsistance, comme si nous avions oublié le « I » d’insertion qui complétait le nom du revenu minimum, ainsi que le « A » d’activité.
La recherche d’emploi relève sans doute dans son principe d’un acte volontaire, mais depuis la création du RMI, sa demande, son octroi puis son bénéfice pendant la période d’allocation se sont toujours inscrits dans une logique de contrepartie en matière d’insertion et de retour à l’emploi.
Ainsi, ce que nous proposons n’a rien d’une nouveauté : il nous semble logique que cette inscription auprès de Pôle emploi aujourd’hui – et de France Travail, demain – permette de garantir l’accompagnement et l’insertion professionnels de l’allocataire et, si nécessaire, dès lors que celui-ci ne dispose pas de revenus d’activité suffisants, de son conjoint.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’ai été surpris par les propos de ma collègue qui qualifie d’acte de « torture morale » l’inscription systématique à Pôle emploi. Je suis convaincu, au contraire, qu’il s’agit d’un réel service rendu à ces personnes : il n’y aurait rien de pire que de les laisser seules chez elles et de les négliger.
Toutefois, pour s’en occuper, il faut des moyens ; monsieur le ministre, nous verrons bien ceux que vous pourrez consacrer à l’insertion de ces personnes.
Je viens de la Marne, terre de Léon Bourgeois, adepte du solidarisme, pour lequel l’équilibre entre droits et devoirs ainsi que le consentement à l’impôt sont des notions fondamentales. Si nous voulons que nos concitoyens fassent société, il est essentiel que les uns comprennent pourquoi ils payent des impôts et que les autres, qui reçoivent quelque chose de la société, sachent qu’ils ont des devoirs en contrepartie. Cette notion se perd un peu trop, ce qui explique les gros problèmes de cohésion auxquels notre société est confrontée.
C’est pourquoi je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris cette direction. Monsieur le ministre, je n’étais pas un fervent partisan de l’inscription systématique, mais je suis désormais persuadé qu’il s’agit d’un objectif que nous devons nous fixer. Nous rendons un service aux intéressés en leur redonnant l’espoir d’obtenir un jour un emploi, car ils sont nombreux à aspirer au travail.
Par conséquent, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur Savary, j’entends que vous ne portez pas dans votre cœur les mots des sociologues. Cependant, je vous recommande vivement la lecture de la publication du Secours catholique intitulée Sans contreparties – Pour un revenu minimum garanti. Vous y découvrirez que les allocataires du RSA vivent ces contrôles incessants comme une forme d’infantilisation et d’humiliation, malgré leur engagement dans des activités régulières.
Les sociologues évoquent une « torture mentale », mais la réalité est que la façon dont Pôle emploi exerce ces contrôles en matière de RSA est vécue par les allocataires comme une expérience humiliante et infantilisante.
Si vous aviez participé à la rencontre entre des parlementaires et des bénéficiaires du RSA, organisée il y a quelques jours par le Secours catholique, vous auriez entendu ces personnes exprimer leur ressenti face à ces contrôles. Peut-être alors auriez-vous revu votre jugement quant aux termes utilisés par les sociologues que j’ai cités.
Pour les personnes concernées, l’obligation de ces quinze ou dix-huit heures d’activité hebdomadaire est le signe que les autorités souhaitent qu’elles ne demandent plus le RSA. Elles se sentent infantilisées et ont l’impression d’être contrôlées comme lorsqu’elles étaient enfants et que l’on vérifiait qu’elles avaient bien fait leurs devoirs – en l’occurrence, un devoir de recherche d’emploi.
Je vous encourage donc à lire ce que le Secours catholique a publié, ainsi que les témoignages des organisations comme ATD Quart-Monde, qui accompagnent ces personnes. Vous découvrirez alors le ressenti humiliant que celles-ci éprouvent à l’égard de ces contrôles, qui s’est encore accru depuis le renforcement de ces derniers par la mise en place d’une politique d’activation des personnes.
Monsieur Savary, j’entends bien que le terme employé ne vous convient pas ; il n’en reste pas moins que celui-ci traduit une réalité vécue par les bénéficiaires du RSA.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 384 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Préférant l’éloquence de Mme la rapporteure ou de René-Paul Savary à celle des disciples de Bourdieu, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 384 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 rectifié et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 et 458.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme F. Gerbaud et M. Levi.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 365 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains jeunes âgés de 16 à 25 ans qui, en raison de leur situation particulière, ne peuvent être assimilés au cas général.
Qu’ils soient en formation ou, plus spécifiquement, sous main de justice, ces jeunes recherchent des informations et un accompagnement qui ne relèvent pas directement de la recherche d’emploi, mais plutôt de problèmes de mobilité, de santé, de logement, de garde d’enfants, etc.
Il est donc essentiel qu’ils aient la possibilité de s’inscrire à la mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier d’une forme d’accompagnement adaptée à leur situation, sans pour autant avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emploi.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 1er prévoit l’inscription automatique de tous les demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. De ce fait, même les jeunes actuellement inscrits dans les missions locales se verront automatiquement enregistrés auprès de l’opérateur unique, le Gouvernement faisant fi des spécificités de l’accompagnement offert par les missions locales.
La jeunesse représente une période spécifique de la vie qui requiert un accompagnement spécialisé, individualisé et global.
La mission locale intervient dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans tous les domaines : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sports, loisirs et culture ; elle offre un accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes liés à cette insertion.
Chaque jeune peut, en fonction de son niveau, de ses besoins et de ses difficultés, bénéficier de réponses individualisées pour définir son objectif professionnel et les étapes de son parcours, pour établir un projet de formation et l’accomplir, pour accéder ensuite à l’emploi et s’y maintenir.
Le Gouvernement indique qu’il entend mieux orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en demande ou susceptibles de recruter, en instaurant l’inscription généralisée auprès de l’opérateur unique.
Cependant, l’idée sous-jacente semble être que les personnes en situation de handicap, les jeunes de 16 à 25 ans ou les bénéficiaires du RSA constitueraient une manne de travailleurs mobilisables à l’envi pour atteindre un taux de chômage de 5 %, critère du plein emploi.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent à cette vision d’un retour à l’emploi envers et contre tout, contraire à l’accompagnement social bienveillant vers l’autonomie proposé par les missions locales.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 365.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’alinéa 7 prévoit l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes ayant recours à une mission locale, sans considération des spécificités de l’accompagnement proposé aux jeunes par ces missions et des raisons pour lesquelles ces jeunes préfèrent cette structure à Pôle emploi.
Depuis quarante ans, les missions locales accompagnent les jeunes dans leur retour à l’autonomie ; elles sont reconnues sur les territoires pour cela et les jeunes poussent leur porte en confiance.
L’inscription automatique auprès de France Travail n’a pas de sens ; les jeunes qui s’adressent aux missions locales ne sont pas tous dans une démarche de recherche d’emploi et l’accompagnement dont ils ont besoin ne saurait se réduire au seul modèle que France Travail cherchera à promouvoir.
Cette orientation vers l’emploi à tout prix, défendue par le Gouvernement, et la focalisation de sa politique sur les emplois vacants ne sont pas compatibles avec l’accompagnement social et professionnel bienveillant vers l’autonomie et l’emploi promu par les missions locales.
Selon ces dernières, ce projet de loi risque d’induire un effet de retrait des jeunes et d’accroître le phénomène des « invisibles », particulièrement marqué chez les jeunes, ceux-là mêmes que la politique de « l’aller vers » a tant de mal à toucher et auxquels elle peine à donner confiance en l’institution.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des jeunes des missions locales auprès de France Travail.

M. le président : L’amendement n° 382 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Harribey et G. Jourda et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer les mots :
en recherche d’emploi
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement tend à apporter une clarification quant à la rédaction du texte.
Les missions locales, malgré leur rôle décisif dans l’accès à l’emploi des jeunes, œuvrent également dans le cadre de l’obligation de formation pour prévenir le décrochage scolaire.
Ce sont souvent elles qui accueillent les jeunes quand l’orientation proposée par l’éducation nationale a été refusée par le jeune lui-même ou par sa famille, aboutissant à une situation de décrochage. Ces personnes ne cherchent pas immédiatement un emploi ; il convient d’essayer de les raccrocher à la formation. Il n’est donc pas pertinent de les inscrire à Pôle emploi.
Les missions locales accompagnent aussi des publics en grande difficulté, notamment en matière d’accès au logement, qui constitue un des prérequis pour une insertion sociale durable et pour un accès à l’emploi dans les meilleures conditions. Certaines personnes ont un emploi, mais n’ont pas de logement ; il n’est pas nécessaire de les inscrire, même si elles ne travaillent qu’à mi-temps.
Les situations sont donc très variées. Les jeunes rencontrés par les missions locales ne correspondent pas tous à la définition de demandeur d’emploi ; il convient d’opérer une distinction et de ne pas instaurer d’obligation d’inscription.
Nous entendons ainsi prévenir une logique trop administrative qui serait contre-productive dans la relation d’accompagnement et pour l’accès aux droits des jeunes, lesquels dépassent le seul accès à l’emploi.

M. le président : L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Levi et Mmes de La Provôté et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
pour accéder à un emploi
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
Il est important de rappeler certains principes fondamentaux concernant les missions locales : celles-ci pratiquent l’accompagnement vers l’emploi, certes, mais traitent également les questions de logement, de culture, de formation et de santé – on l’oublie trop souvent.
L’obligation d’inscrire toutes les personnes relevant de ces missions locales à France Travail semble se profiler ; cet amendement, totalement justifié, tend à prévoir que cette obligation concerne uniquement les demandeurs d’emploi qui passent par les missions locales.

M. le président : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui est en recherche d’un emploi
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise également à garantir aux jeunes accompagnés par les missions locales la liberté de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, une partie des jeunes suivis par ces organismes rencontre d’importantes difficultés d’insertion sociale. Pour ce public souvent fragilisé, l’établissement d’un lien de confiance avec le personnel des missions locales constitue le préalable nécessaire à l’insertion professionnelle.
Rendre obligatoire l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pour tous les jeunes accompagnés risque donc d’éloigner certains d’entre eux des structures d’accueil.
Les modalités et les raisons qui motivent ce premier contact avec les missions locales sont diverses et doivent demeurer de l’ordre du libre choix.
Le travail est un engagement fort qui doit être consenti ; la coercition n’est jamais la bonne approche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’accompagnement demandé par les jeunes implique naturellement une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, ce n’est pas le cas quand un jeune frappe à la porte pour demander une information. Nous entendons évidemment laisser aux agents qui recevront les personnes concernées dans les missions locales la latitude de discerner si cette démarche vise ou non un accès à l’emploi.
L’accompagnement d’une mission locale, que demanderait un jeune, est tourné vers l’emploi, voire vers une formation dans l’attente de l’accès à l’emploi. Il en va de même pour un allocataire du RSA.
Un jeune peut entrer dans une mission locale simplement pour demander, par exemple, l’emplacement d’un restaurant ou d’un lycée ; bien évidemment, on ne l’inscrira pas alors sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, dans les autres cas, « l’aller vers » requiert qu’il soit inscrit, afin que l’on puisse lui proposer l’accompagnement le plus approprié.
Vous souhaitez qu’il lui revienne de demander cette inscription ; nous ne partageons pas cette position et nous considérons que quiconque sollicite un accompagnement doit être inscrit automatiquement, pour plus d’efficacité.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est également défavorable, mais pour des raisons légèrement différentes.
Tout d’abord, les amendements nos 118 rectifié, 239 rectifié et 365 visent à exclure l’inscription automatique des jeunes inscrits en mission locale à France Travail. Cette exclusion générale nous semble contraire à l’esprit de la loi et à l’essence même de l’accompagnement.
De nombreux jeunes qui s’inscrivent en mission locale souhaitent aller vers l’emploi et être accompagnés dans cette démarche. L’inscription dans les fichiers des demandeurs d’emploi via les missions locales permet de gagner du temps et de simplifier les démarches.
Ainsi, sur ces trois amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, car il n’est ni logique ni juste d’empêcher l’inscription auprès de Pôle emploi des jeunes relevant des missions locales.
Concernant les trois amendements suivants, nos 382 rectifié ter, 185 rectifié bis et 496 rectifié, l’avis est également défavorable, mais pour une raison différente : le texte actuel prévoit que l’inscription à Pôle emploi est automatique pour les jeunes accueillis en mission locale dans le cadre d’un CEJ, lequel vise un retour à l’emploi ou à une formation qualifiante – des objectifs très proches de ceux de Pôle emploi –, ainsi que pour les jeunes inscrits en mission locale dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).
Ces deux situations correspondent à des logiques d’insertion professionnelle qui justifient pleinement une inscription automatique. Ainsi, d’une certaine manière, ces trois amendements sont satisfaits par le texte, lequel prévoit bien que seuls les jeunes en Pacea et en CEJ sont automatiquement inscrits.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces six amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Nous entendons que seuls les jeunes inscrits en Pacea ou en CEJ sont tenus de s’inscrire. Cependant, le Pacea est un contrat-chapeau qui s’adresse à des jeunes susceptibles de cumuler les difficultés.
Monsieur le ministre, considérons un jeune qui a de graves problèmes de santé, mais qui n’est pas suivi médicalement. Ce profil fait partie de ceux qui bénéficient parfois d’un accompagnement long par la mission locale. Il n’aura donc pas l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi, à condition qu’il ne soit pas inscrit dans le Pacea – vous en conviendrez.
Le Pacea est un contrat très global, qui vise à résoudre toutes les problématiques initiales, avant que le jeune ne soit considéré comme suffisamment autonome et mature pour accéder à un emploi. Or, dans ce cas de figure, vous souhaitez qu’il soit malgré tout inscrit à Pôle emploi dès le démarrage du dispositif. Cela ne me semble pas adapté.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Lorsque l’on travaille pour un département et que l’on a l’obligation de mettre en place des dispositifs d’insertion pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, on prend conscience que ceux-ci n’aiment pas passer d’un bureau à l’autre. Or cette proposition me semble sous-tendue par une logique de simplification et de mutualisation des démarches administratives.
Aujourd’hui, en effet, même pour les jeunes majeurs, ces dispositifs relèvent d’un véritable parcours du combattant. Je le sais pour l’avoir expérimenté au niveau du département : il y a une réelle demande de coordination, y compris de la part de nos travailleurs sociaux, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes majeurs.
C’est pourquoi je suis plutôt favorable à cette proposition : je suis convaincue que cette démarche administrative est nécessaire pour coordonner les parcours. Quel que soit le profil du jeune concerné, le fait qu’il soit inscrit à Pôle emploi me semble être une bonne chose.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié, 239 rectifié et 365.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 240 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent : les personnes en situation de handicap qui sont inscrites auprès du réseau Cap emploi se verront également enregistrées automatiquement auprès de l’opérateur unique.
La situation des demandeurs d’emploi en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi, est particulièrement préoccupante : ceux-ci sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et ils y restent beaucoup plus longtemps. Leur taux de chômage dépasse 14 % et leur durée moyenne d’inscription s’établissait à 910 jours en 2022.
La situation particulière des demandeurs d’emploi en situation de handicap exige un accompagnement global et effectif que les services de Pôle emploi ne seront pas en mesure d’assurer, à moins qu’ils bénéficient de formations et de moyens supplémentaires, ce qui n’est pas prévu dans le texte.
Les ambitions affichées dans le projet de loi sur ce sujet nécessitent en effet des moyens financiers importants, qui devraient être adoptés en parallèle.
À défaut, l’idée sous-jacente serait que les personnes en situation de handicap, tout comme les jeunes de 16 à 25 ans que nous venons d’évoquer, ou les bénéficiaires du RSA, représenteraient des travailleurs mobilisables à l’envi.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’émets, bien évidemment, un avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les arguments précédemment développés concernant les bénéficiaires du RSA et les jeunes pris en charge par les missions locales et Cap emploi, à l’appui de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Pour ce qui est des jeunes, on pourrait admettre que les demandes d’information ne sont pas toujours suivies d’un parcours vers l’emploi ; en revanche, cela ne saurait être le cas des personnes qui s’adressent à Cap emploi.
Toutefois, je reconnais que l’accompagnement doit être renforcé en fonction des situations, car certains handicaps n’empêchent pas les personnes concernées de trouver un emploi et de travailler rapidement.
Bien entendu, nous sommes d’accord sur l’importance de l’accompagnement ; pour autant, nous ne sommes pas opposés à ce que ces individus soient inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Notre objectif est que l’orientation en milieu ordinaire des demandeurs d’emploi en situation de handicap devienne un droit.
Par ailleurs, le réseau Cap emploi, que l’on nomme également réseau Cheops – pour Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés –, s’est rapproché et coordonné avec Pôle emploi depuis plusieurs années. Il est courant que les conseillers de Cap emploi se trouvent dans les agences de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accueil mutualisé.
Si nous souhaitons que l’orientation en milieu ordinaire soit possible, la simplification et la logique consistent à ce que ceux qui se rapprochent de Cap emploi – il s’agit, je le rappelle, de l’opérateur chargé de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap – soient automatiquement inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi pour bénéficier de la totalité des prestations.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je souhaiterais apporter deux précisions.
D’abord, dans le cadre d’une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, les personnes sont amenées à cocher une case si elles sont dans une démarche de recherche d’emploi, ce qui ouvre automatiquement la prise en charge par Cap emploi. L’amendement est donc satisfait à cet égard.
Ensuite, si nous faisons le bilan du rapprochement de Pôle emploi et de Cap emploi, notamment par la mise en réseau, les retours sont plutôt favorables. En effet, le réseau Cap emploi bénéficie d’un vivier plus important d’entreprises sur le territoire, tout en gardant sa spécificité d’accompagnement. Les associations du monde du handicap sont plutôt favorables à cette évolution. En revanche, la question des moyens, qui est essentielle, reste posée.
Par conséquent, je voterai contre l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 358, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Une partie de la diminution du chômage entre 2021 et 2023 est tout de même en trompe-l’œil, car elle se fait au prix d’une augmentation parallèle des catégories B et C. Au-delà de l’évolution au sein de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage.
En ajoutant les allocataires du RSA, les chiffres prennent une tout autre ampleur, avec une fourchette de 7 millions à 8 millions de personnes directement concernées par ces situations de chômage ou de précarité, voire de pauvreté pour bon nombre d’entre elles.
Alors que l’intérêt du Gouvernement est d’attirer l’attention sur l’évolution des effectifs de la catégorie A ou sur l’évolution selon la classification du Bureau international du travail, il importe de ne pas invisibiliser davantage les allocataires du RSA et les chômeurs des catégories peu prises en compte.
Le texte prévoit l’inscription comme demandeurs d’emploi de l’ensemble des allocataires du RSA, soit au sein de l’une des catégories existantes, soit par une modification desdites catégories. On le voit, cette inscription d’office ne résultant ni d’une démarche volontaire ni d’une disponibilité à l’emploi, la liste des demandeurs d’emploi risque de changer de nature pour devenir, au mieux, la liste des « sans emploi » ou des « mal employés », ce qui ne correspond pas tout à fait aux catégories existantes.
Aussi, nous souhaitons supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1er, lesquels permettent, comme par hasard, de remodeler ou d’ajouter des catégories de demandeurs d’emploi qui n’existent pas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le renouvellement périodique de l’inscription du demandeur d’emploi et le classement des demandeurs par catégorie existent déjà. Cela permet d’adapter régulièrement l’accompagnement dans l’intérêt du demandeur d’emploi. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce n’est pas l’objet de notre amendement ! Nous souhaitons supprimer ce qui rend possible une transformation des catégories. Avec la hausse du chômage induite pas l’inscription automatique, nous avons bien compris que le Gouvernement se réservait la possibilité de manipuler la classification à son avantage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
, à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d’enfant
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser les freins et difficultés qui peuvent dissuader les individus de s’engager dans une recherche d’emploi active et qui les conduisent à privilégier un objectif d’insertion sociale au préalable.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique l’accès à l’emploi et la dimension sociale d’insertion qui justifie la prise en compte de multiples critères sociaux dans les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux situations personnelles et aux rythmes des personnes accompagnées.
Selon leurs possibilités de mobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour à l’emploi et peuvent être dans l’impossibilité de remplir les engagements prévus dans leur contrat d’engagement. Aussi, un accompagnement à vocation d’insertion sociale semble plus adapté.
Cette idée s’inspire de la dispense de recherche d’emploi prévue à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes isolées assurant la charge d’un enfant et pour les femmes isolées enceintes, bénéficiaires du RSA.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes. De plus, une connaissance plus fine des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de tout revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons votre constat sur les freins empêchant certaines personnes de trouver un emploi ou d’entamer un parcours pour accéder à l’emploi. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de difficultés. Le texte mentionne déjà celles qui concernent le logement, la santé et la situation de proche aidant. Comme je l’ai dit en commission, le risque, dans ce genre d’énumération, est d’oublier des choses. La commission a choisi de ne rien ajouter à la liste. Cependant, je le répète, nous avons tout à fait conscience de ces difficultés importantes. Il y a notamment un véritable problème de garde d’enfant pour les familles monoparentales et la prise en charge dans les crèches doit être adaptée. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous citez trois types de difficulté dans la loi, mais je suis très étonnée qu’il n’y ait rien sur la mobilité. Bien sûr, nous ne pouvons pas être exhaustifs, mais à partir du moment où nous commençons une liste, autant faire en sorte qu’elle ait du sens. La mobilité est aussi essentielle que les trois autres facteurs. Je n’ai pas les chiffres, mais il est facile de se les procurer. Soit nous ne mentionnons pas la liste des freins à l’emploi, soit nous la complétons en incluant les difficultés liées à la mobilité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Devésa, Jacquemet, Doineau et Sollogoub et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
aidant
insérer les mots :
d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge,
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Il s’agit de préciser, voire d’étendre la notion de proche aidant, afin d’englober tous ceux qui consacrent du temps à des personnes malades, notamment à celles qui sont atteintes d’un cancer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà précisé la situation du proche aidant au regard de l’accompagnement vers l’emploi. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, d’autant que les comités pourront, à chaque étape, identifier les freins susceptibles d’être rencontrés par le demandeur d’emploi. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, à défaut d’un retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis. La disposition, telle qu’elle est écrite, me paraît couvrir les différents cas. J’aurai la même position sur les amendements suivants, qui feront l’objet d’une discussion commune, et qui visent tous à préciser la notion de proche aidant. Il serait dommage de risquer d’exclure des cas en nous enfermant dans une liste énumérative.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 547, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
ou celui du proche dont elle est l’aidant
II. – Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeur d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévus dans le cas de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi ne tiennent pas compte de la situation d’une personne qui est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Pourtant, d’après l’enquête Handicap-Santé-Aidants de 2008 – ce n’est pas très récent ! –, 8,3 millions de personnes de plus de 15 ans aident à domicile de façon régulière un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou de handicap. Au sein de cette population d’aidants, seuls 47 % sont en emploi. Si l’on resserre la focale sur les personnes de 20 à 59 ans, le taux d’emploi des aidants monte à 67 %, mais reste inférieur à celui de la population générale pour la même catégorie d’âge.
La situation de ces aidants se caractérise par une activité réduite ou par un recours plus important au travail à temps partiel. Les femmes, qui représentent 57 % de cette catégorie, sont 35 % à travailler à temps partiel.
Lorsque ces personnes aidantes sont au chômage, leur situation personnelle n’est pas toujours prise en compte, alors qu’elles apportent un soutien nécessaire à de nombreuses personnes, qui, sans elles, seraient dans une situation extrêmement difficile, compte tenu de la crise des métiers du soin.
Ainsi, il nous semble logique de tenir compte de la situation des aidants pour permettre un accompagnement et une orientation adaptés, dès lors que ces personnes souhaitent être inscrites comme demandeurs d’emploi. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Canévet, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement est porté par notre collègue Stéphane Demilly, qui souhaite prendre en compte la situation des proches aidants, lesquels représentent une population de 9 millions de personnes. Il s’agit de permettre à ceux qui souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas et Thomas, MM. Cadec et Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler et Lopez, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Grosperrin et Panunzi, Mmes Bellurot et Belrhiti et MM. Klinger et Meignen.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement suit le même principe que les amendements précédents.
Afin que toutes les personnes sans emploi puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle, l’article 1er du projet de loi prévoit que seront automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi celles qui sont en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et celles qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou de Cap emploi. Cette inscription doit permettre d’assurer l’orientation de la personne sans emploi vers l’organisme le plus adapté à sa situation, afin qu’un accompagnement professionnel ou social lui soit proposé à l’issue d’un diagnostic approfondi des besoins sociaux et professionnels conduit par l’organisme référent.
Or, dans les critères visés par la loi, il n’est pas fait mention de la situation où une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle peut apporter à un proche.
Aussi, nous souhaitons permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier de ce diagnostic.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cette série d’amendements en discussion commune, certains de nos collègues souhaitent préciser, sous diverses formes, que les proches aidants qui sont demandeurs d’emploi verront leur situation d’aidant prise en compte pour leur orientation et leur accompagnement social et professionnel. Nous sommes tout à fait d’accord avec cette proposition. Il est bien évident qu’une telle situation est très compliquée.
La commission a déjà ajouté dans le texte le fait que le statut de proche aidant serait pris en compte pour proposer à la personne un accompagnement social si elle se trouve dans l’incapacité de retrouver un emploi. Il est également prévu qu’un diagnostic global de la situation de la personne est effectué pour prendre en considération sa spécificité. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 547.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié et 266 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 231 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 335 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Cadec, Lurel, Hingray, Levi et Maurey et Mme Létard.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler le rôle pivot du service public régional de l’orientation, tel qu’il résulte des dispositions l’article L. 6111-3 du code du travail. Il faut bien insister sur le fait que les décisions en matière d’orientation se prennent en coordination avec la région.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, madame le rapporteur, faire et défaire, c’est toujours travailler. Toutefois, je veux rappeler que, dans le code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie, chacun avec un rôle précisément défini. C’est ce que mon collègue vient de rappeler. Pour ajouter de la cohérence et de l’efficacité, il me semble indispensable de préciser à l’alinéa 18 que l’accompagnement doit s’effectuer en coordination véritable et effective avec le service public régional de l’orientation. Il ne sert à rien de donner des compétences aux collectivités si on les reprend de manière dérobée à la faveur de textes thématiques ultérieurs.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié quater.

M. Olivier Henno : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er prévoit que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA seront orientés par Pôle emploi, le département ou la mission locale vers un organisme chargé de leur accompagnement.
Ces amendements, qui visent à préciser que cette orientation se fera en coordination avec le service public régional de l’orientation, me semblent confondre deux types d’orientation.
Le service public régional de l’orientation porte sur l’orientation scolaire et non pas sur l’orientation vers l’emploi. Il concerne l’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.
L’orientation, au sens de l’article 1er du projet de loi, consiste à prendre en compte la situation du demandeur d’emploi ou du bénéficiaire du RSA pour choisir l’organisme qui l’accompagnera au mieux selon ses besoins et ses difficultés sociales et professionnelles : Pôle emploi, une mission locale ou bien des services d’accompagnement social ou d’insertion sous la responsabilité du département.
N’ayez pas d’inquiétude néanmoins, car les régions auront toute leur place dans la gouvernance de France Travail.
L’avis est défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis pour les mêmes raisons. Nous considérons que l’orientation en matière de formation professionnelle ou de reclassement n’est pas un accompagnement vers l’emploi. Il ne me paraît donc pas complètement pertinent de prévoir de manière explicite cette coordination.
J’ajoute cependant que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales à l’article 4 tendent à prévoir, d’une part, que les missions du réseau France Travail s’envisagent, en tant que de besoin, avec les acteurs du service public de l’éducation, ce qui fait le lien avec ce type de compétences ; d’autre part, pour ce qui concerne la compétence des régions et des organismes qui leur sont rattachés, il a été prévu que les comités régionaux France Travail intègrent les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), qui sont des lieux d’échange et de suivi pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. Ces amendements recueillent notre soutien, notamment en ce qui concerne le rôle des Crefop. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement visant à revenir à la rédaction initiale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 191 rectifié, 231 rectifié bis et 335 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Détraigne, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger, est ainsi libellé.
L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot, est ainsi libellé.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
Ils sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Il vise à améliorer la coordination des services d’aide et d’orientation pour les demandeurs d’emploi, quel que soit leur statut. Actuellement, la charge de l’orientation est principalement assurée par quelques acteurs clés. Avec cet amendement, il est proposé d’élargir le périmètre en permettant à d’autres opérateurs, entités ou personnes morales désignées par convention, de prendre en charge ces responsabilités. Cette mesure permettrait de prévenir la surcharge des principaux acteurs chargés de l’orientation en déléguant certaines de leurs tâches à d’autres structures, comme celles pilotées par les métropoles et les communes.
Soutenu par France urbaine et Alliance Villes Emploi, cet amendement vise à préserver l’efficacité de ces structures et à leur donner la possibilité de guider les demandeurs d’emploi en s’adaptant à toutes les situations territoriales, actuelles ou futures.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 359 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit la possibilité pour les départements de déléguer à Pôle emploi une partie de leurs compétences en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, c’est-à-dire l’orientation des bénéficiaires du RSA vers un organisme référent. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite supprimer cette possibilité de délégation.
Nous sommes en effet très attachés à la décentralisation et il convient que le département puisse garder l’ensemble de ses prérogatives en matière d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le département et ses agents sont les plus compétents à cet égard. L’accompagnement social et la connaissance de ce public font partie de leur cœur de métier. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à Pôle emploi, qui n’a ni l’expertise ni les moyens nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 359.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste propose également de supprimer la possibilité offerte au président du conseil départemental de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail et invite plutôt le Gouvernement à rétablir les marges de manœuvre financières des conseils départementaux pour qu’ils ne soient pas contraints de céder une partie de leurs compétences.
En effet, la délégation d’une partie des missions actuellement assurées par des équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux constituerait une atteinte à leur chef de filât sur l’insertion, le caractère volontaire de cette dépossession n’en changeant pas la signification.
Lors de la création du revenu minimum d’insertion, le législateur avait posé que les départements devaient consacrer aux dépenses d’insertion un montant égal à 20 % des dépenses d’allocation. Cette règle a été supprimée en 2004. En 2021, la part des dépenses d’insertion est inférieure à 15 % du total des dépenses d’allocation dans près de neuf départements sur dix. Elle tendrait même, selon d’autres sources, vers une moyenne de 8 % dans certains départements.
La possibilité pour les départements de déléguer des pans de leurs missions permet de contourner le sujet principal, à savoir la faiblesse des moyens qui leur sont accordés, de sorte qu’elle pourrait bien être un choix contraint, par défaut. Il reste par ailleurs à prévoir, si l’on se fie au chiffrage de votre réforme et au grand silence sur les embauches de conseillers, que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants. Les allocataires du RSA ne bénéficieront donc pas d’un meilleur accompagnement à la suite de cette délégation éventuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des amendements nos 48 rectifié ter, 60 rectifié ter et 84 rectifié proposent que les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA puissent être prises par tout opérateur, acteur ou personne morale désigné par conventionnement. Il nous semble préférable que la loi s’en tienne à confier la décision d’orientation aux autorités compétentes pour le suivi des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes en difficulté. Je veux parler de Pôle emploi, des départements et des missions locales. Cette compétence se limitera à l’orientation des personnes, selon leur situation, vers des organismes référents pour leur accompagnement. Ensuite, le texte prévoit bien que les organismes référents pourront être des acteurs de l’emploi et de l’insertion, avec des conventionnements éventuels, comme c’est déjà le cas. Outre Pôle emploi, le département, la mission locale ou Cap emploi, il pourra s’agir d’une entreprise d’insertion, d’une école de la deuxième chance, d’un plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE), et j’en oublie. L’avis est donc défavorable.
Les auteurs des amendements nos 262 rectifié et 359 souhaitent supprimer la possibilité pour le département de déléguer à Pôle emploi sa compétence d’orientation. Or, dans la mesure où elle est subordonnée à une décision du président du conseil départemental, cette possibilité nous a semblé utile. L’avis est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme Annick Billon : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 48 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Je retire également l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. le président : Les amendements nos 48 rectifié ter et 60 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les deux amendements identiques restant en discussion commune.

Mme Françoise Gatel : Sur le fond, je ne comprends pas bien votre position, mes chères collègues. Dès lors qu’une compétence a été confiée à une collectivité, celle-ci a la possibilité de la déléguer par convention. Sinon, on en reviendrait à la centralisation et à l’étatisation. Si le département décide de confier cette compétence en délégation à une autre institution, je ne vois pas au nom de quoi nous nous y opposerions. Ce n’est en tout cas pas au nom de l’efficacité. Il ne s’agit pas d’une question d’argent, puisque le département devra donner à l’institution à laquelle il délègue sa compétence les moyens correspondants. Madame Poncet Monge, votre démonstration ne m’a pas du tout convaincue. Pour tout dire, je la trouve quelque peu erratique et contraire à tous nos principes en matière de décentralisation.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je me permets de compléter les propos de Mme Gatel. La délégation est un acte indispensable, même si elle ne fait pas forcément faire des économies.
En revanche, dans l’exposé des motifs de ces amendements figurent des choses très intéressantes. Il est notamment rappelé que les départements consacraient 20 % du montant global du RMI à l’insertion. À l’époque, les départements en avaient les moyens. Pourquoi ne dépensent-ils plus que 8 % en moyenne ? Rendez-vous compte, monsieur le ministre ! Et demain, malgré ce texte, si vous n’augmentez pas les crédits dédiés, nous resterons à 8 %. Ces politiques publiques d’accompagnement requièrent beaucoup d’argent. Il faut que les départements retrouvent les moyens de faire ce métier très particulier qu’est l’insertion socioprofessionnelle, quitte à faire intervenir des opérateurs dont c’est la spécialité.
On réglera bien des problèmes en donnant aux départements les moyens nécessaires pour exercer leurs compétences.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié et 359.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)