Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Avant l’article 4

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Avant l’article 4

debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un article 1-… ainsi rédigé :
« Art. 1-…. - Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu simulant la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.
« Le premier alinéa est applicable aux infractions prévues par la section 3 du chapitre II et par le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.
« La commission simulée d’un crime ou d’un délit est appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu.
« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1-2 de la présente loi.
« Tout contenu qui ne fait pas l’objet d’un message d’avertissement en violation du présent article est illicite au sens de l’article 3, paragraphe h, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Les travaux du Sénat ont mis en évidence le caractère systémique et massif des violences perpétrées envers les femmes dans le milieu de la pornographie.
La massification de la pornographie en ligne et l’industrialisation de ce secteur économique ont eu pour conséquence, d’une part, la construction d’un système de domination et de violences faites aux femmes dans l’industrie pornographique et, d’autre part, l’affirmation d’une division sexuée et racialisée des rôles dans les rapports sexuels, emportant un ensemble de stéréotypes misogynes, racistes, lesbophobes et hypersexualisés poussés à l’extrême.
Afin de lutter contre ce phénomène, le présent amendement tend à imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements représentés. Ce message devra s’afficher avant la diffusion de tout contenu comportant la simulation ou la représentation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur, qui sont autant d’infractions lourdement réprimées par le code pénal.
Permettez-moi, pour illustrer tout l’intérêt de cet amendement, de relever l’un des paradoxes auxquels nous sommes confrontés.
Les publicités pour des boissons alcoolisées doivent afficher un message de prévention – « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » –, mais les vidéos pornographiques qui proposent des infractions pénalement répréhensibles ne présentent aucun message de sensibilisation.
Je précise que le non-respect de cette obligation serait puni d’une amende de 75 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
Les contenus porteurs des infractions précitées et qui ne seraient pas précédés d’un message d’avertissement seraient soumis aux obligations prévues par ce texte en matière de notification, de détection et de mise hors d’accès.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à compléter l’article 2, qui vise à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques.
La présente proposition s’appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l’obligation de diffuser des messages d’avertissement avant de rendre possible la visualisation de contenus violents. Le caractère illégal des pratiques concernées dans la vie réelle serait ainsi rappelé.
À défaut, les contenus deviendraient illicites et pourraient donner lieu aux procédures habituelles de signalement auprès des hébergeurs.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission spéciale est favorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si je partage votre intention, madame la sénatrice, j’estime qu’il convient de travailler davantage cette proposition dans le cadre de la navette.
Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous avions déposé un amendement similaire à l’article 1er, mais le rapporteur nous a indiqué qu’il serait plus opportun d’introduire ce dispositif en cet endroit du texte.
Nous soutenons donc le présent amendement. Il importe que celui-ci soit adopté : je rappelle qu’un certain nombre de producteurs et d’acteurs sont actuellement mis en examen pour traite d’êtres humains, viol en réunion et proxénétisme aggravé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l’intention et la portée.
Son adoption permettra de poursuivre les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent d’ores et déjà des infractions pénales, mais qui ne sont pas poursuivis à ce titre.
À défaut d’une telle disposition, je ne vois pas par quelle magie les éditeurs pourraient être poursuivis, car c’est l’accès, non pas seulement des mineurs, mais de l’ensemble des usagers des sites pornographiques aux contenus visés qui est en cause.
En permettant d’identifier clairement la nature illicite de ces contenus, nous compliquons la vie des éditeurs de sites pornographiques, ce qui est notre but assumé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Je soutiendrai moi aussi cet amendement.
Plus largement, je souhaite que le texte que nous sommes en train d’écrire ensemble protège vraiment les enfants, ce dont je doute.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, dont le décret d’application n’a été pris que quatorze mois après la promulgation, n’est toujours pas appliquée, sans que l’on sache pourquoi.
Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un amendement visant à imposer aux éditeurs de sites pornographiques le contrôle de l’âge des usagers. Or les éditeurs n’ont absolument pas respecté cette obligation.
À la suite de 500 contrôles d’huissier attestant de telles défaillances, l’Arcom a déféré les éditeurs fautifs en justice. Le tribunal a imposé aux parties de rencontrer un médiateur, procédé que l’Arcom a dénoncé.
Dans trois jours, vendredi 7 juillet, le tribunal se prononcera sur la peine encourue par les éditeurs. Nous saurons alors si la justice est capable de faire appliquer la loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 4.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1 … ainsi rédigé :
« Art. 6-1 …. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré un « droit à l’oubli » pour les contenus à caractère pornographique diffusés à l’insu des personnes exposées, pratique dénommée revenge porn.
Ce doit à l’oubli est cependant inexistant lorsque la vidéo a fait l’objet d’un « contrat », avec toutes les précautions dont il convient d’assortir ce terme. Bien souvent, les seuls contrats signés par les personnes participant à des tournages pornographiques sont en effet des contrats de cession de droits à l’image sur un territoire et pour une durée illimitée.
Pour le retrait d’une vidéo mise en ligne, les producteurs réclament entre 3 000 et 5 000 euros, soit dix fois plus que la rémunération perçue pour le tournage du contenu visé.
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai le retrait de ce contenu dès lors qu’il continue d’être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues.
Il s’inscrit dans la démarche que vous avez engagée, monsieur le ministre, en annonçant la constitution d’un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie sur cette question spécifique.
Ce dispositif devra être complété par une future loi encadrant les relations contractuelles relatives à la cession de droits à l’image.
Si les conclusions du rapport sénatorial Porno : l’enfer du décor n’appelaient pas à des mesures réglementaristes, force est de constater qu’il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante pour venir en aide aux femmes victimes de l’industrie pornographique. Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger les acteurs et actrices de vidéos pornographiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées.
Les dispositions qu’il est proposé d’introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s’appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes.
Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu’une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d’un autre débat.
La commission spéciale est favorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si la période de diffusion prévue contractuellement est terminée ou si les conditions de diffusion ne sont pas respectées, le contenu devient de fait illicite et son retrait peut être demandé par la personne concernée. En la matière, le droit à l’oubli est bien effectif.
Lors des consultations que nous avons menées auprès des victimes de l’industrie numérique, les créatrices de contenus en ligne nous ont indiqué que les sites pornographiques répondent en général bien plus rapidement que d’autres plateformes à leurs demandes de retrait d’images ou de vidéos leur appartenant et postées par des tiers.
En tout état de cause, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, votre proposition n’a pas vocation à épuiser le sujet, car la durée des contrats peut faire l’objet d’abus.
J’estime que nous devons remédier à cette difficulté en mettant autour de la table des experts du droit des contrats et des experts du RGPD. Nous pourrons ainsi faire aboutir la demande que vous m’avez adressée dans le cadre des travaux de la commission spéciale.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Mes chers collègues, il est d’autant plus important d’adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et sera débattue lors d’une séance plénière le 13 juillet prochain, avant que ne s’engage le trilogue.
Le Conseil européen a donc lui aussi préparé une version finale. Même si celle-ci ne sera pas adoptée en l’état à l’issue du trilogue, force est de constater que cette version est troublante, pour ne pas dire très inquiétante.
Il y est en effet indiqué que la diffusion d’images ou de vidéos montrant des activités explicites de sexualité ou de parties intimes de personnes publiques ne saurait être considérée comme illégale au regard de la liberté d’expression, en particulier de la liberté de partager des informations et des idées.
En adoptant l’amendement proposé par Annick Billon et Alexandra Borchio Fontimp, nous indiquons clairement que la France considère que l’on ne peut partager des images de personnalités publiques sans leur accord.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Encore une fois, nous avions déposé un amendement similaire que M. le rapporteur a jugé moins opportun, car moins bien placé que celui-ci. En tout état de cause, mes chers collègues, il s’agit d’une proposition très importante.
En effet, comme je l’ai indiqué précédemment, monsieur le ministre, demander le retrait de vidéos ou d’images à caractère pornographique s’apparente à un véritable parcours de la combattante pour les personnes concernées. Lorsqu’on ne leur oppose pas un refus, on leur demande en effet en contrepartie du retrait des contenus de s’acquitter de sommes qui dépassent largement ce qu’elles ont perçu au titre de la réalisation desdits contenus.
J’attire par ailleurs votre attention, monsieur le ministre, sur la grande prudence avec laquelle il convient de considérer les contrats.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’industrie de la pornographie réalisée au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons en effet constaté que les femmes qui s’adonnent à la réalisation d’images ou de vidéos pornographiques sont en général précarisées et fragilisés, si bien qu’elles sont à la merci de ceux qui les encadrent.
De ce fait, les conditions dans lesquelles le contrat est conclu rendent bien souvent celui-ci caduc, car il est en réalité extorqué. Il me paraît donc compliqué de faire valoir la force du contrat.
Avec l’ensemble de mon groupe, je soutiendrai cet amendement, qui vise à introduire des dispositions extrêmement importantes pour les victimes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Les femmes concernées ont le plus souvent été abusées, mes chers collègues.
On leur a fait croire qu’elles allaient gagner de l’argent en tournant des images qui seraient diffusées très loin de chez elles, et elles découvrent que leur voisin y a immédiatement accès.
Certaines ont dû démissionner de leur poste, car elles ont été reconnues, par exemple par un client se présentant à l’accueil de la banque dans laquelle l’une d’entre elles travaillait.
En somme, on leur a menti. Vous avez donc raison de dire que le contrat devrait être beaucoup mieux encadré, monsieur le rapporteur.
Et vous avez raison de dire qu’il faudra compléter cet amendement, monsieur le ministre. C’est justement la raison pour laquelle il convient de le voter : son adoption vous incitera à retravailler ce dispositif pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée à l’issue de la navette, afin que ces femmes n’aient plus à débourser jusqu’à dix fois ce qu’elles ont perçu pour obtenir le retrait d’un contenu – il est fréquent, en effet, qu’on leur demande 5 000 euros quand on ne les a rémunérées tout au plus que 500 euros.
En règle générale, les femmes qui s’adonnent à ces pratiques sont dans le besoin. Nous devons les protéger et nous aurons tout le temps de la navette parlementaire pour le faire. Votons donc cet amendement, mes chers collègues !

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je remercie vivement M. le rapporteur de son avis favorable.
Je maintiendrai mon amendement, monsieur le ministre, car, comme le soulignait à l’instant ma collègue Dominique Vérien, nous aurons tout le temps d’améliorer le dispositif au cours de la navette, que ce soit lors des débats à l’Assemblée nationale ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je tiens particulièrement à cet amendement, car Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Rossignol, Laurence Cohen et moi-même, toutes coauteures du rapport d’information Porno : l’enfer du décor et présentes en séance ce soir, avons assisté à une audition à huis clos qui nous a profondément marquées.
Si nous devons protéger les mineurs comme nous l’avons fait dans les précédents articles de ce projet de loi, nous devons aussi protéger les femmes qui, si elles ont effectivement signé un contrat et perçu une rémunération, n’en ont pas moins été piégées.
Je pense notamment au témoignage d’une jeune femme qui avait signé un contrat pour payer son loyer, à un moment où son métier était non essentiel, et qui, par la suite, s’est retrouvée contrainte.
Mes chers collègues, nous nous devons de voter cet amendement pour toutes ces victimes qui nous ont fait part des actes de barbarie qu’elles ont subis le temps d’un tournage ou d’un week-end et dont le témoignage nous a profondément touchées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 4.
L’amendement n° 87, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente sa stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français à l’ensemble du matériel numérique des administrations publiques, permettant d’assurer une souveraineté numérique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Avec cet amendement, nous changeons totalement de sujet, puisqu’il est question des systèmes d’exploitation informatique.
Le « G » et le « A » de Gafam – je préfère éviter de citer le nom de ces marques – contrôlent 99 % des systèmes d’exploitation de nos téléphones, tandis que le « G », le « A » et le « M » contrôlent 93 % des systèmes d’exploitation de nos ordinateurs.
La quasi-inexistence de système d’exploitation alternatif pose des difficultés, notamment pour les administrations de l’État, car on ne peut garantir que les systèmes utilisés par les fonctionnaires ne soient pas dotés de portes dérobées par lesquelles un tiers pourrait pénétrer pour voler des données.
Un journaliste qui a lu attentivement cet amendement m’a signalé, et je l’en remercie, que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) développe depuis 2011 le système d’exploitation Clip OS. Pour l’heure, ce système d’exploitation n’est pas prêt.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement engage un plan visant à doter les administrations françaises d’un système d’exploitation indépendant et alternatif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Aujourd’hui, le marché des systèmes d’exploitation est fortement concentré. Il se caractérise par un nombre restreint d’acteurs dominants, essentiellement américains. C’est un marché libre et concurrentiel.
Si l’utilisation d’une solution étrangère n’est pas nécessairement une mauvaise chose, il est vrai qu’elle comporte des risques liés à l’extraterritorialité du droit.
Vous soulevez donc un véritable sujet et je vous en remercie, mon cher collègue. Pour autant, j’estime qu’il n’y a pas lieu de préciser dans la loi que le Gouvernement présente une stratégie à ce sujet. Cela relève de la communication du Gouvernement, dont je sollicite l’avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement a déjà présenté sa stratégie pour atteindre la souveraineté en matière numérique en choisissant de placer au cœur du plan France 2030, annoncé à l’automne 2021, les briques de l’infrastructure numérique sur lesquelles nous voulons accentuer nos efforts pour faciliter l’émergence d’acteurs français.
Ces briques sont le cloud, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le quantique et les réseaux de 5G et de 6G.
Ce qui se rapproche le plus de ce dispositif, même s’il ne s’agit pas exactement un système d’exploitation (OS), c’est la stratégie d’accélération que nous avons mise en place pour le cloud. Dans ce cadre, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) avait lancé plusieurs appels à manifestation d’intérêt, notamment pour que se développent en France des suites collaboratives.
Celles-ci constituent l’entrée par laquelle nous découvrons les systèmes d’exploitation, puisqu’elles reflètent la manière dont nous interagissons avec les outils de l’ordinateur dans notre quotidien. C’est ainsi que des acteurs comme Jamespot ou Wimi, et leurs partenaires, ont pu bénéficier de plusieurs dizaines de millions d’euros de subventions au titre du plan France 2030 pour développer des suites collaboratives souveraines.
Toutefois, cela n’est qu’un des exemples de tous les instruments de financement – appels à manifestation d’intérêt, appels à projets, partenariats d’innovation ou encore programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) –, qui sont prévus dans le cadre de ce plan, dans les cinq domaines que j’ai évoqués, et qui doivent nous permettre de faire émerger des acteurs souverains.
Autrement dit, la stratégie du Gouvernement est connue et reprise dans les stratégies d’accélération du plan France 2030.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je comprends l’amendement de notre collègue, monsieur le ministre, car pendant trop longtemps la stratégie du Gouvernement en faveur d’une souveraineté numérique n’a pas du tout été claire pour nous.
Dans cet hémicycle, nous avons interrogé votre prédécesseur à de très nombreuses reprises sur la recherche de solutions souveraines pour des plateformes dont les données à traiter étaient éminemment sensibles – je pense notamment à la plateforme des données de santé. On nous répondait, sans faire dans le détail, qu’il n’y avait pas de solution française – circulez, il n’y a rien à voir !
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que le Sénat, très attentif à ce sujet, observe avec satisfaction que les travaux que vous menez contribuent réellement à changer de braquet et nous vous en remercions. Il est plutôt rassurant de constater que ces questions de souveraineté commencent enfin à être prises en compte.
Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, nous avons une exigence : il est temps que l’État se dote d’une doctrine et qu’il l’énonce clairement. Cela vaut aussi pour les différentes administrations : lorsque l’on échange avec la direction interministérielle du numérique (Dinum), il semble qu’il n’existe pas vraiment de stratégie, de sorte que chaque ministère agit comme il l’entend dans son coin. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale a confié ses données à Microsoft sans appel d’offres spécifique. Les exemples de ce type sont légion.
Il faut maintenant nous inscrire dans une phase où la stratégie sera claire. Certes, comme l’a dit le rapporteur, ce texte n’est sans doute pas le bon véhicule pour énoncer cette stratégie. Au demeurant, nous serons très attentifs, dans le dialogue que nous aurons avec vous au cours des semaines et des mois à venir, à faire en sorte que cette doctrine puisse enfin être élaborée pour clarifier la situation en matière de souveraineté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La commission suit l’avis du Gouvernement : défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous venez de mentionner les suites collaboratives. J’en utilise une, LibreOffice, qui est libre de droits. Elle est excellente et je vous la conseille.
Toutefois, s’il n’y a pas de système d’exploitation, les failles restent les mêmes. Or, dans ce que vous avez décrit de la stratégie du Gouvernement, vous n’avez pas cité le système d’exploitation. À mon sens, il est important d’en faire un objectif prioritaire dans la stratégie de l’État, parce que c’est de lui que tout découle. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)