Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (projet n° 705, rapport n° 789, avis n° 788).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’image du flux sanguin dans le corps humain, les finances publiques sont une matière vivante, un fluide qui circule dans l’État et irrigue la société. Elles sont autant les moyens de l’action publique que le vecteur des engagements et priorités politiques que celle-ci porte.
C’est encore plus vrai quand on se penche sur les finances sociales ! Il faut en effet se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale brassent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.
Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet incarné et concret, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, par l’importance de son volume financier comme par ce que ces flux d’agent public représentent : l’effort solidairement consenti par la Nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore des retraites de nos concitoyens.
Aussi, depuis leur création, en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales.
Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier.
La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation du rôle de contrôle du Parlement, qui s’est progressivement renforcé au cours des trois dernières décennies.
Le texte qui est soumis ce soir à votre examen en constitue la plus récente expression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour reprendre les mots d’Alain Lambert, qui a été l’un des prédécesseurs de mon collègue Gabriel Attal au ministère du budget et qui a également longtemps siégé dans cet hémicycle, le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une « ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées ».
Le terme « contrôle » recoupe, en réalité, deux fonctions distinctes et tout à fait complémentaires. D’une part, il renvoie à un exercice de suivi des crédits budgétaires, afin de contrôler la régularité et l’effectivité de la dépense publique. D’autre part, il a ouvert la voie à un exercice d’évaluation de l’usage et de l’effet de la dépense publique, afin de déterminer si celle-ci a atteint ses objectifs, en posant, le cas échéant, la question de son amélioration d’un exercice à l’autre.
Cette notion d’évaluation des politiques publiques est ainsi devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans la Loi fondamentale.
Dans la lignée de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, nous avons collectivement fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation dans notre pays.
Aujourd’hui, je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et, surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel.
Le fait de « rendre des comptes » est également essentiel au regard de la transparence que nous devons à nos concitoyens.
Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français !
Enfin, la modernisation de notre cadre général des finances publiques, notamment l’importance croissante de l’intégration européenne, particulièrement depuis la mise en place en 2011 du semestre européen, soutient aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée.
Dans ces domaines, 2023 est ainsi également une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.
Il est important pour moi d’être présent ce soir, aux côtés de Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics pour l’examen, dans cet hémicycle, du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui porte sur l’exécution du budget pour 2022.
Ce nouveau Placss est une véritable avancée, très concrète pour nos finances sociales, mais aussi – surtout peut-être – pour les représentants de la Nation que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je tiens à rappeler et à souligner que sa création procède d’une initiative parlementaire. Je voudrais ici avoir un mot pour saluer le travail mené durant la précédente législature par Thomas Mesnier, ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, et, plus largement, par l’ensemble des parlementaires qui se sont investis et qui continuent à s’investir sur ce sujet important.
Ce projet de loi a été créé par vous et pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
C’est pourquoi je regrette le symbole envoyé par son rejet à l’Assemblée nationale, même si les implications pratiques d’un tel vote sont, dans les faits, très limitées.
Désormais, comme pour le budget de l’État, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors que ceux-ci étaient jusqu’à présent arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, parallèlement aux travaux du printemps de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la Nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux et, surtout, d’en intégrer, en amont, les résultats aux débats, entourant les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.
Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et à la temporalité des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou encore l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.
J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m’arrêter en particulier sur l’exécution de la branche maladie.
On peut dire que 2022 est, après l’explosion des dépenses en 2020 et 2021, en quelque sorte, le dernier véritable budget covid. En effet, si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont encore perduré dans l’exercice 2023, c’est de façon résiduelle.
Il faut le rappeler : un budget ou un tableau de résultats est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire.
Aussi le solde négatif, à -21 milliards d’euros de la branche maladie, ne provient-il pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger notre système de santé.
Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont là pour assurer la prise en charge des dépenses de santé et garantir l’accès aux soins de tous les assurés.
Il faut aussi lire ce chiffre dans un contexte temporel.
Après que la pandémie a fait plonger ce solde à -30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie de 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour progressif à la normale. Il succède à la première amélioration de 2021, où ce solde était remonté à -26,1 milliards d’euros, soit une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.
On voit bien, en regardant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, qu’ils répondent à l’impératif de rechercher constamment l’équilibre entre la maîtrise de l’évolution des dépenses et l’amélioration de l’état de santé de la population.
Par ailleurs, il faut noter que la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) voit son excédent s’améliorer, à 1,7 milliard d’euros.
Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022 s’inscrit dans une hausse constante, depuis 2017, des moyens alloués à la santé, comme le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.
Les fortes dépenses de ces dernières années ne relèvent pas que de la gestion de crise ! C’est aussi de l’investissement dans notre système de santé : de l’investissement dans les infrastructures en rénovant et reconstruisant nos établissements de santé, de l’investissement dans nos ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice – la plus forte depuis trente-sept ans, qui a bien évidemment bénéficié à la fonction publique hospitalière (FPH) –, par les revalorisations du Ségur et de la mission flash sur les urgences et soins non programmés de l’été dernier.
Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive, mais responsable, puisqu’en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2021.
C’est, bien sûr, le fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi – il faut le souligner – du dynamisme des recettes liées au rebond de l’activité économique et de l’emploi.
Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’Insee enregistrait 337 000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.
Pour les années à venir, le Gouvernement réaffirme sa détermination à réduire le déficit de la sécurité sociale et à garantir le financement de notre modèle de protection sociale, qui est la condition de sa pérennité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez envisager ce nouveau rendez-vous estival pour les deux chambres du Parlement comme un outil supplémentaire qui améliore l’information des représentants de la Nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise les débats.
Que l’on partage ou non les choix politiques du Gouvernement, ce rendez-vous est toujours utile pour tirer les leçons de l’année écoulée et mieux préparer collectivement le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Sénat a largement voté, au mois de février 2022, le projet de loi organique instaurant cette nouvelle loi d’approbation des comptes sociaux.
C’est pourquoi, dans le cadre de la dynamique de renforcement de l’évaluation de nos équilibres financiers par le Parlement, je vous invite à voter ce texte, pour vous saisir pleinement de ce nouvel instrument, que vous avez souhaité et qui vous est offert.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, les déficits se résorbent, mais nous sommes encore loin de l’équilibre. Telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte, avec François Braun, à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022.
Avant d’aborder mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement et – je crois pouvoir le dire – de la Nation et de ses représentants envers les 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, le plus de 1 million d’agents de la fonction publique hospitalière et les centaines de milliers des professionnels de santé, sociaux, médico-sociaux qui donnent au quotidien un sens aux mots « sécurité sociale ».
La sécurité sociale est l’une des grandes fiertés de notre pays. Elle donne corps à notre devise nationale : la liberté de pouvoir entreprendre sa vie en étant accompagné, notamment en matière de politique familiale ; l’égalité, notamment devant l’accès aux soins ; la fraternité, au travers des dispositifs de solidarité.
Je veux ici remercier celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.
Nos débats, prévus par la loi organique du 14 mars 2022, permettent pour la première fois d’examiner dès le printemps les comptes de l’année passée, comme c’est le cas pour le budget de l’État.
Si je regarde le panorama des comptes de la sécurité sociale en 2022, trois branches sur cinq affichent un solde positif. En particulier, je suis fier que la branche autonomie, créée par la majorité présidentielle au travers des lois d’août 2020, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.
Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. C’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale qui a augmenté de 8,9 % et des 337 000 créations nettes d’emplois l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee.
Si je regarde le bilan depuis 2017, avec 1,7 million d’emplois nets créés, ce sont au total plus de 25 milliards d’euros de cotisations en plus par an dans les caisses de la sécurité sociale. Plus d’emplois, moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, nos crèches, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour le dire autrement, s’il n’y avait pas eu 1,7 million d’emplois créés depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros. C’est à mon sens une réponse à ceux qui remettent en cause la politique économique menée par ce gouvernement. En faisant reculer le chômage et en améliorant l’emploi, la politique économique menée par ce gouvernement améliore aussi les caisses de la sécurité sociale.
Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : oui, pour nous, c’est le travail qui crée la richesse ! Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié ou un seul patron qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail. Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat. Je vois des petits patrons de TPE ou de PME qui cherchent à recruter, mais n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.
Les dépenses induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage au cours de l’année passée. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires, avec près de 9 milliards d’euros d’exonérations et aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, évidemment compensés par le budget de l’État.
Le budget de l’État a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements intervenus fin 2022. Pour la troisième année consécutive, en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais redevient créancier de la sécurité sociale, pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes s’élevant parfois jusqu’au milliard d’euros. C’est aussi un progrès pour la transparence de nos comptes comme dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
En 2022, nous avons aussi mis en œuvre des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a permis des gains de 200 millions d’euros. Les baisses de prix de médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public ont permis des gains de près de 1 milliard d’euros, réinvestis pour 410 millions d’euros, soit près de la moitié, dans le soutien à la production en France de médicaments plus innovants.
Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans notre système de santé, singulièrement pour notre hôpital public, engagé avec le Ségur. En 2022, le Ségur de la santé a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.
En un quinquennat, l’Ondam établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards d’euros. Plus 25 % en cinq ans : c’est historique !
Sur la branche famille, nous tirons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche famille qui est en cause, puisqu’elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons d’ores et déjà annoncé des mesures majeures pour y remédier. La majorité de ces erreurs portent sur le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.
Pour fiabiliser leur calcul, la notion de « montant net social » apparaîtra dès ce mois de juillet sur les bulletins de paie. Il permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demandes d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.
En parallèle, nous expérimentons dans plusieurs CAF le préremplissage des ressources sur les formulaires de demandes du RSA et de la prime d’activité. C’est la première étape du chantier de la « solidarité à la source » voulu par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, chaque allocataire verra ses ressources préremplies dans les formulaires du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès aux droits et la simplification administrative.
Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, avec un plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, qui permettra par exemple aux CAF de récupérer des indus frauduleux sur une profondeur de cinq ans, contre seulement deux ans aujourd’hui.
Évaluer, simplifier, mais aussi, et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération et de justice pour les prochaines générations.
C’est l’horizon fixé par le Président de la République et la Première ministre, pour permettre à notre pays de réduire son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027 et d’accélérer notre désendettement. Je le dis très franchement : on ne peut pas défendre l’indépendance de la France tout en critiquant le principe de réduction des déficits. On ne peut pas davantage critiquer le poids des marchés financiers, mais rechercher leur financement à travers toujours plus de dette publique. Réduire ses dettes, c’est aussi se libérer des marchés financiers.
Payer ses dettes, c’est dire haut et fort que la France n’a qu’une parole, que, quand la France s’endette, elle rembourse. C’est dire que la France est une grande puissance économique et financière, en laquelle les investisseurs peuvent avoir confiance.
Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Les investissements annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les batteries, les panneaux photovoltaïques, les médicaments ou encore l’automobile. Ce sont autant de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale dans les années à venir.
Enfin, je veux conclure sur l’exigence qui doit nous rassembler de mener une lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai présenté ces dernières semaines un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et beaucoup plus fort contre la fraude fiscale, contre la fraude douanière et contre la fraude sociale.
Sur la fraude sociale, l’année 2022 témoignait déjà de nos résultats : +50 % de redressements des Urssaf par rapport à 2017 dans leur lutte contre le travail au noir avec 788 millions d’euros l’an passé ; +30 % de fraudes détectées et évitées par l’assurance maladie avec 316 millions d’euros ; +30 % également pour les CAF et les caisses de retraite avec 506 millions d’euros en 2022.
Nous évaluons mieux les fraudes ; nous les connaissons donc mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes secteur par secteur. La branche famille a évalué à 2,8 milliards d’euros les fraudes en 2021 et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été évaluée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. La branche vieillesse a évalué pour la première fois les fraudes à environ 200 millions d’euros sur son périmètre.
J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes, qui fournira en matière sociale comme en matière fiscale et douanière des évaluations régulières en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.
Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement.
En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à une pénalité financière, en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées, de même que 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal.
Au total, sur le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire. Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne aujourd’hui la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat !
Avec François Braun, Jean-Christophe Combe et l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, je poursuivrai inlassablement cette lutte contre toutes les fraudes, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou aux aides publiques, parce que cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et la puissance publique. Nous le leur devons. Je continuerai d’apporter mon soutien absolu au service de la sécurité sociale et de tous ceux qui la font vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre séance d’aujourd’hui constitue une petite révolution dans l’examen des finances sociales par le Parlement, puisque nous examinons le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cela a été dit, la sécurité sociale est notre bien le plus précieux, puisqu’elle assure la protection sociale de l’ensemble de nos concitoyens. Malheureusement, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour filer la métaphore que vous avez employée, je dirais que la sécurité sociale est un peu sous perfusion, la dette demeurant importante et continuant de courir.
Les Placss – ou les Lacss si l’on considère les lois proprement dites – ont été instaurés par la loi organique du 14 mars 2022. Elles résultent d’une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, largement inspirée sur ce sujet d’une proposition de loi organique de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat.
Les Lacss correspondent à l’ancienne première partie des lois de financement de la sécurité sociale, examinées à l’automne. Nous nous réjouissons de l’organisation aujourd’hui de ce débat social de printemps, ou plutôt de l’été…
Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé avant le 1er juin, afin de favoriser un « chaînage vertueux » avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Afin de favoriser ce chaînage entre le Placss et le PLFSS, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, jusqu’alors publié à l’automne, est désormais conjoint au dépôt du Placss.
Malheureusement, les conditions d’examen de ce premier Placss sont loin d’être idéales. Je veux croire qu’il s’agit là de simples difficultés passagères, liées à la nécessité pour chacun de s’adapter à ce nouveau contexte. Nous avons beaucoup débattu du Placss, lors de l’examen du projet de loi organique. Il nous avait alors paru plein de promesses, un certain nombre d’informations devant nous permettre de discuter de l’efficacité et de l’efficience de nos lois relatives à la sécurité sociale.
Comme vous le savez, la commission a adopté une motion – j’imagine que ce n’est pas une surprise ! – tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons, chacune justifiant à elle seule le dépôt de cette dernière.
La première raison est le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en conséquence de l’augmentation des erreurs dans le paiement des prestations. Je rappelle que, dans le cas de l’indicateur à vingt-quatre mois, les erreurs à la hausse ou à la baisse pour les prestations versées en 2021 étaient de 7,6 %, contre 5;5 % en 2019. Sauf à considérer que l’exercice de certification par la Cour des comptes n’a aucune importance, nous n’avons pas d’autre choix que de rejeter les comptes de 2022.
La deuxième raison ayant justifié le dépôt de cette motion est l’absence de prise en compte, dans l’annexe patrimoniale, de la correction relative aux comptes de 2021 effectuée, sur l’initiative du Sénat, lors de l’examen du PLFSS pour 2023. Il s’agissait d’imputer sur 2020 un produit de 5 milliards d’euros résultant de la régularisation des cotisations dues par les travailleurs indépendants, comme le demandait d’ailleurs la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier les comptes de 2021 de l’activité de recouvrement. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a confirmé notre approche sur le « vrai » déficit.
Le tableau patrimonial que le Gouvernement propose d’annexer à la Lacss comprend, pour comparaison, une colonne relative à l’exercice de 2021. Cette colonne ne prend pas en compte la correction effectuée par le Parlement.
Ce deuxième motif justifie à lui seul également le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable. Si nous ne l’avions pas déposée, nous aurions contredit les travaux et les conclusions du Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2023.
J’en viens à la troisième et dernière raison du dépôt de cette motion : l’absence de conformité de certaines annexes aux exigences de la loi organique.
Tout d’abord, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) comportent des indicateurs qui s’arrêtent en 2020 ou en 2021 et qui ne prennent pas en compte 2022, comme on pourrait l’attendre d’une loi d’approbation des comptes de 2022. Le chaînage vertueux entre Placss et PLFSS n’est pas possible si les chiffres des Repss ne sont pas à jour. Comment débattre de l’efficacité et de l’efficience des dépenses de sécurité sociale sans les chiffres des trois dernières années ? Un certain nombre d’éléments nous manquent.
Ensuite, l’annexe 2 ne comprend pas l’évaluation de l’efficacité d’un tiers des niches sociales. Le Placss de 2023 devra fournir une telle évaluation, comme le prévoit la loi organique.
Je rappelle que le rapport que vous aviez commandé à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ce sujet contient dix propositions. Il est notamment proposé que le Placss fixe le champ des mesures devant être évaluées et la norme de référence, c’est-à-dire la situation par rapport à laquelle les niches sont chiffrées. Là encore, il s’agit de promesses non tenues.
En raison de ce contexte particulier, le grand débat sur les finances sociales et les politiques de sécurité sociale que les Placss sont censés favoriser ne pourra avoir lieu cette année, faute de comptes exacts et d’annexes conformes à la loi organique.
Je me contenterai donc de renvoyer sur ce sujet à la contribution que constitue le rapport de la commission, dont je rappellerai brièvement les principaux points.
La commission constate le dérapage des dépenses de santé, qui ne s’explique plus par la seule crise sanitaire. Comme la Cour des comptes, elle estime nécessaire de rétablir le seuil d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam de 0,5 %, sans distinction entre dépenses covid et hors covid.
Sur la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, la commission a souhaité aborder quatre sujets.
Ainsi, elle souhaite que la mission interministérielle récemment constituée par la Première ministre sur la régulation et le financement des dépenses de produits de santé soit l’occasion de s’interroger sur la pertinence et sur l’ampleur de la clause de sauvegarde des médicaments, qui s’est transformée en une taxe indiscriminée et imprévisible de plus d’un milliard d’euros sur les entreprises pharmaceutiques.
Elle a par ailleurs souligné la nécessité de préciser rapidement les modalités de sortie de la garantie de financement des hôpitaux. En 2022, cette garantie a représenté une dépense de 2,7 milliards d’euros, après 1,9 milliard d’euros en 2021 et 2,5 milliards d’euros en 2020. On dépense désormais plus que l’année où cette garantie a été mise en œuvre !
En ce qui concerne la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires, la commission souligne qu’il convient de rester vigilant sur la mise en œuvre de la réforme, dont le succès implique la bonne information des parents, le respect par les avocats de leur obligation de transmission des dossiers à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), et, de la part de l’Aripa, la gestion d’un important afflux de dossiers, qui ne devra pas empêcher l’augmentation du taux de recouvrement des impayés.
Enfin, la commission considère qu’il faut mettre en œuvre la réforme des services autonomie à domicile. La loi prévoit que le décret fixant le cahier des charges doit être pris au plus tard le 30 juin 2023. Or nous sommes le 3 juillet. Messieurs les ministres, où en sommes-nous ?
Enfin, la commission a souhaité s’intéresser au sujet d’actualité de la fraude sociale. On sait maintenant, grâce au rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai dernier, que la fraude aux prestations coûte entre 6 milliards et 8 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, le 30 mai 2023, vous avez annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale. Ce plan nous semble aller dans le bon sens. Vous le voyez, je souligne aussi les points positifs, monsieur le ministre !
Il faudra toutefois éviter que la focalisation sur le sujet médiatique des cartes Vitale surnuméraires ne nous détourne des principaux enjeux de lutte contre la fraude. On sait qu’entre 2019 et 2022 on est passé de 600 000 à 3 000 cartes perdues. En fait, elles n’avaient pas été désactivées. Il faut le dire, car ce sujet demeure une légende dans l’opinion.
Il faudra également s’assurer que les dispositions législatives sont effectivement appliquées et que l’augmentation des moyens n’est pas un simple effet d’annonce.
En somme, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble que nous nous trouvons au milieu du gué. Le Placss 2022 n’est pas encore à la hauteur de ce qu’impose la loi organique de 2022 : il reprend des comptes 2021 et 2022 erronés et ses annexes ne respectent pas certaines dispositions importantes de la loi organique.
Toutefois, ces problèmes n’ont pas vocation à se reproduire chaque année. Du moins, on peut le supposer. Nous espérons que les prochains Placss présenteront des comptes exacts, certifiés par la Cour des comptes, que les Repss seront à jour et que les niches sociales seront évaluées.
Cela rendra possible la tenue, à la frontière entre les deuxième et troisième trimestres, du grand débat sur les finances sociales et les politiques de sécurité sociale que la commission des affaires sociales appelle de ses vœux, ce grand débat étant la raison d’être des Placss. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Christian Klinger : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de l’État. Suivant une tendance récente, ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale. La commission des finances, saisie pour avis, a émis sur ce texte un avis défavorable. Je vais brièvement en exposer les raisons.
Le tableau présenté à l’article 1er, qui concerne les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV, fait apparaître un déficit de 19,6 milliards d’euros, dont un déficit de 21 milliards d’euros pour les cinq branches de la sécurité sociale et un léger excédent de 1,3 milliard d’euros pour le FSV.
La situation de la branche maladie, toujours en rémission après la crise sanitaire, est particulièrement préoccupante : elle concentre à elle seule un déficit aussi important que celui de l’ensemble de la sécurité sociale, de 21 milliards d’euros. Les dépenses sont en effet plus élevées que les recettes.
Je commence par les recettes. Les ressources de la sécurité sociale et du FSV ont dépassé les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 : elles s’établissent à 572 milliards d’euros. Cette progression rapide résulte essentiellement d’une conjoncture favorable, et non d’un quelconque effort en recettes du Gouvernement. La croissance de la masse salariale du secteur privé, sur laquelle sont assises les cotisations sociales, a ainsi crû de 8,7 % en 2022, mais il s’agit là d’une situation exceptionnelle, qui a toutes les chances de ne pas se reproduire. La progression des recettes est donc vouée à ralentir.
J’en viens aux dépenses. Les charges nettes de la sécurité sociale et du FSV se sont élevées en 2022 à 591,6 milliards d’euros, en augmentation de 24,3 milliards d’euros par rapport à 2021 et, surtout, de 21 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. La situation sanitaire dégradée du fait de la vague Omicron, les 12,7 milliards d’euros consacrés au Ségur de la santé et les revalorisations des prestations de 1,8 % au 1er avril, puis de 4 % au 1er juillet 2022, en sont responsables.
Les dépenses de la branche maladie, singulièrement de l’Ondam, se distinguent par leur dynamisme : l’Ondam connaît ainsi un dépassement de 4,4 %.
La situation des autres branches est contrastée. Celle de la branche vieillesse est préoccupante : elle connaît un déficit de 3,8 milliards d’euros en 2022, principalement du fait des revalorisations des prestations. Ce déficit devrait se dégrader à l’avenir, notamment en raison du déficit croissant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les branches famille et autonomie, si elles conservent des excédents, respectivement de 1,9 milliard et 0,2 milliard d’euros, les voient d’ores et déjà se réduire, car la progression de leurs dépenses est plus rapide que celles de leurs recettes. Seule la branche accidents du travail-maladies professionnelles bénéficie d’excédents solides.
Les comptes de la sécurité sociale sont donc déficitaires, mais certains sont aussi de plus en plus insincères. En effet, l’exercice 2022 a été marqué par le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche maladie et de la Cnaf. Un quart des montants versés au titre de la prime d’activité sont ainsi affectés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. La nécessité de mieux lutter contre les abus et contre la fraude sociale, que le Sénat a maintes fois défendue, s’en trouve réaffirmée. En tout état de cause, nous ne pouvons pas donner quitus au Gouvernement de sa gestion dans ces conditions.
Je dirai un mot, pour terminer, sur l’endettement social. En 2022, la dette sociale a atteint un pic inédit de 161,1 milliards d’euros. Or la diminution programmée des ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la remontée des taux d’intérêt vers des hauteurs vertigineuses et la probabilité grandissante que de nouveaux passifs soient transférés à la Cades, compte tenu de la dégradation prévisible des comptes sociaux, font craindre un nouveau report de l’horizon d’extinction de la dette sociale, au-delà de 2033.
Le tableau que je vous peins est sombre : des recettes dont la dynamique ne manquera pas de s’épuiser, des dépenses mal maîtrisées en constante augmentation, un solde qui demeure fermement négatif et un endettement social inédit. Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à rejeter ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les objectifs de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale sont non seulement d’approuver les comptes de la sécurité sociale, mais également de tirer les enseignements de l’exécution de l’année achevée avant d’examiner à l’automne le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Loin d’être une simple compilation de données comptables, le projet de loi apparaît, jusqu’à ses annexes, très politique. Nous en ferons donc également une lecture politique.
Tout d’abord, la dynamique des comptes reste préoccupante, car, si le solde des administrations de sécurité sociale est comparable à celui d’avant la crise sanitaire, la sécurité sociale, sans intégrer les autres administrations, est très déficitaire, en particulier la branche maladie, qui est toujours en attente du tournant préventif, mais aussi, comme cela est précisé dans les annexes, du fait de l’assèchement du financement de la protection sociale par des dispositifs alternatifs aux salaires, non soumis à cotisations, de moins en moins compensées, que vous n’avez de cesse de renforcer.
Ainsi, les composantes des rémunérations les plus dynamiques contribuent aujourd’hui le moins au financement de la sécurité sociale. En 2022, les exonérations ciblées non compensées sont en hausse de 11 %.
Le coût total des exonérations, allègements et exemptions d’assiette augmente fortement et atteint près de 80 milliards d’euros dans le champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Le coût net des exemptions d’assiette dépasse 10 milliards d’euros, soit une hausse de 6 %. Alors même que, selon les annexes, il reste très difficile d’évaluer la perte de cotisations de sécurité sociale résultant de l’ensemble des dispositifs d’exemptions d’assiette.
La politique que vous menez et que vous accélérez a pour effet d’inciter les employeurs à contourner les augmentations pérennes de salaires.
Vous produisez ainsi, pièce par pièce, loi après loi – hier la loi pour la protection du pouvoir d’achat, demain le projet de loi relatif au partage de la valeur –, le déficit de la sécurité sociale, méthodiquement.
Pour éclairer la reconduction ou non de ces niches sociales, la loi organique de mars 2022 a prévu une évaluation de leur efficacité pour un tiers d’entre elles chaque année, afin que chaque mesure fasse l’objet d’une évaluation tous les trois ans. La loi prévoit non pas une évaluation des niches sociales tous les trois ans, monsieur le ministre, mais une évaluation d’un tiers des niches chaque année.
Il est temps, compte tenu des pertes de recettes que ces niches représentent pour la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées ou de leur coût pour le budget de l’État, de produire cette annexe, afin d’éclairer le Parlement.
D’autres annexes se révèlent non conformes aux obligations d’information, tant du Parlement que des citoyens : notons, comme la commission, l’absence de l’indicateur sur la création de places en crèches en 2021 et en 2022 alors que l’objectif était d’en créer 30 000 nettes de 2018 à 2022. Il est vrai que l’on est loin du compte, et ce alors que le nouveau plan quinquennal en promet désormais 100 000. Dès lors, comment en juger ?
Le dépassement de l’Ondam était inévitable et semble programmé pour les exercices à venir. La Cour des comptes le note, « la progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 %, soit à peine plus que l’inflation », alors que nous savons que l’évolution mécanique due au vieillissement démographique, à l’innovation médicale et aux maladies chroniques est de plusieurs points en volume.
Où est la sincérité des prévisions, messieurs les ministres, comme le sens des dépassements ? Le seuil d’alerte est dépourvu d’intérêt et n’entraîne pas de lois rectificatives, celles-ci étant réservées, semble-t-il, aux réformes de structure impopulaires.
Les excédents des branches famille, autonomie et AT-MP traduisent aussi l’insuffisance des politiques ou de leur mise en œuvre. Je ne reviens pas sur le plan en faveur des crèches. Les résultats de la branche famille en matière de lutte contre la pauvreté, qui concerne un enfant sur cinq, et de la branche AT-MP en matière d’accidents et de maladies professionnelles ne sont pas satisfaisants. Enfin, nous sommes toujours dans l’attente d’une loi en faveur du grand âge pour la branche autonomie. Il est ainsi des excédents non vertueux !
Nous n’insisterons pas sur le refus partiel de la Cour des comptes de certifier les comptes. Nous constatons simplement que, loin de permettre un chaînage vertueux de ce projet de loi et du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce texte suscite plus de questions qu’il ne livre d’informations. Cette photo des comptes est non seulement floue, mais également en partie incomplète. Elle ne nous permet pas d’espérer une inflexion des politiques budgétaires à l’automne.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi est la première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales.
En effet, la dernière révision du cadre des lois organiques des lois de financement de la sécurité sociale, qui a été adoptée au mois de mars 2022, a créé une nouvelle catégorie de lois, sur le modèle du triptyque des lois de finances.
La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déposée avant le 1er juin de chaque année, permet ainsi de constater et d’analyser les moyens financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente et d’évaluer les politiques de sécurité sociale. Elle renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.
Ce texte permet donc de constater et d’analyser l’exercice clos de manière particulière, alors que cet examen était auparavant rapidement évacué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les débats se concentraient alors principalement sur les mesures pour les années à venir.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est donc avant tout un exercice formel, puisqu’il constate et approuve les comptes de l’année précédente.
Comme l’a mentionné le ministre chargé des comptes publics lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, ce texte est une « photographie » des comptes exécutés, dont le vote ne peut engager le contenu du texte, qui appartient au passé.
Nous pouvons donc faire la comparaison entre ce texte et les comptes administratifs des communes, qui sont le plus souvent votés, même par l’opposition, a contrario du budget présenté par l’équipe municipale, dont l’impact politique est beaucoup plus important:
Après ces considérations de forme, entrons dans le fond du sujet.
La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise, mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Ainsi, l’année 2022 a été marquée par une amélioration globale de la situation des finances de la sécurité sociale par rapport à l’année 2021, alors que la situation a été moins favorable que ne l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse a diminué de 4,6 milliards d’euros en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 19,6 milliards d’euros. Les raisons principales sont l’inflation, la bonne tenue de l’emploi, la surexécution des dépenses liées à la crise sanitaire et la revalorisation des prestations sociales.
L’analyse de nos comptes sociaux démontre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc agir en responsabilité et maintenir nos efforts pour rétablir l’équilibre de ces branches.
À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social grâce à l’augmentation des cotisations. En effet, pour la septième année consécutive, le chômage diminue en France, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Au total, 337 000 emplois ont été créés en 2022, ce qui représente l’équivalent de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Ces chiffres encourageants mettent en exergue l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale : plus de travail, mais également une meilleure redistribution.
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale prévu au moment du dépôt de la loi d’approbation des comptes, a estimé que le coût de la fraude aux prestations sociales serait compris entre 6 milliards d’euros et 8 milliards d’euros.
À cet égard, le Gouvernement a récemment annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale.
Parmi celles-ci, certaines concernent la lutte contre le travail non déclaré, la fraude aux prestations de santé et aux prestations sociales. La mise en place d’un véritable conseil d’évaluation de la fraude constituera également une réelle avancée, à laquelle nous souscrivons.
Ces annonces, très attendues de la part de nos concitoyens, permettront d’instaurer une plus grande confiance dans notre pacte social.
Pour toutes ces raisons, et en responsabilité, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. C’est un progrès dans la procédure parlementaire de délibération des comptes sociaux, même si ce progrès reste bien mince, ainsi que nous l’avons souligné lors de l’adoption de la loi organique l’instituant.
Il est bien mince, car le renforcement du rôle et du contrôle du Parlement devrait impliquer en amont de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale un parcours qui débuterait par un débat avant l’été sur le cadrage politique et les objectifs de nos politiques sociales et de santé. Il ne saurait être limité à un allongement des délais avant l’examen du texte. Sans un tel débat, les allocations de moyens et les arbitrages qui en découlent échappent largement aux parlementaires, mais aussi, et c’est une grande faiblesse de notre démocratie sociale, aux acteurs concernés.
Ces acteurs ne comprennent pas la décorrélation entre les plans, qui sont multiples, les stratégies nationales, tout aussi multiples, les annonces gouvernementales et la réalité des financements. L’adoption du budget social et santé de la Nation devrait être le temps d’établir ce lien. Or tel n’est pas le cas.
Nous n’en sommes donc pas encore à la mise en œuvre de cette procédure, que nous appelons de nos vœux. Nous nous contenterons donc de clore le cycle annuel des finances sociales et de constater les montants financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente, mais également d’évaluer les politiques de sécurité sociale.
Si nous devions limiter notre rôle, comme l’a suggéré le ministre délégué chargé des comptes publics, à une forme de ratification administrative, les motifs de rejet seraient déjà patents, ainsi que l’a très justement souligné la rapporteure générale.
Les erreurs dans les comptes, difficiles à admettre alors qu’elles avaient déjà été relevées et qu’elles ne sont pas corrigées, mais aussi, et surtout, le refus de la Cour des comptes de certifier ceux de la branche famille, amèneront inéluctablement tout législateur rigoureux à ne pas voter ce texte.
La Cour des comptes a par ailleurs relevé que les hypothèses du Gouvernement relatives aux comptes sociaux sont « très optimistes » et la prévision de l’évolution des dépenses de santé, « particulièrement ambitieuse ». La sincérité est donc à tout le moins questionnée.
Le Gouvernement souhaite inscrire l’Ondam dans une progression quasiment égale à l’inflation. En raison de l’évolution des caractéristiques de notre population, cela correspond en fait à une régression des moyens alloués. Vous tracez ainsi le même sillon, monsieur le ministre : celui d’une contrainte financière forte, alors que les besoins de financement sont importants. Si au moins cette approche financière amenait nos comptes sociaux à l’équilibre… Mais non ! Vos projections sont celles d’un maintien de déficits à l’infini.
Une fois encore, une fois de plus, je veux redire qu’il s’agit d’un choix politique : le maintien d’une sécurité sociale en déficit envoie le message d’un système social trop coûteux, d’une charge pour la Nation, qu’il convient donc de réduire.
C’est la ligne politique de ceux qui considèrent que les cotisations sociales ne sont que des charges à diminuer et que la politique de soutien aux entreprises doit être supportée par notre système social. C’est vous qui opposez de fait soutien aux entreprises et système de protection sociale, en refusant de procéder à une révision complète de l’efficience des multiples exonérations accordées ces dernières années.
Il est pourtant possible d’équilibrer les comptes. Entre 2014 et 2018 – car tout n’a pas commencé en 2017, quoi qu’en dise le Gouvernement –, le recul du passif net a été constant, appuyé sur la réduction du déficit des régimes de base et du FSV, tandis que les résultats de la Cades et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) conduisaient à dégager un résultat consolidé positif.
Oui, les multiples impacts bénéfiques, y compris sur la cohésion du pays, de notre système de sécurité sociale peuvent se conjuguer avec son équilibre financier.
Mais vous n’y arriverez pas, car vous faites un refus d’obstacle sur la question des recettes, pour laquelle vous ne tenez compte que des effets bienvenus, mais insuffisants, du taux d’emploi et de l’évolution spontanée des salaires. Vous n’y arriverez pas, parce que votre approche des dépenses est comptable. Elle repose toujours sur les mêmes illusions d’économies. « Ah, les arrêts de travail ! », « Les indemnités journalières ! »... : toujours les vieilles lunes de la maîtrise des comptes…
J’ai regardé sur ce point le rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Il en ressort que, au cours de la dernière décennie, le montant des indemnités journalières a augmenté de 80 %, ce qui s’explique par l’augmentation du nombre d’actifs, la hausse des salaires, en particulier de Smic, par des épisodes épidémiques particulièrement importants et par un départ à la retraite plus tardif. À cet égard, la situation ne risque pas de s’arranger.
En résumé, il ne s’agit pas d’une dérive de ces inconscients de médecins traitants. Les propos du ministre délégué chargé des comptes publics sur les arrêts du vendredi ou du lundi relèvent de l’anecdote et ne sont pas à la hauteur. Vos services ont lancé une chasse qui est vaine.
Et que dire de la situation de l’hôpital, qui symbolise l’écart entre la satisfaction du Gouvernement et la réalité ?
Pour notre part, nous appelons le Gouvernement à revoir fondamentalement son approche du budget de la santé, principale source actuelle de déficit.
Le rapport de la Cour des comptes dit que l’enjeu principal, c’est de « mettre en œuvre, au niveau local, une stratégie territorialisée, qui associe l’hôpital public, les cliniques privées à but lucratif ou non, la médecine libérale et les collectivités territoriales ».
Monsieur le ministre, le pilotage actuel a démontré ses limites. Il faut en changer. Or vous persistez. Votre gouvernement gère mal la sécurité sociale, si l’on met en regard l’ampleur du déficit et l’état du système de santé.
Mon groupe souhaite que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 soit débattu jusqu’au bout. Il ne votera pas la motion procédurale et demande l’examen complet du texte, pour exprimer son opposition sur le fond à la ligne politique que celui-ci incarne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 a été inauguré en bonne et due forme par un rejet de l’Assemblée nationale, par 134 voix contre 115, et le dépôt d’une motion de la majorité sénatoriale nous laisse présager un avenir tout aussi funeste au Sénat.
Nous nous en réjouissons par avance, d’autant que nous avions dénoncé, lors de l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dite loi Mesnier, qui prévoyait la création de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, la volonté de rapprocher la présentation des comptes de la sécurité sociale de celle des projets de loi de finances, au mépris de l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale, et ce dans le seul objectif de renforcer l’étatisation et la fiscalisation de notre système de sécurité sociale.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, présenté comme une innovation et un progrès pour le contrôle parlementaire, n’est en fait qu’une compilation de certaines annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles restrictions des dépenses sociales.
En séance publique à l’Assemblée nationale, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui n’est plus avec nous ce soir, a rendu un hommage appuyé aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, et il vient de réitérer ces compliments devant le Sénat. Mais le 22 juin dernier, Le Canard enchaîné révélait que le Gouvernement avait l’intention de supprimer 1 720 postes à la sécurité sociale d’ici à 2027 : drôle de façon de remercier ces agentes et ces agents !
Ces suppressions d’emplois s’ajoutent à celles des précédentes conventions d’objectif et de gestion, qui ont supprimé plus de 800 CDI entre 2018 et 2022 dans les CAF. Il ne faut pas s’étonner si la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison d’une augmentation importante des paiements erronés, puisque les moyens humains ne sont pas suffisants pour faire face aux demandes et aux réformes décidées par le Gouvernement.
En 2022, la progression de l’Ondam était de 2,2 % alors que les besoins étaient doubles, puisque la progression tendancielle des dépenses de soins est estimée à 4 %.
Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France a réclamé 2 milliards d’euros pour financer l’augmentation du point d’indice.
L’austérité imposée à la branche maladie en 2022 a conduit à la fermeture la nuit – je le rappelle – de 80 services d’urgences ; 131 établissements ont été concernés par des fermetures de lits et 30 % des patients atteints de maladies chroniques ont été contraints de reporter leurs soins. Des milliers de soignantes et soignants ont démissionné de l’hôpital.
Cette photographie des comptes de la sécurité sociale en 2022 illustre les conséquences de l’obstination du Gouvernement à assécher le budget de la santé.
Le rapport du mois de mars 2023 de l’Igas et de l’IGF a fait le point sur les mesures de réduction et d’exonérations de cotisations ou de contributions de sécurité sociale. Il a recensé 150 dispositifs pour les entreprises en 2022, soit un montant total de 67,5 milliards d’euros, contre 59,6 milliards d’euros en 2021. Pour 2023, ce montant atteindra 70,8 milliards d’euros.
Vous allez m’objecter que ces mesures ciblées ont été compensées par l’État. Certes, monsieur le ministre, mais à hauteur de 91 %, ce qui laisse une ardoise de 2,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. Et je ne parlerai pas de ces 91 % de compensation, qui pourraient servir à développer les services publics !
Ce texte illustre également les conséquences du refus par le Gouvernement de prendre en charge les coûts de la pandémie de covid-19 et le transfert de l’addition à la sécurité sociale.
Sur la lutte contre la fraude sociale, le rapport de la Cour des comptes offre un éclairage intéressant, puisque la majorité de la fraude correspond à celle des employeurs au travail dissimulé, pour un montant estimé de 8 milliards d’euros. Viennent ensuite celle des professionnels de santé, pour 4 milliards d’euros et, enfin, la fraude des assurés sociaux, qui arrive en dernier, avec 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble des prestations familiales. Nous sommes donc loin des discours véhiculés par certains pour stigmatiser les plus précaires et les étrangers.
Une fois de plus, ce texte illustre les choix du Gouvernement, qui s’obstine à refuser de dégager de nouvelles recettes en mettant à contribution les entreprises et les revenus financiers, comme notre groupe ne cesse de le proposer.
Vous préférez, monsieur le ministre, utiliser l’argent des assurés sociaux et des citoyens prélevé par l’impôt, la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA, pour financer les mesures d’exonération des cotisations patronales.
Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le fait que nous n’avons pas voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous rappeler le contexte de l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, avant d’évoquer notre Constitution.
Seize années après l’adoption de la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, deux propositions de loi organique avaient été déposées en mars 2021, au Sénat, par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont je salue le travail, et, en mai 2021, à l’Assemblée nationale, par M. Thomas Mesnier, député, rapporteur général de la commission des affaires sociales, visant toutes deux à rénover le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.
L’adoption de cette réforme s’était faite sans difficulté politique, avec le soutien du Gouvernement, et ne laissait présager aucune difficulté de mise en œuvre. À l’époque, M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s’exprimait ainsi devant l’Assemblée nationale : « Les deux propositions de loi organique et les deux propositions de loi qui les accompagnent constituent des avancées décisives pour le pilotage de nos finances publiques et pour les pouvoirs du Parlement. […] La proposition symétrique de Thomas Mesnier, consistant à prévoir la création d’un projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale déposé au printemps, est tout à fait opportune, et le Gouvernement soutiendra cette disposition. »
L’article 24 de notre Constitution dispose : « Le Parlement vote la loi. » Nous le faisons, après des débats riches de nos différences et de notre diversité. L’article 21 de notre Constitution débute ainsi : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. » La loi organique adoptée et promulguée s’impose donc dans son intégralité dès son entrée en vigueur, et le Gouvernement doit en assurer l’exécution par le biais de ses services.
En l’espèce, et contre toute attente, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui concerne une loi de financement qui n’a pas été intégralement exécutée. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale n’indiquent pas les résultats atteints lors des trois dernières années, comme la loi organique le prévoit. De même, comme cela a été dit, l’annexe relative aux niches sociales ne comporte pas d’évaluation des mesures concernées.
Quelles sont les raisons de ces lacunes ? Soit le Gouvernement n’arrive pas à obtenir de ses services un projet respectant les exigences de la loi organique, alors que lesdits services sont reconnus pour leur grande qualité d’expertise et leur réactivité ; soit l’exécutif considère que l’information des parlementaires n’est pas une priorité. Il serait regrettable qu’il ne veuille pas informer correctement les Français de l’usage qui a été fait de leurs cotisations sociales. Ces dernières sont, pour notre groupe, trop élevées dans notre pays. Elles devront donc, à terme, être réduites pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, n’en déplaise à certains dans cet hémicycle…
Je n’aborderai pas dans le détail le fond des dispositions, qui ont été particulièrement bien décrites par notre excellente rapporteure générale Élisabeth Doineau, dont je salue les analyses de qualité. Je relèverai seulement deux points qui, au-delà de la forme, justifient également le dépôt d’une question préalable.
Alors que nous venons de demander aux Français un effort important concernant l’assurance vieillesse, il est temps de nous attaquer au déficit de l’assurance maladie.
Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe visait déjà en 2017 les actes inutiles et redondants. Citant un rapport de l’OCDE, il expliquait que « 28 % des actes prescrits sont jugés, par les médecins eux-mêmes, non pleinement justifiés ». Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre, docteur ! Rapportés aux dépenses d’assurance maladie, ces actes représentent quelque 50 milliards d’euros.
Dans cette droite ligne, et en dépit des actes de correction mis en place depuis, la Cour des comptes émet une demande appuyée concernant l’amélioration de la maîtrise médicalisée. En effet, elle nous dit que, malgré trente années de mise en œuvre, la France reste éloignée des pays les moins dispendieux, avec une différence de l’ordre de 11 milliards d’euros à 19 milliards d’euros par an, ce qui grève d’autant l’assurance maladie et représente environ 150 milliards d’euros de dépenses cumulées sur dix ans !
Nous regrettons aussi le fait que le cahier des charges prévu en application de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’était toujours pas publié ce matin, alors qu’il aurait dû l’être avant le 30 juin de cette année.
Au demeurant, monsieur le ministre, la grève des praticiens hospitaliers qui affecte l’ensemble du territoire national aujourd’hui et demain matin montre bien les attentes extrêmement fortes qui demeurent, malgré l’action mise en œuvre.
Les membres du groupe Union Centriste voudraient vous rendre attentif à la difficulté budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements et services sociaux, médico-sociaux et hospitaliers, monsieur le ministre. Dans les Ehpad, des déficits importants s’annoncent. Dans les établissements hospitaliers, il en va souvent de même, malgré quelques crédits non reconductibles parfois alloués par les agences régionales de santé. Cela montre bien que, malgré les efforts effectués, malgré une situation difficile, il reste encore, pour ce qui concerne la mise en œuvre dans notre pays des politiques médico-sociales et médicales, des attentes extrêmement fortes sur le terrain. Il convient que le Gouvernement s’attache, avec le Parlement, à apporter à l’ensemble de ces services les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions.
Le groupe Union Centriste votera, dans sa grande majorité, la motion déposée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que nous avons souhaité décorréler du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Auparavant expédiée à l’automne, l’approbation des comptes de l’année précédente fait aujourd’hui l’objet d’un projet de loi à part, présenté chaque année au mois de juin et accompagné d’un rapport de la Cour des comptes. Ces conditions d’examen doivent améliorer le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.
Dans son rapport, la Cour des comptes estime que, à travers les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.
Toutefois, d’autres éléments suscitent des préoccupations. C’est le cas du maintien dans le projet de loi de chiffres erronés pour 2021 ou de l’absence de mise à jour d’indicateurs nécessaires au suivi de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques, comme le nombre de places en crèches ou l’évaluation des niches sociales. C’est le cas également des comptes pour 2022 de la Cnaf et de la branche famille, que la Cour des comptes a refusé de certifier en raison d’une augmentation problématique du taux de paiements erronés et qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés en annexe de cette loi. Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour faire baisser le nombre d’erreurs de paiement de la CAF ?
Les marges de progression attendues sont importantes. Sur ce point, je rejoins la rapporteure générale Élisabeth Doineau, que je salue au passage pour son travail et la pédagogie dont elle fait toujours preuve.
Mais rappelons qu’il s’agit d’un premier exercice et je tiens, à ce stade de la discussion, à rappeler la position constante du groupe du RDSE, qui est de s’opposer aux motions préalables et de toujours privilégier le débat.
Concernant la situation financière en 2022, si le solde global des administrations de sécurité sociale retrouve son niveau d’avant crise avec un excédent de 9 milliards d’euros, les régimes obligatoires de base demeurent, eux, très déficitaires.
C’est essentiellement la branche maladie qui plombe les comptes, avec un déficit de 21 milliards d’euros, du fait des restes de la crise sanitaire et des mesures prises face à l’inflation, que nous avons tous estimées nécessaires. Le déficit est toutefois moins élevé que prévu et a diminué de plus de 4 milliards par rapport à 2021, grâce à des dépenses allégées sur le front de la covid-19.
Le montant des dépenses d’assurance maladie dépasse toutefois encore de 10 milliards d’euros l’Ondam fixé fin 2021. Avec les crises qui se succèdent, il devient manifestement de plus en plus difficile d’anticiper le niveau des dépenses. Je me joins donc à ceux qui réclament le rétablissement du seuil d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam et, au moins, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui permettrait à la représentation nationale d’en débattre.
La branche vieillesse est, elle, déficitaire de près de 4 milliards d’euros. Pour faire face à cette situation, une réforme des retraites vient d’être adoptée, mais le Conseil d’orientation des retraites projette un déficit persistant et estime impossible de retrouver l’équilibre en 2030 alors que, début janvier, le président de cette même instance niait l’urgence de la réforme. Monsieur le ministre, considérez-vous que le modèle n’est pas viable sur le long terme et qu’une réforme plus globale est à envisager ?
S’agissant des branches famille et autonomie, toutes deux excédentaires, des questions se posent aussi sur les années à venir : le manque de places, notamment en crèches, et les fortes tensions de recrutement appellent à envisager des augmentations de dépenses, pour la petite enfance et le médico-social. Une situation financière moins favorable doit donc être anticipée.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est aussi l’occasion de préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mais surtout de se poser la question de la meilleure utilisation des finances publiques, non pas uniquement pour aboutir à un équilibre financier, certes nécessaire, mais surtout pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Face aux grandes transitions démographiques, technologiques et épidémiologiques que nous traversons, il serait illusoire d’espérer à système constant une baisse de nos dépenses de santé. Piloter l’Ondam uniquement de manière économique n’est pas suffisant.
Nous avons des leviers puissants, vertueux et efficaces à actionner, comme la prévention et l’éducation à la santé, et notre groupe souhaite attirer votre attention sur les attentes fortes des professionnels de santé sur le terrain.
Si des mesures utiles, comme la vaccination et les visites médicales obligatoires, ont été prises, il faut aller plus vite et plus fort, se fixer un cap en matière de prévention et s’inscrire dans une stratégie de moyen terme et long terme. Une loi de programmation pluriannuelle, proposée par le Sénat lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, peut être le véhicule adéquat d’une telle démarche.
Malgré ces points de vigilance, la majorité du RDSE ne s’opposera pas à l’approbation des comptes.
Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Europe, a dit : « Les hommes n’acceptent les changements que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Je crois que le moment du changement est largement venu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui porte sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Si les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés à la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, leur approbation fait dorénavant l’objet d’un texte distinct. C’est une première.
À l’évidence, je me réjouis à l’idée que ce texte renforce l’information du Parlement et des citoyens sur la situation des comptes sociaux. Cette lumière faite est un maillon supplémentaire sur notre vie démocratique et elle accroît la transparence que nous devons à nos concitoyens.
Domaine aride, les finances publiques ne peuvent que s’apparenter à un long sentier, austère, ardu, escarpé. Pourtant, rien ne mérite davantage que l’on s’y aventure, en voyant loin, sinon clair, avec résolution et acharnement, mais non que l’on s’y abandonne. Parce qu’elles donnent corps, entre autres, à la sécurité sociale, grâce à l’effort consenti par nos concitoyens et nos entreprises, elles consolident notre pacte républicain, gage de solidarité. Oui, comme le ministre chargé des comptes publics l’a dit tout à l’heure, l’économie crée la richesse, ce qui finance la solidarité.
Toutefois, il nous faut éclaircir ce que les chiffres et les constats illustrent, puisque ceux-ci sont avant tout le reflet de choix politiques en matière de sécurité sociale. Pour le dire autrement : le déficit de la sécurité sociale est-il une fatalité ?
Pour l’année 2022, je ne peux que regretter la non-certification de la branche famille par la Cour des comptes, notamment en raison de l’augmentation de la proportion de paiements erronés. Sur la forme, la Cour a également déploré les dates de production, moyennant une réduction de quatre moins des délais d’analyse par les juridictions financières par rapport à la situation qui prévalait jusqu’en 2021. Quinze jours pour examiner les comptes et les rapports des commissaires aux comptes, mes chers collègues, vous vous en doutez, c’est bien trop peu.
Par ailleurs, en tant que rapporteure de la branche maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je constate, non sans un grand désappointement, que c’est de cette branche que provient la quasi-totalité de l’augmentation du déficit depuis la crise sanitaire. En effet, les dépenses de santé, après avoir augmenté lors de la crise sanitaire, n’ont pas diminué depuis, pour partie à cause de l’inflation, mais aussi en raison du Ségur de la santé.
Malgré tout, ces 21 milliards d’euros de déficit de la branche maladie ont permis d’assurer la prise en charge des dépenses de santé engagées alors que le déficit toutes branches, y compris le FSV, s’élève à 19,6 milliards d’euros.
Permettez-moi de m’attarder sur l’Ondam. Si, de 2011 à 2019, l’Ondam a systématiquement été respecté, il ne l’a plus été depuis, en raison de la crise sanitaire et des mesures prises pour compenser l’inflation. Ainsi, l’exécution de 2022 montre une nouvelle fois un dépassement par rapport à la dernière prévision actualisée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce dépassement est, cette année encore, substantiel par rapport à la prévision initiale, puisqu’il se chiffre à plus de 10,4 milliards d’euros et qu’il n’est plus uniquement imputable à la crise sanitaire.
Ainsi, mes chers collègues, l’Ondam, qui atteint désormais environ 250 milliards d’euros, ne semble pas pilotable, contrairement à ce que nous a affirmé en commission le directeur de la Cnam. Pis, il n’est pas à même de rendre compte au législateur des actes effectifs des dépenses et des choix politiques du Gouvernement, encore moins de les arbitrer. Cela était vrai en loi de financement initiale ; c’est désormais vrai en loi d’approbation.
La question du pilotage de l’Ondam est clairement posée. Au moins, le Parlement devrait pouvoir l’examiner sous-objectif par sous-objectif. Cette demande me paraît légitime : comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de la sécurité sociale est bien supérieur au budget de l’État, dont les missions se voient souvent allouer des montants inférieurs à ceux de chacun des sous-objectifs de l’Ondam, et elles sont votées une par une.
Pour 2023, le comité d’alerte, dans son avis du 7 juin, a appelé à une grande vigilance. La Cour des comptes semble porter le même discours d’alerte et souligne que la progression de l’Ondam actuellement prévue est inférieure à la dynamique d’inflation, ce qui conduira à exercer une forte contrainte, évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, qu’il s’agisse de l’hôpital public ou des acteurs du médico-social. Le comité d’alerte doit jouer pleinement son rôle !
Je vous le dis, cela n’est plus tenable : nous avons besoin d’un Ondam sincère et utile, avec un découpage fin des dépenses, qui distingue notamment celles qui sont liées à des remboursements répondant aux assurances sociales des dépenses pilotables que sont les dotations.
Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif : la recherche constante d’un équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses pour améliorer, chemin faisant, l’état de santé des Français.
Enfin, je citerai le constat, aussi explicite qu’alarmant, de la Cour des comptes, selon lequel il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». La Cour estime qu’il « n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques », et donc des comptes sociaux. Il est fini, le temps où la dette rapportait de l’argent…
À ce jour, la Cades peut absorber une dette de 8,8 milliards d’euros, quand le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023 est de 8,2 milliards d’euros !
L’examen des comptes de la sécurité sociale est indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires, a fortiori lorsque ceux-ci sont le reflet de choix politiques en matière de solidarité et de santé.
Tout cela s’inscrit dans un contexte où la médecine de ville est toujours aussi fragile, où les hôpitaux n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité de 2019, c’est-à-dire d’avant la pandémie : ils présentent des déficits importants et les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées présentent eux aussi des déficits, les uns et les autres étant confrontés de surcroît à des difficultés de recrutement.
Enfin, considérant l’avis de la commission des finances de la Haute Assemblée, et même si, nous aussi, sommes très attachés au débat, faute d’annexe exacte et compte tenu de la non-conformité à la loi organique, au nom du groupe Les Républicains, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, dont je salue le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui sera peut-être rejeté, si la motion tendant à opposer la question préalable est adoptée, constitue, comme cela a été dit, une première. Il s’agit d’une nouveauté issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nous saluons cette possibilité nouvelle donnée au Parlement d’étudier les comptes de l’année échue séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.
Le présent projet de loi d’approbation des comptes laisse apparaître quelques points positifs, qui ont déjà été identifiés. Ainsi, trois des cinq branches de la sécurité sociale sont excédentaires : la branche famille de 1,9 milliard d’euros, la branche autonomie de 200 millions d’euros et la branche AT-MP de 1,7 milliard d’euros.
Par ailleurs, les 337 000 emplois créés en 2022 se traduisent par un surcroît de cotisations pour la sécurité sociale de 5 milliards d’euros. Ces recettes s’ajoutent à celles provenant du million d’emplois créés depuis 2017.
Sur ce point, nous espérons que le projet de loi prévoyant la création de France Travail, dont nous aurons l’occasion de débattre la semaine prochaine, permettra d’aller plus vite sur le chemin tracé par le Gouvernement vers le plein emploi.
Toutefois, les chiffres que je viens de citer ne suffisent pas à effacer le plus critique d’entre eux : le déficit de 19,6 milliards d’euros de la sécurité sociale en 2022.
Nous en convenons tous, ce montant est colossal. Il est dû, pour 3,8 milliards d’euros, au déficit de la branche vieillesse. Nous ne referons pas aujourd’hui le débat sur la réforme des retraites, mais le déficit récurrent de cette branche est bien la preuve indiscutable que la réforme était nécessaire.
Toutefois, le déficit de la sécurité sociale est surtout dû à celui de la branche maladie, qui atteint 21 milliards d’euros.
Les dépenses liées à la crise sanitaire, dont l’impact a encore été très significatif en 2022, bien que dans une moindre mesure qu’en 2021, ne pèsent néanmoins que pour près de 12 milliards d’euros dans les comptes de l’assurance maladie.
Un travail important devra donc être réalisé sur le reste, notamment sur l’explosion des arrêts maladie, car les indemnités journalières ne représentent pas moins de 15 milliards d’euros par an et sont, malheureusement, en hausse tendancielle.
Il convient aussi de lutter contre la fraude sociale et les erreurs. Le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille n’est pas anodin, même s’il n’est pas inédit, et il doit être sérieusement pris en compte.
Ce refus résulte notamment de l’augmentation des erreurs dans le versement du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et des aides au logement, pour des montants qui atteignent plusieurs milliards d’euros.
À ces erreurs s’ajoutent la fraude à l’assurance maladie, celle aux aides sociales et celle relative au travail dissimulé. Il est inacceptable que, au total, près de 15 milliards d’euros destinés à la solidarité nationale et à la pérennité de notre système de protection sociale soient ainsi détournés.
Là encore, nous ne doutons pas que le plan de lutte contre la fraude sociale, porté par le ministre chargé des comptes publics, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les erreurs aboutiront à des améliorations concrètes. Nous veillerons toutefois à ce que l’augmentation des moyens de contrôle soit effective.
Enfin, il a été souligné en commission que l’Ondam n’était plus respecté depuis 2020, pour la première fois depuis 2011. Pour autant, notre pays n’avait jamais eu, dans la période récente, à faire face à une pandémie mondiale d’une telle ampleur, suivie d’une telle inflation.
C’est aussi la première fois que les hôpitaux bénéficient de tels budgets : ils ont été pendant longtemps sous-financés, tandis que les soignants étaient sous-payés. Toutefois, la crise des hôpitaux est encore loin d’être terminée et beaucoup reste à faire en la matière, tout comme en faveur de l’accompagnement de l’autonomie.
Nous aurons l’occasion de discuter, à l’automne, des orientations budgétaires que nous souhaitons voir adopter pour assurer la pérennité de la sécurité sociale.
Comme à leur habitude et parce qu’ils veulent débattre, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront contre la motion tendant à poser la question préalable.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.