Industrie verte : Avant l’article 15
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l’essor économique, dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885er dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;
« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Sous-section 1
« Évaluation des biens composant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
«– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €
0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,80 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1,4 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,9 %
Supérieure à 10 000 000 €
2,6 %
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligations déclaratives
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : La décarbonation de notre économie représente, si je ne me trompe, 70 milliards d’euros. Il va donc falloir trouver le financement correspondant. Vous nous proposez de mobiliser l’épargne des Français, dans l’espérance de réunir à terme 5 milliards d’euros – nous en débattrons tout à l’heure.
Pour notre part, nous vous soumettrons plusieurs propositions au cours de l’examen de ce texte.
Nous commençons par l’idée suivante : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que l’on l’appellerait alors « ISF vert ». Cela ne permettra certes pas de couvrir les 70 milliards d’euros nécessaires, mais nous avons réalisé un travail assez sérieux, avec un amendement long de trois pages.
Si cette disposition était adoptée, on pourrait escompter récupérer tout de suite 5 milliards d’euros. Nous avons « cranté » nos propositions : nous vous présenterons ensuite un amendement tendant à dégager 70 milliards d’euros.
Ces 5 milliards d’euros que nous proposons de récupérer, dans un premier temps, permettraient d’agir concrètement sur la décarbonation de notre industrie.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, monsieur le ministre, sur la suppression de l’ISF, qui devait avoir pour conséquence un ruissellement, notamment en faveur de l’investissement productif… Pourriez-vous nous en dire plus ? La mesure a-t-elle fonctionné ? Si tel n’est pas le cas, seriez-vous prêts à travailler sérieusement sur l’idée d’un ISF vert ?
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° Le premier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumises à l’impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;
3° L’article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;
4° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885er dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal de 2 000 000 €. » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 € » ;
6° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux applicable
< 800 000 €
0 %
800 000 – 1 300 000 €
0,5 %
1 300 000 – 2 570 000 €
0,7 %
2 570 000 – 5 000 000 €
1 %
5 000 000 – 10 000 000 €
1,4 %
10 000 000 – 20 000 000 €
2 %
20 000 000 – 35 000 000 €
2,5 %
> 35 000 000 €
3 %
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers. Le tarif de référence applicable aux placements financiers répondant à l’un des six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; prévention et réduction de la pollution ; protection des écosystèmes sains), sans en dégrader aucun autre, est de 0,75. Le tarif de référence applicable aux placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés est de 1,3. » ;
7° L’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nos collègues communistes ont eu une très bonne idée, d’autant que l’urgence climatique est là, plus violente et rapide que nous ne l’avions, les uns et les autres, prévu. Il n’est donc plus temps de tergiverser.
L’industrie verte est l’un des facteurs de relocalisation susceptibles de diminuer les émissions, mais ce n’est pas le seul.
À l’évidence, le Gouvernement a besoin de trouver des moyens financiers pour mener ses politiques. Je le rappelle, on estime entre 25 et 34 milliards d’euros par an le montant des financements publics nécessaires pour amortir les chocs liés à la crise climatique et à 70 milliards d’euros le montant à mobiliser pour le volet industrie verte.
Compte tenu de ces montants prévisionnels et de l’endettement de notre pays, on ne saurait se priver de taxer les plus riches d’entre nous, qui sont d’ailleurs – je me permets de le souligner – ceux dont le mode de vie pollue le plus, ceux qui sont les moins imposés et ceux pour qui la taxation serait finalement la plus indolore.
Vous avez besoin d’argent, monsieur le ministre, pour mener les politiques publiques d’accompagnement de la transition et de réindustrialisation de notre pays. C’est pourquoi nous allons vous proposer deux versions de l’ISF climatique – nous préférons cette expression à celle d’ISF vert.
Ce premier amendement – une disposition que nous défendons de longue date lors de l’examen de chaque loi de finances – vise à prévoir un système de bonus-malus en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des actifs financiers.
L’amendement n° 15, que je présenterai ultérieurement, sera une version allégée de celui-ci, que l’on pourrait appeler version Pisani-Ferry.
Mes chers collègues, face à l’urgence et à l’injustice sociale, je vous invite à créer cet ISF qui nous permettra de mieux agir pour la transition écologique.
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section I
« Champ d’application
« I. Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885er ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« II. Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – L’article 754 B est applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Section II
« Assiette de l’impôt
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« B. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;
« C. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792 0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« Section III
« Biens exonérés
« Art. 885 B. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« B. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.
« C. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« D. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;
« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1 de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;
« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;
« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« Art. 885 I ter. – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« B. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.
« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.
« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Section IV
« Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1 doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Article 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Section V
« Évaluation des biens
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section VI
« Calcul de l’impôt
« Article 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,25
Supérieure à 10 000 000 €
1,50
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« k) elle figure sur la liste des sociétés agréées par l’État au titre des entreprises socialement et écologiquement responsables. Les modalités d’octroi de cet agrément, pour une période de deux années renouvelables, sont fixées par décret en Conseil d’État. La liste est publiée chaque année au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies 0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.
« Article 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :
« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;
« – 11 390 €.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section VII
« Obligations des redevables
« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.
« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
4° Au 3 du I de l’article 150-0 C :
– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;
– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;
9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;
12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;
14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;
20° L’article 990 J est ainsi modifié :
c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;
d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est dû :
« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :
« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;
21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;
25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;
26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
33° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Le c du 2 est ainsi rétabli :
« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;
34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;
35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;
36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».
II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;
8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
9° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;
10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;
11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».
13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;
3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
b) Le C est ainsi modifié :
– le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;
– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».
VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »
VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2023.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année de la promulgation de la présente loi.
C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Nous allons, à notre tour, vous proposer des mesures pour trouver de nouvelles recettes.
Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune pour financer la transition environnementale et le verdissement de notre industrie. Je tiens à souligner qu’il répond aux aspirations des Français, qui sont favorables à plus de 75 % à une telle évolution fiscale.
La suppression de l’ISF, qui fut l’un des marqueurs forts du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, n’a pas eu les effets comportementaux escomptés. En revanche, elle a privé l’État de 5 milliards d’euros de recettes chaque année.
Il convient de revenir sur cette mesure, car il est nécessaire de se doter de recettes renforcées, sans pour autant se placer dans une logique de hausse généralisée du taux de prélèvements obligatoires ou dans une perspective confiscatoire. Nous proposons donc un rééquilibrage de notre fiscalité à deux niveaux, en renforçant le poids de la fiscalité sur le patrimoine et en mettant davantage à contribution les plus aisés de nos compatriotes.
Cette mesure ne parviendra pas, à elle seule, à rééquilibrer un système fiscal devenu au fil des ans de plus en plus injuste, mais elle y contribuera et devrait permettre de dégager 5 milliards d’euros de recettes pour financer une réelle transition environnementale.
En effet, comme nous l’a rappelé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous ne disposons plus que de trois années. L’heure est donc à l’action. Et pour agir, il faut se doter de recettes importantes ; la mobilisation de l’épargne privée ne suffira bien évidemment pas.
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° Le premier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumises à l’impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;
3° L’article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;
4° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885er dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal de 2 000 000 €. » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 € » ;
6° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux applicable
< 800 000 €
0 %
800 000 – 1 300 000 €
0.5 %
1 300 000 – 2 570 000 €
0.7 %
2 570 000 – 5 000 000 €
1 %
5 000 000 – 10 000 000 €
1.4 %
10 000 000 – 20 000 000 €
2 %
20 000 000 – 35 000 000 €
2.5 %
> 35 000 000 €
3 %
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers. Le tarif de référence applicable aux placements financiers répondant à l’un des six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; prévention et réduction de la pollution ; protection des écosystèmes sains), sans en dégrader aucun autre, est de 0,75. Le tarif de référence applicable aux placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés est de 1,3. » ;
7° L’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Il est rare que le Gouvernement suive, sur les sujets financiers, les propositions des écologistes. Ce n’est pas sa tendance naturelle…
Toutefois, rarement ne veut pas dire jamais. Nous avons donc pensé qu’il serait sage de présenter un amendement de repli qui soit une réécriture de la proposition de Selma Mahfouz et de Jean Pisani-Ferry. Leur propos est assez clair : selon eux, si l’endettement est inutile et très dangereux, l’endettement climatique est en revanche tout à fait nécessaire.
La réindustrialisation que vous prônez fait partie des investissements indispensables si nous voulons mettre fin à la crise climatique. Cela suppose de trouver une trajectoire de croissance qui soutienne uniquement la croissance utile à la préservation de la biodiversité et de la durabilité et qui, à l’inverse, lutte contre la croissance liée aux dépenses « brunes » et aux systèmes capitalisant sur le pétrole.
Le patrimoine financier des 10 % les plus riches de nos concitoyens pourrait ainsi être taxé à hauteur de 5 milliards d’euros par an pour financer la transition écologique.
Comme le dit Jean Pisani-Ferry, il faut faire en dix ans ce que l’on n’a pas été capable de faire en trente ans.
M. le ministre Béchu m’avait répondu, ici même il y a une semaine, que, aux dires mêmes de Mme Mahfouz et de M. Pisani-Ferry, les mesurettes et les symboles n’étaient pas à la hauteur de la marche à gravir. Monsieur le ministre, il ne s’agit ici ni de mesurettes ni de symboles ! Dégager 5 milliards pour les projets de réindustrialisation serait bienvenu, et nous vous invitons à le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Sans surprise, cet avis sera défavorable !
Je salue cependant l’important travail du groupe SER, lequel dépose, au fil des textes qui nous donnent l’occasion d’évoquer le rétablissement de l’ISF, un amendement dont les dispositions s’affinent. Pour autant, je ne changerai pas d’avis.
Mes chers collègues, peut-être avez-vous lu, hier, l’interview très intéressante du gouverneur de la Banque de France, certes accordée dans Les Échos. Selon lui, notre problème n’est pas lié au financement de l’industrie verte. Nous avons en effet l’argent disponible pour la financer, c’est celui de l’épargne privée. L’objet du présent texte est d’ailleurs de l’attirer vers cette industrie. En réalité, notre problème est lié au manque de projets éligibles à ce financement, qui dort et attend.
Je ne suis pas certaine que le rétablissement de l’ISF, qu’il soit climatique ou non, soit un bon signal envoyé à l’investisseur qui sommeille en chaque épargnant disposant titulaire d’un compte ou d’un livret.
Monsieur Breuiller, si vous souhaitez améliorer à l’avenir les amendements de votre groupe, je tiens à vous signaler que différencier les taux selon la compatibilité des placements soulève quelques questions de contrôle… Il faudrait y penser !
Pour ce qui concerne votre amendement de repli – j’aurai sans doute l’occasion de le répéter cette après-midi –, des exemples récents montrent que des prélèvements institués de façon temporaire sont devenus durables. Je citerai ainsi la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ma réponse sera un peu longue, car de nombreux amendements vont dans le même sens ; je serai donc plus bref par la suite.
En effet, madame le rapporteur pour avis, Les Échos sont un excellent journal. Je me souviens d’ailleurs avoir entendu Fabien Roussel dire que c’était le titre qu’il lisait juste après L’Humanité. Je ne doute pas que ce soit aussi le cas du sénateur Gay… (Sourires.)
M. Fabien Gay : Il vaut mieux commencer par L’Humanité !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Chacun ses lectures, monsieur le sénateur !
Je ne fais pas partie des gens qui pensent que l’impôt est un gros mot, une malédiction ou une mesure à proscrire de notre arsenal de politique économique.
Je considère que l’impôt est la condition du financement de notre modèle social, des infrastructures publiques, de la solidarité nationale et tout simplement du vivre-ensemble.
Le Gouvernement estime cependant que nous finançons d’ores et déjà ce vivre-ensemble à un niveau considérable. Vous le savez, notre pays est à la deuxième place mondiale pour le niveau d’imposition, la taxation et l’organisation de la contribution nationale, juste après le Danemark. Plus de 45 % de notre revenu national sont ainsi consacrés à l’impôt, aux cotisations sociales et aux cotisations de retraite. C’est beaucoup !
Trop d’impôt tue l’impôt : cette maxime, nous la connaissons tous. Mais, parfois, moins d’impôt crée de l’impôt.
Vous me demandiez, monsieur le sénateur Gay, quel était le bilan du Gouvernement en termes de baisses d’impôts durant le premier quinquennat. Nous avons diminué le taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Résultat : on n’a jamais autant collecté d’impôt sur les sociétés en France ! Car, oui, nous attirons davantage de capital et de projets d’investissement.
On collecte aujourd’hui environ 55 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés par an, contre 35 milliards d’euros il y a cinq ans, je le répète, alors que le taux était plus élevé de 30 %.
Nous avons déjà des taux de prélèvements obligatoires extrêmement importants et une capacité de redistribution unique au monde : la France est de tous les pays occidentaux celui qui redistribue le plus et le mieux.
Par ailleurs, Mme le rapporteur pour avis l’a dit, nous avons une large épargne privée mobilisable. Dans ce titre III, nous vous proposons d’aller chercher l’épargne là où elle est et de la mobiliser pour l’investissement vert, en visant notamment l’assurance vie, qui est aujourd’hui parmi les produits d’épargne favoris des Français.
Nous préférons agir ainsi plutôt que d’inventer un nouvel impôt qui accroîtra de nouveau, certes de manière marginale – 5 milliards d’euros, ce n’est pas beaucoup –, les contributions des Françaises et des Français, alors que nous privilégions la stabilité des prélèvements obligatoires, voire, si tout va bien, la poursuite de leur baisse.
Nous voulons mettre la France dans la concurrence internationale – je pense que c’est important –, tout en étant dans la moyenne largement supérieure en ce qui concerne le modèle social, car le nôtre est extrêmement favorable.
Nous sommes donc évidemment défavorables à ces amendements, comme nous le serons pour tous les amendements qui tendent à augmenter les impôts des Françaises et des Français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu les explications qui nous ont été apportées, mais, comme cela a été rappelé, l’ambition de ce texte est de dégager 5 milliards d’euros de financement, soit à peu près ce que rapporterait un ISF climatique.
Dès lors, pourquoi se priver de cette autre source de financement, qui permettrait de doubler la mise, mais aussi et surtout de parvenir à une meilleure acceptabilité sociale ?
Le rapport Pisani-Ferry a suscité de nombreux commentaires. S’il y a bien des constats que nous pouvons tous faire, ce sont les deux suivants : d’une part, des montants colossaux devront être consacrés à la transition écologique, et, d’autre part, cette transition n’est pas uniquement une question de ressources : il s’agit de convaincre les Français que la charge est équitablement répartie. Cet impôt y concourrait largement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, j’entends bien votre remarque, mais elle ne résiste pas aux faits. Vous dites qu’il y a déjà trop d’impôts,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !
M. Daniel Breuiller : … ou plutôt que les Français payent beaucoup d’impôts.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est cela.
M. Daniel Breuiller : Toutefois, vous avez certainement lu comme moi que les plus aisés d’entre nous sont aussi ceux qui payent le moins d’impôts. (M. le ministre délégué le conteste.) Il s’agit donc d’un sujet tant de justice sociale que d’efficacité. Cette question majeure renvoie à celle que vient d’évoquer Isabelle Briquet à propos de l’acceptabilité sociale des prélèvements.
Par ailleurs, les plus aisés d’entre nous, ce ne sont pas les classes moyennes, n’en déplaise à Bruno Le Maire ! Les 1 % des Français les plus riches sont ceux qui, de très loin, payent le moins d’impôts. Et si l’on prend les 10 % les plus riches, dont font sans aucun doute partie les sénateurs, ils ne connaissent pas non plus des fins de mois difficiles.
Il ne paraît donc pas scandaleux de leur demander de concourir aux objectifs de réduction de la dette climatique. En ce qui me concerne, je trouve même cela tout à fait enthousiasmant, parce que la dette climatique, elle, ne se rembourse jamais et que son coût sur les finances publiques, sur les industries, sur l’agriculture et sur nos modes de vie ne cesse de s’accroître. Il faut donc aller chercher de nouvelles ressources.
Nous parlerons tout à l’heure de la mobilisation de l’épargne des citoyens français. En tout cas, il me paraît vraiment dommage de se priver de ressources lorsqu’elles existent et qu’elles ont un rôle non seulement social, mais aussi écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je ne vous ai pas interrogé sur la stratégie des baisses d’impôts. Je vous ai posé une question simple sur l’ISF. En effet, on nous avait annoncé que les 3,5 ou 3,8 milliards d’euros de cet impôt seraient réinvestis dans l’appareil productif. C’est ainsi qu’on nous a vendu sa suppression !
Je veux vous citer un rapport, que j’ai trouvé non pas dans Les Échos ou dans L’Humanité, mais sur le site de votre ministère. Selon ce document, il n’est pas possible de dire si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises : « On mesure un impact nul […] de la réforme sur l’investissement des entreprises. S’agissant de l’impact de la réforme sur les comportements des entreprises en termes d’emploi et de masse salariale, on observe une tendance négative avant réforme, qui ne semble pas changer à partir de 2018. »
Voilà la réalité ! Les 3,5 à 3,8 milliards d’euros de l’ISF n’ont jamais été réinvestis dans l’appareil productif : ils sont partis dans l’épargne ou ont été distribués. (M. le ministre délégué le conteste.)
Nous avions une question à laquelle vous venez, ainsi que Mme le rapporteur pour avis, de répondre. Doit-on prévoir un financement par l’impôt, en mobilisant notamment les plus hauts revenus – pour une question de justice sociale – sur un enjeu planétaire et de bien commun, notamment pour décarboner ? Ou fait-on un autre choix, que vous venez de nous expliquer, celui de mobiliser l’épargne privée ?
Or il s’agit de l’épargne non pas de tous les Français, mais de moins de 5 % d’entre eux, car les 6 000 milliards d’euros qui dorment dans les banques n’appartiennent pas à tout le monde de façon équitable !
Vous allez rémunérer les 10 % les plus riches à des taux extrêmement élevés pour un enjeu de décarbonation. On est très loin de la justice sociale, contrairement à ce que nous proposons au travers de nos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de ces premiers amendements sur la question financière pour demander à M. le ministre ses chiffres, par rapport à ceux qui ont été annoncés par M. Jean Pisani-Ferry. Ce dernier a par ailleurs été, on le sait, le conseiller du président Macron, notamment pendant le mandat précédent, et il est un économiste que j’ai toujours lu avec intérêt.
M. Pisani-Ferry parle de 66 milliards d’euros par an jusqu’en 2030, dont 25 à 35 milliards relèveraient de l’investissement public. Il propose un endettement spécifique à cette fin, ainsi que des prélèvements temporaires, notamment sur les 10 % les plus aisés de la population française, qui pourraient rapporter 150 milliards d’euros, soit 5 % des besoins, ce qui n’est déjà pas mal. Il insiste sur la dimension de justice sociale et d’équité de l’effort financier qu’il est nécessaire de produire.
Je le redis, monsieur le ministre, les chiffres de M. Pisani-Ferry que je viens d’évoquer vont au-delà de la stricte problématique de la transition énergétique et de la décarbonation : ils prennent en compte l’ensemble de la problématique des transitions. Car c’est tout de même le contexte dans lequel nous nous trouvons, avec par ailleurs 3 000 milliards de dette à la fin de 2022 !
Pouvez-vous nous dire quelle est votre approche de cette épure, car il s’agit tout de même du cadre de notre discussion ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Nous sommes vraiment au cœur de notre vision de la société, qui diffère sur les travées de la gauche et au banc du Gouvernement.
Les chiffres montrent que ceux qui polluent le plus sont ceux qui possèdent le plus. Nous partons donc d’un principe simple : la personne qui pollue le plus doit être celle qui paye le plus dans le cadre de la transition écologique. Celle-ci ne doit pas peser sur les plus bas revenus. On l’a notamment vu avec le mouvement des « gilets jaunes » : votre politique touchait toujours les plus démunis et ceux qui ont le moins, au bénéfice de ceux qui possèdent le plus.
Pourquoi y a-t-il eu une révolte sociale, qui n’est pas éteinte dans ce pays ? Tout simplement parce que vos politiques frappent toujours les plus démunis, alors que, dans le même temps, vous avez supprimé l’impôt sur la fortune, ce qui a coûté au budget de l’État 3,5 milliards d’euros par an. Cela représente, sur six ans, exactement la somme que devait produire la fameuse réforme des retraites, dont on a d’ailleurs récemment appris qu’elle ne vous permettrait finalement pas de faire les économies espérées, bien au contraire !
On vous demande simplement de faire des choses justes ! M. Gabriel Zucman – un chercheur français installé aux États-Unis que vous devez connaître – a montré quelque chose de très intéressant : en France, plus vous possédez et plus votre pourcentage d’imposition est bas, jusqu’à atteindre même 2 % seulement pour les plus hauts revenus payant l’impôt dans notre pays, alors que la moyenne des Français contribue, comme vous l’avez dit, à hauteur de 50 %. Voilà la véritable injustice !
Ce que nous préconisons sur les travées de la gauche depuis le début de la discussion, c’est de réaliser une transition juste, ce qui nécessite 25 à 35 milliards d’euros, comme l’indique le rapport Pisani-Ferry. Les personnes qui ont le plus doivent y contribuer le plus, d’autant qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt au même titre que les autres, ce qui est profondément injuste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 315 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 316 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, j’ai été saisie également de demandes de scrutins publics sur les deux amendements suivants.
Si vous en êtes d’accord, nous pourrions considérer ces votes comme identiques à ceux des deux scrutins publics précédents ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 15 et 30 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 286, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.
II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.
III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Dans le rapport Pisani-Ferry que nous évoquons toutes et tous figure une idée assez intéressante : taxer 10 % de l’épargne des 10 % les plus riches. Vous n’avez certainement pas eu le temps, monsieur le ministre, de déposer un amendement en ce sens, alors le groupe communiste l’a fait pour vous. (Sourires.)
Cette mesure rapporterait 5 milliards d’euros chaque année, soit 36,5 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Nous sommes toujours à la recherche de financements. Vous venez de refuser les 5 milliards d’euros de l’ISF vert. Soit. Nous vous proposons donc 5 autres milliards d’euros, toujours dans la perspective de décarboner notre industrie.
Nous vous proposons d’adopter cette idée de bon sens qui figure dans le rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : L’avis sera défavorable, parce que la proposition est encore pire que la précédente.
Le taux n’est pas négligeable : 10 % sur les revenus du patrimoine, qui viennent s’ajouter à ce qui est déjà payé au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. À un moment, il n’y aura plus assez de liquidités chez les gens que vous taxez pour qu’ils s’acquittent du montant à payer !
M. Fabien Gay : Horrible ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Christine Lavarde : La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Aujourd’hui, les écarts de rémunération après redistribution en France sont parmi les plus faibles d’Europe. Soyons fiers de notre modèle : il est extraordinaire.
M. Fabien Gay : Mais non !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Gay. Il n’y a jamais eu aussi peu d’inégalités en France qu’aujourd’hui.
Des études parues récemment ont estimé que les très hauts niveaux de patrimoine ne seraient pas suffisamment taxés en France. Examinez les choses en détail : il s’agit de 75 personnes, pour lesquelles on considère que l’on devrait taxer de la même manière des revenus effectivement touchés – émanant du travail et du capital – et des revenus latents, c’est-à-dire qui ne donnent lieu à aucune perception réelle.
Évidemment, s’ils vendent leurs actions et gagnent les plus-values, ils payent l’impôt comme tout le monde. En revanche, sur les plus-values ou les moins-values latentes, ils ne payent pas d’impôts, ce que je considère pour ma part comme plutôt bienvenu.
Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, que je n’aurai pas déposé si vous ne l’aviez pas fait, monsieur Gay… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, madame le rapporteur pour avis, franchement, entendre ce discours après deux ans de covid-19, pendant lesquels les inégalités ont explosé dans le pays !…
D’un côté, on a vu les 10 % les plus riches continuer d’emmagasiner des milliards et des milliards d’euros ; de l’autre, on a observé des files d’attente devant les soupes populaires, dans lesquelles se trouvaient notamment nos jeunes. Et vous nous dites que la France n’est pas un pays inégalitaire ? Certes, ce n’est pas le plus inégalitaire au monde, j’en conviens. Mais, oui, il existe des inégalités dans ce pays et, comme vous l’avez dit, l’impôt est là pour rétablir la justice sociale.
On ne propose tout de même pas un dispositif confiscatoire : seulement 10 % du patrimoine des 10 % les plus riches ! Même si on leur prend 10 %, ceux-ci resteront toujours les plus riches, et ils ne verront même pas la différence.
En revanche, pour la communauté nationale, cette taxation pose question pour la redistribution et la décarbonation de notre industrie et de notre économie. J’y insiste, il ne s’agit pas d’un dispositif confiscatoire.
Pas d’ISF, pas de taxation… Nous allons en venir aux dividendes, dont vous allez nous dire qu’il ne faut pas les taxer. Mais enfin, il s’agit à chaque fois d’une ultraminorité, qui d’ailleurs, à proportions égales, paye peu d’impôt. Dans notre pays, les gros payent petit et les petits payent gros. C’est cela la réalité, et pas autre chose !
Mme la présidente : Pour éviter de procéder à un nouveau scrutin public, puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 286 n’est pas adopté.
L’amendement n° 33, présenté par M. Kanner, Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À dater du 1er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain. Cette préoccupation est liée à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.
Le coût de la dépollution, à la charge des entreprises, entraîne certaines d’entre elles à conserver le foncier pour ne pas avoir à le dépolluer, alors qu’il faudrait le libérer pour une autre activité sur le site.
Afin de contourner ces méthodes, le présent amendement vise à créer à compter de 2025 une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Le produit de cette taxe additionnelle pourrait permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux (EPFL), qui réalisent un très bon travail, afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : L’avis sera défavorable, pour deux raisons principales.
D’une part, je souhaiterais vous appeler, mes chers collègues de gauche, à faire preuve de constance. En effet, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, notre assemblée, dont certains d’entre vous, avait voté, contre l’avis de la commission, un gel de la TGAP. Or, cette après-midi, vous nous demandez de créer une taxe additionnelle, ce qui revient en fait à augmenter le taux de TGAP payée… Par cohérence, il faudrait a minima maintenir le taux existant.
D’autre part, si vous estimez qu’il est nécessaire d’augmenter les ressources tirées de la TGAP, il me semble que le meilleur moyen est non pas de créer un taux additionnel, mais d’examiner les nombreuses exonérations dont bénéficient les uns et les autres et qui viennent diminuer le panier de recettes de la TGAP.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Puis-je considérer que le vote est de nouveau identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 33 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Avant le 1 du II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nous proposons de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) aux activités économiques qui contribuent aux objectifs environnementaux et médicaux.
On l’a dit et redit, la crise climatique nous touche de plus en plus durement. Il nous paraît à peu près évident que, sans une augmentation de l’investissement dans la recherche sur les sujets de la transition – qu’elle soit industrielle, agricole ou autre –, nous ne serons pas en mesure de franchir le fossé dans les années qui viennent.
Le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt collection ont connu un grand succès, et leur montant a été multiplié par dix depuis 2006.
Le succès est moindre en ce qui concerne la transparence et surtout l’efficacité de ces crédits. Par exemple, quand Intel et STMicroelectronics, lesquels ont bénéficié de crédits d’impôt, ont mis en place des plans sociaux, on peut s’interroger sur le lien entre l’efficacité de la mesure pour l’emploi et le crédit impôt.
Vous avez souvent évoqué, monsieur le ministre, votre bonheur, que je partage, de voir des entreprises revenir en France. Mais nous détenons un record aujourd’hui : celui des dividendes versés, puisque nous évoquions précédemment les inégalités. Ce record me paraît moins glorieux pour notre pays.
Plutôt que de nourrir des machines à verser du dividende, il faut orienter le crédit d’impôt vers les urgences principales, celles qui concernent les sujets environnementaux, ainsi que la santé de nos concitoyens.
Que dire quand des crédits du CIR pour le secteur financier sont utilisés pour faire du trading de haute fréquence et de la spéculation ? Cela ne me paraît pas relever des priorités nationales.
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à la transition environnementale des entreprises telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.
« Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil du propos de mon collègue Daniel Breuiller.
La mise en place du crédit d’impôt recherche a permis de soutenir de nombreuses entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, en les incitant à augmenter leurs investissements dans les recherches fondamentales.
Le CIR a eu ainsi de nombreux effets positifs sur l’économie française, puisqu’il a permis un rehaussement du PIB, ainsi que la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc soutenir ce dispositif fiscal en renforçant le soutien accordé aux PME.
Dans le cadre de ce projet de loi, mettre en relation le CIR avec la recherche écoresponsable paraît tout à fait souhaitable. Ce dispositif, qui porterait le nom de CIR vert, serait en adéquation avec les normes européennes.
Ainsi, il aiderait au verdissement de notre industrie et dégagerait de nouvelles recettes, tout en limitant les dépenses fiscales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : L’avis sera défavorable, même si je relève de nouveau que des précisions et des améliorations ont été apportées par rapport à d’autres amendements visant le CIR. Mes chers collègues, peut-être déposerez-vous un jour une proposition de loi portant une vision globale de réforme du CIR qui aille un peu plus loin, avec une étude d’impact associée pour connaître les effets de bord…
Néanmoins, en l’état, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Briquet, la taxonomie verte européenne n’établit ou ne définit nulle part ce que l’on pourrait entendre par transition environnementale des entreprises. C’est un premier problème.
Monsieur Breuiller, cette même taxonomie exclut par exemple les dépenses en faveur du nucléaire. Nous ne partageons peut-être pas la même vision de la question,…
M. Fabien Gay : Ah non !
Mme Christine Lavarde : … mais reconnaissez tout de même qu’il vaut mieux que l’électricité soit produite grâce au nucléaire plutôt qu’avec du charbon. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon protestent.)
M. Daniel Salmon : Et les déchets ?
Mme Christine Lavarde : Certes, la question des déchets se pose, mais on pourrait justement réaliser, avec le CIR, des recherches sur la réduction du temps de destruction de ces déchets, par exemple. Des physiciens français travaillent sur cette question.
M. Daniel Salmon : On peut toujours rêver !
Mme Christine Lavarde : Le nucléaire serait intéressant en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne partageons pas la même position, mais si nous voulons décarboner notre pays, il faut continuer à chercher dans ces domaines.
Mes remarques portaient sur ce qui était exclu ou non du périmètre, en faisant référence à la taxonomie européenne.
Par ailleurs, l’amendement de Mme Briquet vise à porter le taux à 40 % pour les PME. Cela ferait entrer le CIR dans le domaine des aides d’État, qui relèvent d’autres procédures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai une règle simple : un objectif, un instrument.
L’objectif du CIR, comme son nom l’indique, est de favoriser la recherche et l’innovation en France. Si on lui assigne d’autres objectifs, comme le verdissement de l’économie, on risque de n’en atteindre aucun.
Nous vous proposerons, comme cela a été annoncé lors de la discussion générale, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, la création d’un crédit d’impôt vert, qui fera l’objet – je n’en doute pas – d’une discussion animée ici : le crédit d’impôt investissement industries vertes, ou C3IV – un bel acronyme, comme on les aime ! (Sourires.) –, qui permettra de flécher une partie des crédits d’impôt vers l’industrie verte.
Le CIR, comme cela a été dit par M. Franck Montaugé, fait partie des très forts critères d’attractivité de la France. Quand Pfizer annonce, lors de Choose France, mettre 500 millions d’euros dans la recherche et le développement dans notre pays, c’est en grande partie grâce au CIR.
Des amendements seront examinés plus tard sur la question des dividendes, j’aurai donc peut-être l’occasion de revenir sur la question. M. Breuiller a dit que nous battions le record du monde des dividendes. Mais à qui bénéficient-ils ? À 3 millions d’actionnaires salariés en France. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
M. Daniel Breuiller : Combien touchent-ils ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’épargne salariale, nous en sommes fiers !
Par ailleurs, 50 % des Français ont un contrat d’assurance vie ; 7 millions d’entre eux possèdent un plan d’épargne retraite, et c’est le rapporteur général de la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) qui vous le dit avec une extrême fierté.
Aujourd’hui, 6 millions de Français bénéficient d’un plan d’épargne entreprise. Si vous taxez les dividendes, c’est non pas les grandes entreprises que vous allez frapper, mais ceux qui touchent ces dividendes, notamment les millions de Français dont je viens de parler. (Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous êtes le champion de la provocation. (M. le ministre délégué se récrie.) Vous citez souvent ces chiffres sur l’épargne salariale, mais ce n’est pas grave : vous pouvez lancer le débat.
J’en ai assez d’entendre que les dividendes bénéficient à l’actionnariat salarié… Car 97 % des dividendes versés vont à 1,7 % des foyers fiscaux en France. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon opinent.) Voilà la réalité ! Les autres n’ont que des cacahuètes !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !
M. Fabien Gay : C’est la réalité ! On a vendu pendant des années au pauvre salarié qui gagnait 1 500 euros qu’il pouvait devenir actionnaire de sa société. Mais lorsqu’il touchait 300 euros à la fin de l’année, l’actionnaire principal se gavait, souvent avec de l’argent public d’ailleurs. Je reviendrai tout à l’heure sur cette question.
J’insiste : d’un côté, vous donnez 300 euros à ce pauvre salarié, de l’autre, vous dépensez des millions. Quelque 97 % des dividendes dans ce pays sont versés à 1,7 % des foyers fiscaux. Cela, c’est une réalité. Vous pouvez toujours nous reprocher de toucher au petit actionnaire : ce n’est pas vrai ! (MM. Daniel Salmon et Yan Chantrel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne doute pas que le débat aura l’occasion de prospérer, et sans provocations, jusqu’au prochain projet de loi de finances.
Actuellement, l’épargne salariale représente pour des millions de salariés un treizième, voire un quatorzième mois. En moyenne, quand vous additionnez l’intéressement et la participation, la somme s’élève à plus de 3 000 euros.
M. Fabien Gay : Augmentez les salaires !
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends ce que vous dites, mais, si nous taxons les dividendes, la taxe s’appliquera à tout le monde, à ceux dont vous parlez comme à ceux dont je parle. Dès lors, le treizième et le quatorzième mois, déjà en partie soumis à l’impôt sur le revenu, seront également l’objet d’une taxation sur les dividendes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 16 rectifié et 31. Puis-je considérer qu’il s’agit toujours du même vote ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 16 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement est dans la même veine que les deux qui ont été précédemment proposés par nos collègues au sujet du crédit d’impôt dédié à la décarbonation.
Monsieur le ministre, nous pouvons nous retrouver sur les chiffres relatifs à l’efficacité du crédit d’impôt recherche.
Lorsque, au titre du CIR, un euro d’argent public est accordé à une très petite entreprise (TPE) ou à une petite et moyenne entreprise (PME), cette dernière investit 1,40 euro dans la recherche. Or, quand le même financement public est accordé à une grande entreprise, celle-ci investit seulement 0,40 euro.
Nous parlons de chiffres, nous aussi, voyez-vous ! Ils sont issus des rapports de France Stratégie, pas du groupe CRCE… J’adresserai donc une simple question aux grandes entreprises : où passent les soixante centimes de différence s’ils ne sont pas investis dans la recherche et l’innovation ?
M. Pierre Louault : C’est une bonne question !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, le catalogue sur lequel vous fondez votre amendement, afin de déterminer quelles dépenses sont éligibles au CIR, est celui de la nomenclature de l’État utilisée pour construire le budget vert.
Or, au sein de la commission des finances, nous émettons de fortes réserves sur la pertinence de ce document. Je ne suis pas sûre que des dépenses qui y sont présentées comme vertes soient forcément soutenues par les signataires de l’amendement… Je doute que ce soit le bon outil.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. Fabien Gay : Toujours pas de réponse à ma question !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 283 rectifié. Puis-je considérer que le vote est toujours identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 283 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n° 132 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cadic, Kern, Détraigne et Mizzon, Mmes Férat, Jacquemet et Havet, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Le Nay, J.-M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un autre organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l’exportation.
« Pour le recouvrement à l’étranger des actifs et la réalisation à l’étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l’organisme visé à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l’État. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Bpifrance est un acteur important de l’accompagnement des entreprises, notamment à l’exportation.
Nous devons favoriser l’export, car notre balance commerciale est très déficitaire, et Bpifrance agit en ce sens au travers de l’assurance crédit.
Notre ambition est à la fois de réindustrialiser la France et de développer l’industrie verte. Autrement dit, nous cherchons à satisfaire nos besoins, mais aussi à exporter, de manière à nous mettre en conformité avec les accords de Paris et à inciter les autres nations à avoir des pratiques beaucoup plus vertueuses, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
Bpifrance couvre directement certains contrats d’exploitation, en association avec d’autres opérateurs européens de la couverture de risques. Pour que le système fonctionne, il faut que, en cas de difficulté de paiement, cet organisme puisse récupérer les biens assurés sans trop de formalisme. Dans le cas contraire, en effet, les marchandises livrées ne sont pas payées, et c’est la France qui doit assumer le risque financier.
Il est donc souhaitable, pour que nos comptes publics ne soient pas en plus mauvais état qu’actuellement, que l’on puisse saisir les marchandises assurées, de façon à éviter qu’il ne revienne à l’État, au travers de Bpifrance, de prendre en charge les aléas.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement, comme celui qui suit et qui deviendra peut-être sans objet, vise à promouvoir la capacité de nos entreprises françaises à exporter.
La proposition formulée est intéressante, parce que nous avons à l’heure actuelle une grave faiblesse en ce domaine. Pour le prouver en un chiffre, je vous indique que le nombre des filiales françaises à l’étranger est supérieur au nombre des filiales allemandes et espagnoles réunies. Pour le dire autrement, pour vendre à l’étranger, nous sommes obligés de nous y installer, parce que nous avons de grandes difficultés à exporter nos produits.
Par conséquent, le dispositif que Michel Canévet introduit par cet amendement, tout comme celui qui risque de devenir sans objet et qui tend à prévoir un autre mécanisme, vise précisément à aider nos entreprises à aller vendre leurs technologies, notamment des technologies propres.
Pour ma part, je pense que la décarbonation ne doit pas concerner seulement l’industrie française : elle doit être mise en œuvre à l’échelle mondiale, parce que les gaz à effet de serre circulent. Il faut qu’il y ait un effet d’entraînement sur l’ensemble de la planète et pas uniquement chez nous. Cet amendement vise deux objectifs : compétitivité de nos entreprises et décarbonation à l’échelle mondiale.
La commission émet donc un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous souhaitons réindustrialiser la France pour créer de l’emploi et de la prospérité, ainsi que pour décarboner le pays.
Nous souhaitons aussi que les industries produisant sur notre sol exportent – Mme le rapporteur pour avis l’a souligné – nos technologies à l’international. Il faut reconnaître que le déficit extérieur abyssal est l’un des fléaux de l’économie française. On ne le résorbera qu’à ces deux conditions : réindustrialiser et exporter.
La mesure proposée par le sénateur Canévet est de ce point de vue extrêmement bienvenue. Elle est de nature technique, certes, mais elle vise à simplifier et à aider l’exportation industrielle française, en donnant aux exportateurs plus de liberté pour mandater un prestataire.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.
L’amendement n° 368 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022, en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;
3° Après le 3° du I de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l’entreprise. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement été élaboré avec Sublime Énergie. Il vise à préciser, au sein des missions de la BPI, le rôle de cette structure dans l’accompagnement de l’industrialisation verte de la France.
En fait, il s’agit de mieux aider les acteurs économiques qui développent un modèle d’affaires plus soutenable. Pour cela, la BPI doit, à partir de critères déterminés, pouvoir proposer des taux d’intérêt différenciés et effectuer des prises de participation chez les acteurs qui sont les plus en pointe sur les sujets environnementaux et sociaux.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser les entreprises les plus vertueuses et envoyer ainsi un signal à l’ensemble de notre tissu entrepreneurial. Il est essentiel que les acteurs économiques soient soutenus lorsqu’ils développent un modèle responsable socialement et écologiquement.
Contrairement à certaines caricatures que j’entends parfois, mon groupe n’est pas du tout opposé à l’entreprise. Nous souhaitons au contraire que celle-ci soit accompagnée dans la transition écologique et la transformation sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 284, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur ces amendements.
Nous souhaitons inscrire à l’article 6, qui vise à définir les missions d’intérêt général de la BPI, que cette banque a vocation à « contribuer et [à] pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques, afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays ».
Que la BPI investisse dans les start-up innovantes, très bien ! Mais elle doit investir également dans un certain nombre d’industries.
Je le répète, évidemment, je dis un grand « oui » à la réindustrialisation, qu’elle concerne les énergies vertes ou tout autre type d’entreprise. Mais il faut d’abord concentrer les efforts de la BPI sur l’existant : on peut toujours ouvrir deux ou trois usines de batteries, mais si, à côté, quatre ou cinq fonderies ferment, par exemple, à la fin on ne crée pas d’emploi net ou de site industriel net. Les compétences et les savoir-faire s’en vont.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : En fait, mon cher collègue, il me semble que ce que vous demandez figure déjà dans les missions de la BPI.
En ce qui concerne l’industrie verte, je rappelle simplement que cette banque a annoncé un programme de financement et d’accompagnement en faveur de la décarbonation de l’industrie de 2,3 milliards d’euros en prêts directs ou en garanties, et de 490 millions d’euros en fonds propres. Le but de la BPI est de doubler d’ici à cinq ans le nombre d’entreprises accompagnées dans la mise en place de leur plan de transition.
En ce qui concerne les entreprises stratégiques, cette mission est déjà couverte par les autres objectifs attribués à la banque.
Par ailleurs, au mois d’avril 2023, la BPI a rappelé que la protection de la souveraineté de la France par l’actionnariat public faisait partie de ses priorités. Elle a également ouvert plusieurs fonds destinés à soutenir les innovations majeures, les entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ou encore les jeunes entreprises innovantes françaises.
Par ailleurs, monsieur Breuiller, je suis assez étonnée par votre amendement, parce que ses dispositions présentent un risque d’exclusion : nous financerions des entreprises déjà vertes au détriment de celles qui ont besoin de capitaux pour le devenir. N’est-ce pas pourtant l’objectif ?
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits.
La Banque publique d’investissement est, de fait, la banque publique du climat en France. Comme Mme le rapporteur pour avis l’a très bien indiqué, la BPI est déjà très investie par le biais de financements, mais aussi de participations stratégiques dans des projets aussi variés que Verkor, qui produira des batteries dans le Nord, Iten, Next Gen Afyren, Stellantis, etc.
Monsieur Gay, une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec vous : ce sont les créations nettes d’emplois et les ouvertures nettes d’usine qui comptent… ce qui est le cas depuis deux ans en France !
Nous avons créé 100 000 emplois nets dans l’industrie depuis six ans et 300 usines nettes au cours du dernier quinquennat, dont 200 ces deux dernières années. Il faut continuer et accélérer, mais je vous remercie de ce satisfecit sur la politique du Gouvernement. (Mme le rapporteur pour avis sourit.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis une fois encore saisie d’une demande de scrutin public, cette fois sur les amendements en discussion commune nos 18 rectifié et 284. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 18 rectifié et 284 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 32, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille, quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2023.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date du 1er avril 2023.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Toujours dans le souci de trouver de nouvelles recettes fiscales pour soutenir la transition écologique du pays, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de faire participer nos concitoyens les plus aisés. L’encours des assurances vie représentait plus de 1 880 milliards d’euros en 2022 : même une faible quantité de ces réserves pourrait être mobilisée pour participer au financement de cette transition.
Nous proposons donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, pour une recette attendue de 9 milliards d’euros.
Cette proposition ne pénaliserait pas les ménages de la classe moyenne, puisque, je le rappelle, leur patrimoine s’élève à environ 30 000 euros, alors que le prélèvement serait limité aux personnes ayant des encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros.
Ces 9 milliards d’euros de recettes ne pourront bien évidemment pas financer l’intégralité du verdissement de notre industrie. En revanche, ils permettront incontestablement de réaliser un vrai pas en avant pour l’industrie verte, donc pour la transition écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Il est heureux que le Sénat, dans sa sagesse, ait déjà rejeté les demandes de prélèvements précédentes, parce que, à la fin, il ne resterait plus rien ! (M. Fabien Gay proteste.)
Pour en revenir plus spécifiquement à cet amendement, nous incitons les épargnants à se tourner vers l’assurance vie, car nous voulons qu’ils placent des fonds dans la durée.
L’adoption de cet amendement pourrait avoir pour première conséquence une désépargne massive avant la promulgation de la loi, les ménages évitant ainsi que les encours ne soient taxés. Ce serait complètement contre-productif pour le financement de notre économie.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
J’en profite pour vous saluer, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 32. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 32 n’est pas adopté.
L’amendement n° 288, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° … du … en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l’emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : C’est un amendement qui devrait plaire à Mme le rapporteur pour avis, qui est toujours soucieuse des deniers publics.
Nous proposons d’interdire les licenciements dans une entreprise qui toucherait les aides publiques du fonds vert. De toute façon, nous sommes pour interdire les licenciements dans les entreprises qui touchent des aides publiques.
J’entends, monsieur le ministre, l’argument de la création nette d’entreprises, mais il se déroule encore des drames. Par exemple, Bridgestone a reçu 1,8 million d’euros au titre du CICE et 600 000 euros d’aides de la région. Pourtant l’entreprise a délocalisé dans les pays de l’Est. Irez-vous expliquer aux salariés que vous ne voyez pas le problème ?
Lorsque des entreprises touchent des aides publiques pour maintenir l’emploi, le minimum serait qu’elles ne suppriment pas de postes et que nous interdisions tout licenciement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Monsieur Gay, je suis effectivement soucieuse de l’usage des deniers publics, mais ma vision de l’économie ne se limite pas à cela. Je suis aussi en faveur de la liberté d’entreprendre et du libéralisme, entre autres.
Or les dispositions de votre amendement vont à l’encontre de tous ces principes. De plus, elles n’offrent dans leur rédaction absolument aucune souplesse dans le cas où il serait nécessaire de réduire le nombre d’emplois dans un site industriel.
Ainsi, même si elle empêchait la destruction de certains emplois dans un site, l’adoption de votre amendement pourrait entraîner des effets négatifs ailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’entends l’argument de la souplesse.
Il y a beaucoup de souplesse pour le capital dans ce pays ! Je m’excuse de me répéter, mais 160 milliards d’euros sont offerts chaque année, avec beaucoup de souplesse : ils ne sont conditionnés ni au maintien de sites industriels, ni à l’emploi, ni à la décarbonation, ni aux salaires, ni aux qualifications. Pour les salariés qui subissent, eux, la souplesse est bien moindre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels sous forme notamment de :
1° De subventions publiques ;
2° De garanties de prêts ;
3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;
Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
B. – Les engagements mentionnés au A du présent I sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030, compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.
II. – À compter du 1er octobre 2023, les entreprises ayant souscrit aux engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au A du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant de 375 000 euros. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution au représentant de l’État d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Les entreprises mentionnées au I, lorsqu’elles délocalisent leurs activités en dehors de la zone économique de l’Union européenne, ne peuvent plus prétendre à aucune aide ou subvention publique.
VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article et recevant les aides établies au I est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2023.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous venons d’indiquer que nous souhaitions interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiant d’argent public.
Nous prenons à présent le problème sous un angle différent : nous proposons de conditionner les futures aides publiques pour la transition écologique et pour la décarbonation au maintien de l’emploi. Nous sommes capables de le faire. À Bercy, il y a beaucoup de cerveaux, bien plus qu’au sein de notre petit groupe CRCE.
M. Fabien Genet : Ce n’est pas sûr !
M. Fabien Gay : Ils sont capables d’innover pour trouver des systèmes de conditionnement des aides.
Je répète mon propos de ce matin : lorsque l’enjeu est l’argent public donné aux précaires et aux chômeurs, nous sommes capables d’innover. Nous trouvons les moyens de bien contrôler cet argent quand il s’agit de conditionner le revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, pour le capital, il faut de la souplesse, comme dirait Mme le rapporteur pour avis. Il y en a beaucoup ! Si l’on pouvait en montrer un peu moins, cela bénéficierait à nos emplois, à nos compétences et aux savoir-faire des travailleuses et des travailleurs, me semble-t-il.
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Préville, Briquet et Bonnefoy, MM. Montaugé, Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102- 1 du code de commerce :
a) De subventions publiques ;
b) De garanties de prêts ;
c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance
Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Suivant la démarche d’ensemble de notre groupe, cet amendement vise à appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public, mais aussi de dérèglement climatique.
Il tend à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises, définies comme celles qui sont « soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière », à des engagements climatiques.
Cela toucherait les entreprises qui reçoivent des « subventions publiques », des « garanties de prêts », des « garanties publiques pour le commerce extérieur », du « crédit d’impôt » et des « participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ».
Le bilan exigé serait établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Les entreprises récipiendaires de tels soutiens seraient tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, et, enfin, un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cette proposition nous semble de bon sens : il faut que l’argent public soit mieux utilisé. C’est l’argent des Français. Face aux temps qui viennent, il serait incompréhensible et inacceptable d’en user différemment. Les Français ne le comprendraient pas, et nous n’allons tout de même pas faire comme si le dérèglement climatique ne nous concernait pas.
La radicalité du réchauffement est réelle, notamment dans l’Union européenne, où nous sommes déjà – c’est acté – à plus de deux degrés d’augmentation des températures. De fait, nous sommes plus encore intéressés que le reste du monde. Nous parlons d’urgence. Aussi, je propose de rendre conditionnelles les aides publiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102- 1 du code de commerce :
a) De subventions publiques ;
b) De garanties de prêts ;
c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris pour le climat.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Vous avez évoqué, messieurs les ministres, la nécessité de mobiliser la Nation derrière les objectifs de réindustrialisation.
Dans cette volonté d’entraîner un pays uni, notre proposition s’inspire d’un amendement qui avait été défendu par la ministre Barbara Pompili lorsqu’elle présidait la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Notre texte est également issu de discussions avec le Réseau Action Climat et avec plusieurs de ses ONG membres, notamment le WWF (World Wide Fund for Nature).
Il s’agit de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Il est important de préciser que, pour ne pas ajouter de délai supplémentaire aux décaissements des aides, nous proposons qu’il s’agisse de conditions ex post.
Vous l’aurez compris, le principe est simple : l’État accordant des aides aux entreprises, il ne peut le faire sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Ces aides représentent bel et bien une somme colossale : 160 milliards d’euros, comme l’a souligné mon collègue Fabien Gay. Parmi les bénéficiaires, il y a des entreprises comme TotalEnergies, ArcelorMittal ou Tereos, qui, en plus de réaliser des bénéfices monstres, continuent de multiplier les projets écocides.
Face à cette aberration écologique, nous demandons que les entreprises que nous soutenons s’inscrivent dans un projet de transition écologique pour bénéficier des aides publiques. Il n’y aura pas de réussite de la transition sans la mobilisation de tous. La puissance publique doit donner la direction.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition issue de la majorité présidentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Toutes les sociétés seront soumises à compter de 2024 au rapport de durabilité des entreprises (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive).
Dans ce cadre, elles devront publier des informations détaillées sur leurs risques, sur leurs chances et sur leurs externalités matérielles en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance. Les seules qui ne seront pas concernées par cette directive seront les microentreprises. Par ailleurs, le format de ce rapport sera harmonisé : nous y retrouverons donc la même chose, quelle que soit la société.
En outre, il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, qu’un autre texte européen couvre pour partie le même type de préoccupations, à savoir la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Enfin, comme je l’indiquais tout à l’heure, et je pense que les auteurs des amendements souscrivent à cet objectif, si on exclut des financements les entreprises qui ont besoin de fonds pour se décarboner, nous ne faciliterons pas la transition écologique et énergétique de notre pays.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !
Mme Christine Lavarde : J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je tiens à rassurer M. Gay sur la conditionnalité : toutes les aides y sont soumises. Celles de la BPI et de l’Ademe ne sont apportées qu’aux entreprises qui ont promulgué leur bilan des émissions de gaz à effet de serre.
À mon sens, ce texte contient un certain nombre de conditions, avec le standard triple E et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il ne répond peut-être pas totalement à vos demandes, mais il est évident qu’il faut des conditions au versement des aides pour la transition écologique. Il serait quelque peu contradictoire de les verser à des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.
Pour le reste, je rejoins évidemment l’avis de Mme le rapporteur pour avis : l’adoption d’un tel amendement serait source d’une trop grande complexification.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne suis pas tout à fait rassuré par votre réponse, monsieur le ministre.
La question est celle du conditionnement des aides. Vous avez raison, des critères doivent être respectés. Reste qu’il faut ensuite savoir dresser le bilan. Comment s’assure-t-on que l’argent public distribué va bien là où on le demande ? Combien d’entreprises ne respectent pas les règles ? Quelles sont les sanctions ?
Jamais nous ne débattons de ce dernier point au Parlement ! Si nous osons prononcer le mot « sanction », alors on nous répond « liberté d’entreprendre », « usine à gaz », « fuite des investisseurs étrangers », avec toujours les mêmes arguments ! Je voudrais donc que nous en discutions sérieusement, en allant au bout du sujet. Il suffit d’échanger avec la BPI pour remarquer que les critères sont bien flous.
Comment effectuer des contrôles ? Qui s’en charge ? Qui dit contrôle dit bilan. Or, si beaucoup d’entreprises respectent la règle du jeu, certaines ne le font pas.
Par exemple, j’ai posé tout à l’heure une question à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, M. Lescure : puisqu’un euro de crédit d’impôt recherche accordé à une TPE-PME entraîne un investissement de 1,40 euro, mais de seulement 0,40 euro pour les très grandes entreprises, où passe le différentiel de soixante centimes pour ces dernières ? Il serait intéressant de le savoir. Qui contrôle, comment et pour quelle sanction ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Pour apporter une clarification et faire en sorte qu’il n’y ait pas de malentendu, madame le rapporteur pour avis, nous ne proposons pas d’interdire les aides aux entreprises qui sont en marche vers la décarbonation.
Au contraire, nous proposons que ces aides soient conditionnées à des engagements climatiques contraignants. « Engagements climatiques » signifie améliorer la trajectoire suivie et « contraignant » implique un contrôle, une notion que vient d’ailleurs d’évoquer mon collègue Fabien Gay.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Pour aller dans le même sens que mes collègues, je tiens à indiquer de nouveau que les Français se sentent de plus en plus concernés et sont de plus en plus vigilants au sujet du réchauffement climatique. Il est leur deuxième sujet de préoccupation.
Ce que nous proposons n’est pas si contraignant que cela, puisque le conditionnement n’obérerait pas la vérification ex post et, ainsi, ne bloquerait pas le décaissement des aides aux entreprises.
Toutefois, comme cela a été souligné, l’amendement vise à appliquer des pénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication de sa stratégie et si elle ne respecte pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 270 rectifié bis, 34 rectifié et 17 rectifié. Puis-je considérer qu’il s’agit toujours du même vote ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 270 rectifié bis, 34 rectifié et 17 rectifié ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ne peuvent procéder à des délocalisations entendues notamment comme un transfert, par un investissement direct à l’étranger, de tout ou partie de l’appareil productif, durant une période de cinq ans après le versement de l’aide concernée. Ces dispositifs sont notamment les suivants :
a) De subventions publiques ;
b) Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2023.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Notre amendement vise à imposer le remboursement des aides au bénéfice de l’industrie verte à toute entreprise qui procéderait à des délocalisations, et cela pour une durée de cinq années.
Ainsi, on ne pourrait pas nous reprocher de ne pas respecter le principe de la liberté d’entreprendre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – D’ici au 31 décembre 2023, il est instauré un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d’énergie.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il est essentiel de soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle pour favoriser l’implantation de sites industriels en France.
À cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparaît comme une mesure suffisamment ambitieuse, non seulement dans une optique de soutien de l’offre, mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act, par lequel le législateur américain a accordé plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales permettant de faire baisser les coûts des technologies décarbonées.
La mise en place d’un crédit d’impôt bénéficiant aux secteurs du photovoltaïque, des batteries, de l’éolien ou encore des pompes à chaleur figurait parmi les propositions du rapport des pilotes sur le projet de loi. Elle fut annoncée comme l’une des mesures autour du projet de loi lors de sa publication.
Si ce crédit d’impôt a vocation à être mis en place dans la loi de finances pour 2024, il serait néanmoins pertinent de sécuriser le principe d’un tel dispositif dès le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Par cet amendement, Mme Delattre propose ainsi d’envisager une accroche législative au crédit d’impôt qui figurera dans la prochaine loi de finances pour 2024 et d’étendre son bénéfice aux secteurs de toutes les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans la mesure où chaque source d’énergie renouvelable contribue à la transition énergétique et dispose d’un potentiel industriel significatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Monsieur Requier, je vous invite à retirer votre amendement. Nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque le Gouvernement introduira le crédit d’impôt qui a été annoncé comme faisant un tout avec ce projet de loi.
Si, par mégarde, votre amendement était adopté cet après-midi, il aurait de grandes chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il est assez imprécis : on ne connaît ni l’impôt visé par ce crédit d’impôt ni le taux de cette remise, et on connaît assez mal les entreprises qui seraient concernées. Je vous invite donc à le retravailler en vue du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 130 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je retire cet amendement d’appel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 282, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes ont contribué au développement de site et d’emplois industriels ainsi qu’à la préservation du tissu industriel national.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous savons tous que le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Mais – qui sait ? –, le Gouvernement sera peut-être favorable à celle-ci
Nous souhaitons avoir un débat sur les faits une fois qu’ils auront été établis, de manière contradictoire. Nous demandons un rapport sur l’impact des baisses d’impôts de toute nature sur l’emploi industriel, qu’il s’agisse des impôts sur les sociétés, des impôts sur la production ou du CICE.
L’emploi et la part de l’activité industrielle ont diminué de 0,5 % dans la valeur ajoutée en cinq ans. Certes, depuis 2017, vous avez raison, monsieur le ministre, 101 600 emplois industriels ont été créés. C’est très bien. Mais, dans la même période, l’industrie manufacturière a perdu 9 200 emplois. Il peut donc y avoir des résultats contradictoires dans l’industrie.
Le CICE, transformé en baisse de cotisations – ou baisse de « charges », pour parler le même langage que vous –, a permis la création de 22 000 emplois industriels en 2022. Cela représente 2,404 millions d’euros de subventions publiques pour chaque emploi industriel créé en 2022 ! C’est un débat que nous pourrions avoir… Je sais bien que les salaires sont très hauts dans le pays, mais s’ils pouvaient augmenter de 2 millions d’euros pour chaque employé, cela irait mieux pour beaucoup de monde !
Voilà les faits. Certes, tout cela peut se discuter, d’autant qu’il est toujours possible de tordre les chiffres dans tous les sens. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons, sans sectarisme, de prendre six mois pour établir un rapport, afin de pouvoir ensuite ouvrir un grand débat devant le Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Avis défavorable. D’abord, c’est une demande de rapport. Ensuite, la préoccupation des auteurs de l’amendement sera satisfaite, puisque le comité d’évaluation du plan France Relance a déjà prévu de mesurer les effets de la réduction des impôts de production.
Pour le reste, je vais laisser le Gouvernement vanter les mérites de la politique de l’offre… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je crois effectivement à la politique de l’offre.
M. le sénateur Gay pose une question parfaitement légitime. Nos compatriotes sont en droit de savoir ce que rapporte tel investissement public pour l’ouverture de telle usine, en fonction des subventions ou des crédits d’impôt qui seront accordés.
Je rappelle que n’importe quel parlementaire peut saisir le Gouvernement et venir à Bercy consulter toutes les pièces qu’il souhaite. Il existe déjà des rapports de l’inspection générale des finances (IGF) totalement transparents sur le sujet. Tout parlementaire peut donc, très librement, faire le travail de comptabilité pour établir ce que rapporte un investissement public dans une usine.
Je précise que je suis très sceptique, à titre personnel, sur la comptabilité par emploi du coût d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. En réalité, il est très difficile de mesurer ce que peut rapporter l’ouverture, par exemple, d’une gigafactory d’ACC dans le nord de la France, à Douvrin.
Au-delà de l’usine, au-delà des emplois salariés d’ingénieurs ou d’ouvriers qui sont créés, c’est tout un écosystème, toute une région, tout un territoire qui, tout à coup, se retrouve irrigué, avec des salariés qui ont un niveau de qualification élevé et un haut niveau de rémunération. Ce sont des services qui se développent ; c’est un territoire qui retrouve vie.
Je pense donc que c’est de l’argent bien placé que d’investir dans l’industrie française !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Vous avez raison, monsieur le ministre : un emploi industriel direct, c’est trois ou quatre emplois induits. Mais même en divisant 2,4 millions d’euros par quatre, ça continue à faire une belle somme ! Emplois directs et emplois induits : 600 000 euros de subventions chacun par an…
Vous voyez, monsieur le ministre, on peut s’entendre sur les chiffres ! C’est donc une question qu’il importe de se poser. Mettons-la en débat.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 282. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 282 n’est pas adopté.
TITRE III
FINANCER L’INDUSTRIE VERTE