Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
« CHAPITRE IER
« Champ d’application
« Art. L. 5591-1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5591-2. – (Supprimé)
« CHAPITRE II
« Droits des salariés
« Art. L. 5592-1. – Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.
« Le présent article ne s’applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées au même article L. 5591-1.
« Art. L. 5592-2. – L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement, en prenant en compte les critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines.
« Art. L. 5592-3 (nouveau). – Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1.
« CHAPITRE III
« Documents obligatoires
« Art. L. 5593-1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret.
« Art. L. 5593-2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
« CHAPITRE IV
« Sanctions pénales
« Art. L. 5594-1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592-1. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592-2. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« CHAPITRE V
« Constatation des infractions
« Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :
« 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1.
« Art. L. 5595-2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire.
« CHAPITRE VI
« Sanctions administratives
« Art. L. 5596-1. – L’autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592-1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592-2.
« Art. L. 5596-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1.
« Art. L. 5596-3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596-4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci.
« Art. L. 5596-5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l’article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596-6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596-8. – L’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : L’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi. À cet égard, je regrette que la commission des affaires sociales en ait retiré les dispositions relatives au temps de travail, notamment l’équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos passé à terre.

Mme Catherine Procaccia : Non !

Mme Céline Brulin : Vous aurez l’occasion de me répondre, madame la rapporteure.
Elle l’a fait au motif que ce texte pourrait être censuré par le droit européen.
Or si nous sommes aujourd’hui amenés à discuter de cette proposition de loi, c’est précisément parce que le droit européen ne nous protège pas du dumping social. On ne peut donc pas uniquement s’y référer : il faut au contraire le faire évoluer.
Il a beaucoup été question de la nécessaire égalité entre temps d’embarquement et temps de repos. Pourtant, cela ne figure pas dans ce texte – évidemment, nous n’avons pas pour but de fragiliser cette proposition de loi, que nous voulons voir mise en œuvre rapidement. Quel sera donc le ratio entre ces deux temps ?
Vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il existe des disparités énormes entre les compagnies maritimes. Cette problématique est à mon sens au moins aussi importante que la question salariale, et ce pour des raisons de sécurité.
Pour rendre cette proposition de loi efficiente, nous nous appuyons sur un véhicule législatif particulier, la loi de police, qui permet de fixer des critères très stricts en matière de sécurité. On nous indique que ceux-ci seront définis par décret. Pour pouvoir débattre sereinement, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de savoir ce que celui-ci contiendra. C’est important pour la suite de nos discussions.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : La France est un grand pays maritime et nous tenons absolument à ce qu’elle le reste.
L’article 1er concerne le transport international de passagers. Il est vrai que notre pays compte de grands opérateurs : en Bretagne, région que je connais le mieux, opère depuis le siècle dernier la compagnie Brittany Ferries. Elle a été créée par des agriculteurs, qui sont toujours à la manœuvre et qui ont pour ambition de désenclaver le territoire. Pour autant, il faut que cela se fasse à conditions de concurrence identiques, afin que cette dernière ne soit pas faussée.
Tel est bien l’objet de cet article, sur lequel nous nous rejoignons : faire en sorte que la concurrence soit la plus équitable possible, de sorte que la France reste un grand pays maritime.
Je me réjouis que, lors de la conférence sur le dumping social qui s’est tenue à l’occasion de la quatrième édition des rencontres du transmanche à Saint-Malo, les armateurs de France aient pu appeler l’attention de l’ensemble des parlementaires et des pouvoirs publics sur la nécessité de réagir face à certaines pratiques observées notamment dans le transmanche.
Un texte était donc nécessaire et je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et qui, malgré les tempêtes, continuent, en bons capitaines, de garder le cap. (Sourires.)
J’espère que nous aboutirons très rapidement à la mise en œuvre de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
touchant un port français
par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Cet amendement visait à inscrire dans le texte que les dispositions introduites par l’article 1er s’appliquaient uniquement aux liaisons sur le transmanche. Au fil des discussions en commission que nous avons eues au cours des dernières semaines avec Mme la rapporteure et vous-même, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce texte important pour notre puissance maritime, un consensus s’est dégagé sur ce point.
Il paraît aujourd’hui judicieux que ce soit un décret d’application qui précise que les dispositifs prévus à cet article concernent les liaisons internationales transmanche entre les ports français et les ports du Royaume-Uni.
L’examen de cet amendement me donne l’occasion de préciser, parce que cela fait parfois l’objet de discussions, d’inquiétudes et de questionnements, que l’article 1er concerne uniquement les liaisons transmanche, mais que nous aurons ensuite à discuter de dispositifs qui concernent toutes les façades maritimes, notamment au regard du développement de l’éolien en mer.
Je redis donc ici même, devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le dispositif prévu à l’article 1er ne concerne bien que le transmanche. Cette précision figurera bien dans le décret d’application, j’en prends ici l’engagement : ce sera plus efficace, plus rapide et correspondra aux attentes que vous avez soulignées.
Par conséquent, je retire bien évidemment cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni
II. – Alinéa 6
Après le mot :
internationales
insérer les mots :
entre la France et le Royaume-Uni,
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l’amendement n° 18.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
1° Après le mot :
applicable
insérer le mot :
exclusivement
2° Compléter cette phrase par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jérémy Bacchi : Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée.
Aujourd’hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l’extension des règles de l’État d’accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc.
Le syndicat CGT des marins de Marseille m’a interpellé sur les conséquences néfastes que pourrait avoir l’application d’une telle mesure aux navires de la Méditerranée.
La concurrence des armateurs entraîne une pression sur les droits sociaux des marins. Dans ce contexte, nous avons le devoir de garantir un haut niveau de protection sociale.
Face aux entreprises qui n’hésitent pas à battre pavillon chypriote pour appliquer des droits sociaux au rabais, la France devrait imposer l’obligation d’établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération.
Cela nécessiterait d’engager une procédure contentieuse avec l’Union européenne, qui demeure absente du dossier de la préservation des droits sociaux des marins au nom de la libre concurrence.
La situation ne peut plus durer. En attendant une initiative politique sur ce sujet, il est indispensable de préserver les droits des marins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir retiré l’amendement n° 3, d’autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l’efficacité du décret en Conseil d’État.
Même si l’amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l’article 1er s’appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes » – merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir ajouté ces dernières, qui nous préoccupaient –, un décret était bien nécessaire pour préciser les liaisons concernées.
Pour cette raison et au regard des engagements pris par M. le secrétaire d’État, la commission demande le retrait des amendements nos 25 et 18.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait des amendements nos 25 et 18.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi : Il est indispensable de se battre pour préserver un haut niveau d’exigence en matière sociale pour nos marins.
Les marins des navires dans le transmanche doivent obtenir des garanties face à la mise en concurrence avec des travailleurs hors Union européenne, auxquels on impose des salaires horaires de 5,50 euros.
L’application aux navires de la Méditerranée de la règle de l’État d’accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux.
Je le rappelle, les marins de Marseille ont déposé un préavis de grève reconductible face au risque de l’extension de cette règle aux liaisons régulières à passagers entre la France et les pays du Maghreb.
Nous sommes donc satisfaits de constater que l’amendement du Gouvernement a pour objet l’exclusion de la Méditerranée du texte. Nous sommes également satisfaits qu’il vise à modifier l’article pour évoquer les « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes ».
Cet amendement va dans le bon sens. Il s’agit d’interdire le libre choix des pavillons et de n’autoriser que les navires sous pavillon français et immatriculés au premier registre pour les sociétés établies en France et les navires battant pavillon britannique pour les sociétés établies au Royaume-Uni.
Un accord de coopération entre les deux pays demeure plus que jamais d’actualité afin d’interdire, par exemple, le recrutement des marins par des sociétés de manning.
En attendant, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je retire les amendements nos 25 et 18.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : Les amendements nos 25 et 18 sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos explications.
Je rappelle que le but de cette proposition de loi, comme de toute notre action à l’échelon européen ou en matière de coopération bilatérale avec le Royaume-Uni ou avec d’autres pays, est de renforcer le pavillon France et d’accroître la protection sociale des marins. C’est vrai dans le transmanche, mais aussi en Méditerranée.
Nous poursuivons dans cette voie et ce texte y contribue. Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur. Je le répète, toutes ces dispositions figureront bien dans le décret d’application. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement du Gouvernement.

M. Jérémy Bacchi : Monsieur le président, je n’avais pas compris que l’amendement du Gouvernement était retiré. Dans ces conditions, nous maintenons les amendements nos 25 et 18.

M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Établissement
« Art. L. 5591-…. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur.
« Les navires effectuant ces liaisons et services maritimes de transport à passagers, au sens de la réglementation française, doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
II. – Alinéas 10 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 5592-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établies au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française.
« Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour :
« 1° La détermination du salaire minimum horaire et mensuel sur la base de 8 heures de travail par jour ;
« 2° La détermination et l’acquisition des jours minimums de repos et de congés.
« Les obligations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : La règle de la libre concurrence empêchant d’appliquer le droit français aux gens de mer qui assurent le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme.
Plutôt que d’y avoir recours, le syndicat CGT propose d’imposer l’obligation d’établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois.
Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l’établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s’appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux.
Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. La libre prestation de services doit être encadrée, dès lors qu’elle met en danger nos systèmes de protection sociale.
De ce fait, le Gouvernement doit engager une lutte à Bruxelles et obtenir le droit de déroger aux règles de la directive Services ou une révision des règles en faveur d’un haut niveau de protection sociale pour nos marins.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
, le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai en même temps les amendements nos 19 rectifié et 21 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Les amendements nos 19 rectifié et 21 rectifié visent à étendre la prise en compte des éléments relatifs aux salaires – par exemple, les heures supplémentaires –, mais aussi aux conditions de travail.
Nous l’avons tous dit, le trafic dans la Manche est extrêmement dense. Certaines compagnies transmanche effectuent même plusieurs rotations journalières, ce qui contraint les marins à faire de nombreuses manœuvres. Ces manœuvres, en raison de l’allongement du temps de travail des marins et de la fatigue qu’il entraîne, peuvent poser des problèmes de sécurité.
Je répète donc la question que je vous ai déjà posée, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous indiquer ce que prévoira le décret d’application s’agissant du temps à bord et du temps à terre, puisque ces éléments ne figurent plus dans le texte de la commission ?
À juste titre, nous avons tous évoqué le sort que P&O Ferries a réservé il y a quelques mois à ses 786 marins. Cela continue ! Nous avons ainsi appris voilà quelques semaines que cette même entreprise avait informé les équipages existants qu’ils devaient s’inscrire auprès de nouvelles agences – pour ma part, j’appelle cela des boîtes d’intérim. Sur le site de l’une d’elles, site qui ne compte que trois pauvres pages, on découvre que cette agence se trouve domiciliée à Malte et qu’elle partage son adresse avec plus de vingt autres sociétés ! Bien plus, cette agence demande déjà aux marins de revoir leurs exigences salariales et leurs conditions de travail à la baisse.
On le voit, ce mouvement continue, ce qui justifie que nous légiférions rapidement.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire,
insérer les mots :
ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141-24 à L. 3141-29 du code de travail et pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141-28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 du présent code.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d’être présentés et tend quant à lui à élargir le socle de protection sociale garanti aux congés payés. Il vise uniquement le niveau d’indemnités des congés, et non leur ratio, afin de préserver le périmètre déterminé en commission.
Il s’agit donc de garantir des congés payés aux salariés qui travaillent sur les ferries internationaux. Cela devrait aller de soi, pourtant, ce n’est pas le cas.
Nous sommes convaincus que les congés payés sont un droit fondamental, qui n’a rien à voir avec le temps de repos, tout aussi important par ailleurs, et que les personnes qui travaillent sur les ferries internationaux doivent aussi pouvoir en jouir.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5592-2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, (le reste sans changement)
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous cherchons à comprendre pourquoi, au cours de ses travaux ce matin, la commission des affaires sociales a supprimé le début de l’alinéa 12 de l’article 1er dans lequel il était mentionné que l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires était justifiée dans « l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines ».
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris pourquoi les objectifs de « sécurité de la navigation et de […] lutte contre les pollutions marines » sont renvoyés à un futur décret pris en Conseil d’État. Pour autant, nous sommes prêts à souscrire à la rédaction de la commission si l’on nous donne l’assurance que ces objectifs, qui sous-tendent la loi de police, seront bien pris en compte pour déterminer la durée de repos.
Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L’amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l’article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l’Irlande.
Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l’application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu’ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu’il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d’établissement de l’armateur, cet amendement a un objet manifestement contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu’elles puissent s’appliquer. Toutefois, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments, plutôt que de proposer un texte, dont nous serions fiers, puisqu’il prévoirait que c’est le droit français qui s’applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l’Union européenne dans quelques mois. C’est ce principe qui guide l’avis que je formulerai au nom de la commission des affaires sociales.
Les amendements nos 19 rectifié, 21 rectifié, 20 rectifié et 5 tendent à créer des obligations supplémentaires pour les employeurs des personnels naviguant sur le transmanche. En visant à imposer l’application du droit français pour le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés, les repos, les jours fériés, le travail de nuit des jeunes travailleurs, ils vont bien au-delà de la lutte contre le dumping social et de la nécessité de préserver les intérêts de la France et la sécurité de la navigation.
En outre, certaines règles sont difficilement applicables en pratique à des contrats étrangers qui répondent forcément à des modes et des normes complètement différents de notre code du travail.
En conséquence, l’adoption de ces amendements fragiliserait considérablement la conformité de la proposition de loi au droit de l’Union européenne. On sortirait du cadre de la loi de police et on prendrait in fine le risque qu’aucune garantie sociale ne soit applicable sur le transmanche, si le juge venait à annuler le texte.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 26 rectifié vise à revenir sur une modification apportée par la commission. En effet, plutôt que d’inscrire dans le texte les objectifs de « sécurité de navigation et de […] lutte contre les pollutions marines », ce qui serait sans effet normatif, il nous a paru préférable qu’ils soient pris en compte concrètement dans le décret pour déterminer la durée maximale d’embarquement autorisée. C’était d’ailleurs l’une de vos interrogations, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle la commission a modifié le texte.
Par conséquent, la précision demandée au travers de cet amendement paraît satisfaite. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme. En outre, si ces amendements étaient adoptés, le texte pourrait ne pas être opérationnel, notamment au regard du droit européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission contient bien des dispositions relatives au temps de travail. Celles-ci figuraient d’ailleurs déjà dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ; elles ont été maintenues. Je les rappelle dans la rédaction issue des travaux de votre commission : « L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. »
En revanche, la commission des affaires sociales du Sénat a souverainement décidé de supprimer les motifs justifiant une équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos, considérant qu’il n’était pas utile de les indiquer. Pour notre part, nous considérions qu’il fallait justifier cette équivalence, notamment pour des raisons de sécurité de la navigation.
L’essentiel pour moi, c’est que ce dispositif soit inscrit dans la loi – nous sommes le premier pays en Europe à agir ainsi.
Pour lutter contre le dumping social sur le transmanche, trois critères ont été fixés dans le texte.
Premièrement, le salaire minimum doit être équivalent entre le Royaume-Uni, les îles anglo-normandes et la France.
Deuxièmement, une durée égale entre temps en mer et temps à terre est garantie. C’est fondamental, car c’est sur cette variable que se joue le dumping social.
Troisièmement, le décret d’application apportera les précisions nécessaires qui ne figureront pas dans le texte. Elles seront soumises au Conseil supérieur de la marine marchande, qui regroupe syndicats et organisations patronales.
Ces trois éléments seront inscrits dans le dur de la loi, c’est une avancée considérable.
Monsieur Bacchi, imposer une nationalité de pavillon aux armateurs pour qu’ils puissent effectuer des liaisons maritimes est totalement contraire au droit européen. Si l’on peut imposer des conditions sociales et salariales – ce que nous faisons avec les différents dispositifs sur le salaire minimum et la durée égale entre temps à terre et temps en mer –, on ne peut en revanche imposer une nationalité, d’autant que certains pays peuvent avoir fixé des conditions sociales moins favorables. On ne peut donc pas prévoir que seuls les navires battant pavillon français peuvent assurer les liaisons sur le transmanche.
En revanche, vous avez raison, il faut un alignement des conditions de travail. C’est tout l’objet de la charte proposée aux armateurs du transport maritime transmanche, mais aussi de ce texte, qui met en œuvre ces différents dispositifs, notamment des clauses miroirs avec la loi britannique.
Mesdames Vogel, Apourceau-Poly et Brulin, sur les heures supplémentaires, qui trop embrasse mal étreint, comme disait ma grand-mère. (Sourires.) J’aimerais pouvoir vous suivre sur ce terrain, mais le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est très clair : il ne revient pas aux États de procéder à de telles régulations. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements concernés : ces propositions, nous le savons très bien, ne sont absolument pas conformes au droit européen.
Pour autant, il faut continuer à travailler sur les questions des heures supplémentaires et des indemnités de congés, notamment dans le cadre des chartes entre les différentes compagnies maritimes. Elles sont toutefois déconnectées des deux éléments que nous pouvons inscrire dans la loi : le salaire minimum et la durée égale entre temps en mer et temps à terre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées
par les mots :
est fixée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les documents que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition sont établis dans plusieurs langues comprenant notamment le français et l’anglais. Le non-respect de cette obligation est puni d’une sanction dont les modalités sont définies par décret.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à prévoir que les documents obligatoires tenus à la disposition de l’équipage des navires doivent être rédigés au moins en français et en anglais. Si ces documents sont incompréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires parce qu’ils ne sont pas rédigés dans une langue qu’ils comprennent, cela pose problème. Nous souhaitons donc un engagement du Gouvernement sur ce point.
Nous avons beaucoup parlé des 786 salariés en CDI qui ont été licenciés en quatre minutes par visioconférence. On a peu dit que la majorité des personnes qui les ont remplacés venaient majoritairement de pays comme la Colombie, par exemple. Comment comprendraient-elles des documents rédigés en français ?
Il s’agit donc surtout d’un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à rendre obligatoire la fourniture de documents dans des langues compréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires. Pour pouvoir exercer leurs droits sociaux, ces personnes doivent pouvoir comprendre ces documents, qui sont souvent complexes, et les dispositions légales qui les concernent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Mme Vogel a clairement expliqué l’objet de son amendement. Beaucoup de mesures font l’objet de décrets, ce qui n’est pas toujours confortable pour le législateur – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez été député.
Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être rédigés au minimum dans deux langues. En outre, le mot « notamment » a toujours été proscrit au Sénat, car il est insuffisamment précis. Enfin, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la définition d’un régime de sanctions. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.
Cependant, je prends l’engagement de faire en sorte que ces documents soient compréhensibles par toutes les personnes présentes sur le bateau, lesquelles sont parfois, en effet, de nationalités différentes, et de porter une attention particulière au français et à l’anglais dans le cadre du transport transmanche. C’est une question de sécurité.

M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après les alinéas 23 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s’assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés.
La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n’est prévue. En revanche, s’il ne s’y oppose pas et si le contrôle révèle des irrégularités, il s’expose à des sanctions. C’est absurde…
Nous souhaitons donc que des sanctions dissuasives soient prévues en cas d’opposition active aux opérations de contrôle sur le respect des dispositions prévues dans cette proposition de loi, comme le salaire minimum et la durée de repos. Il s’agit de garantir que la mise en œuvre des dispositions que nous votons puisse être contrôlée convenablement.

M. le président : Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 9, alinéa 3
1° Après le mot :
contrôles
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 5595-1
2° Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
et le nombre :
3 750
par le nombre :
37 500
La parole est à M. le secrétaire d’État pour présenter le sous-amendement n° 35 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 9, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 35.
Vous avez raison, nous devons être en mesure de contrôler le respect des dispositions que nous adoptons. Il existe d’ores et déjà un délit d’entrave aux missions des agents de contrôle de l’inspection du travail. En outre, le quantum de la peine pour ce même délit est plus élevé dans le code du travail. Les agents de contrôle des affaires maritimes, eux, ne sont pas protégés par ce délit d’entrave. Notre sous-amendement vise donc à apporter des précisions qui permettront de renforcer nos capacités de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Le code du travail prévoit déjà que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
Par ailleurs, le code des transports établit déjà des prérogatives pour le contrôle sur les navires : contrôle par l’État du port pour les navires étrangers, principe de libre accès à bord pour procéder à des visites et inspections en matière de sécurité.
En outre, la nature de l’infraction visée dans l’amendement nous paraît imprécise : « l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles » semble couvrir un champ d’action très large, qui irait au-delà de l’obstacle à un contrôle sur un navire visé à l’article 1er.
Enfin, je rappelle que la commission a considéré que les sanctions pénales déjà prévues étaient dissuasives. Il est risqué de les alourdir et d’ajouter des sanctions spécifiques au trafic transmanche.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à restreindre le champ de cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes. Pour autant, il ne lève aucune des difficultés que j’ai évoquées à l’instant. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 35.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à durcir les sanctions applicables en y ajoutant une interdiction d’accoster dans un port français dès la troisième infraction constatée. Il s’agit là d’une mesure adoptée à l’Assemblée nationale.
Le montant actuel de l’amende et la sanction pénale prévue sont insuffisants pour contraindre des entreprises se comportant comme des voyous. Il nous semble donc nécessaire de renforcer les sanctions en cas de récidive.
Nous avons bien entendu les arguments de Mme la rapporteure sur la fragilité juridique de la définition de la troisième infraction, mais l’absence d’équivalence en droit pénal s’explique par la spécificité du droit des transports maritimes.
Enfin, on peut discuter du caractère manifestement disproportionné de l’interdiction d’accoster, mais, à la suite des affaires de l’Amoco Cadiz et de l’Erika, il avait été établi que la sanction pour manquement à la réglementation devait être plus coûteuse que le respect de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Vous avez vous-même indiqué, chère collègue, les arguments qui justifient l’avis défavorable de la commission.
Cet amendement méconnaît les principes constitutionnels de l’individualisation des peines et de la légalité des délits et des peines. En outre, la disposition qu’il tend à introduire revêt un caractère manifestement disproportionné.
Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse s’appliquer ; évitons donc de donner aux juridictions européennes le moindre motif d’empêcher sa mise en œuvre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément aux articles L. 5548-1 à L. 5548-5.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à prévoir que seule l’inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort.
Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu’il fixe sera contrôlé par des personnes qui n’y sont pas spécifiquement formées : il accorde ce droit aux officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, aux administrateurs et administratrices des affaires maritimes, à la déléguée à la mer et au littoral et aux agents publics commissionnés à cet effet et assermentés. Certes, ces personnes sont formées et expérimentées, mais pas forcément dans le domaine du droit du travail.
Il nous paraît primordial de confier ces contrôles aux personnes qui sont formées en la matière. En particulier, il faut savoir comment s’effectue un contrôle, quelles questions poser, quelles sont les stratégies habituelles des employeurs pour masquer telle ou telle disposition du contrat de travail…
Il nous semble plus logique de confier ce contrôle aux agents de l’inspection du travail, dès lors qu’il s’agit d’encadrer les conditions de travail des employés à bord des ferries.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Vos objectifs sont clairs, madame Vogel, mais vous savez bien que les effectifs affectés aux contrôles sont faibles. En outre, ces contrôles sont très complexes à effectuer, les personnels ayant des contrats de travail de droit étranger et les règles d’embarquement pouvant différer selon les navires.
Dès lors, il nous paraît utile de mobiliser l’expertise de plusieurs corps de contrôle pour constater les infractions. Les inspecteurs du travail et des affaires maritimes seront d’autant plus mobilisés pour effectuer des contrôles.
De ce point de vue, l’amendement est donc satisfait.
Il pourra être utile que d’autres agents concourent aux contrôles. L’important, en effet, est que des contrôles aient effectivement lieu : il est inutile de les prescrire dans un texte et de multiplier les sanctions si l’on ne dispose pas des personnes pour les réaliser. Plus les personnels affectés aux contrôles seront nombreux, mieux cela vaudra !
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : L’augmentation du trafic maritime rend nécessaire le renforcement des contrôles. Pour cela, nous devons mobiliser toutes les forces en présence.
À la suite de l’appel de Saint-Malo, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une véritable task force pour contrôler les navires. Mieux vaut, donc, élargir le corps des personnes qui sont habilitées à effectuer des contrôles que de le restreindre. C’est ce que nous faisons, en formant au droit maritime toutes les personnes qui connaissent le droit du travail.
Ainsi, nous lutterons mieux contre le dumping social. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article 1er, l’autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
On m’a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait selon les pays. L’amendement est clair, toutefois : il s’agit des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
Ainsi, les syndicats auront connaissance d’éventuels comportements systémiques frauduleux de la part de certains employeurs. D’autres organisations sont automatiquement informées. Il s’agit d’informer aussi les syndicats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La position de la commission n’a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s’adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l’information sur la sanction ? Cela semble très compliqué.
Cette disposition pourrait s’appliquer aux navires battant pavillon français et aux organisations syndicales françaises, mais non à tous les bateaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est essentiel, dans le moment que nous vivons, de dénoncer publiquement ceux qui sont en infraction et se livrent à ce type de pratiques.
C’est la raison pour laquelle mon ministère va signer une convention avec le ministère du travail afin de communiquer au Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent des organisations syndicales, le bilan des contrôles effectués.
Avec cette convention, nous répondons aux objections très claires et très pertinentes de Mme la rapporteure, mais aussi à la nécessité d’informer et de communiquer le bilan des contrôles. Cela permet enfin de montrer que nous sommes sur le terrain, que nous agissons et que nous effectuons des contrôles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
l’employeur ou
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérémy Bacchi : Je regrette que le Gouvernement n’ait pas maintenu son amendement sur cet article. Cela aurait permis d’éviter un certain nombre d’incompréhensions et d’inquiétudes. Des marins en Méditerranée m’ont envoyé des messages pour m’annoncer qu’ils vont sans doute se mettre en grève reconductible, ce qui risque de perturber le début des vacances. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est dommage.
À titre personnel, je ne voterai pas cet article. Nous aurions pu essayer de fluidifier les choses à moindres frais.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de votre engagement sur ce sujet.
Nous sommes très clairs sur notre objectif et sur ce que nous allons faire. En l’espace de six mois, nous sommes passés de l’absence d’action politique et d’acte législatif à une proposition de loi que nous avons portée et défendue, qui permet de lutter véritablement contre le dumping social.
Je m’étais engagé à exclure le transmanche du registre international français : le décret a été publié aujourd’hui. De même, je m’engage aujourd’hui à ce que les dispositifs prévus dans le texte soient circonscrits au transmanche.
Dans le décret d’application, nous pourrons aller encore plus loin et être beaucoup plus précis, mais vous savez très bien que l’on ne peut pas inscrire dans la loi certains éléments, au risque qu’ils soient censurés ou qu’ils ne soient pas applicables, sachant en outre qu’il est urgent d’adopter le présent texte.
Pour les liaisons internationales entre les côtes méditerranéennes françaises et, notamment, le Maghreb, il n’y aura aucun changement, j’en prends l’engagement. Nous maintiendrons le premier registre, c’est-à-dire les standards qui ont toujours été portés par les marins, les syndicats et les organisations patronales.
Cette proposition de loi vise à mettre fin à une aberration sociale et économique : le développement de pratiques low cost dans le transmanche. Elle crée également des outils pour faire face au déploiement de l’éolien en mer et à de potentielles pratiques de concurrence déloyale.
J’ai tenu mes engagements sur le registre international français, je les tiens sur le transmanche, et je les tiendrai sur la Méditerranée.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)