Industrie verte : Article 2 (suite)
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1-A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, lorsqu’elle est applicable. » ;
2° Après le même article L. 123-1-A, il est inséré un article L. 123-1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-B. – Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public mentionnée à l’article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu’elle était requise. » ;
3° Le 1° du I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets auxquels s’applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l’article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 ; »
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou de la procédure prévue à l’article L. 181-10-1 » ;
4° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 123-7, les mots : « ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1, selon le cas » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-16 est supprimé ;
6° Le 1° du I de l’article L. 123-19 est complété par les mots : « s’ils ne relèvent pas de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 » ;
7° L’article L. 181-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa et les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa et des 1° et 2° ainsi rédigés :
« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en deux phases :
« 1° Une phase d’examen et de consultation ;
« 2° Une phase de décision. » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et de consultation » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Le I de l’article L. 181-10 est ainsi rédigé :
« I. – La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19.
« Lorsque l’instruction de l’autorisation d’urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l’une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 123-1-A et que celle-ci n’a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 en tient lieu.
« Lorsqu’il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu’une autorisation d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale.
« Par dérogation à l’article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative. Sa durée n’est pas inférieure à un mois. Le dossier d’enquête comprend l’ensemble des éléments requis pour la délivrance de l’autorisation environnementale. » ;
9° Après le même article L. 181-10, il est inséré un article L. 181-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-10-1. – I. – Dès réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé de la consultation du public et respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête en cas d’empêchement.
« Dès que le dossier de demande est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est désigné, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà fait l’objet d’un rejet dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 181-9.
« II. – La consultation mentionnée au second alinéa du I a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
« Le public est avisé de l’ouverture de la consultation selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l’article L. 123-19. La durée de la consultation est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis.
« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à disposition du public au plus tard au moment de l’ouverture de la consultation. Les avis recueillis par l’administration sur la demande, ou l’indication d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis, sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.
« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
« À cet effet :
« 1° Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire ;
« 2° Le public peut faire parvenir ses observations et propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale, ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de la consultation ;
« 3° Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne et aux observations et propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d’une réunion publique ;
« 5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique de clôture avec la participation du pétitionnaire. Il ou elle recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.
« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.
« IV. – Le commissaire enquêteur ou, à défaut, son suppléant ou la commission d’enquête, rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après échange avec le pétitionnaire et dans le délai de trois semaines après la clôture de la consultation du public.
« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire.
« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées, ou l’expiration du délai de trois semaines, met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
« Dans tous les cas, le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de son suppléant ou de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre. » ;
9° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
10° Le I de l’article L. 181-31 est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les diverses modalités de consultation du public prévues à l’article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l’article L. 517-1 sont régies par le présent article.
« Les procédures de consultation du public mentionnées par l’article L. 181-10 sont dirigées par le représentant de l’État dans le département à l’initiative du ministre de la défense.
« À la demande du ministre, le représentant de l’État dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
« Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l’État dans le département au ministre de la défense. »
II. – Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10, dans des conditions définies par arrêté.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d’autorisation environnementale.
Son rôle sera donc majeur pour s’assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions.
Dans sa rédaction actuelle, l’article dispose que ce commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, sur saisine de l’autorité administrative. Certes, le code de l’environnement contient des dispositions visant à s’assurer de la compétence et de la neutralité de ces commissaires, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin.
Nous proposons donc par cet amendement d’inscrire dans la loi que tout commissaire enquêteur désigné devra avoir reçu une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. En effet, comme le droit environnemental est très changeant – nous en avons particulièrement conscience en tant que parlementaires –, il faut s’assurer de la parfaite formation de ces commissaires enquêteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : L’inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d’aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu’ils ont occupées. Ils sont ensuite auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission.
Ce mode de désignation permet de contrôler la compétence des commissaires enquêteurs. Il ne semble donc pas nécessaire de rendre obligatoire une formation spécifique complémentaire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je voudrais d’abord exprimer toute la solidarité du Gouvernement avec les personnes blessées à la suite de l’explosion et de l’incendie qui ont eu lieu tout à l’heure non loin d’ici, dans le Ve arrondissement de Paris. Je souhaite aussi exprimer, toujours au nom du Gouvernement – mais j’imagine que la représentation nationale s’y joindrait volontiers –, toute notre gratitude envers les agents aujourd’hui mobilisés pour circonscrire l’incendie et porter assistance aux victimes.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 74 rectifié bis, son objet est d’ores et déjà satisfait. Les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire plutôt que du champ de la loi. Dans le droit existant, les articles D. 123-40 et R. 123-41 du code de l’environnement soumettent déjà les commissaires enquêteurs à une obligation de formation. Je rappelle que, en cas de manquement à cette obligation, la radiation du commissaire enquêteur peut être prononcée. Lors de la réinscription sur la liste d’aptitude, le respect de l’obligation de formation doit être vérifié.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l’article L. 123-5, et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à s’assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d’intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours.
L’article L. 123-5 du code de l’environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes intéressées au projet à titre personnel » ou « en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique ».
Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en précisant que le commissaire enquêteur nouvellement désigné devra adresser lui-même au président du tribunal administratif les informations relatives à son parcours, à savoir les activités exercées ou en cours d’exercice, et déclarer sur l’honneur qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet.
On s’assurerait ainsi de la parfaite neutralité de ce commissaire enquêteur, qui sera la pierre angulaire du dispositif de participation du public, grâce à une actualisation en temps réel de sa déclaration d’intérêts dans la semaine qui suit sa nomination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article R. 123-4 du code de l’environnement, qui oblige le commissaire enquêteur, avant chaque désignation, à indiquer au président du tribunal administratif d’éventuelles incompatibilités.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme Angèle Préville : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. C. Vial, Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin.
L’amendement n° 108 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, Jacquemet et Havet, M. Moga, Mme Gatel et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’article 2, qui apparaît imprécise.
Il demeure en effet une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre la phase d’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas indiqué de manière suffisamment explicite que le délai de cette phase d’examen est enfermé dans le délai d’instruction maximal de trois mois. En outre, la formulation employée suscite un doute d’interprétation.
Nous proposons donc, par le présent amendement, que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, soit de deux mois.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par mon collègue Michel Canévet, a été présenté à l’instant par M. Sautarel. Son objet est de simplifier et d’accélérer les procédures, sans pour autant les remettre en cause ; j’imagine qu’on ne peut qu’y être favorable.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.
M. Henri Cabanel : M. Sautarel et Mme Billon ont fort bien présenté l’objet de cet amendement ; il est donc défendu.
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mmes Gacquerre et Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon, J.M. Arnaud, Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Ne confondons pas vitesse et précipitation, mes chers collègues !
Nous sommes bien sûr tous attachés à l’accélération des procédures, mais la fixation d’une durée maximale de trois mois pour la phase d’examen et de consultation n’apparaît pas opportune. Il semble en effet difficile, à la fois pour assurer une consultation efficace et pour garantir que l’examen par les services administratifs se fera dans des conditions satisfaisantes, de réduire la durée de cette phase d’examen et de consultation au-delà du délai fixé par le texte, qui est de trois mois et trois semaines.
La fixation à deux mois du délai d’avis de l’autorité environnementale est une proposition déjà satisfaite par l’article R. 122-7 du code de l’environnement. Selon les services interrogés, ce délai est respecté par l’autorité environnementale ; aucune alerte sur ce point n’est à signaler.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est également défavorable.
L’adoption de ces amendements, dont on comprend la logique, risquerait même d’être contre-productive, en entraînant un grand nombre de refus automatiques. En effet, la date de départ retenue dans les dispositifs proposés est celle du dépôt initial du dossier et non celle où celui-ci est déclaré complet et recevable. Ainsi, paradoxalement, en voulant s’assurer que la procédure sera rapidement conclue, on aboutirait à de nombreux échecs. Nous ne saurions donc être favorables à ces amendements.
J’indique néanmoins que les décrets d’application préciseront évidemment tous les délais de ces procédures : nous veillerons bien sûr à ce qu’ils soient respectés.
M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 108 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié quater est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Monsieur Levi, l’amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l’enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale.
Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons de service au public des territoires concernés. On pourrait ainsi inclure la population la plus large possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Nous sommes bien sûr sensibles à l’argument de notre collègue, comme nous l’avions été en commission sur l’amendement tendant à permettre la remise de ces observations et propositions par voie postale, que nous avons adopté de manière à permettre à ceux qui ont des difficultés à accéder aux services en ligne de faire valoir leurs arguments.
Toutefois, le dispositif initial permet déjà au commissaire enquêteur de définir les modalités de remise des observations et propositions.
Par ailleurs, si nous sommes tous très sensibles au rôle des maisons de service au public, la mention de celles-ci semble juridiquement assez imprécise, d’autant qu’elles sont souvent remplacées aujourd’hui par des espaces ayant reçu le label France Services.
Dès lors, au vu de cette imprécision et de la liberté laissée au commissaire enquêteur d’organiser les modalités de remise des observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
motivées
insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 2 n’apportant pas cette précision, il pourrait s’avérer difficile, à la lecture des conclusions de l’enquête, de déterminer clairement, rapidement et de façon transparente la position du commissaire enquêteur. Or il nous paraît essentiel que des non-spécialistes – je pense notamment au grand public – qui auraient pu participer activement à la phase de consultation préalable à la remise des conclusions du commissaire enquêteur puissent avoir accès instantanément à cette information, sans être obligés, comme c’est le cas parfois, de lire entre les lignes.
C’est pourquoi, dans l’esprit de la législation actuelle, le présent amendement tend à préciser que les conclusions du commissaire enquêteur devront explicitement préciser si elles sont dans l’ensemble favorables, favorables sous réserves, ou défavorables. On s’assurerait ainsi que l’administration tienne compte dans l’instruction du dossier d’un avis autre que favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Dans le cadre de l’enquête publique, l’article L. 123-15 du code de l’environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. L’article 2, à l’alinéa 39, dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public.
Il me semble que l’expression « conclusions motivées » est suffisante. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Au-delà de l’argument pertinent du rapporteur pour avis, qui a rappelé que des « conclusions motivées » sont déjà prévues dans la loi, je précise que le règlement prévoit un avis du commissaire enquêteur. De ce fait, madame la sénatrice, votre amendement, dont je comprends la logique, est satisfait.
Je vous invite donc, au vu de l’absence de régression dans les dispositions nouvelles inscrites à l’article 2, à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je ne retirerai pas l’amendement, et je réitère mon interrogation : les « conclusions motivées » consisteront-elles à préciser clairement, comme je le demande, que l’avis du commissaire enquêteur est favorable, favorable sous réserves, ou défavorable ? Si tel n’est pas le cas, la lecture des conclusions peut s’avérer difficile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.
L’amendement n° 170 est présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
L’amendement n° 199 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot et Laugier, Mmes Herzog et Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. S. Demilly, Détraigne et Moga, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Janssens, Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Le Nay et Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ;
L’amendement n° 46 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 170.
Mme Béatrice Gosselin : Par cet amendement, déposé par ma collègue Brigitte Micouleau, nous proposons de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en précisant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Cet amendement a été déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste. Il vise également à préciser que l’exercice d’un recours administratif ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Cette mesure contribuerait à réduire les retards liés au contentieux de ces autorisations environnementales, qui est en moyenne de deux mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : La fixation du délai de recours contentieux relatif aux autorisations environnementales relève du domaine réglementaire et non du champ de la loi ; ce délai figure à l’article R. 181-50 du code de l’environnement. Il revient donc au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition, en sachant qu’une disposition similaire a déjà été adoptée pour les projets d’énergies renouvelables, dans le décret du 29 octobre 2022.
Pour sa part, la commission appelle le Gouvernement à répondre favorablement à cette demande par voie réglementaire. En effet, le recours gracieux est parfois utilisé par des requérants comme un simple moyen de reporter de deux mois le délai de recours contentieux. Il convient donc certainement de limiter l’utilisation de cet outil contentieux pour prévenir les abus.
Au bénéfice de ces observations, je demanderai aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, de manière à laisser au Gouvernement la possibilité d’exercer son pouvoir réglementaire en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous confirme que le Gouvernement est favorable, sur le principe, à de telles dispositions, qui relèvent bien de son pouvoir réglementaire. Des dispositions identiques ont déjà été prises dans les décrets d’application d’autres lois ; nous envisageons de le faire également pour l’application du présent projet de loi.
Le Gouvernement se joint donc à la demande de retrait exprimée par le rapporteur pour avis.
M. le président : Madame Gosselin, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 170 est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 199 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Au vu des arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, puisque nous sommes d’accord sur les objectifs et qu’ils seront atteints, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 199 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 355 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Pointereau, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Anglars, Mandelli, Darnaud, Bascher, C. Vial et Bouchet, Mme Gosselin, MM. B. Fournier et Piednoir, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Imbert, M. Karoutchi, Mmes Lherbier et Procaccia et MM. Savary, Segouin et Sol.
L’amendement n° 198 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère et Folliot, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Capo-Canellas et Le Nay.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
M. Henri Cabanel : Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et des projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Nous proposons donc de sanctionner les recours abusifs, en nous inspirant de l’article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, concernant les contentieux en urbanisme.
En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi Élan permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions formulées par les pilotes pour le présent projet de loi. Ainsi, leur rapport note : « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation. » Ils insistent par conséquent sur la nécessité de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à plus de projets d’industrie verte de s’installer en France.
M. le président : L’amendement n° 169 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Ce nouvel amendement de M. Marseille a également pour objet de renforcer l’attractivité et la compétitivité de notre pays, ainsi que d’apporter une réponse aux enjeux climatiques.
Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs figurent déjà dans le code de l’urbanisme, à son article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif à lui allouer des dommages et intérêts.
Par le présent amendement, nous souhaitons étendre ce dispositif aux autorisations environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Peut-être conviendrait-il, à cet instant de notre discussion, de relire Paul Éluard, selon lequel « il faut toujours abuser de sa liberté ». (Exclamations élogieuses sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sans aller jusque-là, nous pourrions sans doute nous retrouver autour des arguments développés en justification de ces amendements. En effet, un certain nombre d’entreprises connaissent de telles préoccupations et souhaiteraient donc que soient limités les délais contentieux liés à des recours abusifs. D’ailleurs, nous avons déjà rappelé dans la discussion générale qu’une action pourrait être menée en la matière par le Gouvernement par son pouvoir réglementaire.
Néanmoins, la rédaction proposée nous semble difficile à mettre en œuvre. Certes, vous avez rappelé que cette possibilité existe en droit de l’urbanisme, à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Force est de constater pourtant que cette disposition est peu efficace : les condamnations sont particulièrement rares. Le caractère abusif du recours ainsi que l’existence d’un préjudice doivent être prouvés par le requérant ; en outre, le juge concilie cette disposition avec le principe constitutionnel du droit au recours effectif. Cette disposition semble par ailleurs ne pas avoir d’effet dissuasif sur les éventuels requérants abusifs. Une association qui dispose de moyens juridiques pour effectuer ce type de recours dispose aussi de moyens suffisants pour constater que le caractère abusif du recours est très difficile à prouver.
Dès lors, il ne me paraît pas judicieux de transposer dans le droit de l’environnement une disposition qui apparaît déjà inefficace dans le droit de l’urbanisme.
Je le répète, en matière de procédures contentieuses, il y a matière à se pencher sur les délais contentieux, dans le cadre des possibilités offertes au Gouvernement dans l’exercice de son pouvoir réglementaire.
Au vu de ces observations, la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends les arguments de M. le rapporteur pour avis. Je ne me permettrais pas de citer un poète, mais j’évoquerai un cinéaste, Billy Wilder, auteur de Sept Ans de réflexion. Sept ans, c’est la durée maximale qu’atteignent, trop souvent, ces recours dits « abusifs ».
Il faut reconnaître que les juges sont parfois frileux quand on leur demande de reconnaître le caractère abusif de ces recours. Il n’en reste pas moins que le Gouvernement est favorable à l’extension de ce dispositif. Ce serait un signal envoyé aux investisseurs, mais aussi, peut-être, à celles et à ceux qui ont parfois tendance à utiliser les possibilités de recours de manière abusive.
Enfin, ce serait aussi un signal adressé à l’administration pour qu’elle agisse un peu plus vite et un peu mieux. Nous pouvons évidemment examiner, avec le ministère de la justice, notre capacité collective à accélérer le traitement de ces contentieux.
Toujours est-il qu’il me paraît important que ces dispositions puissent figurer dans la loi. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : N’ayant pas pu présenter l’amendement n° 58 rectifié bis, je veux exposer quelques arguments en sa faveur, tout en me réjouissant de la position favorable de M. le ministre à son égard.
Cette mesure, qui viendrait transcrire dans le droit de l’environnement ce que la loi Élan a inscrit dans le code de l’urbanisme, permettrait d’envoyer un signe aux investisseurs et de les rassurer. Certes, il conviendra d’être prudent dans son application et de s’assurer de sa bonne mise en œuvre, mais je veux m’adresser à notre rapporteur pour avis pour qu’il veuille bien nous permettre d’entreprendre cette expérimentation. Ainsi, un autre poète, René Char, nous invite à imposer notre chance… (Sourires.)
M. Fabien Genet : Et à aller vers notre risque ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Sans vouloir abuser de notre liberté, nous entendons tout de même user de notre liberté d’amendement : au vu de l’avis favorable du Gouvernement, nous maintenons notre amendement.
M. le président : Voilà bien des citations poétiques sur un sujet qui ne l’est pas vraiment… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié et 198 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 242, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à réserver les facilitations prévues à l’article 2 pour les procédures d’instruction aux friches, dans leur ensemble.
On recense 8 300 friches, qui représentent entre 90 000 et 150 000 hectares – la différence est presque du simple au double. Il convient donc d’achever leur recensement, mais aussi de proposer des mesures concrètes et incitatives, de manière à les résorber, dans une trajectoire fixée selon des objectifs de réussite.
Nous proposons d’y contribuer par cet amendement : cibler des sites industriels, militaires ou commerciaux est un moyen de favoriser une procédure plus rapide pour des projets qui s’installeraient dans des espaces déjà familiarisés avec des sites de production, où l’acceptation des riverains serait plus facile, voire majoritairement acquise, et où les enjeux environnementaux ont déjà été intégrés par les implantations précédentes.
Dans un texte censé être relatif à l’industrie verte, les aménagements apportés à la législation gagneraient à être plus vertueux et à mieux tenir compte de l’environnement. La relocalisation est indispensable pour retrouver une souveraineté, mais aussi, d’un point de vue écologique, pour réduire les transports, rapprocher les producteurs des consommateurs et – pourquoi pas ? – recycler des friches plutôt que de donner la prime à l’artificialisation. C’est ce que nous proposons de faire au travers de procédures d’instruction accélérées pour les projets situés sur des friches.
M. le président : L’amendement n° 241, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, depuis plus de dix ans,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli par rapport au précédent, nous proposons de concentrer les efforts sur les friches les plus anciennes.
Un enjeu nous occupe tous et nous occupera jusqu’à la fin de la session extraordinaire qui va s’ouvrir dans quelques jours : l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols. À nos yeux, nous manquons d’ailleurs toujours de soutien de la part du Gouvernement dans notre effort pour ne pas pénaliser les collectivités et redonner un sens positif à la transition écologique pour tous les territoires, quelles que soient leur strate, leur localisation et leur population.
Si nous voulons redynamiser nos territoires sans artificialiser davantage dans les dix ou vingt prochaines années, nous aurons besoin de nous appuyer sur l’utilisation des friches, en particulier des friches anciennes.
Nous proposons donc, dans cet amendement, de réserver les procédures accélérées aux projets qui s’implanteraient sur des friches anciennes. On offrirait ainsi un soutien intéressant aux porteurs, qui pourraient arbitrer le choix de leur implantation en tenant compte des coûts économisés par un démarrage plus rapide de leur activité rendu possible par le réemploi d’une friche et les délais d’instruction raccourcis.
Pour la collectivité, c’est également une économie de foncier supplémentaire, alors que celui-ci va se raréfier. Ce sera surtout un atout pour soutenir le développement économique de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Nous sommes d’accord – vous le savez très bien, ma chère collègue – quant à l’importance de la reconquête des friches industrielles. Pour autant, limiter l’application de l’article 2 à ces friches, ou aux plus anciennes d’entre elles, apparaît contraire à l’objectif plus global d’accélération de la réindustrialisation, qui exige de mobiliser l’ensemble des terrains disponibles et non pas seulement les friches.
Par ailleurs, les friches, en particulier les plus anciennes, sont souvent concentrées géographiquement autour des villes, ce qui peut susciter diverses difficultés, notamment logistiques, pour l’accueil de nouvelles industries.
Vos propositions, ma chère collègue, ne nous paraissent donc pas de nature à permettre l’accélération de la reconquête des friches, tout en limitant par trop le champ d’application de l’article 2.
C’est pourquoi, à regret, j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Madame la sénatrice, si l’on favorise les zones qui disposent de friches industrielles, on pénalise celles qui en sont dépourvues, ce qui serait contraire à l’égalité des territoires devant l’industrialisation.
Vous avez raison, il faut favoriser l’utilisation des friches. La Banque des territoires consacrera ainsi 1 milliard d’euros à la mise à niveau de 2 000 hectares de friches. En revanche, les délais d’instruction des procédures doivent être les mêmes pour tout le monde. Nous souhaitons accélérer la réindustrialisation de tous les territoires, qu’ils aient des friches ou non.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, je crois que nous n’avons pas la même définition de l’égalité des territoires ! Un territoire ne s’aménage pas en un an, ni loi après loi ! Si l’on permet à tous les projets de bénéficier de l’accélération des procédures, on va faciliter la réindustrialisation de certains territoires, mais on laissera en l’état des friches et des verrues à d’autres endroits, et pas seulement en zone urbaine.
Pendant plus de dix ans, j’ai participé à la gestion des fonds européens dans le Massif central : les vingt-deux départements qui le composent ne sont, si l’on omet les grandes préfectures, guère urbanisés ; or ils abritent de nombreux terrains en friche ou laissés à l’abandon, pour de multiples raisons – décès du propriétaire, spéculation, pollution, etc. Ces vieux territoires industriels, qui ont fait la grandeur de la France, risquent, si nous ne faisons rien, d’être les grands oubliés de la réindustrialisation.
Il convient de définir des trajectoires, et non simplement de fixer des objectifs quantifiés à l’horizon d’un an ou deux. Il est urgent de réindustrialiser, mais veillons à ne pas aggraver les différences entre les territoires.
Je ne souhaiterais pas que le département de la Loire soit le cocu de cette réforme – pardonnez-moi d’utiliser cette expression, mais je m’exprime avec passion. Ce département doit faire face aux difficultés liées à son passé industriel et n’est pas en mesure d’accueillir, du moins pas autant que d’autres territoires, des industries immédiatement dans le cadre du plan en faveur de l’industrie verte. La question des friches doit être résolue, sinon ce département finira par se replier sur lui-même, subissant les effets de la désindustrialisation, tout en étant, en application du ZAN, dans l’incapacité de procéder à des aménagements.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suis très sensible au discours de Cécile Cukierman. Nous avons tous des friches dans nos territoires.
Comme me le faisait remarquer mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, il est plus coûteux, pour une entreprise, de s’installer dans une friche qu’ailleurs. Il ne serait donc pas illégitime que, pour compenser, l’implantation puisse être plus rapide.
L’État aide beaucoup les collectivités par le biais du fonds friches, qui dépend du fonds vert. Je suis inquiète, car ce dernier a été amputé cette année de 1 milliard d’euros, sur les 2 milliards d’euros dont il disposait, pour compenser le manque à gagner des départements dû à la suppression de la moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière doit disparaître intégralement en 2024. Si vous procédez à une nouvelle ponction de 1 milliard l’année prochaine, le fonds vert sera asséché et ne pourra plus financer le fonds friches.
Enfin, j’ai bien entendu l’explication de notre rapporteur sur l’amendement n° 242. La rédaction proposée est réductrice et aboutit à restreindre le champ d’application de l’article 2. Pour y remédier, je vous propose de le rectifier pour que les dérogations prévues par l’article 2 puissent valoir pour tous les projets d’implantation industrielle sur des friches, qu’il s’agisse d’industrie verte ou non.
Je propose ainsi de rectifier l’amendement n° 242 pour insérer, à l’alinéa 51, après le mot : « environnementale », les mots : « et pour tous les projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Fabien Genet : Nous sommes d’accord sur l’importance de reconquérir les friches industrielles, d’autant plus qu’elles représentent une source de foncier disponible dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN – mais ne rouvrons pas le débat sur ce point.
L’amendement n° 242 porte sur l’alinéa 51. Celui-ci est ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. » Cela signifie que l’article 2 s’applique à l’ensemble des projets. Il est donc superfétatoire de préciser qu’il concerne les friches. Tout projet d’implantation sur une friche bénéficiera de la nouvelle procédure, peu importe la nature de l’industrie. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis, moi aussi, très sensible à vos arguments, madame Cukierman. Nous devons « mettre le paquet » pour réindustrialiser les vieux départements industriels. Le changement de mentalité auquel j’appelais dans mon intervention en discussion générale a déjà eu lieu dans ces territoires. J’y insiste, nous sommes très attachés à la revitalisation des friches, mais votre proposition n’est pas la meilleure manière d’y arriver.
Madame Primas, le fonds friches fait partie du fonds vert, mais les fonds consacrés aux friches doivent rester destinés à la revitalisation de celles-ci.
La Banque des territoires a pour mission de mettre en valeur le foncier, en lien avec les collectivités territoriales. Elle souhaite consacrer 1 milliard d’euros à la revitalisation des friches. Votre priorité, madame la sénatrice, est donc aussi la nôtre. Simplement, ces amendements ne sont pas la meilleure manière pour atteindre l’objectif.
Quant à la rectification proposée par Mme Primas, elle est déjà satisfaite par la rédaction de l’article 2. Restons-en à la rédaction initiale. Il est important de tout faire pour revitaliser les friches. Je note d’ailleurs que, avec la mise en œuvre du fameux ZAN, elles auront plus de valeur que jamais aux yeux des porteurs de projets.
Mme Cécile Cukierman : Je retire mes amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 242 et 241 sont retirés.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article.
M. Daniel Salmon : Mon groupe votera contre cet article.
La procédure d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale en vigueur actuellement obéit à une certaine logique et n’est pas le fruit du hasard : l’instruction administrative précède la consultation du public, de telle sorte que ce dernier se prononce de manière éclairée. Si l’on adopte la « parallélisation » de ces phases, le public sera consulté alors que l’instruction sera en cours. C’est un problème.
En outre, faute d’une définition précise de la notion d’« industrie verte », le champ de l’article est beaucoup trop large, puisqu’il inclut tous les projets industriels, verts ou non. C’est donc contraire à l’objet du texte.
Quant à la durée des procédures, elle peut résulter des contentieux, évidemment, mais elle est aussi due souvent au manque de moyens des services de l’État pour procéder à l’instruction des dossiers, mais nous reviendrons sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances…
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’article 2 bis.