Industrie verte : Article 7
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Restauration, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Sites naturels de restauration et de renaturation
« Art. L. 163-1-A. – I. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de restauration et de renaturation”.
« Elles donnent lieu à la délivrance d’unités de restauration ou de renaturation.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation font l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, en prenant notamment en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui-ci.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l’acquisition d’unités de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I. Les unités de restauration ou de renaturation ainsi acquises peuvent être revendues à toute autre personne publique ou privée. » ;
3° Après l’article L. 163-1-A, est insérée une section 2 intitulée : « Compensation des atteintes à la biodiversité » et comprenant les articles L. 163-1 à L. 163-5 ;
4° Après la troisième occurrence du mot : « soit », la fin de la première phrase du II de l’article L. 163-1 est ainsi rédigée : « en acquérant des unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation défini à l’article L. 163-1-A. » ;
5° L’article L. 163-3 est abrogé ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 163-4, les mots : « de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, » sont remplacés par les mots : « de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163-1 qui ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 291, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13
Remplacer les mots :
de restauration et de renaturation
par les mots :
de compensation, de restauration et de renaturation
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement de clarification. Il nous apparaît important de nous assurer de la continuité de la compensation dans le passage des sites naturels de compensation aux sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon et Folliot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
sites naturels de restauration et de renaturation
par les mots :
sites de restauration de la nature
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
site naturel de restauration et de renaturation
par les mots :
site de restauration de la nature
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : C’est un amendement de même nature, mais qui vise à simplifier encore plus l’appellation des sites naturels de restauration et de renaturation. Ces deux concepts étant à nos yeux quasiment similaires, nous proposons d’introduire l’appellation « site de restauration de la nature ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Tenant compte de l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s’est inquiété d’une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les SNRR des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la création de deux sections distinctes au sein du code de l’environnement. L’amendement n° 291 me semble aller dans le sens inverse, puisque son adoption conduirait à renommer les sites créés par le projet de loi « sites de compensation, de restauration et de renaturation ». L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, la restauration écologique peut être définie comme une action mise en œuvre sur un milieu dégradé pour faire évoluer le milieu vers un état plus favorable à son fonctionnement ou à sa biodiversité. La renaturation se définit quant à elle comme un ensemble d’actions d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un seul non artificialisé. C’est ainsi une forme incomplète de restauration ne portant que sur le sol.
L’adoption de l’amendement n° 231 rectifié, qui vise à supprimer la notion de renaturation, conduirait donc à réduire le champ des sites prévus à l’article 7. Telle n’est pas l’intention du projet de loi, qui prévoit d’appliquer le dispositif des SNRR à d’autres situations que les mesures compensatoires au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Les SNRR pourraient par exemple contribuer à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 par de la renaturation de sol. L’avis est également défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’amendement n° 291 nous semblait apporter une précision bienvenue, même si j’entends les objections de M. Genet sur l’ajout de la compensation. L’avis est favorable.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° 231 rectifié, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
restauration ou
par le mot :
restauration et
II.- Alinéa 8
Remplacer le mot :
attendu
par les mots :
précisément obtenu
Monsieur Fernique, acceptez-vous de présenter en même temps l’amendement n° 206, qui vient juste après ?
M. Jacques Fernique : Oui, d’autant que ces deux amendements se basent sur l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 206, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
publiques ou
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique : Malgré la complexité et le peu de recul sur les sites naturels de compensation, qui ont été créés récemment, la suppression de ce dispositif au profit de sites naturels de restauration et de renaturation nous laisse sceptiques. En quoi l’alternative proposée avec ces SNRR répond-elle aux complexités évoquées par les porteurs de projet, qui sont très rares, avec les sites naturels de compensation (SNC) ?
Le nouveau dispositif est fondé sur la simple hypothèse d’un gain attendu, mais qui n’est pas nécessairement écologiquement équivalent à l’environnement détruit. En d’autres termes, ce texte maintient une simple obligation de moyens pour ces sites. Cette mesure n’est pas raisonnable. Si l’on veut garantir des compensations écologiques suffisantes et efficaces, on ne peut se limiter à une simple hypothèse. Nous proposons donc de maintenir l’obligation de résultat, telle qu’elle est prévue dans le droit en vigueur. Nous demandons enfin que les actions de compensation soient cumulatives plutôt qu’alternatives, c’est-à-dire que les porteurs de projet assurent des actions non seulement de compensation, mais également de développement de la biodiversité, ce qui est par nature complémentaire. Tel est l’objet de l’amendement n° 66.
Le CNPN considère que ces opérations de restauration dites « volontaires » ne doivent concerner que le secteur privé. Étendre aux acteurs publics cette possibilité de réaliser des SNRR éligibles à la vente d’unités de restauration risquerait de concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en application par les personnes publiques. Nous pensons ici au financement des actions de restauration prévues par les documents d’objectifs Natura 2000 ou dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes sur l’eau et les milieux marins. Concentrons-nous sur l’existant plutôt que de multiplier les possibilités restées finalement sans suite. Tel est l’objet de l’amendement n° 206.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur ces deux amendements ?
M. Fabien Genet : L’article 7 prévoit de fonder l’agrément des sites naturels de restauration et de renaturation sur le gain écologique attendu par les travaux de renaturation-restauration, et non sur le gain précisément obtenu, comme dans le dispositif actuel. Ce changement découle d’un constat : le régime juridique des sites naturels de compensation a, à ce jour, été très peu appliqué. Une des raisons avancées est que la démarche d’agrément est perçue comme complexe techniquement, en particulier parce qu’elle nécessite à l’heure actuelle de préciser les gains écologiques théoriques qui seront obtenus à l’issue des opérations de restauration, alors même qu’elles ne sont pas engagées. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui revient sur un apport du projet de loi susceptible de rendre plus facile l’utilisation de ce dispositif.
Par ailleurs, je pense que l’inquiétude soulevée par les auteurs de l’amendement n° 66 peut en partie être levée par la rédaction issue des excellents travaux de notre excellente commission… Nous avons en effet prévu que les SNRR puissent être utilisés au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité, dans le respect des principes fixés au I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement. Or, parmi ces grands principes, on retrouve l’obligation de résultat. Quand ils seront utilisés pour compenser des atteintes à la biodiversité, les SNRR auront donc une obligation d’atteindre le gain écologique visé lors de leur conception.
Tout cela est très technique, mais, comme vous êtes tous d’excellents juristes dans cette assemblée, j’imagine que vous aurez tout compris… Pour ces raisons, je donne un avis défavorable sur l’amendement n° 66.
L’amendement n° 206 vise quant à lui à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des SNRR. Pourquoi les en empêcher ? Il ne semble pas pertinent de brider les initiatives qui peuvent émerger. L’avis est également défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis sur les deux amendements. J’ajoute que le fait d’interdire aux personnes publiques d’utiliser cette possibilité concernerait notamment les ports, qui sont des opérateurs industriels très importants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la délivrance
par les mots :
l’identification
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui les mettent en œuvre peuvent vendre des unités de restauration ou de renaturation à toute autre personne publique ou privée.
III. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit de corriger certaines dispositions introduites par le rapporteur afin de rendre le texte de la commission tout à fait opérationnel et de le purger de quelques risques juridiques, notamment au regard du droit européen. C’est en quelque sorte un amendement de coordination.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Comment ne pas saluer ce travail de coconstruction ?… Si je comprends bien, vous validez la réécriture que la commission a faite de ce dispositif. Vous souhaitez juste apporter quelques améliorations, que nous accueillons très favorablement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Folliot, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229-55.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également les deux amendements suivants, tous trois ayant été rédigés par Anne-Catherine Loisier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Folliot et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d’adaptation au changement climatique.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes de La Provôté et Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Canévet : L’amendement n° 232 rectifié bis vise à articuler le label bas-carbone avec la notion de site naturel de restauration et de renaturation.
Avec l’amendement n° 233 rectifié, il s’agit de considérer que ces SNRR peuvent avoir vocation à développer les services écosystémiques et à encourager des politiques publiques de conservation de la nature.
L’amendement n° 230 rectifié tend à prévoir la possibilité d’intégrer la compensation des émissions de carbone à la compensation globale des atteintes à la biodiversité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : La multifonctionnalité des SNRR et l’ouverture à d’autres objectifs que la seule compensation au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » contribueront à l’équilibre financier des modèles économiques développés dans le cadre de ces sites. À cet égard, il nous semble donc intéressant de permettre aux SNRR de bénéficier du label bas-carbone au titre de la compensation carbone. C’est pourquoi nous donnons un avis favorable sur l’amendement n° 232 rectifié bis.
Il nous semble que l’amendement n° 233 rectifié comporte une imprécision source d’insécurité juridique. Ne pourrait-on pas déduire de cette rédaction, par une interprétation a contrario, que ce qu’il ne décrit pas ne peut pas être inclus dans les SNRR ? Dans l’affirmative, l’amendement aurait un effet contraire à l’objectif visé par ses auteurs. L’avis est défavorable.
Enfin, l’article L. 163-1 du code de l’environnement porte sur la compensation des atteintes à la biodiversité, et non pas sur la compensation des émissions de carbone. Ce sont deux sujets distincts, même s’il peut exister des synergies entre l’un et l’autre. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable sur l’amendement n° 230 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous sommes d’accord avec le principe mis en avant par les auteurs de l’amendement n° 232 rectifié bis. Le Gouvernement est tout à fait favorable au fait de donner des crédits carbone aux SNRR à des fins de compensation. Néanmoins, comme cela relève du domaine réglementaire, je suggère qu’il soit retiré, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Enfin, je suis d’accord avec le rapporteur s’agissant des deux amendements suivants : avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles, les départements produisent un rapport ayant pour but d’évaluer la qualité environnementale des sites de restauration et de renaturation.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : C’est un amendement que je défends pour le compte de M. Gillé.
Il vise à rappeler le rôle important qu’occupent actuellement les départements dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles. Ceux-ci visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels par la mise en place de politiques de protection, de gestion et d’ouverture au public. Ils s’inscrivent donc dans une logique durable et partagée des espaces naturels.
L’article 7 du présent projet de loi tend à créer, dans le cadre de la compensation environnementale, des sites clés en main dénommés sites naturels de restauration et de renaturation. L’objectif de cet amendement est de rappeler que les départements pourraient avoir un rôle de conseil et d’analyse dans la détermination de ces SNRR, compte tenu de l’expérience qu’ils ont acquise depuis près de quarante ans en matière de gestion des espaces naturels sensibles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Nous sommes naturellement sensibles au rôle que les départements peuvent jouer en matière de protection de la biodiversité. À ce titre, il serait bon qu’ils soient informés par l’État du développement de ces SNRR, et, plus largement, de l’ensemble des projets de compensation des atteintes à la biodiversité qui pourraient être mis en œuvre sur leur territoire. Cela permettrait certainement de coordonner les politiques publiques au niveau départemental.
Pour autant, faut-il confier aux départements un rôle d’évaluation de la qualité environnementale des SNRR, alors même qu’ils ne sont pas parties prenantes à la procédure ? Je ne le pense pas. Cette responsabilité ferait peser une charge technique importante, peut-être même une charge financière, sur nos départements. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis. Je rappelle tout de même que les départements font partie des comités du suivi des dossiers instruits par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ils sont donc régulièrement informés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)