Enjeux de la France communale et avenir de la commune en France : Conclusion du débat
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion du débat, la parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, au fond, ce débat sur l’avenir de la commune aurait pu s’intituler « L’avenir de la démocratie locale ».
Nous en avons posé les termes avec solennité et inquiétude, car chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, qu’il s’agisse du nombre grandissant de démissions de maires, d’adjoints et d’élus locaux, ou qu’il s’agisse des alertes des élus, venus des quatre coins de France, sur le fait qu’il est toujours plus complexe de faire naître un projet et de le financer. Ces mêmes élus nous disent qu’ils ne se représenteront tout simplement plus en 2026 ! Voilà l’état de la démocratie locale dans notre pays ! Vouloir nier cette réalité, c’est courir le plus grand des dangers.
Face à cela, nous ne restons pas les bras croisés. Nous avons ici, au Sénat, toujours voulu œuvrer. C’est le sens de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, à l’issue de laquelle nous remettrons dans quelques jours des propositions très concrètes. Mais l’ensemble de mes collègues ont d’ores et déjà avancé des propositions. Parfois, nous ne comprenons pas pourquoi l’État ne s’en saisit pas.
Pourquoi l’État n’arriverait-il pas à faire ce que les collectivités territoriales font ?
Pourquoi n’arriverions-nous pas à introduire plus de simplicité ?
Mme Françoise Gatel : C’est juste !
M. Mathieu Darnaud : Cette question a été abordée au sujet des politiques élaborées en silo, de la fin de la politique d’appels à projets, dans laquelle se perdent les élus et qui autorise toujours moins d’agilité.
Madame la ministre, chaque jour je me pose cette question : pourquoi le travail du législateur, pourquoi ce que nous votons ici, parfois à la demande même des ministres qui vous ont précédée, n’est jamais mis en application ?
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Mathieu Darnaud : Vous-même avez cité le dispositif de la commune-communauté : il n’y en a pas une ! Vous avez également cité le pouvoir réglementaire : lorsque j’étais rapporteur du projet de loi 3DS, nous avions fait, je m’en souviens, nombre de propositions, notamment en matière d’urbanisme, pour ériger ce principe, qui permettrait justement de donner plus de liberté et plus d’agilité aux maires.
Jamais le Gouvernement n’a souhaité donner suite à nos propositions. Non, jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Eh bien, je le dis, c’est une forme de désespérance !
Mme Dominique Faure : Ce n’est pas vrai !
M. Mathieu Darnaud : C’est la réalité, madame ! Vous le savez, vous n’étiez pas ministre à l’époque.
Mme Dominique Faure : À l’époque, non…
M. Mathieu Darnaud : Nous l’avons constaté. Je ne dresse pas un constat d’échec ; nous sommes parties prenantes pour avancer, mais sur des bases qui sont réelles et non sur des promesses, telles que France Ruralités, la révision du statut de l’élu, etc. Depuis 2018, le Sénat a fait des propositions très claires en la matière qu’il suffirait de reprendre sur l’ensemble des sujets qui sont au cœur des préoccupations des élus locaux. Madame la ministre, voilà des choses toutes simples.
Les maires attendent un peu plus de simplicité. Je vous le dis et nous vous en conjurons. Je crois que l’heure est venue de se pencher sur ce problème.
Comment expliquer à un maire les modalités d’instruction et de notification, par le préfet de département – c’est ce que nous avons permis –, avec l’autorisation du préfet de région, d’un dossier de DETR ou de DSIL ? Et maintenant le fonds vert… Comment ne pas perdre les élus en chemin ? Ils le disent à l’envi, et leur cri vient du cœur : « Simplifiez-nous la tâche ! » (M. Mathieu Darnaud martèle le pupitre.)
Ils sont confrontés à un État qui refuse de voir l’évidence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Madame la ministre, je le dis clairement : oui, nous serons à vos côtés, si vous voulez avancer de façon pragmatique. Nous restons ouverts, avec Françoise Gatel, sur la question des communes nouvelles.
Mais, à un moment donné il faut savoir redonner de la confiance et de la liberté, termes que vous avez rappelés à l’envi…
Précisément, nous avons regardé le débat à l’Assemblée nationale sur l’eau et l’assainissement.
Pardon, mais il faut feindre que tout change pour que rien ne change… Vous nous dites en gros que vous allez nous aider et proposer des solutions, mais halte-là ! on ne touche pas au transfert de compétences. Eh bien, soit il s’agit d’une fin de non-recevoir, et nous n’y travaillons plus, soit nous débattons du fond pour avancer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Donner des gages de confiance, c’est avancer collectivement et non pas les uns d’un côté, les autres en face !
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Mathieu Darnaud : Je crois qu’aujourd’hui le temps est venu de repenser ce travail de fond, de se pencher sur les propositions que nous avons faites depuis plus de dix ans – depuis qu’un certain ministre nous avait invités à travailler sur les irritants de la loi NOTRe.
Nous l’avons fait de façon objective, avec cet esprit et cette volonté chevillée au corps d’aider les maires qui ont envie de faire avancer leur commune, de faire vivre la démocratie locale, car c’est bien de cela qu’il est question.
Nous avons eu assez de paroles, place aux actes ! (Bravo ! et applaudissements appuyés sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec le débat sur les enjeux de la France communale et l’avenir de la commune en France.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.