Réforme de l’audiovisuel public : Article 11
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le II de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services et programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux services et programmes d’intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte en particulier de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité.
« La présentation retenue doit en outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un sujet un peu technique, et j’essaierai d’être le plus clair possible.
Les évolutions technologiques et la profusion de services remettent désormais en cause la visibilité des services de télévision et de radio. La présence d’un service audiovisuel ou d’une application sur l’interface d’un téléviseur, la mise en avant d’une application sur un magasin d’applications, ou encore l’intégration d’un bouton sur une télécommande relèvent généralement d’accords internationaux entre les géants de l’internet et de l’audiovisuel, d’une part, et les opérateurs des interfaces utilisateur, c’est-à-dire les distributeurs ou fabricants d’équipements audiovisuels, d’autre part.
Il était donc nécessaire de réguler ces pratiques, ce qui a été fait par transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, avec l’ajout d’un article 20-7 à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les dispositions introduites par cet article et son décret d’application sont en cours de mise en œuvre par l’Arcom. Elles devraient produire leurs effets dès la fin de l’année 2023, l’Arcom ayant publié le 14 mars 2023 la liste des interfaces éligibles au dispositif et soumis à consultation publique son projet de délibération fixant les modalités pratiques de mise en avant des services d’intérêt général.
Les modifications apportées par l’article 11 ont pour conséquence de retirer au dispositif actuel la souplesse permise par l’article 20-7 et absolument nécessaire à son adaptation face aux évolutions très rapides du marché.
Ainsi, cet article aboutirait à figer des éléments qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt général. Ce faisant, les dispositions envisagées empêcheraient, par exemple, des radios privées ou associatives, des chaînes de télévision hertziennes locales, des chaînes de télévision diffusées par d’autres réseaux ou des services à la demande qui ne seraient pas adossés à une chaîne de télévision nationale hertzienne d’être qualifiés de services d’intérêt général, indépendamment de leur apport au pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou à la diversité culturelle.
Afin de garantir l’efficacité et la pérennité du dispositif prévu à l’article 20-7, il est proposé de supprimer l’article 11.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Non, malgré les allégations de notre collègue Julien Bargeton, la commission ne souhaite pas supprimer cet article. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous partageons l’objectif de donner une meilleure visibilité aux services d’intérêt général. L’Arcom, qui travaille sur cette question, vient de lancer une consultation publique sur l’identification des services qui pourraient être qualifiés d’intérêt général. Je ne reprendrai pas l’argumentaire très précis et pédagogique de M. le sénateur Julien Bargeton.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline, Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
TV5 Monde
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Les services et programmes d’intérêt général, les SIG, ne concernent pas uniquement les niveaux national et international. Ils peuvent également exister à l’échelle locale. C’est pourquoi il paraît pertinent d’élargir la définition des SIG aux télévisions régionales ou locales.
Cependant, plusieurs conditions doivent être posées.
Il s’agit, premièrement, d’une condition capitalistique. Ces SIG régionaux ou locaux doivent être majoritairement détenus par l’État, les collectivités territoriales ou une personne de droit public. En somme, les capitaux doivent être majoritairement publics.
Je tiens à le souligner, de plus en plus de collectivités territoriales investissent dans leurs médias locaux. Cette tendance suit celle de l’audience croissante de ces médias, les téléspectateurs appréciant ces informations de proximité, ainsi que le traitement journalistique qui en est fait. Preuve en est, les médias locaux, presse régionale comprise, sont ceux auxquels les Français font le plus confiance, selon une étude de 2021.
Il s’agit ensuite d’une condition liée aux missions des SIG régionaux ou locaux. Ces derniers doivent remplir une mission de service public, notamment en matière d’information.
Sur ce point, il convient de rappeler que les télévisions locales signent des conventions avec l’Arcom pour émettre sur le réseau hertzien, qui comprennent des obligations de production d’informations locales sur la zone de diffusion. En d’autres termes, un encadrement très précis existe.
Afin de dynamiser et de soutenir encore plus l’information locale, il est donc proposé d’intégrer les SIG régionaux ou locaux à la définition globale des SIG.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
service public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : J’ai déjà pointé un certain nombre de dispositions ne servant pas franchement le renforcement de l’audiovisuel public, alors que le texte se présente comme tel. Parmi les « petits cadeaux » faits aux groupes privés, on peut citer la disposition prévue à cet article.
Vous ne cessez de nous dire qu’il faut une visibilité tout à fait particulière du service public, par exemple en supprimant la publicité.
Puis, tout à coup, alors que le service public bénéficie justement de cette particularité d’être un service d’intérêt général et de bénéficier d’une exposition particulière, mais aussi d’obligations liées à ce statut, vous décrétez que toutes les chaînes d’actualité, donc toutes les chaînes d’actualité privées, doivent bénéficier de cette même exposition, puisqu’elles sont conventionnées et respectent plus ou moins – plutôt moins, d’ailleurs – une directive européenne ayant accordé aux chaînes privées ce type de label.
Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous renforcez le service public et le banaliser à ce point. Selon vous, il serait autant d’intérêt général que toutes les chaînes privées, ce qui justifierait que vous lui retiriez un avantage concurrentiel alors que les parlementaires sont là pour servir l’intérêt général ! Ne sommes-nous pas, quelque part, le service public ?
Or, aux termes de la proposition que vous avez introduite de façon incroyable, toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) bénéficieront du même avantage concurrentiel que celui dont bénéficiait le service public. Ce faisant, vous affaiblissez ce dernier et vous répondez à la demande du privé, comme dans beaucoup d’autres domaines d’ailleurs.
C’est à la fois anormal et incroyable. Je trouve assez audacieux de votre part de présenter cette proposition de loi comme un texte visant à défendre le service public. Je ne pensais pas que vous iriez jusque-là ! Vous franchissez ce cap, mais on ne vous suit pas. Cet amendement vise donc à rétablir le fait que le label « services et programmes d’intérêt général » est réservé au seul service public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Sur l’amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l’intérêt du service public est d’inclure l’ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d’élargir la définition des SIG au-delà des seuls médias publics.
Cet élargissement à l’ensemble des chaînes de la TNT est défendu par France Télévisions afin de pouvoir peser véritablement face aux fabricants de téléviseurs connectés – c’est une évidence. Il n’y a, en effet, aucune chance que ces industriels acceptent de créer un bouton TNT réservé aux seules chaînes publiques, comme nous l’a indiqué la présidente de France Télévisions. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Permettez-moi de vous donner lecture de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 pour lever la confusion qui semble s’être invitée : « Après consultation publique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, d’autres services de communication audiovisuelle. » Il est donc possible d’inclure dans les SIG d’autres services que les services publics. La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) autorise aussi cet élargissement. L’Arcom est précisément en train de mener la consultation prévue à cet effet.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je suis encore plus choqué ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Êtes-vous en train de nous dire que la loi actuelle n’est pas la loi ? Aujourd’hui, les autres chaînes de la TNT ne bénéficient pas de ce label. Vous me répondez que la directive SMA permettra cet élargissement. Je ne dis pas que ce que propose M. Hugonet va à l’encontre de la loi ou que c’est anticonstitutionnel : je dis que sa proposition de loi vise à modifier la loi actuelle, laquelle réserve le label SIG aux services publics. La loi de 1986 permet déjà d’aller dans ce sens, dites-vous. Oui, mais il est aussi possible d’aller dans un autre sens !
Je vous donne un exemple. Vous venez de citer la loi de 1986 qui ouvre la labélisation aux chaînes assurant, en interne, le pluralisme des opinions, des idées, etc. Mais j’ai cru vous entendre déclarer, madame la ministre, que ce n’était pas complètement le cas de certaines chaînes de la TNT… Allez-vous tout de même leur accorder ce label, notamment à CNews ? Ça, c’est du concret ! N’avez-vous pas reconnu que cette chaîne posait problème par rapport au pluralisme interne ?
Or cette proposition de loi, dont M. Hugonet est rapporteur, tend à prévoir que toutes les chaînes de la TNT doivent en bénéficier : la boucle est bouclée !
Si l’on doit ouvrir le label à d’autres services, comme les programmes régionaux ou locaux, ainsi que le propose Sylvie Robert, cela nécessite d’en débattre avant. Un tel élargissement ne saurait être décidé à la va-vite, au détour d’un texte voté à la veille de l’été, car il s’agit d’une disposition importante.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieure à 12,5 %.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : L’article 11 vise à donner une définition des services d’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateur comme les téléviseurs connectés.
Le présent amendement, de repli, a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification, et par conséquent à leur mise en avant sur les supports connectés.
Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d’engagement dans la création, plus précisément dans la création la plus ambitieuse, à savoir la création patrimoniale – fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant.
Un lien doit être créé entre la qualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale en matière de création patrimoniale.
C’est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des obligations d’investissement, la qualité de service d’intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investir l’intégralité de leurs obligations dans le financement de la création patrimoniale ou qui ont fait le choix d’investir au moins 12,5 % de leur chiffre d’affaires dans les œuvres patrimoniales.
Puisque vous voulez ouvrir aux autres chaînes le label SIG, elles doivent connaître les mêmes obligations de service public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l’objectif de l’élargissement du périmètre des SIG à l’ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés.
Il n’apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d’atteindre cet objectif. La commission a émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis défavorable. L’Arcom a démarré hier la consultation publique relative au périmètre des services d’intérêt général. Nous pourrons en reparler bientôt, monsieur le sénateur Assouline.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Il y a aussi un problème de méthode. Hier, madame la ministre, vous étiez défavorable à nos amendements, étant contre la holding. C’était d’ailleurs assez frustrant. Mais aujourd’hui vous changez de pied : vous donnez des avis comme si vous construisiez cette loi. Dont acte, mais cela me semble relativement incohérent…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline, Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
terrestre
insérer les mots :
sur leur bassin de réception hertzienne
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à compléter le précédent.
En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l’échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la demande de proximité exprimée par nos concitoyens ni à la plus-value apportée par ces télévisions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Il n’apparaît pas utile de préciser outre mesure les critères qui seront utilisés par l’Arcom pour déterminer l’ordre d’affichage des services et programmes d’intérêt général, d’autant plus que le critère de la numérotation logique est appelé à être privilégié. Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis défavorable que M. le rapporteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 98, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’article 11 vise à préciser le régime des services d’intérêt général qui entrera en application à partir de 2024. On peut considérer que le SIG est à l’audiovisuel ce que le label d’information politique et générale (IPG) est à la presse. Il s’agit de distinguer des contenus de produits qui, en raison de leur objet d’intérêt général, font l’objet d’une mise en avant particulière.
L’article 11 vise à étendre les SIG au-delà des programmes de l’audiovisuel public. Pour autant, la qualification de SIG implique, à mon sens, une certaine exemplarité dès lors qu’elle confère une visibilité particulière.
Il serait difficilement compréhensible qu’une société dont les programmes portent atteinte, par exemple, aux droits de la personne relatifs à la vie privée, à son image ou à son honneur, et à sa réputation, puisse bénéficier d’une telle mise en avant.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retirer immédiatement la qualification de SIG aux sociétés privées ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou de sanctions de la part de l’Arcom.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Il n’apparaît pas souhaitable de conditionner la qualification de SIG à l’absence de mise en demeure ou de sanction par l’Arcom, d’autant plus qu’aucune précision n’est donnée quant à la gravité des faits qui pourraient entraîner cette « double peine ».
On peut, par ailleurs, rappeler que même France Télévisions fait l’objet de mises en demeure de la part du régulateur. Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, estimant que le contenu d’un reportage traduisait un défaut de mesure dans l’évocation d’une procédure judiciaire criminelle en cours, avait ainsi mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l’avenir son cahier des charges.
Cet amendement aurait donc pour conséquence de créer une nouvelle asymétrie entre les chaînes publiques et privées. La commission a émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Je précise, une fois de plus, que je ne suis globalement pas favorable à cette proposition de loi. Mais, puisqu’il s’agit d’amendements d’appel permettant d’avoir un débat de fond sur des enjeux importants, je prends la peine d’y répondre.
La manière dont est rédigé votre amendement, madame de Marco, pose quand même question puisque vous ne ciblez que le service audiovisuel privé alors que le service public peut aussi faire l’objet de mises en demeure ou de sanctions. C’est par ailleurs dès la première mise en demeure ou sanction de l’Arcom que vous voulez retirer la qualification de service d’intérêt général. Une telle disposition me semble assez disproportionnée. La loi prévoit en effet une gradation dans les interventions de l’Arcom.
Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Je comprends les réserves de Mme la ministre. Cet amendement va un peu loin, mais c’est néanmoins une piste qui mériterait d’être d’explorée. On ne peut pas attribuer des SIG à vie, et il faut bien trouver un moyen de restreindre cette qualification si certains services contreviennent aux obligations qui en découlent.
Certes, cet amendement est un peu « raide », mais il permet d’ouvrir le débat sur l’article 11 et les SIG. Je veux bien qu’il soit éventuellement sous-amendé pour l’adoucir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Avant toute chose, puisqu’une prise de parole sur l’article n’est pas ici possible, je voudrais faire savoir que mon amendement n° 51 portant également article additionnel après l’article 11 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Une telle décision est totalement injustifiée.
M. Roger Karoutchi : J’en étais sûr…
M. David Assouline : Puisqu’il ne m’est pas possible d’en parler à ce moment du débat, je trouverai le moyen de l’évoquer ultérieurement dans l’hémicycle.
M. Laurent Burgoa : On n’en doute pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : L’amendement n° 50 vise à reprendre une proposition adoptée à l’unanimité de ses membres par la commission d’enquête sur la concentration des médias en France.
Compte tenu de l’importance de l’information et du travail des rédactions, notamment dans l’audiovisuel, qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion, il avait semblé essentiel que figure aussi parmi les différentes obligations légales pour l’audiovisuel public un engagement concernant l’information.
La loi de 1986, à son article 28, fait déjà obligation de faire figurer dans les conventions certains engagements chiffrés de programmation. Il en est ainsi de la proportion substantielle d’œuvres musicales françaises ou interprétées en langues régionales, de la part des ressources consacrées à l’acquisition de droits de diffusion de films d’expression originale française, des proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, etc.
En revanche, il n’existe aucune obligation légale sur la proportion d’investissements dans l’information. Or l’information est pour le service public quelque chose de fondamental. Dans le monde actuel, cet enjeu ne doit pas être affaibli et là doit être la tâche première du service public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue…
M. David Assouline : Je propose donc qu’il y ait une part minimale d’investissement consacrée à l’information.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue !
M. David Assouline : Je n’ai dépassé mon temps de parole que de cinq secondes, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, vous disposez de deux minutes pour présenter un amendement. Deux minutes, ce n’est pas deux minutes dix ni deux minutes trente. Quand la présidence de séance dit stop, c’est stop, d’autant que, lorsque vous présidiez les débats, vous étiez vous-même strict sur le respect des temps de parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : L’avis de la commission devrait adoucir les mœurs, puisqu’il sera favorable. (Sourires.)
La proposition consistant à obliger les chaînes d’information à investir à un niveau minimal dans l’information a été faite par le président Laurent Lafon lors des travaux de la commission d’enquête sur la concentration dans les médias. Elle a été une des rares à faire l’unanimité et à retenir l’attention de l’Arcom.
L’information constitue un point fort des chaînes par rapport aux plateformes.
M. Max Brisson : C’est vrai !
M. Jean-Raymond Hugonet : Il apparaît donc légitime de renforcer cet avantage comparatif dans les conventions négociées avec le régulateur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Je comprends ce débat, mais il soulève deux difficultés.
D’une part, on imagine difficilement contraindre une chaîne musicale, par exemple, à investir dans des programmes d’information. Il faudrait donc se limiter aux seuls éditeurs qui diffusent effectivement de l’information, mais à quel degré ?
D’autre part, comment mettre en œuvre cette mesure ? Quelles dépenses doivent-elles être comptées comme des dépenses d’information ? Ce n’est pas si évident.
J’émets donc un avis de sagesse sur ce sujet complexe.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Les minima seront bien sûr définis en fonction du média. Effectivement, une chaîne musicale n’aura pas les mêmes contraintes qu’une autre chaîne. C’est une réflexion qu’il faudra bien évidemment construire.
Madame la présidente, quand je présidais les débats, je coupais l’orateur à deux minutes et dix secondes lorsque la chute ne venait pas. Vous m’avez interrompu brutalement à deux minutes et trois secondes alors que je finissais ma phrase. À chacun sa conception… Vous avez parfaitement le droit de couper le micro à deux minutes pile, mais alors faites-le pour tout le monde ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que je fais !
M. David Assouline : Non, ce n’est pas ce que vous faites. (Les protestations redoublent sur les mêmes travées.) Le concert qui vous accompagne et vous soutient ne m’impressionne pas du tout. Vous avez rempli votre rôle, je ne le remets pas en question. Il me reste encore cinquante-trois secondes de temps de parole, je pourrais continuer, mais je m’arrête là.
M. François Bonhomme : Encore faut-il avoir des choses à dire…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait comment je préside, monsieur Assouline, je ne privilégie personne : ni à droite ni à gauche ! Je ne reviendrai pas là-dessus.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.