Réforme de l’audiovisuel public : Article 5
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 53. – I. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée n’excédant pas cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président.
« Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l’article 43-11, pour chaque société :
« 1° Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de son développement ;
« 2° Le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;
« 3° Les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant lui être affectées en distinguant, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44-1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.
« Pour chacune des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa du même article 44-1, la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine les mêmes données, hors celles mentionnées au 3° du présent I, ainsi que le montant du produit attendu des recettes propres de chacune, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage, et les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
« II. – Le conseil d’administration de la société France Médias et le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuvent leurs conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrent sur leur exécution annuelle.
« Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.
« Chaque année, avant l’examen du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de leur convention stratégique pluriannuelle.
« III. – Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société mentionnée à l’article 44 A, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :
« 1° La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« 2° La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 ;
« 3° La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Lorsque les montants et leur répartition mentionnés au présent III diffèrent de ceux mentionnés au 3° du I pour l’année concernée, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.
« IV. – À compter du 1er janvier 2025, la société mentionnée à l’article 44 A détermine les montants des ressources publiques dont elle est affectataire :
« 1° Qu’elle conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« 2° Qu’elle reverse respectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ;
« 3° Qu’elle consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Toutefois, le rapport mentionné au dernier alinéa du II du présent article expose et justifie tout écart entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au b du 3° du I et au III.
« V. – La principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.
« VI. – Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence sur le territoire de la collectivité concernée d’une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également, d’une part, lorsque le programme est mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ou un service de communication au public en ligne édité par France Télévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur tout ou partie des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne édités par France Télévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »
II. – Au second alinéa de l’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « de la convention stratégique pluriannuelle ».
III. – Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 56-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ».
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur est un outil essentiel au rayonnement culturel de la France, en soutien à la francophonie. C’est également un atout puissant pour porter notre parole et diffuser notre vision du monde sur une scène internationale dominée par les médias anglo-saxons.
Malheureusement, ce texte, qui propose principalement la création d’une holding chapeautant les trois sociétés de diffusion publique de l’audiovisuel – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que l’INA –, ne ferait qu’affaiblir cet outil, dont je viens de démontrer l’importance.
Comme l’a évoqué mon collègue David Assouline, cette volonté de rassemblement de quatre sociétés dont les missions et publics sont très différents risque d’aboutir à une uniformisation des programmes qui nuirait à leur diversité et ne permettrait plus de répondre aux fortes attentes du public, notamment des communautés francophones et francophiles dans le monde.
Par ailleurs, vous proposez que cette holding ait les mains libres pour répartir les ressources qui lui seront attribuées entre ces sociétés. Le Parlement serait seulement informé de cette répartition alors qu’il contrôle actuellement les dotations. Le groupe France Médias Monde, qui comprend notamment France 24 et RFI et dont le chiffre d’affaires est bien inférieur à celui des autres entités, risque fort d’être mis en minorité à la table des négociations et ainsi de faire les frais des ajustements budgétaires. Nos compatriotes établis hors de France y sont pourtant très attachés.
Les chaînes TV5 Monde et Arte, qui n’entrent pas dans le dispositif – la première, parce que son capital n’est pas intégralement détenu par l’État ; la seconde, parce qu’elle est régie par un traité bilatéral –, risquent, elles aussi, d’être mises à l’écart. Je crains que l’audiovisuel public extérieur ne soit pas la priorité, voire qu’il ne soit le grand perdant de cette proposition de loi.
Pour toutes les raisons évoquées par mon groupe, auxquelles il faut ajouter les lacunes que je viens d’énumérer, je voterai contre ce texte, à un moment où la désinformation et la propagande organisées par certains États nous forcent à avoir une parole qui soit entendue et écoutée à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Je ne veux pas me laisser faire. L’un de mes amendements a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il s’agissait d’un amendement de repli reprenant l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposée par notre groupe. Cette dernière tendait à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de graver dans ce texte le principe d’une ressource dédiée aux sociétés de l’audiovisuel public, provenant d’un nouveau fonds de contribution progressive à l’audiovisuel public, alimenté par une contribution annuelle, universelle et progressive versée par tous les ménages non dégrevés de cette contribution.
La création d’un fonds dédié à l’audiovisuel public, gravé dans la loi de 1986, serait complétée par le contrôle annuel, par une commission indépendante, du montant et de la répartition des sommes destinées à l’audiovisuel public. Cette commission serait composée de deux sénateurs, deux députés, deux représentants des usagers et présidée par un haut magistrat de la Cour des comptes. Elle aurait la faculté de s’autosaisir.
Cette garantie de contrôle indépendant serait d’autant plus nécessaire que le Gouvernement français, au lieu de moderniser la redevance à l’instar de ce qui a cours chez nos voisins européens, a créé un précédent en revenant sur le caractère pérenne et affecté de la ressource dédiée à l’audiovisuel public, pourtant garante de son indépendance, donc du pluralisme et de la démocratie au sein des médias.
Je tenais à pouvoir le dire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 89 est présenté par Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certains, au sein de notre assemblée, ne semblent même pas vouloir assurer, à en juger par le dépôt d’un amendement de suppression de l’alinéa concerné.
Ces conventions stratégiques pluriannuelles, qui remplaceront les actuels COM, auront une durée maximale de cinq ans et n’auront aucune durée minimale, alors que la durée des COM était de trois ans à cinq ans. Pourquoi ne pas garder une durée minimale, alors que l’on déplore fréquemment l’instabilité des dotations budgétaires – vous y avez même fait référence lors de la discussion générale –, et les avenants qui interviennent en cours de COM ?
En outre, ces conventions pourront devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau président. Il en résultera une instabilité potentiellement préjudiciable.
Contrairement aux actuels COM, les futures conventions n’auront plus à comporter d’engagement en matière de création, d’information, de diversité. La proposition de loi ne leur assigne que des objectifs de gestion et de comptabilité. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement du secteur public de l’audiovisuel semble donc très accessoire, tout comme son accessibilité à différents publics.
La preuve est donc faite que le projet de la majorité sénatoriale pour l’audiovisuel public est un projet contre celui-ci, le seul objectif étant de resserrer son financement, afin que les marchés profitent aux services audiovisuels privés et au développement de leurs recettes.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 89.
Mme Monique de Marco : L’article 5 prévoit de remplacer les actuels contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles établies entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Nous y sommes opposés, parce que nous sommes opposés au projet de holding défendu par l’auteur de la proposition de loi.
Nous avions déposé un amendement visant à améliorer le fonctionnement des contrats d’objectifs et de moyens, afin de renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et d’améliorer leur visibilité budgétaire. Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (IGF) de 2022 relatif au financement de l’audiovisuel public sur la période 2011-2022, les engagements financiers des COM ont été sans cesse réécrits. La plupart du temps, les engagements pris par l’État n’ont pas été respectés.
C’est pourquoi il était proposé d’exclure des contrats la possibilité de procéder à des avenants modifiant à la baisse des ressources allouées. Il ne me semble pas que cela constitue une aggravation des charges publiques. La commission des finances en a cependant décidé autrement.
Afin de garantir l’indépendance du pouvoir public, nous proposions de porter la durée des COM à six ans. L’idée était d’améliorer leur visibilité, mais aussi de décorréler le temps de ces contrats des cycles électoraux, en application des recommandations européennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Dans la mesure où ces amendements identiques visent à supprimer un élément important du dispositif, sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable.
Je le précise, j’ai moi-même souhaité que le prochain COM soit d’une durée de cinq ans, précisément pour enjamber la future période électorale. Il courra donc de 2024 à 2028, à l’issue d’une prolongation d’un an des actuels COM.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que la création audiovisuelle n’était pas adaptée à l’exportation. Nous n’avons pas encore parlé de l’impact international des productions. Or je trouve tout de même que les productions de France Télévisions rencontrent un véritable succès. Regardez le succès mondial de la série Dix pour cent ; regardez le nombre de pays qui ont décliné l’émission Fort Boyard, ou encore les coproductions récentes : Le Tour du monde en 80 jours, Germinal, Leonardo et la nouvelle série Abysses, qui est coproduite avec l’Allemagne et l’Italie et qui connaît un démarrage très fort. L’animation se vend aussi très bien à l’international. Je me rendrai d’ailleurs jeudi à Annecy pour le festival international du film d’animation. Or France Télévisions est l’un des principaux financeurs de l’animation française. Honnêtement, je trouve votre constat un peu sévère.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 16 et 89.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n’excédant pas
par les mots :
de trois à
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles.
La proposition de loi prévoit seulement la durée maximale, qui restera de cinq ans, comme celle des actuels COM. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent pas se voir modifier leurs conventions tous les ans, voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé, en l’absence de durée minimale.
Je m’étonne d’ailleurs du non-maintien des actuels COM dans leur périmètre, alors qu’ils sont en cours de renégociation entre le Gouvernement et les sociétés concernées. Quel est l’objectif de cette modification, mis à part celui d’instaurer un cadre moins-disant sur le plan qualitatif ou du point de vue des garanties associées ?
Nous avons assez déploré les nombreux avenants aux COM intervenus ces dernières années, dont le seul objet était de rogner les financements du secteur public audiovisuel, sous couvert d’un plan d’économies de près de 200 millions d’euros en cinq ans. Il n’est donc pas opportun que la loi fragilise encore davantage le dispositif.
L’amendement n° 31 vise donc à fixer une durée minimale légale pour les conventions et à la maintenir à trois ans, comme c’est le cas aujourd’hui pour les COM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à prévoir que la convention stratégique pluriannuelle ne pourra pas avoir une durée inférieure à trois ans, afin de favoriser la stabilité de la société France Médias et de ses filiales et d’Arte France.
L’objectif de stabilité est très important, et nous pouvons effectivement nous interroger sur l’intérêt d’une convention stratégique pluriannuelle dont la durée serait limitée à deux ans, d’autant plus que la rédaction de l’article 53 prévoit déjà la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d’un nouveau président.
Il n’est pas inutile de rappeler par ailleurs que le COM d’Arte France est subordonné au contrat de groupe d’Arte-groupement européen d’intérêt économique (GEIE), dont la durée est habituellement de quatre ans.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : J’ai déjà exprimé ma position sur le besoin de visibilité des entreprises, d’où les contrats d’objectifs et de moyens proposés pour cinq ans.
Mais, étant défavorable à la création de la holding, je suis, par cohérence, défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à éviter un facteur d’instabilité supplémentaire au secteur de l’audiovisuel public. Il n’est pas opportun de fragiliser davantage ces sociétés en prévoyant une possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président.
Cette possibilité pourrait notamment permettre de renégocier à la baisse les financements de la société. Or, nous le savons, l’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.
En poussant le raisonnement à l’extrême, l’on pourrait même imaginer que le dispositif puisse inciter à un changement de président, afin de pouvoir modifier une convention, et même rogner les financements de cette société. Il s’agit donc, pour nous, d’une disposition très dangereuse. Nous en demandons la suppression.
Je profite de l’occasion pour regretter une fois de plus l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution prononcée à l’encontre de notre amendement n° 36, jugé non compatible avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances. Nous souhaitions en effet l’annexion des conventions aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui les aurait liées au vote de cette programmation, l’État se trouvant alors engagé davantage sur le financement des sociétés de l’audiovisuel public.
Le Parlement ne se prononcera plus sur la répartition de la ressource publique entre les sociétés, et cette répartition ne figurera plus dans les projets annuels de performances budgétaires, qui ne feront apparaître que la dotation globale octroyée à France Médias.
Un tel manque de transparence est inacceptable pour les législateurs que nous sommes, contraire à la règle d’annualité budgétaire, que le Conseil constitutionnel a érigée en principe constitutionnel, et dangereux pour le maintien de l’audiovisuel public dans son périmètre actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Autant il peut être utile de prévoir une durée minimale de trois ans pour la convention stratégique pluriannuelle, autant il n’apparaît pas judicieux de supprimer la possibilité d’adopter une nouvelle convention en cas de changement de président. Le rôle du président est d’élaborer la stratégie de la société, et il ne semble pas opportun d’obliger un nouveau président à mettre en œuvre les priorités de son prédécesseur.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Vous souhaitez que les conventions stratégiques pluriannuelles soient moins-disantes, sur le plan culturel, que les actuels COM, puisqu’elles ne comporteraient aucun engagement en faveur de la création ou de l’information. Nous vous l’avons d’ailleurs déjà fait remarquer.
Nous voulons au contraire que ces conventions soient plus ambitieuses, pour que le service public audiovisuel joue le rôle qui doit être le sien en faveur de la création et du soutien aux industries culturelles. Il doit continuer à être un moteur et à financer des productions et coproductions ambitieuses. Le monde du cinéma comme celui de la production audiovisuelle connaissent leurs besoins en matière de financement et d’exposition de leurs œuvres pour les prochaines années. Il nous semblerait donc pertinent d’associer leurs représentants à la négociation des conventions.
Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles dans une plus grande transparence, en vue d’une meilleure adéquation avec les objectifs et la réalité des milieux de l’information et de la création. Une fois n’est pas coutume, cet amendement rejoint les préoccupations exprimées par la commission Bataillon au travers de sa proposition n° 27.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise à simplifier ces documents et à rendre leur préparation plus simple pour les sociétés, l’État et le régulateur. Si des consultations sont bien évidemment souhaitables, le présent amendement ne précise pas qui serait chargé de les organiser, à quel moment et pendant combien de temps. Ce peut être le rôle du Parlement de concourir à ces consultations dans des formes propres au travail parlementaire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Si je me place dans la situation actuelle, des concertations ont lieu depuis plusieurs mois pour préparer les contrats d’objectifs et de moyens. Je vous ai d’ailleurs invités à plusieurs réunions. Plusieurs consultations ont été organisées. De nombreuses auditions ont également eu lieu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ce qui est proposé existe donc déjà.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …°Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« …°Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« …°Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« …°Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je suis plus que surpris de l’absence de projet ambitieux dans ce texte pour le secteur audiovisuel public, dont les seuls objectifs seraient à l’avenir budgétaires et comptables. Ce n’est pas sérieux !
Les COM actuels ont sans doute des défauts, mais la loi les encadre de manière à permettre la contribution des sociétés de l’audiovisuel public à l’industrie de programme, au développement d’une information de qualité, au maintien de la culture française, et à l’accessibilité des programmes à tous les publics, dont ceux qui souffrent de handicap.
Notre amendement tend donc à intégrer dans les mentions devant figurer dans les futures conventions stratégiques pluriannuelles celles qui doivent figurer actuellement dans les COM. Nous reprenons simplement, par conséquent, la rédaction actuelle de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, afin de garantir dans ces conventions la vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement en direction de tous les publics du secteur public de l’audiovisuel.
En l’état, la proposition de loi aura pour conséquences d’appauvrir l’industrie de programme, de faire reculer la francophonie et d’isoler les publics souffrant de handicap, les références n’étant plus mentionnées dans les conventions, pour laisser la place aux chiffres et à la comptabilité. Un projet de holding de cette sorte n’est franchement pas à visage humain !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise précisément à éviter de multiplier les thèmes abordés, ce qui aurait inévitablement pour conséquence de transformer ces documents en catalogues de bonnes intentions sans véritable portée opérationnelle, comme c’est le cas aujourd’hui.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même si je comprends, sur le fond, que vous souhaitiez réaffirmer ces enjeux, j’observe que les engagements au titre de la diversité et de l’innovation dans la création, ainsi que les montants minimums d’investissement que vous voulez insérer après l’alinéa 4 de l’article 5 figurent déjà dans la loi de 1986. Et les engagements en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap se trouvent dans les cahiers des charges.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin et M. Ouzoulias.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse pour le service public, mais susceptible de se révéler assez fructueuse pour les services audiovisuels privés. Elle a été introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui, sous couvert de « mieux distinguer et préserver l’offre de service public », a prévu que la convention stratégique pluriannuelle fixerait les recettes commerciales – publicité et parrainage – des différentes sociétés en fonction du niveau de ressources publiques prévues.
Le budget global des sociétés serait ainsi gelé et plafonné pour plusieurs années dès la rédaction de ces conventions, et ce sans avoir connaissance des aléas pouvant affecter l’économie pendant la durée de la convention.
En vertu de ce dispositif, seules les sociétés privées d’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé, et non les sociétés publiques, malheureusement tenues par les conventions plafonnant leur budget global et restreignant leurs objectifs commerciaux.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 62.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise aussi à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et des parrainages, c’est-à-dire la possibilité pour les conventions stratégiques pluriannuelles de fixer les recettes publicitaires en fonction du niveau de ressources publiques.
Nous sommes évidemment favorables à un audiovisuel public sans publicité. Cela pourrait tout à fait constituer une différence notable avec les acteurs privés. Toutefois, pour cela, il faut financer l’audiovisuel public, trouver d’autres ressources et recettes, ce que ne prévoit absolument pas la présente proposition de loi.
Nous avons déjà eu l’expérience de l’arrêt de la publicité après vingt heures, qui devait être compensé, mais qui ne l’est finalement plus. La proposition de loi, qui prétend vouloir armer l’audiovisuel public face aux plateformes et aux acteurs privés – ces derniers disposent, nous le savons, de moyens considérables –, le désarme finalement, tout en lui demandant de développer de nouvelles offres ; nous avons notamment évoqué le numérique.
Non content de désarmer le secteur public, le texte renforce en outre la concurrence déloyale avec le privé, puisque les plateformes et l’ensemble des acteurs privés bénéficieront des recettes publicitaires qui n’iront plus vers l’audiovisuel public.
Ces dispositions sont très dangereuses pour l’audiovisuel public, qui a besoin de moyens substantiels face à la redoutable concurrence des autres acteurs du secteur.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de retirer du texte une mesure assez hypocrite qui a été votée en commission.
Lors de la discussion générale, le rapporteur a voulu nous rassurer en disant qu’il ne souhaitait pas réduire les recettes de l’audiovisuel public. Or l’article 5 de la proposition de loi, relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles, a été amendé en commission par ses soins. Il a été ajouté une mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainage devraient être plafonnées par lesdites conventions.
En clair : on vient plafonner, geler le budget de l’audiovisuel public, déjà fortement contraint, alors que nous avons adopté précédemment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Toutefois, comme si cela ne suffisait pas, comme s’il n’était pas suffisant de brider les ressources de l’audiovisuel public, le rapporteur a aussi fait adopter un amendement autorisant les chaînes privées à réaliser jusqu’à trois coupures publicitaires par film diffusé. D’un côté, on limite et on plafonne la publicité sur le service public ; de l’autre, on dérégule et on laisse faire pour le privé. Il y a là un « deux poids, deux mesures » assez révoltant. C’est assez hypocrite quand on regarde le texte dans sa globalité.
Je ne souhaite naturellement pas une extension de la publicité, dans quelque média que ce soit. Mes engagements sur d’autres textes sont constants. En revanche, je souhaite qu’au lieu de corseter les revenus de la télévision publique, notamment ceux qui sont issus de la publicité, on s’interroge d’abord sur la manière de créer des financements suffisants et durables. Supprimer la publicité, oui ! Mille fois oui ! Mais cela ne peut pas se faire avant d’avoir trouvé des financements durables et surtout pas en imposant des règles au service public en laissant le privé prendre la voie strictement inverse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : La fixation d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage paraît indispensable pour mettre un terme à la dérive actuelle, qui voit France Télévisions et Radio France recourir de plus en plus à la publicité et au parrainage, faute d’être capables de rationaliser leurs dépenses et de faire des choix stratégiques. Cette dérive est dangereuse – autant que l’hypocrisie ! – pour la spécificité du service public et fragilise l’ensemble du secteur, notamment les entreprises ne pouvant pas disposer de dotations publiques, qui demeurent considérables.
Il est à noter que le montant du plafond serait fixé dans la convention stratégique pluriannuelle. Ce plafond pourrait, dans un premier temps, consister à geler le montant des recettes publicitaires en attendant le développement d’autres ressources, liées notamment aux revenus générés par les investissements dans la production pour ce qui est de France Télévisions.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable.
Si les recettes publicitaires constituent une ressource d’appoint pour le service public, elles n’en demeurent pas moins indispensables à son équilibre économique et à l’accomplissement de ses missions.
Comme nous avons pu le voir en 2009 au moment de la suppression de la publicité après vingt heures, les recettes perdues à cette occasion par France Télévisions n’ont pas été automatiquement dirigées vers les chaînes privées. Qui a capté le marché de la publicité depuis toutes ces années ? Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, c’est-à-dire les Gafam ! D’ailleurs, ils continuent à le faire.
Le débat porte au fond surtout, pour les chaînes privées comme pour les chaînes publiques, sur la concurrence des Gafam. C’est le vrai sujet.
Plafonner les recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions risquerait de fragiliser la capacité de l’entreprise à maintenir son niveau actuel de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française et à mener à bien les investissements indispensables pour le renforcement des offres numériques.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : C’est un débat important. L’essentiel à mes yeux est de faire sauter des fausses vérités qui sont assénées au cours de nos discussions.
Le marché de la publicité et du parrainage de France Télévisions représente seulement 1 % du marché total de la publicité en France : 3 % du marché de la publicité télévisuelle, et 0,4 % du marché de la publicité digitale. C’est donc relativement marginal.
J’en viens à un élément important, d’ordre culturel. Notre rapporteur nous dit en substance que la différenciation du service public avec le secteur privé se joue après vingt heures, en raison de l’absence de publicité. Or cette différenciation existe nettement en dehors de ce créneau : là où l’on compte trois minutes de publicité sur France Télévisions, on compte quarante minutes sur TF1. Ce n’est pas le volume des parrainages recueillis sur France Télévisions qui peut faire de cette société une société « TF1 bis ».
Il faut faire attention à ce qui est en train d’être fait. On a déjà supprimé la publicité sur le service public de l’audiovisuel après vingt heures. Le secteur privé avait réclamé cette suppression, le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait fait. Finalement, cette disposition n’a pas favorisé le secteur privé, mais internet et les Gafam. Or les compensations prévues à l’époque n’ont pas été au rendez-vous ; la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) est désormais entièrement captée par le Gouvernement, et non plus reversée à France Télévisions à titre de compensation.
On peut continuer à rogner, et à rogner encore. À aucun moment, monsieur Hugonet, vous ne prévoyez de dispositif de compensation parallèlement au plafonnement des recettes publicitaires et des parrainages (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.). Vous dites donc que France Télévisions aura dorénavant moins de recettes. Je ne comprends pas cette position.
Vous savez très bien aussi qu’imposer ainsi un plafonnement des recettes publicitaires à une société employant des personnels pour chercher ces ressources – car c’est un travail – revient en quelque sorte à dire à ces derniers qu’ils ne doivent pas trop se casser la tête à le faire, puisque ces recettes, étant plafonnées, seront rabotées s’ils en font trop. Ce faisant, on démobilise les équipes, qui risquent de ne même plus trouver les ressources acceptées.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons souvent eu le débat sur la publicité dans cet hémicycle.
Je me souviens encore de la proposition de loi qui a visé, avec succès, à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Les chaînes concernées y ont opposé une forte résistance – vous pensez bien ! –, mais nous y sommes arrivés. L’état d’esprit est bien de différencier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le financement doit être libéré des contraintes commerciales, et celui de l’audiovisuel privé.
Pour moi, le vrai scandale, c’est la suppression pure et simple de la Toce. Forcément que l’audiovisuel public a eu tendance à multiplier les parrainages et les tentatives de capter un peu de publicité : ce que le législateur avait voté n’a jamais été respecté !
Comme David Assouline, j’ai voté la création de cette taxe, destinée à compenser la suppression de la publicité après vingt heures. Or, à partir de 2009, son montant n’a cessé de diminuer. Elle a fini par disparaître totalement voilà deux ou trois ans. À présent, nous devons déterminer quelles ressources publiques, quelles compensations seront prévues au titre de la loi de finances pour la suppression de la publicité après vingt heures. Ni plus ni moins.
Madame la ministre, quels sont les engagements du Gouvernement au sujet de la Toce ? Certes, vous n’êtes pas responsable de la situation actuelle ; vous n’étiez pas ministre de la culture lorsque ces décisions ont été prises. Mais pourquoi a-t-on supprimé définitivement la Toce ?
Je suis scandalisée qu’une taxe affectée, décidée par le législateur et assortie d’un objectif précis, soit complètement détournée de son objet pour aller remplir le puits sans fond de Bercy. Point barre.
Je ne vous le cache pas, ayant voté sa création en connaissance de cause, alors que l’on supprimait la publicité après vingt heures sur France Télévisions, je ne suis pas très contente de ce qui s’est passé !
Mme Sylvie Robert : Merci !
M. David Assouline : Nous avons été trahis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 62 et 68 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative
par les mots :
lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Il s’agit d’un amendement de repli.
La répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la holding France Médias doit, comme c’est le cas aujourd’hui, être débattue et votée chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. De plus, afin d’être sécurisées, les dotations de chaque société doivent être individualisées dans un fascicule dédié de projet annuel de performance (PAP) présenté dans ce cadre.
Je l’ai rappelé en défendant un autre amendement : la règle d’annualité budgétaire a été érigée en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Elle découle en effet de l’article 47 de la Constitution, qui régit le vote de la loi de finances par le Parlement dans les conditions fixées par la Lolf.
En votant cette proposition de loi, nous allons renier nos pouvoirs dans le seul objectif de faire plaisir à quelques acteurs du paysage audiovisuel privé, au détriment du service public audiovisuel et des téléspectateurs.
Monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire comme moi. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous jugez inutile de préserver notre droit de connaître les crédits de chaque société audiovisuelle et de les voter. Pourquoi renoncer à ce gage de transparence ? Pourquoi nous déposséder de ce pouvoir de contrôle ? Je n’ai pas entendu de réponse ; je vous demande avec force de revenir sur ce point.
Nous savons très bien que la holding a peu de chances de voir le jour. Mais, au nom de la logique, je ne comprendrais pas que vous soyez défavorable à mon amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : En votant un tel amendement, on remettrait tout simplement en cause une compétence essentielle de la holding concernant la répartition des moyens en fonction des priorités.
Il est très important que les priorités comme les moyens fassent l’objet d’une programmation dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle et que les dirigeants conservent la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre ces priorités. Cette absence de souplesse est l’une des causes principales des difficultés que connaissent à l’heure actuelle les sociétés de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : L’organisation des dotations dans un tel cadre suppose un débat à part entière, que je me garderai bien d’engager.
Toutefois, ce que vient de dire M. le rapporteur montre qu’une telle holding prendra énormément de place et exigera des effectifs pléthoriques. Pour gérer le budget de tout l’audiovisuel public, il faudra bien plus que vingt ou trente personnes.
M. David Assouline : Au moins ça !
Mme Rima Abdul-Malak : Ce sera une énorme usine à gaz…
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, E. Blanc, Piednoir et Belin, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Levi, Mmes Devésa, Guidez, Belrhiti, Bellurot et Lassarade, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Tabarot et Bouchet, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Sautarel, D. Laurent et Daubresse, Mme Canayer, MM. Houpert et Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et M. Bazin, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, proposé par Roger Karoutchi et cosigné par un certain nombre de nos collègues, tend à supprimer la référence au financement des sociétés de l’audiovisuel public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le financement de l’audiovisuel public est la principale garantie de son indépendance.
Il est fondamental de défendre cette indépendance, pour autant qu’elle ne serve pas à maintenir des rigidités, défendre des corporatismes et ralentir les évolutions indispensables.
Dans notre esprit, il est essentiel de réformer à la fois le financement, l’organisation et la gouvernance de l’audiovisuel public, afin de mettre un terme à la situation actuelle, qui mobilise des moyens considérables pour des résultats limités. Je pense en particulier à la capacité des entreprises concernées à s’adresser aux jeunes, à faire preuve d’innovation et d’originalité tout en contribuant au rayonnement de la culture française à l’international.
Dès lors, deux scénarios sont envisageables.
Le premier, c’est un regroupement de l’audiovisuel public, dirigé par une personnalité incontestable qui saura définir et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse avec des moyens suffisants. Ce scénario pourrait justifier d’allouer un financement pérenne et fiscal à la société holding, pourquoi pas en confortant le mode de financement actuel, qui a fait ses preuves.
Le second, c’est le maintien de la situation actuelle, caractérisée par un éparpillement des sociétés, par des structures trop coûteuses et assez peu efficaces, ainsi que par des mutualisations cosmétiques. Ce scénario pourrait justifier le recours à un financement par dotations budgétaires, afin de limiter le coût de l’audiovisuel public.
Les auteurs de cet amendement anticipent l’échec de notre ambition pour un audiovisuel public moderne, dynamique et rénové. Nous ne pouvons qu’y être défavorables, tant que l’issue de cette proposition de loi n’est pas connue. Il faut se laisser une dernière chance !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Cet amendement tend à supprimer les caractéristiques du financement de l’audiovisuel public. Ces caractéristiques sont cohérentes avec les grands principes que j’ai réaffirmés.
L’audiovisuel public doit bénéficier d’une ressource prévisible et suffisante pour accomplir les missions qui lui sont confiées. En tout état de cause, le débat relatif au mode de financement pérenne du secteur relèvera du prochain projet de loi de finances.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je suis tentée de dire : nous y voilà ! La suppression de la redevance n’était qu’un prélude à la rebudgétisation du financement de l’audiovisuel public.
L’été dernier, les élus de notre groupe s’étaient opposés à cette suppression à l’aveugle. Sur l’initiative de nos collègues centristes de la commission des finances, nous avions demandé un délai d’un an, ne serait-ce que pour bénéficier de l’étude demandée à l’Igac.
Je vous rappelle que nous avons dû quémander ce rapport et que nous ne l’avons obtenu qu’à la dernière minute. Nous n’avions pas de recul pour apporter une solution satisfaisante, assurant véritablement la pérennité et l’indépendance de l’audiovisuel public. Il était donc pour le moins important que la proposition de loi déposée par Laurent Lafon affirme la nécessité d’une ressource pérenne, dynamique et lisible. À cet égard, je soutiens absolument l’article 5.
À présent, il faut que cette volonté se concrétise en loi de finances, ce qui suppose de vrais débats sur la ressource publique.
Madame la ministre, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), l’avenir de l’audiovisuel public a donné lieu à un débat formidable. Les représentants des différents audiovisuels publics européens y ont pris part. Contrairement à ce que vous avez affirmé – pardonnez-moi de le relever –, ils ont déclaré que la première condition de l’indépendance des entreprises de l’audiovisuel public était bien la ressource publique, dont la contribution à l’audiovisuel public. Certes, le mode de nomination a son importance. Mais la question de la ressource est primordiale.
Si, en 2009, la redevance a été rebaptisée contribution à l’audiovisuel public, ce n’est pas par hasard : ce n’est pas une taxe comme une autre. Par ce biais, les citoyens participent au financement d’un service dont ils bénéficient. On pense évidemment aux programmes du service public, mais la contribution finance aussi des orchestres.
Une telle ressource présente donc une dimension citoyenne, dont nous aurions intérêt à débattre dans la perspective du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Mes chers collègues, je ne souhaitais pas que cette proposition de loi traite des questions financières – à mon sens, une phrase générique suffisait –, mais nous y venons très vite. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet : seulement celui que nous examinons actuellement, mais aussi tous ceux qui concernent les ressources publicitaires. J’en remercie d’ailleurs les auteurs : grâce à eux, le débat peut avoir lieu.
Catherine Morin-Desailly le rappelait à l’instant : l’année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle n’a pas été assortie de solutions de remplacement suffisamment travaillées, si bien que nous revenons pour ainsi dire au point de départ. Nous devons de nouveau réfléchir au financement de l’audiovisuel.
Certains croient, pensent ou espèrent que l’attribution d’une fraction de TVA par une modification de la Lolf est acquise de manière pérenne. Manifestement, ce n’est pas le cas. Un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale ont cosigné le présent amendement, ce qui prouve que ce système ne fait pas l’unanimité et que la budgétisation est un scénario envisageable. Personnellement, je n’y suis pas favorable, mais il ne faut pas minimiser ce débat, que M. le rapporteur a fort bien résumé.
Madame la ministre, je me tourne aussi vers vous. J’imagine que ce débat, opposant schématiquement les tenants d’une ressource budgétaire et les partisans d’une ressource fiscale autonome, se prolonge, au Gouvernement, entre Bercy et votre ministère.
On voit bien que, finalement, tout est lié. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.) Le lien est même très étroit entre, d’une part, le débat relatif aux ressources publicitaires et, de l’autre, la question de la budgétisation. On peut très bien estimer que les partisans de la budgétisation tiendront aussi à ce que l’audiovisuel public augmente ses ressources propres, en particulier ses recettes publicitaires.
Le chantier qui s’ouvre maintenant promet d’être complexe. Il nécessitera un accord au Sénat comme à l’Assemblée nationale et – je me dois de vous le rappeler – il exigera une vision commune, non seulement sur les ressources, mais aussi sur l’organisation et la gouvernance.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je vois que l’on tente de négocier le futur mode de financement contre l’acceptation de la holding : ce sont des discussions de marchands de tapis… (Sourires.)
Sur la redevance, je suis presque en tout point d’accord avec Catherine Morin-Desailly.
Madame la ministre, vous sous-estimez le fait que le mode de financement est directement lié à l’indépendance de l’audiovisuel public.
Jack Ralite n’est plus parmi nous, mais j’aurais aimé que vous entendiez son plaidoyer sur le sujet. Il vous aurait rappelé que, lors de sa création, la redevance a été conçue et vécue comme un actionnariat populaire, comme une participation directe.
Ce lien direct était très important. Or, depuis que je suis sénateur et que je suis ces affaires, Bercy s’acharne à le détruire. Pourquoi ? Parce que Bercy n’aime pas que des ressources publiques lui échappent. Il ne veut pas être obligé d’affecter tels crédits à tel endroit. Au contraire, il entend disposer chaque année d’un pouvoir de négociation, notamment pour des raisons d’équilibre budgétaire ; il ne s’agit pas forcément d’exercer une pression politique. C’est insupportable !
C’est ce lien direct qui a assuré l’indépendance de l’audiovisuel public. Tous les personnels de l’audiovisuel public le savent, comme tous les acteurs de la création, qui se sont d’ailleurs mobilisés pour le défendre.
Or – je le répète – vous avez sous-estimé l’importance du mode de financement. Le système que vous proposez repose sur une fraction de TVA. Il sera caduc au 1er janvier 2025, et vous le savez. À présent, M. Karoutchi vous présente la mesure sur laquelle nous vous avions avertie.
Vous ouvrez la voie à la budgétisation, qui est la pire des formules.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. David Assouline : Avec un tel financement, le budget est renégocié chaque année, et c’est Bercy qui donne le « la ». À l’évidence, ce n’est pas la solution. Il faudra revenir sur la question de la redevance…
M. le président : Il faut conclure, monsieur Assouline.
M. David Assouline : … en regardant ce qui se passe en Europe !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak : Justement, regardons ce qui se passe en Europe.
Madame Morin-Desailly, monsieur Assouline, l’Espagne, le Danemark ou encore la Belgique n’ont pas de taxe affectée : leur audiovisuel public est pourtant bien indépendant.
Le mode de financement est évidemment important pour garantir de la visibilité et de la pérennité, mais il ne suffit pas à garantir l’indépendance. On le sait très bien. Sinon, quid des pays qui ont budgétisé cette ressource ?
Je me réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022, qui a validé le dispositif de financement destiné à remplacer la redevance. Il l’a simplement assorti d’une réserve d’interprétation ayant pour effet de mettre à la charge du législateur l’obligation de fixer le montant de ces recettes, afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées.
Le Conseil constitutionnel a donc émis une exigence relative au niveau de financement et non à ses modalités. C’est assez clair… (M. David Assouline manifeste son scepticisme.) Nous devrons avoir tous ces éléments en tête quand ce débat reprendra.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je retire l’amendement n° 1 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Mes chers collègues, avec cet amendement, je reviens sur une question que j’aborde souvent.
Chacun souhaite que le service public continue à diffuser du sport. Chacun veut qu’il garde les grands événements qu’il retransmet aujourd’hui et qui, disons-le, permettent de rassembler le peuple : le Tour de France, Roland-Garros et le Tournoi des six nations. La rediffusion de Roland-Garros est d’ores et déjà rognée…
Certains disent que France Télévisions est libre d’acheter des manifestations : c’est une hypocrisie totale ! Le service public n’a même pas les moyens d’acquérir les droits de diffusion de la Coupe du monde de football féminin, qui ne trouve pas preneur aujourd’hui ; nous verrons bien ce qu’il en sera in fine. Ces droits sont bien moins élevés que ceux d’un événement comme la Ligue des champions, mais c’est déjà trop. Certains font monter les prix dans des proportions incroyables, et personne ici ne veut que de l’argent public entre dans leurs caisses.
Si le groupe France Télévisions est évincé d’emblée, c’est parce que le seul moyen d’acquérir ces droits est d’avoir de la publicité lors de la diffusion de ces événements. Pas un média ne peut se permettre d’en acheter la diffusion s’il n’a pas la publicité pour payer. Or le service public n’a plus de publicité après vingt heures.
En revanche – c’est à ce titre que je pointe l’hypocrisie –, si le service public avait les moyens d’acheter, il y aurait de la publicité partout, sur les maillots et tout autour du stade. Les recettes reviendraient aux organisateurs et non à France Télévisions.
Cette publicité serait autorisée, mais, à la mi-temps, il serait interdit de diffuser un spot publicitaire dont les recettes iraient à France Télévisions. Il s’agit donc non pas d’empêcher la publicité, mais de priver le service public d’une telle possibilité.
Voilà pourquoi je reprends ici une mesure que j’ai proposée dans le rapport que le Gouvernement m’avait commandé sur le sport à la télévision. Après vingt heures,…
M. Max Brisson : C’est fini !
M. David Assouline : … France Télévisions doit pouvoir diffuser des spots publicitaires lorsqu’il retransmet des manifestations sportives en direct ; je dis bien en direct.
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La retransmission en direct d’événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n’est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Je dénonce à mon tour l’hypocrisie à laquelle M. Assouline a fait référence. Entre vingt heures et six heures, la diffusion d’événements sportifs sur le service public peut donner lieu à toutes sortes de publicités, que ce soit sur les maillots ou dans l’environnement du stade, mais les chaînes publiques ne peuvent pas diffuser de publicité pour payer ces retransmissions.
J’estime, à l’instar de M. Assouline, qu’il faut prévoir une dérogation : la publicité entre vingt heures et six heures du matin devrait être autorisée, uniquement pour les événements donnant déjà lieu à de tels affichages publicitaires, qui sont impossibles à empêcher. Ce faisant, l’on mettra fin à une attitude hypocrite et l’on donnera à l’audiovisuel public les moyens de proposer ce type d’événements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Sur l’amendement n° 39 de M. Assouline, je relève que France Télévisions dispose de moyens importants pour conserver des droits de diffusion sportive sur ses chaînes.
M. David Assouline : Ah bon ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Par exemple, le budget alloué à sa grille de programmes est le double de celui dont dispose TF1.
M. David Assouline : Quoi ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le groupe public a insisté pour obtenir l’exclusivité de la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, pour plus de 130 millions d’euros, alors que les chaînes privées étaient volontaires pour partager les coûts et les diffusions.
Le rétablissement de la publicité en soirée dans les émissions sportives permettrait à France Télévisions de récupérer une quinzaine de millions d’euros par an. Cette somme peut être comparée aux 80 millions d’euros gaspillés en pure perte dans Salto… France Télévisions a davantage besoin d’une stratégie cohérente que de crédits supplémentaires.
L’amendement n° 78 rectifié de M. Fialaire tend, lui aussi, à rendre possible la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions lors des retransmissions sportives.
Le groupe public a évalué à une quinzaine de millions d’euros les ressources que cette disposition pourrait lui offrir. Ses recettes publicitaires actuelles atteignent, quant à elles, 380 millions d’euros et sa dotation publique s’élève à 2,8 milliards d’euros par an. Une telle mesure est donc anecdotique : elle ne permettrait pas de financer l’acquisition de droits sportifs importants. En revanche, elle enverrait un signal négatif et, en aggravant la dépendance du service public à la publicité, risquerait d’affaiblir sa spécificité.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Cette fois, je suis totalement en accord avec M. le rapporteur.
M. Laurent Lafon : Très bien ! (Sourires.)
Mme Rima Abdul-Malak : À mon sens, la situation actuelle traduit un bon équilibre. La modération de la présence de la publicité sur les chaînes du service public est un élément de différenciation qui a toute son importance pour les Français : il convient de le préserver.
En outre, ce n’est pas le moment de déstabiliser les équilibres du marché publicitaire, dont on connaît les mouvements de contraction pour les chaînes privées.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Jusqu’à présent, Mme la ministre n’argumentait pas trop, puisqu’elle est contre tout. Mais, dès lors qu’elle argumente, je me dois de lui répondre.
Nous disposons d’un cas concret : la Coupe du monde du football féminin.
Mme Rima Abdul-Malak : Justement !
M. David Assouline : Ce n’est pas rien ! Non seulement l’équipe de France prend part à la compétition, mais chacun s’accorde à dire qu’il faut promouvoir le sport féminin.
L’offre est ainsi formulée que cet événement ne sera peut-être pas diffusé – je ne l’espère pas ! –, aucune chaîne en clair ne s’étant portée candidate. France Télévisions pourrait être sur les rangs : il y va de l’intérêt général. Non seulement ses missions spécifiques d’intérêt public commandent de favoriser le sport féminin, mais – j’y insiste – c’est une compétition tout à fait importante.
Si la publicité était autorisée après vingt heures, même pour de faibles volumes, le groupe France Télévisions aurait pu se porter acquéreur tout de suite et il n’y aurait pas de sujet.
Madame la ministre, peut-être en savez-vous plus long que moi sur cette question ; cela devient une affaire publique. Il semblerait qu’une offre conjointe se profile entre M6 et France Télévisions : du moins, c’est ce que j’ai lu. Est-ce vrai ou non ? En tout cas, à ce jour, alors même que l’équipe de France féminine est en préparation pour cette compétition qui se profile, aucune retransmission n’est prévue, parce que la diffusion coûte trop cher. C’est un scandale !
Le service public aurait pu candidater, même s’il ne disposait que d’une seule fenêtre publicitaire après vingt heures.
Voilà une réponse concrète aux propos un peu trop généraux que vous avez formulés, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : En présentant l’amendement précédent, j’ai défendu la publicité entre vingt heures et six heures lors de la diffusion d’événements sportifs donnant lieu à une publicité indirecte sur les maillots comme aux abords des stades.
Avec cet amendement, j’appelle l’attention sur la multiplication des parrainages, des messages d’intérêt général et des publicités génériques entre vingt heures et six heures, sur les antennes nationales, d’outre-mer et les plateformes de France Télévisions. Une telle prolifération conduit à une situation regrettable : le téléspectateur a l’impression que l’interdiction de la publicité sur le service public télévisuel sur ce créneau horaire est largement contournée, ce qui nuit à la spécificité du service public de l’audiovisuel.
Dès lors, cet amendement vise à interdire toute présence des annonceurs entre vingt heures et six heures sur les antennes nationales, d’outre-mer et plateformes de France Télévisions, exception faite, bien sûr, des campagnes d’intérêt général.
Cette mesure serait étendue à la publicité numérique et aux parrainages excessifs. Elle permettrait de réaffirmer l’objectif de diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public. Elle conforterait la logique de service public, qui se doit d’échapper aux logiques commerciales. Elle permettrait également d’anticiper la migration progressive des principaux annonceurs vers les supports numériques.
L’audiovisuel public renouerait ainsi avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009. Non seulement les programmes de soirée commenceraient plus tôt, mais ils bénéficieraient d’une totale liberté éditoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à supprimer le parrainage en soirée sur les chaînes nationales de France Télévisions.
Une telle disposition figurait dans le rapport adopté l’année dernière par la mission conjointe de contrôle de la commission de la culture et de la commission des finances sur le financement de l’audiovisuel public. Nous y sommes donc favorables sur le principe.
En revanche, mon cher collègue, il nous semble préférable d’évoquer globalement les moyens de l’audiovisuel public, qui doivent être définis en fonction des missions.
En interdisant le parrainage sans prévoir de compensations, on mettrait le groupe public en difficulté. Selon nous, mieux vaut instaurer un plafonnement des recettes de publicité et de parrainage dans la convention stratégique pluriannuelle, qui pourra commencer par stabiliser le montant de ces recettes avant d’engager leur baisse, à mesure que d’autres recettes pourront être dégagées.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Ne remettons pas en cause les équilibres actuels : si les parrainages donnent lieu à des contournements, c’est à l’Arcom de le vérifier. À ce jour, le statu quo nous convient.
Monsieur Assouline, je reviens un instant sur la Coupe du monde féminine de football, que vous avez évoquée. Je vous rappelle que cette compétition aura lieu en Australie et que, compte tenu du décalage horaire, les matchs seront diffusés le matin. La publicité après vingt heures ne nous aidera donc pas beaucoup dans ce cas précis. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Par mon précédent amendement, j’ai proposé une compensation de ces pertes de recettes, mais ni la commission ni le Gouvernement n’en ont voulu. Voilà où nous nous retrouvons…
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)