Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 15

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 15

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16, L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 342-6 ainsi qu’à la première phrase de l’article L. 743-7, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 343-10 ainsi qu’aux premier et dernier alinéas de l’article L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° L’article L. 352-7 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
5° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
6° À l’article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ;
7° À l’article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ;
8° L’article L. 751-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « se présente » sont remplacés par les mots : « est tenu de se présenter » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3131-13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
2° L’article L. 3211-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa du I et au premier alinéa des II et III, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° L’article L. 3211-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) Aux 1° à 3° et au cinquième alinéa du I ainsi qu’aux III à V, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
4° À l’article L. 3211-12-2, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
5° Aux articles L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214-2, L. 3215-1 et L. 3216-1, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
6° L’article L. 3211-12-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À la première phrase des deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le II de l’article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas ainsi qu’à la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
8° L’article L. 3223-1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) Au 7°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège ».
III. – L’article L. 213-10 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10. – Sans préjudice de l’article L.O. 213-10-1, le code… (le reste sans changement). »
IV. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 137 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 209 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 46.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre.
M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu’il s’agit d’offrir plus de souplesse, etc. (M. le garde des sceaux le confirme.) Cependant, le mécanisme que l’on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu’ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD). Il a donc aussi pour objet, on le voit bien, de compenser le manque de magistrats dans un certain nombre de domaines, en confiant des affaires relevant de ces domaines à d’autres magistrats.
Ce qui nous préoccupe là, c’est d’abord que la pratique des libertés est quelque chose de très particulier, une compétence spécifique. Il nous semble donc que l’on dénaturerait la mission des JLD en la rendant incomplète. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Guy Benarroche : On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu’il y ait d’ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d’ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situation de sous-effectif et des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela explique d’ailleurs qu’un certain nombre de juges manquent pour des effectifs complets : c’est aussi lié aux servitudes de la fonction, avec des horaires décalés, des audiences tardives et des permanences de nuit ou le week-end. N’importe quel JLD vous le dira : quand ils ne sont que deux dans une juridiction, chacun est de permanence une nuit et un week-end sur deux.
Leurs missions premières, de contrôle des libertés des personnes mises sous main de justice, retenues, détenues ou enfermées, sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Nous regrettons la surcharge de travail dont souffrent ces juges spécialisés.
Cependant, au lieu de recentrer leurs missions sur les domaines dans lesquels ils sont spécialisés, ou de multiplier les recrutements nécessaires sur ces postes, ce qui semble en effet difficile, au vu des conditions actuelles, le Gouvernement propose de les dessaisir de leurs prérogatives en ce qui concerne le droit des étrangers et les prolongations des soins sans consentement.
Je connais les problèmes liés à ces pics d’activité, j’étais d’ailleurs sur place lors de l’épisode de l’Ocean Viking, mais l’ensemble des acteurs du terrain – j’en ai encore rencontré plusieurs la semaine dernière à Grasse – nous confirment que les dispositions en vigueur du code de l’organisation judiciaire permettent déjà le soutien ponctuel par d’autres juridictions.
Le dessaisissement spécifique des JLD sur ces missions nous paraît aberrant : on part d’un constat juste de surcharge de travail, mais on y répond de manière purement gestionnaire…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non !

M. Guy Benarroche : … et à côté de la plaque, si j’ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 209.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège.
Certes, nous partageons un constat : l’accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l’augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J’entends bien qu’on pourrait embaucher davantage, mais le taux de vacance sur ce type de poste est aujourd’hui de 16 % déjà. Le rapport issu des États généraux de la justice y voit également une conséquence directe de la croissance du contentieux civil des JLD : c’est bien parce qu’il y a trop de contentieux civil qu’il y a moins de juges des libertés et de la détention. Créer des postes supplémentaires sans supprimer ce qui fait fuir les candidats ne réglera pas le problème : ces postes ne seront pas pourvus.
Par ailleurs, je rappelle que le JLD avait été conçu, à l’origine, comme un tiers impartial disposant de suffisamment d’autorité pour déjuger l’un de ses pairs au cours d’une procédure. Or ce besoin n’existe pas dans les matières purement administratives que sont le droit des étrangers et l’hospitalisation sous contrainte, soit justement les matières que l’on envisage ici de pouvoir transférer d’un JLD à un juge du siège. La spécialisation du JLD sur ces matières civiles n’est plus nécessaire ; c’est pourquoi elles peuvent être transférées à un juge du siège. Cela ne pose d’ailleurs pas de problème au Conseil d’État, puisque les magistrats du siège, dans leur ensemble, sont les garants de la liberté individuelle, et non les seuls JLD.

M. le président : Il faudrait conclure, madame la rapporteure !

Mme Dominique Vérien : Rien n’interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame de La Gontrie, il n’y a ici ni Shadoks, ni Gibis, ni sapeur Camember, seulement des choses pratico-pratiques !
Que se passe-t-il ? Les magistrats nous disent qu’ils ont besoin que nous leur fassions confiance sur le terrain. Aujourd’hui, pour avoir une armoire métallique, il faut passer par la centrale. Les magistrats disent : « Stop, arrêtez, il faut déconcentrer ! »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne s’agit pas de cela !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Laissez-moi terminer, madame la sénatrice ; souffrez que je vous réponde !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je souffre déjà ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Souffrez encore un peu, alors : je serai bref, et moins vous m’interromprez, moins longtemps vous souffrirez ! (Nouveaux sourires.)
Pour les relations humaines, c’est pareil : tout doit remonter à la centrale. Que disent les JLD ? Le contentieux qu’ils traitent est devenu de plus en plus important. D’où l’idée de faire en sorte que, sur place, les chefs de juridiction discutent avec leurs JLD et puissent les décharger d’une partie de ce contentieux. Ces affaires seraient confiées, évidemment, à un juge de l’ordre judiciaire, appartenant au même tribunal judiciaire. Aux termes de notre Constitution, ce juge aussi est garant de la liberté individuelle ; ce n’est pas plus compliqué que ça !
Il y a des JLD qui disent vouloir assurer tout le contentieux ; il y en a d’autres qui disent en avoir un peu trop : ce n’est pas à moi de régler cela de façon caporaliste. Ni fantasmes ni mauvaises idées : c’est tout simplement pratico-pratique !
S’il y a des JLD qui expriment à leur chef de juridiction qu’ils aimeraient bien un petit coup de main, celui-ci pourra y être sensible ; quant à ceux qui diront vouloir tout conserver, parce que tout va très bien pour eux, ils conserveront tout : c’est simple ! Le projet de loi que je défends ici a bien pour objet de simplifier les choses.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu’ils sont complexes et qu’ils nécessitent, peut-être plus que d’autres – surtout le droit des étrangers –, l’examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d’inquiétudes.
En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c’est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d’inquiétude.
Par ailleurs, je n’ai pas rencontré un seul JLD qui m’ait dit qu’il voulait être dessaisi de ces litiges.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi si !

M. Guy Benarroche : Je n’en ai pas rencontré ; je n’ai pas dit que vous n’en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j’ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu’on leur en donne toujours plus…
Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu’on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends pas la logique du raisonnement.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le week-end, les choses se passent déjà ainsi : des magistrats qui ne sont pas des JLD prennent la place des JLD. Cela tourne ainsi dans les juridictions, et ça marche ! J’ai l’avantage de venir de la société civile et de connaître un peu cet écosystème…

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout cela n’est pas anodin. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit d’une disposition pratico-pratique. Vous faites désormais preuve d’un pragmatisme intégral…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas un idéologue, ça, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous estimez que les autres juges du ressort peuvent faire le même travail que les juges des libertés et de la détention. Pourtant, j’avais cru comprendre que ces derniers bénéficiaient d’une spécialisation et que celle-ci était particulièrement importante s’agissant des étrangers et des demandeurs d’asile.
Vous savez qu’il s’agit d’un sujet très sensible qui baigne dans un épais brouillard. En effet, nous ne connaissons pas la teneur de la future législation sur les immigrés et le droit d’asile (M. le garde des sceaux ironise.), même si nous avons entendu les propos de Mme la Première ministre et ceux du Président de la République.
Car nous avons également entendu ceux de plusieurs membres du groupe Les Républicains – largement représentés ici –, qui traduisent un changement de logique considérable par rapport à l’histoire – y compris récente – de leur mouvement.
Dans ce contexte particulier, que nous ne pouvons pas ignorer, il est légitime de s’interroger sur l’aspect purement pratico-pratique de cette mesure, qui modifie de nombreux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ce qui n’est pas anodin.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 137 et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre II
Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions
Article 16
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi rédigé :
« Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° L’article L. 814-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports » et les mots : « expressément demandé ou consenti à ce qu’il soit procédé selon » sont remplacés par les mots : « consenti à l’utilisation de ». – (Adopté.)