Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 17
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le 1° du I de l’article 1er est complété par les mots : « , après avoir tenté de susciter un accord entre les parties » ;
1° L’article 16 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’assurer l’organisation de la formation nécessaire à l’activité de commissaire de justice répartiteur lors d’une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires de justice ayant accompli cette formation ; »
b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis De mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations permettant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
« a) Le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants, des employeurs tiers saisis ;
« b) La conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur.
« Elle en transmet au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice. Elle lui transmet également un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations ; ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3252-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « et le code des procédures civiles d’exécution » ;
2° Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 sont abrogés.
III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire est supprimé.
IV. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 121-4, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, » sont supprimés ;
2° L’article L. 211-1 est complété par les mots : « et le présent code » ;
3° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions communes
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 212-1. – Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.
« Art. L. 212-2. – Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.
« Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d’intervention.
« Art. L. 212-3. – Dès la signification du commandement de payer en vue d’une saisie des rémunérations, le commissaire de justice informe le débiteur qu’il entre dans sa mission de lui permettre de parvenir à un accord avec le créancier, dans le respect de ses obligations déontologiques. Le procès-verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les modalités de paiement de la dette suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu’il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
« Celle-ci reprend à l’initiative du créancier :
« 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord ;
« 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d’un acte d’intervention mentionné à l’article L. 212-2.
« Art. L. 212-4. – Le débiteur peut, à tout moment, saisir par requête le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
« La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la signification du commandement.
« Art. L. 212-5. – Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
« Sous-section 2
« Le procès-verbal de saisie
« Art. L. 212-6. – Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans les trois mois suivant la délivrance du commandement. À défaut, le commandement est caduc.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsqu’un procès-verbal d’accord est établi dans ce délai.
« Art. L. 212-7. – Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 212-8. – Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
« 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, et le montant de la rémunération versée au débiteur ;
« 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.
« Sous-section 3
« Les opérations de saisie
« Art. L. 212-9. – À la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
« Il est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.
« L’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
« Art. L. 212-10. – En cas d’intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.
« Art. L. 212-11. – En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu’il est en concours avec d’autres créanciers saisissants.
« Art. L. 212-12. – Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
« Art. L. 212-13. – Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputent d’abord sur le capital.
« Les majorations de retard prévues à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s’appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
« Sous-section 4
« La responsabilité du tiers saisi
« Art. L. 212-14. – Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.
« S’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
« Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie. » ;
4° La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
a) L’article L. 212-2 devient l’article L. 212-15 ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 212-15, tel qu’il résulte du a du présent 4°, les mots : « des articles mentionnés à l’article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre » ;
c) L’article L. 212-3 devient l’article L. 212-16 ;
d) À l’article L. 212-16, tel qu’il résulte du c du présent 4°, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 212-15 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 213-5 est ainsi rédigé :
« La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Lorsqu’elle s’exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. »
V. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 212-1 à L. 212-14 du code des procédures civiles d’exécution ».
VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 138 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous abordons un nouveau thème au sein de ce projet de loi, qui est très varié : les saisies des rémunérations. Je pense que nombre de mes collègues ont été interpellés sur ce sujet.
Il s’agit de transférer la compétence procédurale d’exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justice –, alors qu’elle relevait, jusqu’à présent, du juge.
Il faut savoir que la saisie des rémunérations est un contentieux de masse, à la fois banal et extrêmement volumineux. Aussi comprenons-nous bien l’idée : décharger les magistrats en confiant l’une de leurs missions aux commissaires de justice.
Toutefois, cela pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la procédure retenue ne sera pas plus rapide que la précédente, puisqu’elle lui ressemble comme une sœur jumelle.
Surtout, cela renchérira le coût pour les personnes concernées. Comme vous le savez, lorsqu’une mesure d’exécution est prise, il s’ensuit l’envoi d’une facture. Celle-ci comprend les frais du commissaire de justice – qui seront évidemment plus importants, puisque ces derniers rempliront une fonction qu’ils ne remplissaient pas auparavant –, mais aussi les intérêts et le capital.
Des magistrats nous ont alertés lors des auditions que nous avons menées en commission sur un renchérissement très important. Nous ne sommes pas loin du sapeur Camember et de ses trous : on se défausse en transférant au commissaire de justice la charge des magistrats, au détriment des débiteurs.
C’est d’autant plus préoccupant qu’il s’agit de personnes qui ont peu de moyens et risquent de se trouver en grande difficulté pendant des mois.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 138.
M. Guy Benarroche : Je m’inscris dans le prolongement de la très belle présentation de Mme de La Gontrie.
Le Conseil d’État s’est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut être plus importante de ce qui leur revient ». En réalité, c’est du perdant-perdant.
Monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet de loi et sommes dubitatifs sur notre vote final. Cet article supprime un passage devant le juge, qui implique actuellement une tentative préalable de conciliation entre les parties. Or vous avez vous-même souligné à l’instant l’intérêt d’un amendement de Thani Mohamed Soilihi, dont l’objet est de remettre de la médiation et de la conciliation.
En l’occurrence, vous en enlevez ! Pourtant, l’un des objectifs du Gouvernement – inscrit dans le rapport annexé de ce projet de loi – est de développer, dans les prochaines années, une « politique de l’amiable ».
Aussi, je ne vois pas l’intérêt de cet article, ni en matière d’efficacité ni en matière de cohérence politique. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l’argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! »
Il n’est pas question de cela, puisqu’il faut qu’un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu’ils sont déjà passés par le juge, lequel a admis que la créance existe et qu’il faut la recouvrer. Pour les créances publiques, une administration publique peut également émettre ce titre exécutoire. La procédure est donc déjà assez cadrée.
Pour autant, la commission a souhaité la cadrer encore davantage en demandant que le commissaire de justice, outre le fait de vérifier que la créance est effectivement due – pour les titres émis par les administrations publiques, qui peuvent en effet se tromper –, organise une phase amiable de recherche d’un accord entre le créancier et le débiteur avant d’en arriver à une saisie des rémunérations.
Je précise qu’il ne s’agit pas toujours de gens qui ont de faibles revenus, comme vous l’avez laissé entendre. Un mauvais payeur peut être riche.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est sûr !
Mme Dominique Vérien : La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières.
Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l’exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu’une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu’il souhaite supprimer cette mesure… Cela nous paraît assez simple, car cela permet au justiciable d’envoyer un simple courrier et le dispense de saisir lui-même un commissaire de justice.
Enfin, nous avons fixé le principe d’un nombre maximum d’actes autorisés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense aux greffiers que je rencontre lorsque je me rends dans les juridictions : ils sont ravis !
En effet, cette mesure représente pour eux un moyen de soulager leur quotidien, car leur travail est répétitif. Ces procédures « embolisent » les greffes, qui sont confrontés à une surcharge de travail incontestée.
Pour y répondre, nous transmettons la charge aux commissaires de justice, qui l’acceptent, pour un coût modique. Mais, là encore, je ne sais pas pourquoi, on tergiverse ! C’est pourtant très simple ! Mais pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ?…
Nous avons trouvé un moyen d’alléger la charge de travail de nos greffiers, alors pardonnez-moi d’employer l’impératif, mais allons-y !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Alain Richard : Copieusement défavorable ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 138.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 255, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
par requête
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à faire en sorte que l’assignation soit la seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation d’une saisie des rémunérations.
Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles le juge de l’exécution est, par principe, saisi des contestations par assignation, quel que soit le montant de la créance et quelle que soit la mesure d’exécution forcée.
Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre que vous alliez émettre un avis défavorable sur cet amendement. Je tiens donc à insister sur le fait que, à ce stade, le créancier se trouve devant le juge de l’exécution, c’est-à-dire qu’il dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire. En procédant par requête, le requérant dépose une demande, sans être opposé à un contradicteur.
Ainsi, compte tenu du fait que le défendeur bénéficie déjà d’un titre exécutoire, il serait vraiment malvenu, par souci de simplification – que je comprends –, de saisir le juge de l’exécution par requête. Il serait paradoxal de procéder de la sorte alors que le créancier est déjà identifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Le titre exécutoire peut émaner d’une collectivité, laquelle peut se tromper. Dans ce cas, il faut pouvoir aller devant le juge. Or c’est tout de même plus simple de le faire par requête.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objectif de la réforme, je l’ai déjà dit et le redirai, est de simplifier et d’unifier le traitement judiciaire des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution, notamment à l’encontre des mesures d’exécution forcée telles que les saisies mobilières. Cela comprend les modes de saisine, qu’il convient d’unifier.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Pardonnez-moi d’insister, mais même lorsque le titre émane d’une administration publique, il est exécutoire, alors que la procédure ne laisse pas de place au contradictoire. Aussi, l’assignation est le seul moyen efficace pour éviter de prendre le créancier par surprise – de le prendre en traître, si je puis dire – et de faire régner le principe du contradictoire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au-delà de l’argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l’exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l’on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d’urgence, avec des demandeurs modestes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)