Accès aux services publics
debate, 31/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, l’examen de la proposition de résolution proposant au Gouvernement de renforcer l’accès aux services publics, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean Claude Requier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 451).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre quotidien, l’essor des plateformes téléphoniques a ses bons et ses mauvais côtés.
Quand tout va bien, appeler un service public plutôt que patienter dans une interminable file d’attente est un gain de temps, surtout si l’on est géographiquement éloigné dudit service.
Cependant, lequel d’entre nous n’a jamais connu « tapez 1, tapez 2 ou tapez 3 » avec au bout du compte, ou plutôt au bout de la ligne, un bip, c’est-à-dire personne !
Cette réalité a été documentée par une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs, réalisée en collaboration avec la Défenseure des droits. Elle révèle les obstacles que rencontrent les usagers pour joindre les services publics par téléphone. Les tests conduits par les enquêteurs ont montré que 40 % des appels n’aboutissaient pas et que, quand ils aboutissent, la durée d’attente en ligne atteint en moyenne neuf minutes.
Faisant face à un manque de conseillers, l’assurance maladie est le service le plus critiqué. Pour la caisse d’allocations familiales, près de la moitié des appels restent sans réponse. Quand le conseiller est enfin joignable, il redirige l’usager, dans certains cas, vers internet…
Là encore, dans un monde parfait, la dématérialisation des démarches pourrait être la meilleure des solutions. Elle suppose toutefois deux conditions : un minimum de compétences informatiques et un bon réseau. Malheureusement, près de 14 millions de nos concitoyens sont frappés d’illectronisme comme l’avait souligné notre ancien collègue du Gers Raymond Vall dans le rapport de la mission d’information « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique ».
Dans ces conditions, la dématérialisation des services publics peut engendrer de véritables souffrances sociales, en particulier chez les plus modestes, les personnes âgées ou les personnes souffrant d’un handicap physique. Non seulement ces personnes accèdent difficilement à leurs droits, mais plus globalement elles se sentent exclues du monde moderne. C’est une fracture de plus.
Bien entendu, je n’ignore rien des différentes politiques qui ont été mises en œuvre au cours de ces dernières années pour favoriser l’inclusion numérique. Mais il faudra faire davantage pour réduire le fossé entre les connectés et les non-connectés. Notre proposition de résolution appelle notamment au développement d’une stratégie numérique inclusive tout au long du parcours scolaire et de façon précoce.
L’accès aux services publics dématérialisés, c’est aussi bien entendu une question de réseau. Sur ce volet, nous sommes bien placés, dans les territoires ruraux, pour constater les difficultés persistantes de son déploiement dans certaines zones.
Pourtant, mes chers collègues, c’est parce que les moyens pour se déplacer et communiquer sont bien souvent distants en milieu rural que la téléphonie mobile et, avec elle, internet y sont plus utiles qu’ailleurs. L’ancien sénateur de la Lozère Alain Bertrand l’avait très justement relevé dans son rapport sur l’hyperruralité.
Garantir l’accès au numérique est un devoir que nous rappelle aussi le projet de déclaration européenne publié le 26 janvier 2022 sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, qui précise : « Toute personne devrait avoir accès à des technologies qui visent à unir et non à diviser. La transformation numérique devrait contribuer à l’équité sociale et économique dans l’Union. »
Certes, l’État et les opérateurs s’efforcent de mieux prendre en compte la couverture des territoires ruraux à travers différents plans d’action. Monsieur le ministre, votre collègue chargé de la transition numérique et des télécommunications a indiqué en avril dernier devant la commission des affaires économiques du Sénat qu’il fallait trouver un accord entre l’État, les opérateurs et les collectivités pour relever les défis restants du grand chantier de la fibre et répartir l’effort financier de manière équitable et juste. Nous en sommes bien d’accord !
Cela est d’autant plus vrai, comme l’a rappelé en décembre dernier notre collègue Éric Gold lors des questions d’actualité au Gouvernement, qu’il y a le défi quantitatif du déploiement du réseau, mais aussi celui de sa qualité. Le réseau en cuivre, progressivement abandonné, pose problème, car il est mal entretenu, y compris dans les territoires qui n’ont toujours pas la fibre et où les délais de dépannage sont longs.
En attendant, au rythme actuel, les normes de débit devraient être inférieures à celles fixées par l’Union européenne à l’horizon de 2025.
Aussi, la numérisation des services publics « à marche forcée », comme l’a qualifiée le Secours populaire en 2021, a un revers, et non des moindres : certains usagers renoncent à leurs droits. Je citerai l’exemple avancé par l’Assemblée des départements de France qui a identifié cet hiver la sous-consommation du chèque carburant comme la conséquence de la fracture numérique. Face à tout cela, il est fondamental que le contact humain reste possible.
Là aussi, ces difficultés pourraient être relativisées si, dans le même temps, l’État ne s’était pas déchargé du maintien des services publics de proximité.
La dégradation continue des comptes publics depuis la fin des années 1970, combinée à une démographie défavorable dans certaines communes, a en effet conduit à des réformes rationalisant à l’excès le maillage territorial des services publics. Comme vous le savez, mes chers collègues, ces réformes ont touché aussi bien les administrations de sécurité sociale que les trésoreries ou La Poste. Tout le territoire a été concerné, y compris l’outre-mer pourtant déjà mal loti.
Bien que, dans son rapport intitulé L’accès aux services publics dans les territoires ruraux, la Cour des comptes considère qu’il n’y a pas eu d’abandon généralisé des territoires ruraux par les grands réseaux nationaux de services publics, elle relève toutefois que le niveau d’implantation varie selon les réseaux considérés.
C’est vrai, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public ont permis d’améliorer la situation ou de la stabiliser.
Et bien sûr, grâce à la mobilisation des collectivités locales, très impliquées dans le développement d’une offre de services publics mutualisés, le pire a été évité. Je pense au réseau des maisons France Services qui permet de maintenir un accompagnement adapté aux besoins locaux.
J’ajoute toutefois que moins d’un quart des maisons France Services sont accessibles par transports en commun et que leur implantation et leur fonctionnement reposent sur la bonne volonté et les moyens financiers des collectivités locales.
Mon groupe souhaiterait, je le répète, un partenariat plus équitable entre l’État et les collectivités locales, car les services publics demeurent une composante essentielle de l’aménagement et de l’attractivité des territoires. Dans nombre de communes, les commerces ferment et seul un service public reste ouvert.
Mes chers collègues, le principe d’égalité des droits est au cœur du pacte républicain. Il n’est pas besoin de démontrer combien nos concitoyens y sont sensibles.
La disparition programmée du timbre rouge illustre bien ce sentiment. Alors que les Français se rendent de moins en moins dans les bureaux de poste pour y déposer un courrier, ils supportent mal la réorganisation de ce réseau. Ce paradoxe s’explique simplement : La Poste bénéficie de l’image très populaire du facteur. Dans nos villages, il est souvent connu de tous et il représente le principal ambassadeur du lien social, ainsi que le gardien de la présence publique de proximité, si nécessaire à la cohésion sociale.
L’exemple du facteur démontre, s’il en était besoin, la nécessité de maintenir les services publics sur le territoire, en particulier dans le monde rural. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès aux services publics est un combat que mène la République depuis sa naissance et la création des départements : chaque citoyen devait pouvoir rejoindre la préfecture et retourner chez lui en moins d’une journée de cheval. Ce combat ne sera jamais définitivement achevé ; au contraire, il doit sans cesse être mené à mesure que les services publics se spécialisent afin qu’ils restent accessibles à tous nos concitoyens.
La proposition de résolution de Jean-Claude Requier, homme de grande expérience – il a été maire et conseiller départemental, il est sénateur du Lot depuis 2011 –, va dans le bon sens, celui que souhaitent nos concitoyens. L’accès numérique est certes le défi de notre siècle ; il ne se substitue pas pour autant totalement à l’échange avec un être humain, qu’il soit physique ou téléphonique.
Nous avons besoin d’autres services au public. Dans tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux ou ruraux profonds, se posent les mêmes questions : la mobilité ferroviaire et routière, l’accès aux services de la caisse d’allocations familiales ou de l’assurance maladie, le maintien des écoles, les services liés à l’enfance, comme l’éducation inclusive – insuffisance du nombre des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) –, l’accès à la culture ou au sport, la téléphonie mobile, la formation, la sécurité, etc.
Nos concitoyens souhaitent pouvoir accéder à ces services, sans parler des services de santé, avec plus de soignants qu’il faut valoriser – médecins, infirmiers, pharmaciens, etc. –, que ce soit à domicile – services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ou en établissement – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). J’ajoute qu’il faut maintenir les établissements hospitaliers, en se concentrant notamment sur les services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur).
Les agents de France Services apportent un soutien très efficace pour aider les usagers, partout où ces structures existent – il faut les développer. Cet investissement national est un renfort indispensable à l’ensemble des actions mises en œuvre par les élus locaux pour maintenir la population dans les communes rurales.
L’accès aux services publics doit être facile pour nos concitoyens et il faut s’appuyer pour cela sur tous les modes possibles d’organisation afin de correspondre aux différents besoins. Nos concitoyens seront alors reconnus par la République, ce qui contribuera à la confiance et à l’adhésion au pacte républicain.
L’accès aisé aux services publics constitue également la condition essentielle de l’attractivité des territoires et la stimulation d’un cercle vertueux qui amènera entreprises et populations à venir s’installer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, n’oublions pas le message des « gilets jaunes », qui étaient majoritairement issus de territoires victimes de diverses désertifications, dont celle des services publics. Travaillons à une répartition, qui soit aussi favorable aux territoires ruraux, des activités économiques et sociales qui doivent pouvoir trouver aussi aisément que possible dans les services publics des partenaires pour leur réussite. C’est aussi le sens de cette proposition de résolution et j’y souscris.
La création des espaces France Services ou la désignation de sous-préfets à la relance sont des mesures qui s’inscrivent dans cette vision.
Nous devons également réfléchir à la création de sous-préfets développeurs, à la coordination des soutiens nationaux, régionaux et intercommunaux pour le financement d’ateliers relais pour les très petites entreprises, à l’avenir des zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, qui, contrairement à ce qui est dit, sont peu coûteuses et efficaces – monsieur le ministre, il faut maintenir ce dispositif –, mais aussi à un aménagement spécifique de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour les communes rurales qui ont peu construit.
Nous devons aussi développer des services au public polyvalents et polymorphes afin de correspondre aux habitudes et spécificités locales. Aux côtés des services publics classiques et des buralistes, historiquement les premiers préposés détachés de l’administration, les restaurants ruraux ou les épiceries multiservices sont des exemples qui peuvent devenir des lieux ressources.
Pour conclure, je veux remercier Jean-Claude Requier et le groupe RDSE d’avoir déposé cette proposition de résolution. Continuons d’être imaginatifs et ambitieux pour que l’ensemble des publics français puissent accéder aux services qu’ils méritent.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite de rappeler et de sanctifier le rôle essentiel que jouent les services publics.
Elle rappelle qu’ils sont une condition indispensable de l’accès de tous aux droits fondamentaux : droit à la santé, au logement, à l’éducation, à la justice, ou encore à l’hébergement d’urgence.
Elle rappelle aussi qu’ils sont l’expression concrète des principes que l’esprit républicain a progressivement forgés, affinés et inscrits dans la loi pour étayer et garantir les droits et libertés.
Elle rappelle également qu’ils sont le terreau de l’économie, le maillage des solidarités et les ferments de notre citoyenneté ; ils sont tenus de garantir l’égalité des usagers, d’assurer une continuité d’action et de s’adapter aux besoins de ceux-ci.
Elle rappelle enfin que, face à ces impératifs, nous avons tous le devoir vigilant d’analyser avec lucidité leurs forces, leurs faiblesses et, en conséquence, leur impérieuse amélioration.
Encore trop souvent, les villes – petites et moyennes agglomérations comme métropoles – dominent les représentations de ces services et les choix qui sont faits.
Au cours des dernières années, les vagues de réformes de l’action publique se sont traduites par la fermeture de nombreux services de proximité. Ce courant a laissé des pans entiers de notre territoire éloignés des grandes infrastructures numériques et de transports ; on a donné à leurs habitants le sentiment d’être marginalisés, abandonnés.
Élu d’un territoire majoritairement rural, je sais combien l’égalité d’accès à ces services publics est encore loin d’être acquise ; bien des fois, elle est même en décroissance.
Je sais aussi combien les réponses apportées ne tiennent pas compte des spécificités locales.
En Corse, les communes rurales concentrent la moitié de la population régionale. L’éloignement des pôles urbains se conjugue au relief montagneux de l’île, qui rend les temps de transports plus élevés qu’en métropole, ainsi qu’aux effets encore très prégnants de la fracture numérique qui divise notre territoire, avec de nombreuses zones blanches.
Oui, l’administration dématérialisée s’est trop souvent, hélas, accompagnée de la fermeture de guichets de proximité et ainsi de la suppression de tout contact humain. Même si elle a offert des avancées que l’on ne peut nier, elle a également été synonyme d’exclusion. Elle exclut ceux à qui elle apparaît comme un obstacle parfois insurmontable – les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles en situation de précarité sociale –, alors que bien souvent c’est pour ces mêmes populations que l’accès aux droits sociaux garantis par les services publics revêt un caractère vital.
Notre vision du progrès n’est conciliable ni avec l’éloignement des usagers de leurs droits ni avec le renforcement les fractures territoriales. L’épisode de 2018 nous l’a rappelé haut et fort.
Si le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et la mise en place de l’agenda rural ont replacé sur le devant de la scène les problématiques du monde rural, et si celui-ci, pour l’avoir réclamé à cor et à cri, commence à être mieux pris en considération, il y a encore loin de la coupe aux lèvres !
Les territoires ruraux, qui recouvrent des réalités très différentes, continuent de souffrir de réponses mal adaptées à leurs spécificités, alors qu’un accès égalitaire reste un rouage essentiel du pacte républicain.
L’augmentation du nombre des maisons France Services doit se conjuguer à une montée en gamme de leur qualité, mais il faut aussi davantage associer à leur développement les élus locaux, qui connaissent parfaitement les besoins de leur territoire.
C’est de justice territoriale qu’il est question ici. Pour éviter les exclusions, il nous faut construire un capital collectif accessible à tous.
Nous pensons qu’il repose sur une couverture numérique pleine et entière et sur la recherche d’un meilleur équilibre entre un accompagnement plus attentif des personnes à l’accès dématérialisé, d’une part, et la mise en place de réels services de proximité, de l’autre.
Améliorer leur fonctionnement et simplifier les procédures sont des nécessités d’autant plus impérieuses que ces services ne sont pas de simples acteurs économiques ou sociaux. Ils sont les garants de la cohésion sociale et les symboles de l’action publique.
Je voudrais donc remercier notre collègue Jean-Claude Requier pour cette proposition de résolution, en espérant que le plan France Ruralités, dévoilé récemment, permette de tenir ce pari de taille. Les attentes sont fortes et le moment est crucial. Il ne faudrait pas que de nouvelles coupes budgétaires viennent contrarier l’espoir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord remercier Jean-Claude Requier de son initiative.
Si vous souhaitez accéder à l’hôpital public, tapez 1. Si vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte auprès d’un fonctionnaire de police, tapez 2. Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous pour demander un nouveau passeport ou une nouvelle carte nationale d’identité, tapez 3. Mais, si vous souhaitez être mis en relation avec un conseiller, tapez dièse. Ne quittez pas, vous allez être mis en relation avec l’État : votre temps d’attente est estimé à… 35 heures !
Trêve de plaisanterie mes chers collègues : nous pourrions en rire, mais une telle introduction, bien qu’exagérée, reflète le premier contact aride qu’ont parfois nos concitoyens avec les multiples plateformes d’accueil téléphonique de nos services publics.
Or l’accès de nos compatriotes aux services publics est essentiel. Il l’est si l’on veut restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Il l’est aussi, car, aux yeux de beaucoup de Français, un service public de qualité requiert un accès facile, des solutions efficaces et des délais de traitement rapides.
Le principe d’égalité d’accès au service public signifie que tous les usagers doivent être traités de manière équivalente.
Je crois à ce propos que le réseau des maisons France Services, dont il faut saluer les résultats, est une étape importante permettant d’atteindre ces objectifs et de retrouver une certaine proximité, là où les Françaises et les Français les plus éloignés des services publics se sentaient délaissés.
Ce réseau, qui compte désormais plus de 2 500 structures labellisées réparties sur l’ensemble du territoire, est un bel outil au service d’une proximité retrouvée, mais il ne peut à lui seul résoudre la problématique qui nous réunit aujourd’hui.
Force est de constater que l’accès aux services publics rencontre encore certains obstacles qui compliquent la vie de tout le monde. Parmi ces freins, on peut notamment citer l’accès limité au numérique et la complexité bureaucratique si particulière à notre pays.
En ce qui concerne l’accès au numérique, il est essentiel de garantir un accueil équitable pour tous. La création des conseillers numériques et la pérennisation de leur financement sont une avancée majeure. Je salue, monsieur le ministre, votre engagement particulier sur ce sujet.
Mais les services publics ne doivent pas être limités à un nombre restreint de personnes : ils doivent être ouverts à l’ensemble de la population. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à réduire la fracture numérique et à fournir à tous les citoyens les outils et les ressources nécessaires pour accéder aux services publics en ligne.
Par ailleurs, la bureaucratie représente aujourd’hui un problème structurel majeur. Au fil des décennies, elle a prospéré sans limites, devenant un obstacle au bon fonctionnement des services publics.
Les procédures administratives se sont considérablement alourdies. Leur simplification, nécessaire et attendue, reste lettre morte.
Jérôme Fourquet déclarait récemment, dans une interview à L’Express : « Il faut qu’il y ait au moins 15 cases à remplir, sinon l’administration fait un malaise ! » Cette caricature très juste nous invite à nous remettre en question. Il est essentiel de revoir en profondeur cette bureaucratie excessive et de simplifier les procédures administratives.
De plus, il convient de souligner que l’inflation législative constitue un frein majeur à la simplification que nous appelons, toutes et tous, de nos vœux lorsque nous prenons la parole à cette tribune, du point de vue des élus locaux comme de nos concitoyens.
Il est donc nécessaire d’entreprendre une réflexion approfondie sur cette inflation législative et d’adopter des mesures permettant de simplifier le cadre législatif et réglementaire, de manière à faciliter le quotidien des usagers et des élus.
En somme, si nous ne nous attaquons pas aux obstacles liés à l’accès au numérique, à la bureaucratie excessive et à l’inflation législative, nous continuerons d’aller dans le mur. Il faudra donc entreprendre des efforts de simplification, de modernisation et d’adaptation aux besoins des citoyens, afin de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus proches des attentes des Français.
Bien évidemment, le groupe RDPI salue cette proposition de résolution et la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est très loin, le temps où le maillage des services publics dans notre pays était le moteur d’un développement équilibré du territoire, faisant de la ruralité française un modèle unique en Europe. Cette époque a été broyée par une succession d’objectifs d’économies qui, sous couvert de modernisation de l’État, ont favorisé un processus de concentration des services dans les pôles intermédiaires ou les grandes villes. Avec le souci de rationalisation de l’offre et de réduction des coûts, la perte de proximité est devenue la norme.
L’exemple de la SNCF, qui s’est concentrée sur le seul développement de la mobilité de métropole à métropole, en délaissant les autres lignes, qualifiées de « secondaires », illustre parfaitement ce processus : on n’entretient plus une ligne ; le temps de parcours augmente ; les gens prennent leur voiture ; enfin, on ferme la ligne faute de rentabilité.
L’État n’a cessé de suivre cette logique de fermeture d’une multitude de services publics, que ce soit du côté des écoles, des hôpitaux, des maternités, des gares, des trésoreries, des tribunaux, des gendarmeries, et j’en passe.
J’en veux pour preuve le cas de la Nièvre, département que je connais très bien : la grande Faucheuse statistique fait son œuvre tous les jours sur notre territoire et apporte son lot d’annonces de fermetures de services.
Ici, des fermetures de classe : 16 postes en moins à la rentrée de 2023 dans nos villages. Là, des voies de chemin de fer mal entretenues, la multiplication des retards de trains, des gares et des guichets que l’on ferme. Là encore, la fermeture de maternités à Clamecy, Cosne et Autun, la suspension des services d’urgences à Clamecy et à Decize, le transfert du centre 15 de Nevers à Dijon. Toujours là, la fermeture de 11 trésoreries.
Et si le sentiment d’abandon qui alimente la colère de nos concitoyens provenait en grande partie de la disparition de nombreux services publics de proximité, ou de leur suppression annoncée à très court terme ?
Face à la multiplication des déserts dans notre pays, quelle réponse peut-on apporter à tous ces territoires de faible densité, habités par des publics souvent fragiles, précaires ou âgés, qui restent en retrait des zones les mieux équipées en services ? Comment continuer à fermer les yeux, à laisser à l’écart de la société des individus peu connectés, victimes de l’illectronisme, vivant dans des territoires où la distance se calcule en temps de parcours et où la mobilité est rendue plus difficile ? Comment, enfin, ne pas comprendre ce sentiment d’abandon réellement ressenti dès lors que la dimension sociale du service public disparaît ?
Élus, habitants et commerçants se rendent compte de la mort des directions départementales des services de l’État et de leur maillage local. Ils se rendent compte qu’on les dessaisit de la richesse que sont nos services publics.
Les habitants de nos villages ruraux sont attachés au lieu où ils résident, mais ils ont aussi un attachement affectif aux gens qui y vivent, à une identité. La défense des services publics est, dans un tel contexte, le symbole d’une lutte pour le maintien d’une vie locale face à un déclin qui semble inéluctable et qui, in fine, induit lorsque ces services disparaissent un triple choc, psychologique, économique et démographique.
C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire de s’interroger sur ce que coûte l’absence de ces services publics et sur ce qu’ils peuvent apporter en termes de cohésion sociale, d’accès aux droits, d’emploi, de lutte contre le réchauffement climatique, mais également de développement économique.
De plus, nos territoires sont désormais recherchés. Oui, mes chers collègues, les différents recensements de population montrent que nos territoires ruraux sont redevenus attractifs.
Cela suppose aussi de s’interroger de nouveau sur le financement de nos services publics. L’affaiblissement de l’impôt sur les plus riches a, à la fois, rendu injuste le sens de la contribution et appauvri l’État, donc les services publics. Or l’impôt est accepté de tous lorsqu’il finance les services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Parce qu’ils permettent à chacune et à chacun, quels que soient ses moyens, d’accéder aux services et aux réseaux indispensables à la vie humaine, il est impératif de les financer à la hauteur des besoins.
C’est cette ambition d’un service public offrant des garanties collectives qui doit être au cœur de la construction d’alternatives de progrès. L’innovation et l’appel aux bonnes volontés sont souvent insuffisants pour connecter ces individus et ces territoires.
On l’observe aisément aujourd’hui avec le réseau des maisons France Services, qui constitue certes une avancée, mais qui ne compense que partiellement ce manque, avec des différences constatées dans l’éventail des services accessibles et dans la densité de leur maillage territorial selon les départements. L’articulation de ces espaces avec nos collectivités locales reste aussi à renforcer, car, je vous le rappelle, nos mairies sont le premier point d’entrée dans nos institutions publiques et la première voie d’accès aux services publics.
Pour conclure, j’ai la profonde conviction que la présence des services publics doit être conçue comme un investissement d’avenir, un pari sur les générations à venir et un enjeu fort pour le devenir des territoires ruraux.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que tous les membres de mon groupe voteront en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Daniel Chasseing et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait s’opposer au renforcement de l’accès aux services publics ? Pourtant, à consulter les différents votes survenus dans notre hémicycle comme à l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, la réponse ne va pas nécessairement de soi. D’où quelques interrogations sur les raisons réelles qui ont conduit au dépôt de cette proposition de résolution !
Cependant, l’enjeu est réel, notamment en matière de cohésion sociale, d’accès aux droits et d’égalité entre nos concitoyens et entre les différents territoires. Cette proposition de résolution le rappelle d’ailleurs bien.
C’est la particularité de notre République, depuis la naissance de notre Constitution, d’avoir développé des services publics forts, utiles à l’intérêt général et auxquels l’accès est garanti à chaque citoyen, en tout point du territoire national.
Mais aujourd’hui, les temps sont durs. Les enseignants désertent un champ de ruines, les hôpitaux ferment des lits à tour de bras, les collectivités sont bien en peine à mettre en œuvre des politiques publiques pourtant nécessaires. Finalement, tous les services publics semblent concernés.
Les gouvernements successifs ont veillé à saper un modèle que beaucoup nous enviaient, pour céder au privé l’école, l’hôpital, les transports, jusqu’à notre énergie, notre eau et peut-être bientôt notre air, qui sait ?
Oui, il y a nécessité à renforcer les services publics et à améliorer leur accessibilité. On peut le faire par des recrutements en nombre, en renforçant l’attractivité des métiers de la fonction publique, par une meilleure rémunération et par la formation : 500 000 emplois sont nécessaires pour tenir nos objectifs sociaux, sanitaires, éducatifs, écologiques et économiques. Il y a tant à faire !
Alors, cette résolution aborde le problème, certes, mais elle n’apporte pas de solution véritable, d’une part parce qu’elle ne présume pas des efforts qui seront inscrits dans le budget pour 2024 – cela ne relève bien entendu pas d’une résolution –, d’autre part parce qu’elle s’intéresse principalement à la question du numérique, à son déploiement et à son utilisation.
Il me semble d’ailleurs que, en matière de déploiement, de réseaux la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, adoptée par notre assemblée, favorise déjà l’accès au très haut débit. Alors, pourquoi déposer une telle proposition de résolution ?
Il faut évidemment qu’internet soit accessible à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, tant techniquement qu’en matière de compétences. Il le faut, parce qu’internet peut faciliter les communications ; c’est d’ailleurs son rôle premier. Il ne doit pas, en revanche, servir de prétexte à la dégradation de nos services publics : il est inadmissible qu’un enseignant soit face à des milliers d’élèves isolés derrière un ordinateur, qu’un médecin ausculte sans pouvoir intervenir, qu’un formulaire doive être rempli sans accompagnement, ou que les collectivités se sentent laissées à l’abandon.
Déjà 84 % des démarches administratives prioritaires seraient accessibles en ligne. Cela est pratique pour certains et beaucoup moins pour d’autres ; le vrai problème est que ces mêmes démarches sont de plus en plus difficiles d’accès physiquement. L’illectronisme et la précarité numérique concernent un quart de nos concitoyens. Pensons à eux aussi, je dirais même : pensons à eux d’abord, puisque ce sont souvent les plus précaires qui sont le plus confrontés au numérique pour leurs démarches, ce qui les décourage parfois. Notre devoir est aussi de lutter contre le non-recours aux droits.
En raison de toutes ces insuffisances, malgré des intentions positives, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution, qui n’apporte rien de plus que la proposition de loi de Patrick Chaize.
Si nous voulons de véritables services publics, ce n’est pas avec un clic droit que cela se fera, mais dans les lignes budgétaires du projet de loi de finances !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par la présente proposition de résolution, nos collègues du groupe du RDSE réclament au Gouvernement un renforcement de l’accès aux services publics. À quatre mois des élections sénatoriales, c’est bienvenu !
Ils ont bien raison de souligner, dans le texte de cette proposition, que le numérique n’est souvent qu’un cautère sur une jambe de bois, notamment dans les territoires ruraux. Prétendre remplacer les services publics par des formulaires en ligne, c’est tout simplement ne pas tout comprendre aux besoins de nos concitoyens.
Quand on parle de services publics, dans nos campagnes en particulier, ce n’est pas à sa déclaration d’impôt en ligne que l’on pense, mais en premier lieu à la santé. Rendez-vous compte, monsieur le ministre : une étude récente de l’Association des maires ruraux de France montre que, alors que l’espérance de vie des ruraux et des urbains était identique en 1990, l’écart au détriment des ruraux est désormais de deux ans pour les hommes et de près d’un an pour les femmes. Ce résultat est grandement imputable à la dégradation de l’accès aux services de soin en zone rurale. C’est dire si le phénomène est allé loin !
Or, quand on parle de dégradation de l’accès aux services de soins, il est autant question de l’hôpital, dont les structures sont supprimées ou débordées, que de la médecine de ville, qui ne prend plus de nouveaux patients, ou ne les accepte qu’après des temps d’attente qui se chiffrent en mois pour un rendez-vous avec un spécialiste. Voilà la réalité actuelle de l’accès au service public le plus essentiel qui soit dans les territoires !
Face à ce phénomène, les solutions sont connues, mais elles ne sont pas mises en œuvre. Hier, dans un autre débat, ma collègue Daphné Ract-Madoux interrogeait le Gouvernement sur la revalorisation du statut des professions paramédicales pour répondre à la pénurie de médecins.
En effet, lorsqu’il n’y a plus de médecin, ce sont les infirmiers, les aides-soignants, les sages-femmes et les pharmaciens qui interviennent. Ce faisant, ils mettent en jeu leur responsabilité. Quand allons-nous les protéger en leur donnant un vrai statut ? Quand allons-nous véritablement faire de la délégation d’actes ?
Ces questions sont essentielles pour répondre à l’urgence de la situation. Néanmoins, à plus long terme et de manière structurelle, la solution est ailleurs. Elle aussi est bien connue : il faut en finir avec l’exercice pseudo-libéral de la médecine !
Les médecins ne sont certes pas des fonctionnaires, mais ils sont rémunérés par les tarifs de la sécurité sociale et bénéficient de la liberté d’installation comme une profession libérale. Des rapports du Sénat réclament ce changement de longue date, notamment celui de notre collègue Hervé Maurey, Déserts médicaux : agir vraiment, rédigé il y a déjà dix ans !
Toutes les professions médicales ou paramédicales sont soumises à des impératifs d’installation territoriale ; il n’y a que les médecins qui peuvent continuer de s’installer où ils le souhaitent. Cela ne peut plus durer, d’autant que les nouvelles générations de médecins, en particulier les femmes, sont beaucoup plus ouvertes à cette idée que les anciennes générations. Alors, à quand le changement ?
Monsieur le ministre, c’est quand il n’y aura plus d’écriteaux « Le cabinet n’accepte pas de nouveaux patients » que l’on pourra vraiment parler de restauration de l’accès de tous aux services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP. – M. Bruno Belin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Joël Bigot applaudit également.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’initiative de notre président, Jean-Claude Requier, auteur de cette proposition de résolution qui pointe du doigt un sujet certes bien connu depuis de nombreuses années, mais, hélas ! toujours aussi actuel.
Parler de crise du service public, c’est faire renaître une vieille marotte du discours sur l’administration française. Nous pourrions croire qu’il s’agit d’un phénomène né de l’émergence de ce que certains qualifient de néolibéralisme, qui a pu conduire à une forme de porosité de la frontière entre les sphères du public et du privé. Il y a là du vrai : il semble que le modèle de l’État providence ne soit plus, depuis longtemps, privilégié par nos institutions. Les politiques publiques favorisent désormais les interventions d’acteurs privés et tendent à restreindre l’État à ses seules missions régaliennes.
J’ai aussi le sentiment que le service public est né en crise et qu’il a toujours subi des vagues d’attaques et de remises en cause. Aussi, le Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales, doit tout mettre en œuvre pour défendre cette pierre angulaire de la solidarité sociale et de la cohésion territoriale.
Le service public est le moyen d’assurer l’égalité dans notre pays : l’égalité de l’accès aux soins, aux transports, à l’école, aux services des impôts, à la sécurité ; d’ailleurs, sur ce dernier thème, nous traiterons dans quelques jours des moyens budgétaires de la justice. Ceux-ci devraient continuer d’augmenter et d’être significatifs dans les années à venir ; cette tendance doit s’élargir aux autres administrations.
Ce n’est pas la première fois que notre groupe s’inquiète de l’état des services publics dans notre pays, comme Jean-Claude Requier l’a rappelé tout à l’heure. Je pense aux travaux de Raymond Vall sur l’illectronisme et à ceux d’Alain Bertrand sur l’hyperruralité : ils soulignaient, l’un comme l’autre, à quel point nos territoires subissaient une forme de précarité administrative que le numérique était bien incapable de combler.
Voici deux ans, nous avons consacré dans la loi le principe de différenciation territoriale. Je crois qu’il faut qu’il soit associé aux services publics.
Le cas de la ruralité l’illustre parfaitement : derrière ce mot, nous trouvons des territoires aux caractéristiques souvent très différentes. La ruralité rassemble, comme les zones urbaines, des populations hétérogènes qui ont des modes de vie très différents.
Cette diversité est source de difficulté pour l’implantation des services administratifs, parce qu’il est nécessaire d’adapter les politiques publiques aux besoins de chaque territoire, au plus près de leurs habitants. Certes, il existe un socle commun de services indispensables, mais il est nécessaire d’adapter les dispositifs nationaux aux populations des zones rurales.
Cela doit passer par un accompagnement des projets locaux. Le groupe RDSE est à l’origine de l’initiative parlementaire qui a permis la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Le bilan de son action est peut-être encore mince, mais cette insuffisance ne tient qu’à l’étendue des défis auxquels l’agence est confrontée.
Nous saluons également, dans un autre registre, la mise en place du réseau France Services, créé en 2019, et l’établissement de maisons de services au public, même s’il reste à parfaire le maillage territorial et à renforcer les services qui y sont apportés. Nous identifions des progrès à accomplir. De ce point de vue, le manque de moyens se fait largement sentir. Nous appelons donc de nos vœux la pérennisation des moyens déjà offerts, voire un accompagnement supplémentaire des collectivités qui ont relevé le défi de créer des espaces France Services.
Oui, la question des moyens est fondamentale. Nous pourrons établir tous les plans et schémas possibles – je pense aux schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, ou encore aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, mais toute programmation sera vaine si elle ne s’accompagne pas de son pendant budgétaire.
Les réponses apportées à ces problématiques ne se trouveront pas dans le réflexe, hélas trop courant, de la dématérialisation. Certes, celle-ci permet d’éviter des files d’attente aux guichets ou des déplacements chronophages et, de ce point de vue, il faut y voir une facilité incontestable pour de très nombreux citoyens. Mais encore faut-il que l’administré soit à même de recourir à cet outil !
Je crois qu’il est possible de trouver d’autres solutions : le numérique n’a pas le monopole de la simplification. Au contraire, s’il simplifie parfois, il peut aussi priver certains usagers de toute autonomie.
J’entends donc la nécessité de poursuivre le développement de ces services numériques, mais il faut aussi les adapter pour nos concitoyens qui souffrent de ne pas savoir s’en servir. Surtout, il est impératif que la numérisation se fasse en parallèle, et non en lieu et place, du développement des guichets physiques, pour qu’il n’y ait pas de génération sacrifiée.
Toutes ces remarques vont dans le sens de la proposition de résolution dont nous débattons. Notre groupe votera donc unanimement en faveur de son adoption. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il y a bien une prérogative à laquelle les Français n’ont cessé d’exprimer leur attachement, c’est celle de l’accès à leurs services publics.
Le service public est constitutif de notre identité française, comme en témoigne la multitude de secteurs auxquels il apporte son concours. Le haut niveau d’intervention qui est attendu de l’État doit s’accompagner d’un haut niveau d’efficience et de performance.
C’est pour ces raisons que le désengagement progressif de l’État dans certains territoires semble particulièrement déconcertant à nos concitoyens.
Le sentiment d’abandon gagne du terrain, le lien de confiance entre administrés et administration s’étiole. Il est plus particulièrement éprouvé dans les territoires ruraux qui, rappelons-le, rassemblent encore 88 % de nos communes et plus d’un Français sur trois.
Dans une logique de renforcement de la performance publique de l’État, illustrée en matière financière par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), les services publics ont opéré un vaste mouvement de transformation, parfois au détriment de leur accessibilité au grand public : fermetures de bureaux de poste, de trésoreries, de guichets Pôle emploi ou de la sécurité sociale ; déclassement des petites lignes ferroviaires du réseau d’intérêt local ; fermeture de lits d’hôpitaux… Et quasi systématiquement, la compensation apportée a été insuffisante pour assurer leur bonne performance.
Par ailleurs, la hausse de fréquentation de certains services n’a pas toujours été accompagnée d’une hausse adéquate des moyens. Par exemple, le guichet de paiement des amendes de Seine-Saint-Denis, bien qu’il couvre une population de plus de 1,6 million d’habitants, ne propose que neuf heures d’ouverture hebdomadaires au public. Voilà une belle illustration d’un dysfonctionnement sérieux d’un service public pourtant indispensable à la vie quotidienne de milliers d’individus.
Si elle témoigne d’un investissement déterminant de l’État dans le numérique, la dématérialisation des procédures administratives est, hélas ! intervenue à marche forcée pour nombre de nos concitoyens.
Mme Denise Saint-Pé : C’est vrai !
M. Antoine Lefèvre : Je rappelle que plus de 14 millions de Français éprouvent encore des difficultés à comprendre et utiliser des plateformes digitales des services publics.
Dans mon département de l’Aisne, l’État a mis sur pied en mars 2021 un vaste plan quadriennal de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, qui se décompose en quatre axes et vingt actions consacrées à l’amélioration de l’offre de formation à destination des personnes en difficulté. De telles démarches doivent être encouragées et approfondies partout dans le pays.
Les zones blanches téléphoniques demeurent une autre préoccupation majeure des territoires concernés, autant que l’absence de très haut débit. Il est indispensable que l’État affermisse son rôle de contrainte auprès des opérateurs.
Parmi les solutions déjà engagées pour résorber le problème, le recrutement de conseillers numériques ou le fléchage de 250 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance constituent des éléments encourageants, mais qui demeurent bien insuffisants compte tenu de l’ampleur de la fracture numérique.
Afin d’approfondir ces solutions, une réflexion élargie devra peut-être porter, à terme, sur le rôle des territoires pour notre République et sur le niveau de confiance que le Gouvernement sera disposé à accorder à ceux-ci.
En somme, il semble inacceptable, à long terme, de gérer des services régissant la vie quotidienne de nos concitoyens selon une vision purement comptable et financière. Aussi, le maintien d’un interlocuteur physique en dernier recours est l’une des préconisations mises en valeur par la proposition de résolution. Il doit rester la règle et non l’exception.
De plus, l’accent doit être mis sur l’attractivité des métiers de la fonction publique, en relation avec l’usager. Un tel objectif passera nécessairement par une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires.
Dans les territoires, la constitution de pôles centralisés, mutualisés et faciles d’accès doit se poursuivre. Les progrès permis par le déploiement des 2 378 maisons France Services – selon un comptage de janvier 2022 – doivent être salués. Toutefois, l’accessibilité de ces dernières peut être améliorée, moins de 25 % d’entre elles étant, à l’heure actuelle, accessibles en transports en commun.
En outre, les acteurs locaux ont un rôle à jouer, sinon en substitution, du moins en complémentarité avec les administrations publiques. À cet égard, les missions locales ont prouvé leur valeur ajoutée pour renforcer l’action de Pôle emploi dans les politiques d’insertion et d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi.
Au bout du compte, le véritable enjeu de l’accès aux services publics est celui de l’accès à la démocratie. Pour fonctionner, la démocratie doit être intelligible pour les citoyens. Les services publics doivent donc agir au service de cette intelligibilité.
Notre groupe salue l’ambition et la portée de la proposition de résolution de nos collègues du groupe RDSE et il la votera. J’en profite pour rappeler avec force la constance du Sénat, qui, depuis une dizaine d’années, rend régulièrement des travaux et ne cesse de tirer la sonnette d’alarme sur la désaffectation des services publics dans les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Martine Filleul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les services publics jouent le rôle fondamental de servir l’intérêt général, en soustrayant certaines activités à la logique du marché et à la recherche du profit. Il nous appartient de protéger cet héritage, dont le délitement progressif érode la base de notre contrat social.
La dématérialisation de l’administration à 100 % provoque un sentiment d’abandon et cristallise les tensions.
Ces tensions, on les observe tout d’abord chez les Français : 13 millions de personnes sont en situation d’illectronisme, véritable illettrisme du XXIe siècle. Contrairement aux idées reçues, toutes les classes sociales et toutes les générations sont touchées, bien que l’illectronisme soit davantage répandu parmi nos concitoyens les plus précaires, pour lesquels l’accès à l’information et à leurs droits est plus que primordial.
De surcroît, même ceux qui utilisent aisément les outils numériques sont confrontés à la complexité des procédures, au jargon employé, aux erreurs de dossiers, qui sont autant d’obstacles à la jouissance des droits.
Mes chers collègues, souvenez-vous : autrefois, on remplissait comme on pouvait un formulaire Cerfa et, une fois au guichet, on le complétait avec un agent du service public. Dorénavant, ce même formulaire Cerfa a été dématérialisé et il n’est plus possible de s’entretenir avec un agent. Par souci d’économies, l’usager est devenu un agent du service public.
Ces tensions, on les observe ensuite chez les élus locaux : cette dématérialisation à marche forcée des services publics a été encore plus douloureusement vécue dans le monde rural.
Je le constate chaque semaine lorsque je rencontre les maires de mon département, dont les secrétaires de mairie sont sursollicités par les administrés pour les assister dans leurs démarches, à tel point que la collectivité est souvent obligée de soutenir complémentairement des associations. Une nouvelle fois, l’État se décharge sur les communes !
Alors oui, le dispositif des conseillers numériques représente une première étape dans le processus de montée en compétence numérique des citoyens et mérite par conséquent d’être fortement renforcé. Quant à celui des maisons France Services, il offre un service très inégal selon les endroits : si certaines apportent toute satisfaction, d’autres sont de réelles coquilles vides.
Mais, contrairement aux déclarations du Gouvernement, de nombreux Français ne se voient proposer aucune alternative physique ou téléphonique – la Défenseure des droits l’a rappelé très récemment.
Il est urgent et plus que nécessaire de mettre en œuvre une véritable politique publique d’inclusion numérique, qui soit cohérente, complète et digne de ce nom. Celle-ci doit s’attaquer au problème par toutes les cibles et par tous les angles. Pour cela, elle doit être financée à la hauteur de l’enjeu.
Pour traiter ce mal à la source, l’école est le premier des leviers, par un apprentissage plus approfondi des outils numériques. De plus, le développement de l’« aller vers » est incontournable.
Ainsi, la question de l’accès aux services publics est bien celle de l’accès aux droits, qui est rendu plus difficile pour certains, au point de virer, pour les naufragés du numérique, à la détresse humaine et sociale.
Renforcer tous les modes d’accès aux services publics est un impératif auquel nous souscrivons. Le groupe socialiste votera donc cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y aura pas de République sans services publics sur nos territoires ! Ce slogan pourrait résumer l’ambition des auteurs de cette proposition de résolution, et nous ne pouvons qu’y souscrire.
Il faut immédiatement ajouter que le numérique ne pourra pas totalement se substituer aux services publics traditionnels. C’est une question essentielle, à laquelle les auteurs de cette proposition de résolution ont consacré, à juste titre, l’essentiel de leurs développements.
Les limites du numérique sont connues.
La première de ces limites est la persistance de l’illectronisme, fléau à l’origine de multiples fractures : une fracture générationnelle, puisque les seniors sont souvent moins à l’aise avec l’informatique que les jeunes ; une fracture sociale, car les classes populaires sont plus facilement perdues par le numérique que les classes aisées ; enfin, une fracture territoriale entre urbains et ruraux.
En effet, loin d’aider les territoires ruraux, la dématérialisation des services publics ne fait que les enclaver un peu plus, d’autant qu’ils se heurtent à un problème d’accès matériel au numérique. C’est tout le problème du déploiement de la fibre et de la couverture des zones blanches.
Hélas ! la fibre est trop fréquemment déployée à la hussarde. C’est pour faire cesser ces pratiques que le Sénat a voté la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont nous espérons qu’elle sera féconde. L’examen de cette proposition de résolution est une bonne occasion, monsieur le ministre, de vous interroger de nouveau sur vos intentions vis-à-vis de ce texte.
La seconde grande limite du numérique pour renforcer l’accès de tous aux services publics tient au fait que tous les services publics ne sont pas numérisables.
Il en va ainsi de l’école. Au sein du premier degré de l’enseignement public, les effectifs scolarisés ont certes amorcé une décrue au cours des dernières années, mais cela ne doit pas impliquer de supprimer des postes à due proportion !
En effet, de telles suppressions de postes n’ont pas les mêmes conséquences selon qu’elles interviennent en zone rurale, où les classes restantes seront surchargées, ou en zone urbaine, où la redistribution des effectifs dans des classes ou des établissements de proximité est plus aisée.
C’est pourquoi une véritable approche prospective territoriale doit être adoptée, en évaluant les situations au cas par cas, afin de prendre en compte l’urbanisation à venir des territoires et non les effectifs à l’instant t.
De plus, des effectifs moins élevés dans les classes permettront des enseignements de meilleure qualité. Notre classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) devrait s’en trouver amélioré.
Mais l’école est loin d’être le seul service public non numérisable à régresser ; il en va de même pour le service postal. Compte tenu de la récente et très importante réévaluation de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste – qui a porté son montant net à 325 millions d’euros –, il apparaît paradoxal que des décisions soient prises, dans les départements, de fermer des bureaux ou d’en diminuer les horaires d’ouverture, sans concertation à l’échelle des bassins de vie, alors que cela remet en cause l’aménagement du territoire en zone rurale.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que remercier les membres du groupe RDSE d’avoir déposé cette proposition de résolution ; le groupe Union Centriste la votera évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution – tout comme le débat d’hier sur la France rurale face à la disparition des services au public – pointe toute l’importance des services publics dans l’attractivité et le dynamisme de nos territoires, en matière de droits sociaux, d’emploi, de santé, d’éducation, de mobilité, d’économie, d’état civil ou de justice, autant de domaines essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Si des politiques publiques palliatives ont été mises en œuvre au fil du temps, la notion même d’accessibilité aux services publics, qu’elle soit physique – par les transports – ou intellectuelle – face à l’illectronisme –, a été trop souvent oubliée.
Parmi les mesures récentes, le déploiement des 2 600 maisons France Services est notable et apporte un premier niveau de satisfaction. Mais au moment où le Gouvernement entend lancer le nouveau dispositif France Ruralité, beaucoup reste à faire, monsieur le ministre. Si chacun dispose effectivement d’une maison France Services à trente minutes de chez lui, comme nous l’a affirmé hier votre collègue Dominique Faure, cela reste loin : cela coûte du carburant, qui est cher, à ceux qui ont une voiture ; quant aux autres, comment peuvent-ils s’y rendre ?
L’engagement de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales est indispensable pour apporter de la visibilité à ces dernières et pérenniser le dispositif. Sa participation au coût de fonctionnement des maisons France Service, pour être à la hauteur des besoins, doit être portée à 50 000 euros.
Par ailleurs, il est nécessaire que les opérateurs jouent pleinement leur rôle du second niveau en étant réactifs aux questions des agents d’accueil des espaces France Services. On observe trop souvent des inégalités de réponse des opérateurs selon les départements et d’un opérateur à un autre. Ils doivent respecter les critères : les maisons France Services ont été auditées pour être labellisées, contrairement aux opérateurs. Ils se doivent aussi d’assurer la formation continue des agents France Service, de façon régulière et pertinente.
Je remarque que, malgré les engagements pris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les fiches de poste de ces agents n’ont toujours pas été réalisées.
Pour terminer sur les maisons France Services, leur déploiement doit s’adapter aux contextes locaux. Je pense aux territoires de montagne et touristiques, qui sont pénalisés par une lecture stricte des critères concernant l’ouverture et le nombre de personnels d’accueil en période creuse. Ainsi, les espaces saisonniers de mon département de la Savoie n’ont pas tous pu être labellisés.
Le maillage de ces espaces doit aussi s’effectuer en milieu urbain, car ce sont à présent les villes qui souffrent de la fermeture des accueils des opérateurs.
Il est nécessaire d’articuler les acteurs et les démarches selon les différentes échelles territoriales : le lien avec les communes doit être assuré pour une bonne information et une bonne orientation des administrés et des schémas de service au niveau territorial, comme les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), ont montré toute leur utilité pour le dialogue entre les collectivités, les opérateurs, France Services, l’État et le département. L’animation départementale des maisons France Services est importante, car les conditions de fonctionnement, d’encadrement et d’implication sont très différentes des unes aux autres.
Le 4 mai dernier, en réponse à ma question écrite du 29 septembre 2022 concernant la prolongation des SDAASP, vous m’avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une mission relative aux modalités d’accès aux services publics était en cours. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Je ne peux achever mon intervention sans aborder la question du numérique.
Tout d’abord, une simplification des portails des opérateurs nationaux, des formulaires et du vocabulaire est plus que souhaitée, comme l’ont notamment appelé de leurs vœux le Défenseur des droits et la Cour des comptes.
De plus, les politiques d’inclusion numérique à destination des différents publics doivent être amplifiées et un chef de file de l’inclusion numérique doit être désigné afin de garantir la coordination et l’égalité territoriales.
Enfin, le déploiement du très haut débit, qui paraît être, en 2023, indispensable à la vie dans nos territoires, ne va pas assez vite. Il s’agit pourtant d’une condition sine qua non pour accéder à l’ensemble des services dématérialisés, y compris la télémédecine et le télétravail.
Pour conclure, le déploiement du numérique pour un meilleur accès aux services publics ne doit pas occulter l’intérêt des locaux physiques de proximité. Les réseaux thématiques de proximité, dont l’accueil social de proximité, doivent être conservés, de même que l’accès aux opérateurs, car il est nécessaire que l’ensemble de nos concitoyens disposent d’un interlocuteur identifié et opérationnel. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution incitant le Gouvernement à renforcer l’accès aux services publics, notamment l’accès à la santé, si préoccupant dans nos territoires ruraux.
Ce texte insiste sur la nécessité de renforcer tous les modes d’accès aux services publics et de prévoir, dans le même temps, un partenariat plus équitable entre l’État et les collectivités locales. Il fait état du besoin de proximité que nos concitoyens vivant dans des territoires ruraux expriment très largement en matière d’accès aux services publics.
En effet, ces dernières années, les communes rurales ont été particulièrement affectées par le regroupement et la disparition des services publics, qui se sont accompagnés d’une dématérialisation croissante des démarches administratives. Or ce phénomène pose, en creux, la question de l’égalité d’accès des citoyens à leurs droits.
À l’heure actuelle, 13 millions de Français sont touchés par l’illectronisme. La population concernée étant souvent âgée et précaire, la numérisation croissante des services publics peut avoir pour elle des effets délétères, et lui faire ressentir, au bout du compte, une forme d’abandon de la part de l’État. Si plusieurs dispositifs ont été déployés pour y remédier, des angles morts non négligeables demeurent.
Dans ce contexte, nous pouvons définir trois axes d’action pour améliorer l’accès aux services publics dans nos territoires, en prenant en considération le paramètre numérique.
Tout d’abord, pour rendre accessibles les services publics dématérialisés, notre infrastructure technique doit être renforcée partout sur le territoire. Or des différences substantielles de débit des connexions internet subsistent entre les zones urbaines et les zones rurales.
Faute d’un déploiement complet de la fibre, la connexion internet de certains territoires repose toujours largement sur le réseau en cuivre, qui est voué à disparaître en 2030. La diminution des budgets d’entretien, la sensibilité du réseau et sa vulnérabilité en cas de coupure d’électricité suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment sur les capacités de communication avec les services publics de secours. Des réponses adaptées doivent être apportées.
Ensuite, si nous voulons garantir l’accès de tous aux services publics, il faut renforcer les dispositifs d’assistance et d’accompagnement numérique des populations en situation d’illectronisme. En effet, alors que les démarches administratives numériques ne nécessitent plus – ou de moins en moins – l’intermédiaire d’un agent expérimenté, certains usagers se retrouvent livrés à eux-mêmes et finissent par renoncer à leurs droits.
Des conseillers numériques ont été déployés, mais leurs contrats sont temporaires, avec une part dégressive de financement par l’État. Malgré l’annonce de mesures de pérennisation, les modalités de financement et de professionnalisation de ces emplois restent floues.
Les personnes concernées par l’illectronisme sont très souvent isolées, précaires ou âgées. Elles n’ont pas toujours les moyens de s’équiper en matériel informatique ou la capacité de se déplacer pour suivre des ateliers de formation. Ces populations se concentrent très souvent dans les zones de revitalisation rurale.
Il convient donc de cibler ces publics plus vulnérables et de mieux former les acteurs des services publics qui peuvent les accompagner dans leurs démarches. Il est également essentiel de garantir d’autres moyens d’accès aux services publics. Un accès par voie exclusivement numérique est inenvisageable à l’heure actuelle. Monsieur le ministre, nos concitoyens demandent des relations humaines ; cela me semble justifié.
Enfin, je rappelais au début de cette intervention que l’État a fourni quelques efforts pour accompagner la numérisation des services publics, notamment la création des structures labellisées France Services et des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Toutefois, ces dispositifs manquent de lisibilité et de clarté : ils se superposent à l’action des maires, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou des préfets.
Il nous faut donc gagner en cohérence, en structurant les différentes échelles d’action. Des collectivités concourent à la réalisation de services publics qui ne dépendent pas toujours d’elles, mais qui mobilisent pourtant leurs moyens propres. Le financement actuel de ces coûts par l’État laisse des restes à charge importants. Si le Gouvernement a annoncé le déblocage de fonds supplémentaires, il serait souhaitable de mettre en place un système de financement pérenne et équitable.
De plus, le maillage territorial des maisons France Services gagnerait à être affiné et complété, par exemple par des services itinérants, afin de rendre plus facile l’accès au dernier kilomètre pour les personnes qui ne se déplacent que difficilement. Monsieur le ministre, la question de la mobilité demeure un enjeu majeur, notamment dans nos territoires ruraux.
Ainsi, cette proposition de résolution pourra servir de base à une réflexion autour d’une stratégie claire et de long terme afin de rétablir la proximité et l’accessibilité des services publics partout et pour tous, en lien avec nos communes et nos élus.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera pour son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Daniel Chasseing et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le principe d’égalité des droits est au cœur du pacte républicain ; oui, l’accès aux services publics, partout et pour tous, est le fondement de notre cohésion sociale.
La dématérialisation des démarches administratives est souvent utile, mais elle doit, c’est vrai, s’appuyer sur une couverture numérique de qualité dans tous nos territoires et sur un accompagnement de ceux qui en sont le plus éloignés. C’est pourquoi nous agissons de manière résolue afin que la numérisation de nos usages ne rime jamais avec une déshumanisation de nos services publics : comme vous l’avez dit, nous avons déployé en moins de trois ans, 2 600 espaces France Services et des milliers de conseillers numériques.
Comme vous le voyez, monsieur le président Requier, le Gouvernement partage le constat que vous dressez. C’est tout l’objet de nos actions pour renforcer l’accès à nos services publics et la qualité de ces derniers. C’est précisément pour cela que la Première ministre a réuni l’ensemble du Gouvernement le 9 mai 2023 à l’occasion du septième comité interministériel de la transformation publique pour mobiliser l’ensemble de l’action gouvernementale.
À l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, dont je vous remercie, je voudrais revenir sur trois de mes priorités pour rendre nos services publics plus accessibles, plus attractifs et plus qualitatifs : assurer les fondamentaux de nos services publics ; mettre en place un accompagnement privilégié pour ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin ; prendre soin de nos agents publics et leur porter une attention particulière.
La première priorité, c’est d’assurer les fondamentaux de nos services publics. Les Français ont des attentes simples vis-à-vis de nos services publics – qui ont été très bien décrites par les orateurs précédents. J’en dénombre trois.
La première attente concerne les délais : il s’agit du principal sujet sur lequel nous sommes quotidiennement sollicités.
La deuxième attente, c’est tout simplement de pouvoir parler à quelqu’un lorsque l’on est éloigné du numérique ou qu’une démarche administrative nous résiste – soit parce que l’on n’y arrive pas, soit parce que cela ne fonctionne pas en ligne, soit parce que l’on ne parvient pas à joindre quelqu’un au téléphone.
La troisième attente, tout aussi légitime, c’est de ne pas être renvoyé d’une administration à une autre. Une information que l’on a donnée une fois doit être réputée avoir été donnée définitivement à l’ensemble des administrations auxquelles on a affaire.
Pour répondre à ces attentes, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai deux convictions de méthode.
D’une part, il ne faut jamais opposer numérique et physique. Il faut porter notre attention sur tous les canaux d’accès à nos services publics. J’y reviendrai.
D’autre part, il s’agit non pas de simplifier pour simplifier, mais de simplifier en partant de la vie de nos concitoyens, c’est-à-dire en privilégiant les moments de vie où ceux-ci ont besoin d’avoir accès à nos services publics. Je crois profondément à cette méthode.
C’est fort de ces convictions que le comité interministériel de la transformation publique a pris des décisions importantes.
Ainsi, nous devons améliorer tous les canaux d’accès à nos services publics, à commencer par le téléphone. Vous avez tous souligné à quel point il était insupportable de devoir attendre, de n’avoir personne en ligne, d’avoir à taper sur des touches – « tapez 1 », « tapez 2 »… – pour contacter tel ou tel service. Nous l’avons tous vécu. Sur la qualité de l’accueil téléphonique, il nous faut donc une mobilisation accrue.
C’est pourquoi nous avons déployé un nouveau plan visant à renforcer la qualité de l’accueil téléphonique, avec des objectifs très clairs. Nous devons atteindre un taux de décroché supérieur à neuf fois sur dix dans l’année à venir. Nous allons établir un outil de mesure de la satisfaction des usagers qui ont contacté une administration par téléphone ou qui ont essayé de faire. Nous allons également développer la possibilité de prendre rendez-vous ou d’être rappelé par une administration quand on en formule la demande. Tout cela est très concret.
Nous sommes également mobilisés pour renforcer la qualité du numérique que nous devons apporter. Je ne verserai pas dans la facilité, en ne parlant du numérique que de façon négative. Au contraire, il faut faire du bon numérique. Un certain nombre de démarches doivent être numérisées, ce qui correspond aux attentes de nos concitoyens, puisque, aujourd’hui déjà, plus de neuf fois sur dix, les interactions de nos concitoyens se font via le numérique.
Faire du bon numérique, c’est d’abord faire du numérique accessible à tous. Vous l’avez rappelé, pour les 250 démarches essentielles qui sont utilisées par plus de 200 000 Français chaque année, le taux de numérisation est désormais acceptable – plus de 94 %. Pour autant, en matière d’accès au numérique des personnes en situation de handicap, pour ne prendre que cet exemple très concret, nous sommes en retard. Un bon numérique doit être accessible à ces publics. Dès lors, nous renforcerons le premier niveau d’accessibilité.
Faire du numérique, c’est aussi tenir la promesse du « dites-le nous une fois », par le partage des informations entre les administrations.
Par ailleurs, comme je l’ai annoncé, nous devons simplifier le quotidien des Français dans les principales étapes de leur vie. Nous avons à cette fin choisi de travailler par « moments de vie » en nous fixant des objectifs cruciaux : résoudre ce qui dysfonctionne dans ces moments particuliers, appliquer le droit à l’erreur tout comme le « dites-le nous une fois ». En d’autres termes, il s’agit d’améliorer l’ensemble du parcours des usagers.
Nous avons défini cinq moments de vie prioritaires.
Premièrement, le fait de devenir étudiant, car il s’agit d’un moment particulier et souvent complexe, notamment en matière d’accès au logement.
Deuxièmement, le renouvellement des titres d’identité. Je n’ai pas le temps d’aborder ici ce sujet en détail, mais les objectifs sont très clairs : il s’agit de diviser par deux les délais. Cette problématique a d’ailleurs été évoquée cet après-midi même, et à très juste titre, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement.
Troisièmement, le fait de partir à l’étranger. Il s’agira d’expérimenter la dématérialisation du renouvellement des titres d’identité pour les Français établis hors de France, mesure qu’ils appellent de leurs vœux.
Quatrièmement, la rénovation de son logement. On connaît la complexité de l’accès aux aides pour cette politique publique. Il conviendra notamment de mobiliser le réseau France Services sur cette procédure particulière.
Cinquièmement, le fait de perdre un proche. Il s’agit d’un moment d’une grande brutalité vécu par 8 % à 10 % de nos concitoyens chaque année. Il nous faut donc être plus proactifs, notamment dans le versement de la pension de réversion ou dans l’accompagnement volontaire des veuves et des veufs dans leurs démarches.
Voilà pour ces moments fondamentaux, qui concernent l’ensemble de nos concitoyens.
La deuxième priorité, c’est d’accorder une attention accrue à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire à ceux qui sont soit intrinsèquement éloignés du numérique – par exemple, les personnes âgées ou les jeunes qui, paradoxalement, sont très à l’aise sur leur téléphone portable, mais le sont beaucoup moins quand il s’agit d’effectuer une démarche en ligne –, soit frappés d’illectronisme, afin de réduire cette fracture que vous avez à juste titre rappelée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans ce but, nous devons avoir un service public accessible de façon physique. Il faut des voix et des visages. Notre investissement dans le réseau France Services est l’un des volets de la réponse que nous devons apporter.
Aujourd’hui, le réseau France Services fonctionne : il représente 2 600 espaces situés à moins de trente minutes pour 98 % de nos concitoyens, voire à moins de vingt minutes pour 92 % d’entre eux. Il fonctionne aussi grâce à la qualité du service qui y est rendu. Je rappelle souvent que, huit fois sur dix, nos concitoyens voient leurs démarches administratives traitées. Sur ce point, les retours sont bons.
Faut-il pour autant s’arrêter là ? Absolument pas ! Au contraire, il nous faut poursuivre l’investissement dans le réseau France Services et partir pour cela des territoires.
Comme je l’ai annoncé, nous finançons l’ouverture de 150 espaces France Services supplémentaires dès l’année 2023 et nous avons sanctuarisé ce budget. Nous allons renforcer le financement apporté à chacun des espaces France Services dans un esprit et une démarche de partenariat avec les collectivités territoriales. Je rappelle que celles-ci prennent une part très importante dans le financement des espaces France Services. Grâce à un amendement du sénateur Bernard Delcros, pour chaque espace France Services, le ticket de financement a été porté de 30 000 à 35 000 euros, ce qui représente 12,5 millions d’euros supplémentaires. Nous allons poursuivre sur cette trajectoire en mobilisant les opérateurs.
Nous devons aussi renforcer la formation. J’ai ainsi annoncé le doublement du temps de formation des agents du réseau France Services, là encore en mobilisant les opérateurs.
Nous devons enfin élargir le bouquet de services apportés à nos concitoyens. Je pense aux expérimentations menées avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), avec la Banque de France, avec MaPrimeRénov’ pour intégrer cette politique publique essentielle dans le réseau France Services et monter en puissance.
Enfin, la troisième priorité, qui a été moins évoquée, concerne l’attention que nous devons porter aux agents des services publics. Pour que cet objectif soit atteint, il nous faut relever le défi de l’attractivité de la fonction publique, dont il est souvent question dans nos échanges.
Je rends hommage à celles et à ceux qui rendent le service public et j’ai une pensée particulière pour les quatre agents publics qui, ces derniers jours encore, ont donné leur vie en faisant leur métier, à savoir rendre le service au public. Nous leur devons beaucoup. Nous devons mieux les protéger, leur permettre d’avoir des parcours de carrière plus diversifiés et des rémunérations plus attractives. C’est tout l’objet du dialogue social intense qui est actuellement mené.
Nous devons également améliorer leurs conditions de travail. Le premier employeur du pays doit penser les questions de transformations du rapport au travail et s’engager sur des promesses portant sur l’amélioration de l’organisation des services, le temps de travail, la transformation des espaces de travail, la santé au travail ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes, thématiques qui nous ont rassemblés voilà quelques jours, ici même.
Si nos services publics fonctionnent et si le défi de l’amélioration de nos services publics peut être relevé, c’est grâce aux hommes et aux femmes qui rendent le service au quotidien. C’est avec eux que nous réussirons.
Monsieur le président Requier, je vous remercie d’avoir présenté avec l’ensemble des membres de votre groupe cette proposition de résolution, à laquelle je suis favorable et dont je partage l’ambition. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur ma détermination pour agir à vos côtés afin de renforcer l’accès à nos services publics. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président : Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.