Douane : Article 7

Douane : Article 7

debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après le chapitre II du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Réserve opérationnelle de l’administration des douanes
« Art. 52 bis. – La réserve opérationnelle de l’administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.
« Elle est constituée :
« 1° De retraités de l’administration des douanes ;
« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.
« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.
« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° du présent article conservent le grade qu’ils détenaient en activité.
« Art. 52 ter. – Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ;
« 2° Être âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.
« Les agents des douanes retraités candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à mettre en œuvre les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent mettre en œuvre les pouvoirs précités.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.
« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.
« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
« Art. 52 septies. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.
« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131-1 du code du travail.
« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.
« Art. 52 octies. – Pendant la période d’activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants-droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre Ier du même code pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
« Art. 52 decies. – L’agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants-droit, ont droit à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de ce projet de loi, particulièrement technique, mais indispensable, l’article 7 fait débat.
Cet article vise à créer une réserve opérationnelle douanière, l’administration des douanes étant le dernier corps de l’État en uniforme à ne pas avoir de réservistes. Historiquement, la réserve concerne les militaires. Il existe ainsi une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne de la gendarmerie nationale ; récemment, une réserve a également été créée au sein de la police nationale.
Certains amendements visent à supprimer l’article 7. Je serais plus modéré : l’objectif est de constituer une réserve douanière de 300 réservistes à l’horizon de 2025.
Certes, Éric Bocquet et d’autres collègues l’ont évoqué, certains départements n’ont plus d’administration des douanes, les effectifs ayant malheureusement été réduits au fil du temps.
Alors que nous sommes à la recherche de recettes budgétaires supplémentaires, l’administration des douanes peut jouer un rôle important dans la lutte contre la fraude. Les effectifs des douanes ne comptent plus que 17 000 emplois ; c’est regrettable, car leurs missions sont indispensables.
Je voterai cet article 7 sur la réserve opérationnelle douanière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Cozic, Leconte, Kanner, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Daniel Breuiller : Ce sujet a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Je crains que vous ne proposiez à aucun des auteurs de ces amendements, à savoir MM. Bocquet, Cozic et moi-même, de devenir membre d’honneur de la réserve douanière, puisque nous en demandons la suppression. (Sourires.)
Je vous remercie d’avoir répondu avec attention à nos premières remarques. Je ne comprends cependant toujours pas la justification de ce renfort temporaire, si ce n’est pour des raisons budgétaires.
En cas de surcharge temporaire, on peut décider de renforcer provisoirement les moyens. Les difficultés des douaniers à remplir leurs missions comme ils le souhaiteraient plaident plutôt en faveur d’un renfort d’effectifs permanents afin d’absorber les surcharges temporaires et de donner un peu d’air dans les autres moments.
Je m’étonne que vous ayez mentionné les compétences spécifiques. Si nous avons un tel besoin, pourquoi la douane ne recrute-t-elle pas les profils idoines ? À moins qu’il ne s’agisse de compétences si pointues qu’elles ne soient nécessaires que ponctuellement ? Tous les services publics méritent d’avoir des moyens à la hauteur de leurs missions.
Les douaniers sont certes en uniforme, mais la douane est aussi une administration civile. La création d’une telle réserve entraînera des dérives que nous ne souhaitons pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Thierry Cozic : Notre amendement tend également à la suppression de cet article, même si le groupe socialiste n’est pas opposé par principe à la création de réserves.
Plusieurs arguments militent pour la suppression de cet article, quitte à ce qu’il soit réintégré dans un texte ultérieur, notamment dans un projet de loi de finances, où il aurait davantage sa place.
En premier lieu, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, l’annonce de la création de cette réserve n’est pas articulée avec la démarche pluriannuelle de fixation des effectifs de la DGDDI, après des années de stagnation des effectifs à périmètre constant, voire de réduction en chiffres absolus.
La création d’une réserve pourrait se traduire par une baisse des effectifs permanents de la direction générale, ce qui est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement est de nouveau engagé dans une démarche de contraction des dépenses de fonctionnement des ministères, dénoncée par notre groupe.
De plus, si l’on peut comprendre la logique de besoins ponctuels lors des pics d’activité, l’article n’est pas suffisamment précis sur les missions des futurs réservistes.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler l’existence, au sein de l’administration des douanes, d’un service appelé « Paris Spécial » qui assume efficacement, notamment aux yeux des organisations syndicales, les missions de renfort que vous souhaitez confier à cette nouvelle réserve citoyenne.
Les réflexions ne semblent donc pas abouties. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, quitte à revenir sur cette question dans un prochain texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Éric Bocquet : Nous plaidons nous aussi pour la suppression de cet article 7, qui envoie un signal extrêmement négatif aux agents des douanes.
La réserve est une singularité propre au champ militaire ou à la police, à la seule exception de la réserve civile pénitentiaire, qui n’est composée que de retraités de l’administration pénitentiaire et en aucun cas de volontaires.
Les réservistes des douanes seraient engagés au même grade que pendant leur carrière. Alors qu’ils ne connaissent pas les services, les volontaires pourraient briguer des grades extrêmement élevés dans la hiérarchie, y compris, par exemple, celui de directeur des services douaniers.
Comment ne pas y voir une inégalité flagrante pour les anciens agents, après une vie d’engagement au service des douanes ? Reconnaissez qu’après avoir décidé de reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans, cette disposition est quelque peu particulière.
Vous aviez déjà créé une réserve opérationnelle en catimini, par amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, et voilà que vous réitérez ! Que les services publics en tension, selon le terme à la mode, nous entendent : leur tour viendra et vous leur proposerez de créer une réserve opérationnelle, qui s’apparente à une espèce d’armée de réserve.
D’autres observateurs estiment que cette proposition de création d’une armée de réserve opérationnelle est aussi une façon de contourner les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ces 300 apprentis douaniers, volontaires ou retraités, mobilisés à raison de trente journées annuelles, permettent de respecter le schéma d’emplois en tenant compte du plafond d’emplois soumis au vote du Parlement.
Non seulement un réserviste est « moins coûteux », selon le jargon de Bercy, qu’un agent des douanes, mais surtout sa rémunération et son équipement seront sans incidence sur les plafonds d’emplois.
Vous pourrez donner l’impression de faire mieux avec moins, mais vous ferez moins bien avec plus. C’est à s’y perdre, à l’image de votre volonté de contourner les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des missions régaliennes assurées par les douanes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Lors de nos auditions préparatoires, j’ai bien évidemment interrogé le ministre et la direction des douanes : leurs arguments m’ont convaincu.
Le ministre est le plus à même pour vous répondre sur les compétences techniques nécessaires attendues des réservistes. J’ai surtout été sensible à la nécessité de disposer de renforts ponctuels lors de grands événements.
Certains estiment que la création de cette réserve serait prématurée, considérant que ce sujet aurait sa place en projet de loi de finances. En tant qu’ancien rapporteur général et actuel membre de la commission des finances, j’estime en effet qu’il est toujours préférable que les questions d’effectifs soient abordées dans le cadre des projets de loi de finances.
Toutefois, à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de l’an prochain, l’afflux de visiteurs commandera très probablement un renforcement des contrôles et le recours à la réserve opérationnelle. Je vous rappelle que la douane exerce des missions de police de l’air et des frontières (PAF) dans certains ports et aéroports, avec quelque 1 300 agents. Il s’agit typiquement d’une mission qui devrait être renforcée en cas d’afflux de visiteurs.
La douane est certes une administration civile, mais c’est aussi une force de sécurité, qui participe au premier cercle du renseignement. Or c’est la seule force en uniforme qui ne dispose pas d’une réserve, contrairement à la gendarmerie et à la police.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur.
Tout d’abord, la réserve opérationnelle n’a pas vocation à substituer des réservistes aux agents titulaires. Dans le cadre de leurs interventions, les premiers resteront sous l’autorité des seconds, sans prendre leur place.
Ensuite, nous avons vu se développer des réserves dans tous les autres corps en uniforme. Si l’instauration d’un tel dispositif devait bloquer l’accroissement des effectifs, cela se saurait. Nous avons plutôt constaté l’inverse : les effectifs de la police et de la gendarmerie ont été grandement renforcés ces dernières années, alors même qu’une réserve a été créée.
De plus, monsieur Cozic, vous avez fait référence au dispositif « Paris Spécial », dont les agents sont appelés les « Paris-spé », mais il n’a rien à voir avec notre débat : il s’agit d’agents douaniers titulaires qui acceptent, moyennant des compensations, notamment indemnitaires, d’être mobilisés ailleurs, souvent à la dernière minute, pour des missions temporaires.
La réserve concerne des personnes ayant un autre métier, susceptibles de venir en aide aux douanes, si elles en ont la possibilité et le temps et que l’on a besoin d’elles, lors d’un surcroît d’activité, d’un événement imprévu ou d’un événement justifiant l’apport de moyens supplémentaires.
S’agissant des compétences qui pourraient renforcer les douanes, nous avons identifié plusieurs possibilités. L’un des sujets évoqués ici concerne la nécessaire modernisation dans les domaines de l’intelligence artificielle et des cryptomonnaies.
Si des spécialistes de ces domaines, travaillant dans le secteur privé, souhaitent aider le service public et l’État en apportant leurs compétences aux douanes pendant leur temps libre, pour partager leur savoir et accompagner les agents, pourquoi les en dissuaderions-nous ? Nous devrions plutôt les accueillir.
Dans le domaine maritime, de même, nos garde-côtes douaniers, qui sont des marins, peuvent avoir besoin d’un renfort extérieur sur certains sujets très spécifiques.
Je ne comprends donc pas pourquoi nous empêcherions des citoyens français, qui ont un emploi et qui en ont envie, de servir leur pays et l’État en apportant leurs compétences lorsqu’ils en ont l’occasion. Tel est précisément l’objet de cette réserve opérationnelle.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 7 rectifié et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 70, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
s’il apparaît
insérer les mots :
, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à la création de la réserve opérationnelle, mais celle-ci doit être encadrée.
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’administration des douanes de procéder à des enquêtes pour s’assurer que le comportement des agents douaniers réservistes est compatible avec les missions qui leur seront confiées.
La disposition proposée ici est similaire à celle qui est en vigueur s’agissant de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
cette période est considérée comme une période
par les mots :
ces périodes sont considérées comme des périodes
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
TITRE II
MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
Chapitre Ier
Moderniser les capacités d’enquête