Ferme France : Article 11

Ferme France : Article 11

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, la date : « 2022 » est remplacée par la date : « 2025 » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Ou bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits agricoles ou des denrées alimentaires ou la préservation de l’environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture ; ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : J’essaierai de faire une synthèse de cet article 11, qui élargit la liste des produits durables et de qualité à privilégier en restauration collective publique – qui est un secteur stratégique – aux produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité.
Le législateur se réfère à la loi Égalim et à la loi Climat et résilience, avec un objectif de 50 % de produits de qualité durable. Sont concernés : l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics.
L’article 11 assouplit la définition des produits durables et de qualité qui doivent composer une part significative de l’offre alimentaire en restauration collective publique. Sous l’autorité de M. le ministre de l’agriculture, le but est également de réduire les importations.
De plus, dans un contexte de forte inflation alimentaire, il s’agit, comme l’a souligné Mme le rapporteur, de répondre à un appel à l’aide des collectivités territoriales. Il y a urgence à soutenir ces dernières et à favoriser l’achat de produits durables et de qualité.
Surtout, il convient d’accompagner et de préserver la production de ces denrées sur l’ensemble du territoire et de promouvoir le savoir-faire de l’ensemble de nos agriculteurs en votant cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 110 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n 39 rectifié.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui élargit la liste des aliments autorisés dans les 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, définie par la loi Égalim.
Plus précisément, cet article intègre tous les produits faisant l’objet d’une certification de conformité, ce qui nous semble incompatible avec l’esprit de la loi.

Mme Sophie Primas : Non, pas tous !

M. Thierry Cozic : Le ministère de l’agriculture précise ainsi que, pour être reconnus, ces produits doivent respecter « des exigences et des recommandations fixées au préalable, au niveau de la production, de la transformation ou du conditionnement », et que ses services s’intéressent à « la composition du produit, à ses caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives ou à certaines règles de fabrication ».
Ainsi, le champ retenu est beaucoup trop large et n’offre pas les mêmes garanties de durabilité et de qualité que les produits estampillés d’un signe de qualité, d’un écolabel, d’une mention « fermier » ou « produit à la ferme », ou encore issus de l’agriculture biologique.
Ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette liste dans cet hémicycle. À vouloir trop élargir celle-ci, nous risquons, au bout du compte, de totalement dénaturer l’esprit de la loi, car, demain, tous les produits pourraient y figurer.
Si nous avons conscience que les objectifs sont parfois difficiles à atteindre dans certains territoires, notamment en matière de circuits courts, nous considérons que la solution ne consiste pas à les abandonner tout simplement, alors que nous nous les sommes fixés collectivement.
Il faut parfois se donner du temps. À cet égard, je rappelle que le dispositif issu de la loi Égalim reste très récent, plus encore si l’on considère les années mouvementées que nous venons de traverser et que nous traversons encore.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Fabien Gay : Je me pose une question.
Nous avons voté la loi Égalim en 2019, qui prévoit d’intégrer 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. L’horizon fixé était 2022, c’est-à-dire hier. Nous n’avons pas eu le temps de faire le bilan que nous proposons déjà d’en rabattre sur nos ambitions !
Pour ma part, je propose une autre méthode : laissons la loi s’appliquer pendant deux ou trois ans pour disposer d’un bilan ; regardons sérieusement les contraintes qui peuvent peser sur certaines filières et nous empêchent d’atteindre l’objectif de 50 % ; renforçons les aides aux collectivités mises en difficulté financièrement.
En un mot, laissons à la loi le temps de se mettre en place ! Cela me semble du bon sens. Nous n’avons même pas eu le temps de faire un bilan ! Je demande donc à ceux qui veulent modifier l’objectif : quels sont les chiffres ? où en sommes-nous ? pouvez-vous nous en dire plus avant que nous ne corrigions la loi ?
En revanche, je trouve sensé que, une fois le bilan dressé, dans deux ou trois ans – cela reste à déterminer –, nous procédions au cas par cas. Nous pourrons alors décider, pour les filières en difficulté, d’aller vers des produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité – pas de problème ! – tandis que là, constatant que la contrainte est d’ordre financier, le débat devra être budgétaire.
Ainsi, nous estimons qu’il faut supprimer cet article 11.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Joël Labbé : Dans le même ordre d’idées, nous estimons que la loi serait affaiblie par l’intégration des produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité, qui n’est pas un label exigeant. Il s’agit d’un retour en arrière par rapport à la loi Égalim.
Nous souhaitons donc évidemment que cet article soit supprimé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Nous savons que nous sommes, à l’heure actuelle, très loin des objectifs qui ont été fixés pour ce qui concerne le pourcentage de produits bio et de produits sous signe de qualité.
De même, nous savons que nombre de collectivités se sont approprié ces objectifs en mettant en place des dispositifs logistiques tels que des cuisines centrales. Il faut donc, en effet, laisser du temps au temps pour que les collectivités progressent.
Que faisons-nous lorsque nous ajoutons la certification de conformité de produit ? Tout d’abord, je remarque que l’ensemble des produits qui sont sous signe de qualité ont des cahiers des charges très différents les uns des autres. Nous agrégeons donc déjà, dans ces 50 %, des produits divers.
Les produits faisant l’objet d’une certification de conformité, auxquels nous vous proposons d’élargir la liste, sont des produits de qualité. De plus, ils ne sont pas nombreux ; cela n’élargit pas considérablement la liste. Il ne s’agit pas du tout d’une dilution des produits. Comme son nom l’indique, le certificat de conformité des produits offre des garanties de qualité.
Je prendrai deux exemples.
Le certificat « agneau de qualité », de la Fédération bétail de qualité Bourgogne, domiciliée en Côte d’Or – chez Anne-Catherine Loisier –, garantit que l’agneau est élevé avec sa mère pendant 60 jours, avec une alimentation complémentaire, et qu’il est élevé pendant 270 jours au maximum.
De même, le certificat « jeunes bœufs et génisses » de la société vitréenne d’abattage Jean Rozé, domiciliée à Vitré, atteste que les bêtes sont alimentées, après sevrage, avec au moins 80 % d’herbe conservée et de foin, et que leur âge est compris entre 16 mois et 30 mois.
Ces produits sont donc soumis à des cahiers des charges en matière de qualités requises. De plus, ils sont très majoritairement issus du territoire français. Il s’agit donc de produits de qualité, dont l’intégration ne dénature pas l’esprit de l’objectif de 50 %, et ne conduit pas, étant donné leur nombre réduit, à une dilution.
En revanche, je partage l’avis de Fabien Gay et de plusieurs autres collègues : nous avons besoin de temps, à la fois pour mettre en place le dispositif et pour apprécier les résultats obtenus.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, pour les raisons invoquées par les sénateurs Gay et Labbé.
Il me semble qu’une évaluation est nécessaire. L’échéance était fixée en 2022 ; nous sommes à la mi-2023. Il ne me semble donc pas inutile de déterminer ce qui a fonctionné.
Par ailleurs, nous savons qu’il y a une montée en puissance. Les programmes alimentaires territoriaux sont un formidable moteur pour déterminer les modes de production et d’organisation, par exemple pour ce qui concerne les cuisines centrales, comme l’a évoqué Mme la rapporteure.
Les questions qui se posent sont les suivantes : dispose-t-on de suffisamment de producteurs et de logistique ? l’organisation, dans les collectivités, est-elle efficace ?
Ce n’est pas parce que nous n’avons pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés – il faut bien le reconnaître, et chacun doit prendre sa part, l’État comme les collectivités –, que nous devons reprendre rendez-vous dans trois ans. Nous devons d’abord analyser les causes de cet échec (M. Laurent Duplomb s’exclame.) et regarder si le dispositif a été bien calibré pour parvenir à atteindre l’objectif – que nous partageons, me semble-t-il.
En effet, nous sommes d’accord sur le fait que la commande publique peut constituer un levier puissant pour développer la filière bio et pour valoriser les produits de qualité ou issus de circuits courts.
Le Gouvernement a la volonté d’évaluer le dispositif et d’étudier les pistes qui nous permettraient de nous améliorer pour atteindre enfin les objectifs fixés par la loi Égalim. Au reste, je ferai des propositions sur ce sujet dans les prochaines semaines.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’ajoute un dernier argument. Nous devons progresser. Très bien ! Et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, les collectivités s’y mettent.
Imaginons le signal que nous allons envoyer ce soir. Les filières se sont structurées, sachant que l’objectif n’était pas rempli, mais faisant preuve de la volonté d’y parvenir, avec en ligne de mire un chemin, un horizon déterminés. Nous allons leur dire que finalement, ce n’est pas grave, que nous allons en partie revoir nos ambitions à la baisse – même si Mme la rapporteure a donné des exemples pour le contester – et qu’il n’est plus nécessaire d’atteindre l’objectif. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Je trouverais dommage que nous envoyions un tel signal, alors que nous commençons à prendre le bon chemin, un cap ayant été fixé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sophie Primas : Mon cher collègue, nous n’envoyons aucun signal. Nous intégrons des produits de filière française, qui sont certifiés par un label de qualité.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Sophie Primas : Nous ne diluons pas l’objectif de 50 % en y mettant n’importe quoi. Nous ajoutons des produits locaux, dotés d’un label de qualité et répondant à un cahier des charges.
Ne nous trompons pas de message : celui que nous envoyons est extrêmement positif pour l’agriculture française.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je soutiens ces amendements.
Comme le ministre l’a souligné, en Île-de-France, des plans alimentaires territoriaux sont en cours d’élaboration dans la plupart des collectivités. Ces dernières, qui ont traversé la crise covid, ont pris acte des ambitions fixées par la loi Égalim ; elles y travaillent, et elles progressent.
Or ce n’est pas toujours facile, en particulier dans des territoires dépourvus de terrains agricoles – cela étant, en Île-de-France, on trouve un peu de production agricole. Nous revendiquons souvent de la stabilité pour nos collectivités. Nous ne faisons pas autre chose en défendant l’équilibre qui a été trouvé. Grâce à cette exigence de qualité, la commande publique deviendra sans doute, à l’avenir, l’un des moteurs de la transition agroécologique. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je défendrai également ces amendements, car l’enjeu est important. Le sujet avait été débattu lors de loi Égalim. Du temps s’est écoulé depuis lors, et nous pouvons d’ores et déjà dresser un premier bilan.
À cet égard, l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a produit un rapport intéressant. Toutes les cantines ne sont pas étudiées, mais les 10 000 qui le sont servent tout de même 1,4 million de repas par jour, composés en moyenne de 36 % de produits bio – sachant que ces derniers représentent environ 7 % de la consommation alimentaire nationale.
Cela veut dire que non seulement nos collectivités travaillent pour faire fonctionner des filières locales, mais que cela fonctionne ! Tout le monde a à y gagner, y compris les mondes agricole et paysan, qui fournissent ces denrées. En effet, nous savons qu’en favorisant le bio, nous favorisons le local – c’est prouvé. Nous avons donc intérêt à poursuivre en ce sens.
Aussi, madame la rapporteure, en repoussant l’échéance, nous enverrions un très mauvais signal aux collectivités, qui ont pourtant pris les choses en main et avancent sur cette question, au bénéfice des agriculteurs et du développement de filières locales.

Mme Sophie Primas : Nous ne repoussons pas l’échéance !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 61 et 110.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 111, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement, ambitieux, vise à fixer de nouveaux objectifs de qualité dans la restauration collective, à savoir atteindre, en 2027, 80 % de produits de qualité et 50 % de produits bio.
Je m’explique : les bilans de la loi Égalim montrent que, si la part de bio a progressé dans la restauration collective, elle l’a fait dans des proportions très insuffisantes. Pour relancer la dynamique, nous devons non pas repousser l’échéance, mais fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux.
Le Gouvernement a annoncé, au sujet de la crise de l’agriculture biologique, vouloir utiliser la restauration collective comme une partie de la réponse. Par cet amendement, nous vous proposons, monsieur le ministre, de mettre en application vos annonces.
L’agriculture biologique est actuellement en crise du fait d’une stagnation de la demande et d’une augmentation de la production. Les producteurs bio se sont, face à la loi Égalim, organisés collectivement pour répondre à la demande, mais, de son côté, la puissance publique n’a pas pu tenir ses engagements. Nous devons donc rehausser l’ambition exprimée dans cet article.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, en 2025, la mention « haute valeur environnementale » sur les produits. Ce label présente si peu de garanties en matière environnementale qu’il est attaqué en justice pour tromperie auprès du consommateur. Aussi, il n’a pas sa place dans la définition de l’alimentation de qualité en restauration collective.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Alors que nous venons juste de dire que nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs, votre réponse est de les doubler !

M. Laurent Duplomb : Eh oui, c’est nul !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est exactement ce qu’a dit le Président de la République il y a quelques jours : nous avons déjà des objectifs, parfois très exigeants, à atteindre – vous êtes tous convenus de la difficulté à atteindre celui dont il est question – et vous nous proposez d’y aller encore plus fort. C’est, au fond, la prophétie autoréalisatrice des amendements.
C’est une technique comme une autre… Pour ma part, je considère que, si nous voulons être crédibles dans le débat public, il serait bien que nous adoptions des amendements dont nous savons qu’ils sont réalisables.
Monsieur Labbé, si, déjà, nous parvenions à atteindre les objectifs de la loi Égalim, ne pensez-vous pas qu’il s’agirait d’une bonne nouvelle ? A-t-on besoin d’en rajouter ? Je répète que nous devons maintenir les objectifs d’Égalim, mais, de grâce, alors que nous avons du mal à atteindre ceux-ci, ne nous dites pas qu’il faut aller plus loin, car c’est faire preuve d’un ennuyeux déni de réalité !
Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb : On est d’accord !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, certaines collectivités sont parvenues à atteindre l’objectif et approchent même les 100 % de produits de qualité.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Tant mieux !

M. Joël Labbé : C’est donc possible de le faire !
Les projets alimentaires territoriaux, que nous avons évoqués, ont été mis en place à cet effet : relocaliser et développer l’agriculture biologique.
Vous arguez que nous ne sommes pas parvenus à atteindre l’objectif, mais à un moment donné, il nous faut faire preuve d’ambition ! Mettons le paquet et fixons-nous des objectifs forts à moyen terme, car, une fois le processus lancé, il suivra son cours !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 112, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.
« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l’échelle départementale, sur l’approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l’objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Par cet amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés d’application de la loi, en nous dotant d’outils de dynamique territoriale.
Pour affirmer une véritable volonté politique sur l’application de cet article et lever les blocages, cet amendement vise à ce que soit nommé un sous-préfet référent pour l’application de la loi dans chaque département. Celui-ci pourrait faire remonter les difficultés des collectivités locales et organiser la concertation entre les acteurs.
Nous en sommes convaincus, il faut faire appliquer cette loi et non proposer de revenir en arrière !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Avis défavorable.
Il me semble qu’en la matière, les meilleurs sous-préfets sont les parents d’élèves et les concitoyens qui demandent à leur maire de respecter la loi Égalim.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
238
Contre
99
Le Sénat a adopté.