Ferme France : Après l’article 11

Ferme France : Après l’article 11

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau et Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Chauvet et Le Nay, Mmes Herzog et Férat, MM. Détraigne, Anglars et Folliot, Mme Doineau, MM. B. Fournier, Rietmann et Perrin, Mme Pluchet et M. Gremillet.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-… – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.
« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement concerne le miel, qui est victime d’un haut niveau de fraude, que ce soit à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, c’est-à-dire le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit.
Le miel est le cinquième produit le plus sujet à la fraude dans le monde. En France, près de 46 % des miels vendus seraient suspectés d’adultération. Il est donc nécessaire d’agir pour protéger ce produit de nos terroirs.
Seul un mécanisme d’analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire français garantira un bon niveau de protection des consommateurs. À cet effet, cet amendement vise à instaurer de telles analyses, dont les modalités seraient à définir par décret afin de préserver les plus petites exploitations et d’éviter de les mettre en difficulté sur le plan économique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : La plupart du miel consommé en France est importé. Il s’agit souvent d’un miel industriel complètement dénaturé, voire trafiqué, dans lequel des tas de substances sont ajoutées.
À côté de la relance de la production de miel français, il convient de lutter contre ces contrefaçons, qu’on ne peut pas franchement appeler du miel !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Ces amendements identiques s’inscrivent dans la continuité d’un long combat du Sénat sur le miel pour assurer la loyauté des transactions et l’information des consommateurs. Des révélations récentes nous ont appris qu’en Europe « plus de la moitié des miels [étaient] faux ».
Il s’agit de prévoir des contrôles réguliers pour s’assurer de leur origine géographique et florale et de l’absence d’adultération. Ces contrôles devront être réalisés par des laboratoires habilités, et non par les services déconcentrés de l’État.
Le ministre m’objectera sûrement que la révision à venir de la directive Miel de 2001 nous donnera, enfin, partiellement satisfaction sur certains points – partiellement, j’y insiste. Ce sera le cas pour l’indication obligatoire de l’origine géographique des mélanges de miel, mais pas pour l’ordre pondéral décroissant – une mesure que le Sénat a déjà souhaité introduire après une longue bataille d’amendements que je n’ai pas oubliée.
Sur les contrôles, qui doivent concerner l’ensemble des miels vendus en France, il nous faut agir dès maintenant. Certes, il s’agit bien d’une surtransposition, mais elle est tout à fait justifiée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.), non pas tant sur l’objectif que vous voulez défendre et que nous défendons tous, à savoir mieux reconnaître la qualité de nos miels et éviter les mélanges – il est vrai que le miel est l’un des produits qui fait l’objet des pratiques les plus déloyales –, mais pour trois raisons.
Premièrement, concernant les miels issus d’assemblages, les analyses effectuées sur les produits finis ne permettent de contrôler ni l’origine géographique et florale ni l’absence d’adultération. Seules des analyses réalisées avant assemblage peuvent détecter l’intégralité des fraudes.
Deuxièmement, l’adoption de ces amendements introduirait une situation de concurrence déloyale concernant les miels commercialisés sur le marché français. En effet, les opérateurs français seraient contraints de réaliser les analyses que vous réclamez, alors même que leurs concurrents, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, ne seraient pas soumis à cette obligation. Certes, il s’agit d’une surtransposition choisie dont on peut penser qu’elle est utile, mais elle ne s’appliquerait qu’aux miels qui ne sont pas la cible de ces amendements, à savoir les miels français.
Troisièmement, l’obligation imposée par ces amendements paraît méconnaître la directive européenne 2001/110/CE relative au miel, dont l’article 5 prévoit que « les États membres n’adoptent pas […] des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». La révision de ce texte, qui est en cours, doit nous permettre d’aboutir à une rédaction qui réponde à vos exigences.
En résumé, ce qui est proposé ce soir, c’est une surtransposition qui ne s’appliquerait qu’aux apiculteurs français. Je ne suis pas sûr que ce soit le message que vous vouliez leur envoyer. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas : Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention du ministre, à ceci près que des dérogations sont possibles en cas de fraudes avérées – et il en existe. On peut donc aller au-delà de la législation européenne, si bien que ces amendements peuvent être adoptés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Il faut de la transparence à l’égard du consommateur. Tel n’est – hélas ! – pas le cas et cela ne concerne pas que le miel : le cas du cidre est actuellement sur la table.

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. Michel Canévet : Il faut de la clarté sur la composition des produits proposés à nos concitoyens. Par conséquent, il est important que des normes particulièrement drastiques soient fixées. (Très bien ! sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Ces amendements concernant le miel sont très intéressants. En effet, nous avons bien souvent affaire à une concurrence déloyale, puisque des mélanges à base de glucose et de mélasse sont présentés comme du miel, ce qui est problématique.
Il est tout à fait significatif que nous ayons ce débat au moment où il est question des pesticides. Dans les miels français, on trouve énormément de pesticides, en particulier des néonicotinoïdes. C’est un vrai sujet. Il faut aussi penser à tous les apiculteurs qui perdent à peu près 30 % de leurs abeilles tous les ans. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Si d’autres agriculteurs perdaient 30 % de leur cheptel tous les ans, il est évident que cela deviendrait un sujet de débat !
Mon intervention avait pour but de montrer que tout était lié. Les interventions ne peuvent pas être à géométrie variable : les pesticides font partie du problème.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, nous abordons là des sujets très complexes et toute proposition est évidemment perfectible.
Je reviens néanmoins sur ce que vous venez dire. Si l’on demande aux entreprises de conditionnement de réaliser des analyses, on connaîtra la composition florale des miels à défaut de leur origine exacte. Cela nous donnera déjà un certain nombre d’éléments sur l’approvisionnement frauduleux ou pas du mélange.
Cela constituerait tout de même une avancée pour lutter contre des pratiques qui sont pour le moins frauduleuses, même si je reconnais que cela n’apportera pas toute la transparence que nous souhaitons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis et 83 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mme Joseph, MM. Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Richer, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Brisson et Louault, Mmes Di Folco, Berthet et Gacquerre, MM. Houpert, Burgoa et Piednoir, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mouiller, Mmes Belrhiti et Thomas, MM. D. Laurent et Somon, Mmes Ventalon, Férat et Lassarade, MM. Savary et Chauvet, Mme Gosselin, M. Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Klinger, Rapin et Sol et Mmes M. Mercier, Gruny et Del Fabro, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement, un conseil national de la restauration collective.
« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à créer une base légale au Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui existe de façon informelle depuis 2019 à la suite de l’adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
Cette instance de concertation, qui regroupe au sein de sept collèges les acteurs impliqués dans la restauration collective, a une mission d’accompagnement sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique du secteur, sur la substitution des plastiques ou encore sur l’utilisation de contenants réemployables.
Pour les collectivités, il s’agit d’un enjeu majeur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Le Conseil national de la restauration collective existe déjà aujourd’hui de façon informelle et il fonctionne bien.
La définition de sa mission nous semble toutefois suffisamment large pour éviter les rigidités que son introduction dans la loi entraînerait, d’autant que nous sommes d’accord sur l’objectif d’un travail en commun pour trouver des solutions.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
TITRE III
LUTTER CONTRE LA SURREGLEMENTATION EN MATIERE AGRICOLE