Ferme France : Article 21
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Les travailleurs agricoles non occasionnels dont le contrat de travail relève du premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail et exerçant une activité de collecte de lait en zone de montagne bénéficient des dispositions du présent article.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent V est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray et Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mmes Lassarade et Doineau et M. Gremillet.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur l’importance de la filière bois pour notre pays. Il est essentiel de la soutenir, notamment en étendant aux entreprises de travaux agricoles et forestiers le bénéfice des exonérations de charges sociales sur les emplois occasionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintégrer les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (Etarf) dans le dispositif TO-DE, dont elles avaient été exclues par la loi de finances pour 2015.
Le nombre d’employeurs concernés s’élève à 21 000, pour un allégement de cotisations d’environ 30 millions d’euros : il y a donc un enjeu évident de compétitivité pour ces entreprises et pour le monde agricole.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier : Dans un contexte de grande tension, les Etarf sont submergées par les demandes saisonnières, liées à différentes contraintes, notamment au regard des travaux dans les espaces naturels, auxquelles elles sont incapables de répondre.
Ce dispositif devrait leur permettre de recruter plus facilement et de répondre à ces demandes toujours plus importantes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement concerne les 21 000 Etarf, qui bénéficiaient auparavant du dispositif TO-DE. Depuis la loi de finances pour 2015, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers, à l’exclusion des tâches réalisées par les Etarf, qui se battent âprement année après année pour continuer d’en bénéficier.
L’adoption de cet amendement apporterait un coup de pouce d’environ 30 millions d’euros aux Etarf, qui sont des acteurs essentiels dans nos territoires. Ces entreprises innovent pour renforcer la compétitivité des activités agricoles, forestières et rurales en se dotant de machines et engins de pointe et recrutent des personnels qualifiés et formés, motivés par la variété des missions et des environnements.
Leur action mériterait d’être encouragée, raison pour laquelle je vous demande de voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Ces quatre amendements visent à étendre aux forestiers un dispositif qui a fait ses preuves chez les agriculteurs.
Dans le secteur agricole, il constitue une mesure de compétitivité et de lutte contre la sous-déclaration ; mais, en l’espèce, il s’agit davantage d’une mesure tendant à renforcer l’attractivité des travaux forestiers, qui relèvent de métiers parfois pénibles et dangereux.
Surtout, le Président de la République a annoncé la plantation de 1 milliard d’arbres d’ici à 2030, ce qui nécessitera beaucoup de main-d’œuvre en forêt pour préparer les terrains, procéder aux plantations et appliquer les protections nécessaires pour faire face aux dégâts des animaux. Or le secteur souffre d’une importante pénurie de main-d’œuvre.
J’ajoute que l’exclusion des travaux forestiers de ce dispositif paraît d’autant moins justifiée que les normes environnementales, notamment celles qui découlent de l’application de la directive Habitats, rendent les travaux forestiers de plus en plus saisonniers.
L’avis est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : En 2015, les Etarf n’avaient pas été exclues du dispositif TO-DE par hasard ; et ce n’est pas un hasard non plus si les différents gouvernements qui se sont succédé depuis ne sont pas revenus sur cette mesure.
Madame Primas, vous avez souligné à juste titre que les besoins de main-d’œuvre allaient s’accroître. Mais vous avez aussi relevé qu’il s’agissait moins d’une question de saisonnalité que d’attractivité. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) La plantation, l’entretien ne relèvent pas forcément d’emplois occasionnels, madame Loisier.
De plus, nous sommes en train d’additionner des dépenses et des dispositifs d’exonération de cotisations qui auraient davantage leur place dans un texte financier.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis, 51 rectifié, 55 rectifié ter et 89 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Louault, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne, Grosperrin, Sol, Pellevat et H. Leroy, Mme Richer, MM. Bonhomme, Guerriau et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Henno, Paccaud, Brisson, Daubresse et A. Marc, Mmes Boulay-Espéronnier, Pluchet et Puissat, MM. Somon et Chasseing, Mmes Gruny, Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Gatel, MM. Piednoir et Burgoa, Mme Guidez, MM. B. Fournier et Anglars, Mme Micouleau, MM. Calvet et Mouiller, Mme Bellurot, M. Decool, Mmes Billon et Belrhiti, MM. Savary et Chauvet, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Rojouan et Duffourg, Mme F. Gerbaud, MM. Rietmann et Pointereau, Mme Ventalon et MM. Sido, Perrin, Klinger, Hugonet, Tabarot et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à étendre le dispositif TO-DE aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes qui emploient des saisonniers.
Quand on importe 71 % de nos fruits et près de 50 % de nos légumes, l’urgence est de retrouver des marges de compétitivité. Dans la mesure où beaucoup de nos fruits et légumes sont conditionnés, sinon produits, par des coopératives, l’extension du dispositif TO-DE aux saisonniers, et non à l’ensemble des salariés, constituerait une réponse intéressante.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Selon le code rural, le dispositif TO-DE est ouvert à tous les « employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ».
L’article L. 722-1 du même code précise que les « établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production » sont concernés. Il me semble que l’on ne peut être plus clair.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Duplomb, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Duplomb : J’aimerais que le ministre me confirme qu’une coopérative de conditionnement peut bénéficier du dispositif TO-DE pour les saisonniers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’entends les arguments de votre rapporteure, que je n’ai pas vocation à contredire par nature. (Sourires.)
Toutefois, je ne veux pas vous répondre de manière précipitée, car cette question mérite expertise.
Par ailleurs, je le redis, il me semble que cette mesure relève davantage d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). N’égrenons pas les exonérations ! (Mme Anne-Catherine Loisier montre son désaccord.)
M. Laurent Duplomb : Si les coopératives sont déjà couvertes par le dispositif, c’est parfait ! L’important, c’est que vous puissiez nous dire clairement, après expertise, si c’est ou non le cas.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vous ferai parvenir les éléments de l’expertise, monsieur Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, dit TO-DE.
Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclaré, et le recours aux travailleurs détachés, et son impact sur les conditions de travail, d’emploi et de rémunération des saisonniers.
Il évalue la possibilité de conditionner l’exonération de cotisation patronale sur des critères d’éligibilité financière, notamment au regard de la fragilité des filières et des exploitations et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en termes de conditions de travail et de création effective d’emplois.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le dispositif TO-DE est encore nécessaire pour certaines exploitations agricoles, notamment en raison des difficultés rencontrées pour recruter des travailleurs saisonniers, de la faiblesse des revenus agricoles et des conséquences économiques liées aux différentes crises – sanitaire, climatique et géopolitique – qui ont marqué le secteur ces deux dernières années.
Alors que le Gouvernement a acté la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, cette proposition de loi le pérennise et étend le champ de ses bénéficiaires. Or cette politique d’exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole n’a pas fait l’objet d’une réelle évaluation depuis sa mise en place en 2010.
Rappelons que le dispositif TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité en main-d’œuvre – arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures – au travers de contrats très concentrés dans le temps, pour un coût total de 561 millions d’euros en 2023 – ce n’est pas rien ! –, somme qui n’a pas été entièrement compensée pour la sécurité sociale.
Ces mesures d’allégement de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires peuvent créer un effet de trappe à bas salaires, comme nous l’avons déjà dit, et encourager les exploitations à plafonner les rémunérations à la limite haute du dispositif. Pour quel résultat ? Depuis 2010, le dispositif a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés ou amélioré les performances économiques et sociales de l’agriculture française, notamment en termes de créations effectives d’emplois ?
Pour ces raisons, l’amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer réellement l’efficacité de ce dispositif avant d’envisager sa pérennisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable : l’annexe 5 du PLFSS, dont vous débattez chaque année, contient les informations nécessaires pour éclairer les assemblées sur l’utilité du TO-DE.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)