Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code.
I bis (nouveau). – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.
I ter (nouveau). – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
II. – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants :
1° Les produits et services financiers suivants :
a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 dudit code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
c) (Supprimé)
d) Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du même code ;
2° (Supprimé)
II bis (nouveau). – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à :
1° La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
2° Une offre au public de jetons au sens de l’article L. 522-3 dudit code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 du même code.
II ter (nouveau). – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations de pronostics sportifs.
III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et doivent être accompagnées de la mention « Interdit aux moins de dix-huit ans ». Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Les mécanismes d’exclusion prévus au présent III sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des mécanismes d’exclusion prévus au présent III ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
Les contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter.
III bis (nouveau). – Après le 2° de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. »
IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sous réserve du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-16-2 du code de la consommation.
Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi.
V. – (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer le mot :
commerciale
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement de coordination avec l’amendement n° 17, à l’article 1er, vise à étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des utilisateurs de réseau exerçant une forme d’influence, afin de préserver non seulement la santé publique, mais aussi l’environnement ou le droit d’auteur, dont nous allons débattre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à élargir le régime d’interdiction à l’ensemble du secteur de l’influence, commerciale ou non ; or l’objet de cette proposition de loi est bien d’encadrer le secteur de l’influence commerciale.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
II. - Alinéa 4
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 2 B de la proposition de loi interdit clairement toute promotion, directe ou indirecte, de soins esthétiques portant atteinte à la protection de la santé publique. La violation de cette interdiction est désormais passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
D’autres interdictions, relatives à des domaines variés, ont été introduites en commission : promotion de sachets de nicotine, abonnements aux pronostics sportifs ou encore encadrement des jeux de hasard.
Cet amendement vise à étendre ces interdictions, ainsi que les sanctions qui leur sont associées en cas de violation, aux personnes physiques ou morales sollicitant les services des influenceurs : marques, entreprises et particuliers.
En effet, pour être véritablement efficaces, ces sanctions doivent s’appliquer à tous les acteurs qui bénéficient de l’influence commerciale et qui enfreindraient la loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 dudit code.
Les manquements aux dispositions du premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 222-16-1 du code de la consommation, qui sont prononcées dans les conditions prévues au dernier alinéa de cet article.
II. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le présent amendement tend à modifier la rédaction actuelle de l’article 2 B afin de le recentrer sur des obligations nouvelles relatives à la seule l’influence commerciale et d’en exclure les mentions d’interdictions déjà existantes.
En effet, les alinéas qui ne font que rappeler des dispositions déjà applicables à droit constant aux influenceurs, puisque déjà applicables à la publicité dans son ensemble, ont leur place à l’article 2 A. Les inscrire une nouvelle fois à l’article 2 B, en prévoyant une sanction spéciale, introduit un risque constitutionnel de non bis in idem.
Il est en revanche nécessaire de préciser le régime de sanction qui sera applicable en cas de manquement aux dispositions nouvelles prévues par l’article 2 B qui concernent l’interdiction de faire la promotion des actifs numériques.
Le Gouvernement propose donc d’appliquer le régime de sanction de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation pour des manquements du même type.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatillon et Brisson, Mmes V. Boyer, Micouleau, M. Mercier et Di Folco, MM. Le Gleut et Decool, Mme Guillotin, M. Bascher, Mmes Benbassa et de La Provôté, MM. Mizzon, Folliot et Henno, Mme Bellurot, M. Guerriau, Mme Jacquemet, M. Milon, Mme Imbert, M. Favreau, Mmes Ventalon et Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mmes Billon et Devésa, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Joseph, MM. Wattebled et Chauvet, Mmes Borchio Fontimp et N. Delattre, MM. Somon, A. Marc, Longeot et Chasseing, Mmes Perrot, Herzog, Berthet et Lassarade, M. Détraigne, Mme Raimond-Pavero, MM. Haye et Sido, Mmes Dumont et Pantel, MM. Charon, B. Fournier, Savary, Klinger, Hingray, Laménie et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. Tabarot, Bonhomme, Guérini, Grosperrin et Paccaud, Mme Muller-Bronn, MM. Verzelen, Bouchet et Gold, Mmes Thomas et Guidez, MM. Frassa, Perrin et Saury, Mmes Richer, Saint-Pé, Gruny, Gosselin, Canayer et Drexler, MM. Cigolotti, Duffourg et Belin et Mmes Malet et Del Fabro, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et produits
par les mots :
, produits et activités
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L. 413-1-A du code de l’environnement.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à interdire aux influenceurs d’interagir ou de se mettre en scène sur les réseaux sociaux avec des animaux non domestiques dont la détention comme animal de compagnie est interdite en France.
Cette mesure est cohérente avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qui interdit l’exploitation des animaux non domestiques dans les spectacles itinérants ainsi que leur présentation en discothèque et qui encadre très strictement leur présentation lors d’émissions de variétés et de jeux télévisés.
La multiplication de ces interactions et mises en scène initiées par des influenceurs alimente un trafic important d’espèces non domestiques et participe au mal-être de ces animaux.
Un influenceur qui s’expose sur ses réseaux avec des animaux sauvages le fait à pur dessein lucratif : il cherche avant tout à faire le buzz, puisque c’est le nombre de ses abonnés qui déterminera le montant perçu à chaque post et qui lui permettra de nouer des partenariats publicitaires. Les sommes en question peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour un seul post. Il s’agit d’une autopromotion et donc d’une action d’influence assortie d’une contrepartie financière.
Se mettre en scène avec un animal sauvage est devenu un gage de succès qui se monnaye cher. On assiste ainsi à des surenchères pour des shootings photo avec des ours, des serpents ou d’autres animaux. Un business juteux se développe au détriment des animaux.
Interdire aux influenceurs de mettre en ligne des photos ou des vidéos les mettant en scène avec des animaux non domestiques permettra d’enrayer cette escalade qui favorise des activités illégales en France et contribue au trafic d’animaux non domestiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Les placements ou investissements financiers et actifs numériques entraînant des risques de perte pour le consommateur.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’amendement n° 44 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 42 et ne concerne que les placements les plus risqués.
L’amendement n° 42, quant à lui, vise à interdire toute promotion du copy trading, des bitcoins, d’autres cryptomonnaies, des NFT ou encore des placements hasardeux.
Aujourd’hui, 14 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans affirment détenir des cryptomonnaies ou envisager d’investir sur ce marché dans l’année à venir. En 2022, sur Instagram, on a constaté une augmentation de 30 % des publicités encourageant à investir, même sans connaissance préalable, en suivant les conseils de ceux qui semblent savants, dans l’espoir de devenir immensément riche.
Mais la réalité est autre, comme au casino : pour un gagnant, des dizaines, des centaines de milliers de personnes perdent toutes leurs économies, au profit de la banque. L’année dernière, par exemple, l’un des influenceurs les plus connus, Crypto Gouv, a arnaqué 300 personnes pour près de 4 millions d’euros.
Les jeunes, particulièrement vulnérables, qui rêvent de gloire et de fortune, pensent pouvoir devenir des traders de haut vol en suivant des influenceurs et finissent par perdre toutes leurs économies.
La même problématique se fait jour autour des paris sportifs en ligne, sujet sur lequel nous devrions débattre avec le Gouvernement, tant il est nécessaire d’encadrer plus sévèrement ces activités, notamment dans la perspective de la Coupe du monde et des jeux Olympiques qui se tiendront en France.
Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code ;
c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 du même code ;
d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat, Mandelli et Grosperrin, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. Bascher, Mmes Goy-Chavent, Muller-Bronn et Dumont, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Chatillon, Mme Thomas, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, M. Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin et D. Laurent, Mmes F. Gerbaud et V. Boyer, M. Frassa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Lassarade, MM. Anglars et Belin et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’interaction avec des spécimens d’espèces non domestiques, par l’intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale.
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également interdites les mises en scène de spécimens d’espèces non domestiques, à des fins commerciales quelles qu’elles soient.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Le 18 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
La mesure phare de ce texte concernait les animaux sauvages, plus particulièrement l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques itinérants. Cet amendement s’inscrit la continuité de ce texte.
Au cours des dernières années, nombreux sont les influenceurs à avoir fait le buzz en posant avec des animaux sauvages captifs, au premier rang desquels le serval. Poser avec ces animaux est la garantie d’une certaine audience. L’animal sauvage fascine : se faire prendre en photo avec lui est perçu comme un privilège, que beaucoup sont prêts à monnayer très cher.
Le trafic d’animaux sauvages est particulièrement lucratif. À l’échelle mondiale, il représente un marché estimé par le WWF à 19 milliards de dollars par an. Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), il s’agit de la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde après les trafics de drogue et d’armes.
On pourrait penser que cette activité n’est possible que dans les pays où le bien-être des animaux et les droits humains sont bafoués sur l’autel du profit. Pourtant, cette mode lancée par des influenceurs a rapidement été imitée en France.
Ces activités, en sus de porter préjudice aux animaux, encouragent la multiplication des naissances en captivité, puisque les petits sont plus dociles, plus faciles à manipuler, potentiellement moins dangereux et surtout extrêmement appréciés sur les réseaux sociaux. Ce sont des machines à likes qui, pour la plupart, vont passer leur vie en captivité après avoir été exploités pendant quelques mois.
Cet amendement vise donc à limiter les contenus à des fins commerciales mettant en scène des interactions entre des femmes ou des hommes et des espèces non domestiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Tous ces amendements portent sur le régime des interdictions promotionnelles et publicitaires des influenceurs.
Les précisions rédactionnelles proposées dans l’amendement n° 53 rectifié sont de bon sens, sans toutefois être nécessaires. Cette proposition de loi responsabilise l’ensemble des parties prenantes à un contrat d’influence commerciale, parmi lesquelles les agents d’influenceurs et les annonceurs, qui sont solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers.
Si un annonceur ou un agent d’influenceurs propose à un influenceur de faire la promotion d’un bien ou d’un service interdit par cette proposition de loi, sa responsabilité sera engagée.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 53 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
En ce qui concerne les interdictions de la promotion de certains produits et services financiers, la commission des affaires économiques a adopté une rédaction de compromis qui permet de clarifier le cadre légal existant sans contraindre de façon excessive le développement de la filière française des crypto-actifs.
Il s’agit notamment d’éviter de contraindre les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés, mais dont aucun n’a encore été agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La réglementation européenne a, de toute façon, rendu obligatoire un tel agrément à compter de 2024 ou de mi-2026 : il n’est pas souhaitable d’adopter un régime transitoire.
Pour des raisons de souveraineté, nous devons nous assurer que les retombées économiques de cette filière naissante bénéficient avant tout à nos territoires et éviter de provoquer une nouvelle fuite des influenceurs vers l’étranger.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 65 rectifié et 42, qui tendent à revenir sur le compromis trouvé.
Je serai également défavorable à l’amendement n° 44, car tout investissement financier comporte un risque de pertes ; la question est de savoir jusqu’à quel point ces pertes sont acceptables.
À cet égard, il est déjà prévu d’interdire la promotion des contrats financiers les plus risqués, notamment ceux pour lesquels les risques de pertes sont les plus importants, difficiles à évaluer et volatils.
En ce qui concerne l’interdiction des publications comportant des interactions avec des animaux sauvages non domestiques ou leur mise en scène, si la lutte contre la maltraitance animale est un objectif important, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les rédactions proposées par les amendements nos 7 rectifié quater et 28 rectifié ter sont trop larges en ce qu’elles visent toutes les interactions avec des animaux sauvages non domestiques, sans préciser si celles-ci ont un but commercial ou non. (Mme Céline Boulay-Espéronnier le conteste.)
Ne nous trompons pas, mes chers collègues : il ne s’agit pas, dans le cadre de cette proposition de loi, de débattre de la cause animale, qui nous tient tous à cœur, ni même de modérer l’ensemble des contenus publiés par les influenceurs, mais de nous efforcer de réguler les publications commerciales de ces derniers.
L’adoption de l’un de ces amendements pourrait, par exemple, contraindre une personne qui souhaiterait publier un contenu avec un animal dans le cadre de ses loisirs ou de vacances à l’étranger. Tel n’est pas le sujet, mes chers collègues, même si je vous rejoins sur le fond.
J’attire donc votre attention sur la nécessité de définir un périmètre, ce que ne permet pas ce texte.
En résumé, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Permettez-moi de prendre un peu de temps, madame la présidente, pour exposer la logique qui sous-tend la position du Gouvernement sur chacune des interdictions prévues par l’article 2 B.
Avec Bruno Le Maire, mais surtout avec les députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, qui assistent à nos débats en tribune, ce qui est fort républicain, nous nous sommes attachés à soumettre les influenceurs commerciaux à des obligations du même type que celles qui encadrent d’autres canaux de communication.
Comme l’a indiqué la rapporteure, il ne s’agit pas d’adopter une position de fond, par exemple sur l’alcool, monsieur Gay, ou sur les animaux non domestiques.
Il s’agit d’éviter que les dispositions que vous inscrivez dans la loi n’introduisent des ruptures d’égalité injustifiées. Pour en avoir récemment fait les frais sur d’autres textes, je puis vous assurer que la censure de telles dispositions n’est pas un mythe.
Or le risque de rupture d’égalité sera d’autant plus grand si l’on crée davantage d’interdictions pour les influenceurs commerciaux qu’il n’en existe en droit pour les autres types de canaux de publicité. Du reste, les influenceurs sont des créateurs et des acteurs économiques qui n’ont pas vocation à supporter plus de contraintes que les autres.
Telle est la raison pour laquelle l’article 2 A rappelle les dispositions existantes, en particulier toutes les obligations et interdictions qui existent en matière de publicité et de communication.
Sans remettre en cause l’importance des sujets abordés, le Gouvernement sera donc défavorable à toute proposition d’interdiction supplémentaire. Les seules exceptions concernent les domaines pour lesquels il n’existe pas de cadre, ou pas de cadre suffisant, comme la chirurgie et la médecine esthétiques.
Nonobstant ces domaines, le législateur peut se saisir d’interdictions ou d’encadrement généraux qui ne s’appliquent pas uniquement aux influenceurs commerciaux. Un projet de loi relatif au numérique qui précisera encore certaines de ces dispositions sera d’ailleurs présenté demain en conseil des ministres.
Je vous remercie de m’avoir accordé ce temps, madame la présidente, car il me paraissait important de préciser la philosophie qui préside à la position du Gouvernement : des interdictions, oui, mais à condition qu’elles soient strictement les mêmes que celles qui existent pour d’autres canaux, et ce afin d’éviter que le travail des sénateurs et des députés ne soit retoqué.
Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements nos 53 rectifié, 7 rectifié quater, 44, 42 et 28 rectifié ter ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Tout en entendant le scrupule de la rapporteure quant à la solidité légistique des dispositions que nous introduisons, je ne partage pas ses arguments.
En effet, la rédaction que je propose au travers de l’amendement n° 7 rectifié ter n’empêcherait nullement un particulier de publier sur les réseaux sociaux une photographie d’un animal non domestique, puisque celle-ci s’insérerait au sein du II de l’article 2 B, qui énumère des interdictions réservées « aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale ».
Une telle disposition ne porterait donc en rien atteinte aux libertés individuelles des particuliers.
Votre deuxième argument, madame la rapporteure, consiste à dire qu’il ne s’agit pas d’une situation de promotion commerciale. Comme je l’ai expliqué lors de la présentation de l’amendement, l’usage de ces animaux est générateur de likes, d’abonnés et in fine de ressources. Il s’agit d’une forme d’autopromotion qui renforce la valorisation de la promotion commerciale future, puisqu’elle est corrélée au nombre d’abonnés.
Il me semble donc que la disposition proposée n’entre pas dans le champ des préoccupations que vous avez exprimées, puisque les libertés individuelles sont préservées et que l’activité visée est bien de nature promotionnelle. Conformément aux dispositions du code civil que vous citiez précédemment, l’usage de ces images entraîne un bénéfice économique pour l’influenceur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je souscris pleinement aux propos de mon collègue Arnaud Bazin, dont l’amendement n° 7 rectifié quater, de même que mon amendement n° 28 rectifié ter, a été rectifié à votre demande, madame la rapporteure, afin de préciser que l’interdiction portait bien sur des pratiques commerciales.
Je rappelle qu’en novembre dernier le Sénat avait voté des dispositions encadrant la détention d’animaux sauvages et l’usage de ces derniers à des fins commerciales.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’amendement est donc satisfait !
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Par cohérence, il conviendrait de voter la disposition proposée.
Il importe, de plus, d’éviter la banalisation de telles pratiques, afin de protéger les animaux. En cherchant à obtenir des likes, gages de succès commerciaux, les influenceurs sont à l’origine d’effets de mode.
Madame la rapporteure, la disposition proposée s’inscrit dans un cadre bien précis, est cohérente avec des dispositions précédemment votées par le Sénat et a été réécrite dans le sens que vous souhaitiez. Mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la rapporteure, madame la ministre, vous avez toutes deux développé l’argument selon lequel il ne faudrait pas que la loi soit plus dure pour les influenceurs que pour d’autres acteurs. Dont acte.
En ce qui concerne l’usage d’images d’animaux sauvages non domestiques, j’estime qu’il convient de faire évoluer la législation pour interdire ce phénomène dans tout l’espace public. Nous avons de grands progrès à faire en matière de protection de la condition animale. Pour ma part, je voterai donc les amendements nos 7 rectifié quater et 28 rectifié ter.
Je salue également la proposition formulée par M. Cabanel au travers de l’amendement n° 53 rectifié. Les marques peuvent se laver les mains de la promotion qui est faite de leurs produits dès lors qu’elle est effectuée par les influenceurs, ce qui constitue une exception. Je voterai donc aussi cet amendement.
Madame la rapporteure, je suis enfin en profond désaccord avec votre position sur les cryptomonnaies.
Loin de moi l’idée de vouloir interdire les cryptomonnaies et les NFT, au sein desquels il convient de faire des distinctions. Le copy trading, par exemple, est une arnaque qu’il conviendrait d’interdire : faire croire à des individus qu’ils peuvent apprendre à « trader » en trente secondes et qu’ils pourront ensuite se constituer un portefeuille est un mensonge.
En revanche, je ne souhaite interdire ni les cryptomonnaies ni les NFT, au risque de susciter le départ des acteurs et d’empêcher le ruissellement dans notre économie et nos territoires. Je crains toutefois, madame la rapporteure, que la plupart soient déjà bien loin de notre pays et qu’ils n’y payent pas d’impôts.
Il reste que les activités liées à la cryptomonnaie et aux NFT se développent dans l’espace numérique dont les influenceurs sont des acteurs essentiels. C’est donc en premier lieu dans l’espace numérique et en visant les influenceurs qu’il convient d’encadrer ces activités.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter les amendements nos 44 et 42.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Si les causes que vous défendez sont justes, mes chers collègues, il convient de traiter les difficultés non pour les seuls influenceurs, mais de manière globale. À défaut, comme Mme la ministre l’a indiqué, nous risquons d’introduire des ruptures d’égalité devant la loi. Cela vaut pour tous les sujets, aussi bien pour l’alcool que pour les animaux, ou même pour les médicaments et la chirurgie, que nous aborderons dans un instant. De telles ruptures d’égalité fragiliseraient le texte sur le plan constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : J’entends bien votre argument, madame la présidente de la commission. Pour autant, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles l’amendement n° 53 rectifié a essuyé deux avis défavorables : pourquoi le commanditaire de l’influenceur ne pourrait-il être sanctionné alors que l’influenceur peut l’être ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Céline Boulay-Espéronnier et M. Daniel Breuiller applaudissent.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Pellevat et Frassa, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer et Thomas, MM. Daubresse, Houpert et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. J.P. Vogel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Calvet, Reichardt, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Charon, H. Leroy et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Chatillon, Bouchet, Bonhomme, Favreau, Mouiller et Perrin, Mmes Ventalon, Dumont, Micouleau et Deroche, MM. Belin et Brisson, Mme Imbert, MM. Longuet et Sido et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Certains influenceurs s’improvisent médecins, en particulier auprès de la jeunesse, ce que mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même jugeons particulièrement inquiétant.
En effet, la santé physique et mentale des Français est aujourd’hui menacée par la promotion de traitements médicaux, médicamenteux ou chirurgicaux sur les réseaux sociaux. Les effets catastrophiques de ce phénomène sont déjà une réalité.
Des personnes, notamment des jeunes en situation de mal-être, sont la proie facile des influenceurs qui leur suggèrent des traitements, hors contexte médical, qui ne leur conviennent pas nécessairement et qui peuvent avoir des conséquences désastreuses et parfois irréversibles sur leur santé.
Les influenceurs proposent en particulier toutes sortes de solutions miracles à des victimes fragiles et en souffrance qui espèrent ainsi résoudre leurs problèmes ou guérir de leurs maladies, sans contrôle médical.
Cet amendement vise donc à interdire toute promotion sur les réseaux sociaux des actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Les influenceurs n’ont aucune légitimité à promouvoir des soins ou des médicaments.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à interdire la promotion des produits de santé, des dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires. Il vise non pas à contraindre la liberté d’entreprendre, mais à protéger les consommateurs et à préserver la santé publique.
Il s’agit de contrecarrer les pratiques problématiques de conseils de santé inappropriés donnés par certains influenceurs sur les réseaux sociaux à destination du public. Les conséquences de telles pratiques peuvent être dramatiques, comme l’ont démontré les dérives de l’influenceur Dylan Thiry, qui avait vanté des pilules aux propriétés miraculeuses prétendument capables de remplacer la chimiothérapie.
Une partie importante de la promotion réalisée sur les réseaux sociaux concerne des produits de santé. Si les influenceurs sont soumis aux dispositions du code de la santé publique concernant la publicité relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux, qui ne doit ni être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique, il paraît nécessaire d’encadrer strictement la promotion de certaines typologies de produits, dès lors que celle-ci comporte des allégations relatives à la santé, au bien-être ou aux performances physiques. Il y va de la protection des consommateurs et de la préservation de la santé publique.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir et Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Frassa, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mmes Garriaud-Maylam, Deseyne, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme Richer, MM. Chatillon, Mouiller et Perrin, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Levi et Belin, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Canayer, Bellurot et Micouleau, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Darnaud, Saury, Charon et Bouchet, Mmes Gruny, Drexler et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : L’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament suppose qu’une indication d’utilisation ou de prescription soit strictement notifiée par le laboratoire. Lors de la procédure de demande, les conditions d’utilisation et les performances du dispositif sont impérativement détaillées par le fabricant.
Malgré cet encadrement, certains influenceurs se livrent sur des plateformes numériques à la promotion d’usages détournés de médicaments et de dispositifs médicaux.
Certains médicaments servant à traiter des pathologies graves comme le diabète peuvent se retrouver aujourd’hui en tension dans le monde entier, car leur usage a été détourné de leur fonction première.
C’est notamment le cas d’un antidiabétique visant à réguler la glycémie, habituellement prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2 et dont l’un des effets secondaires notables est d’entraîner une perte de poids. Sur les réseaux sociaux, ce médicament est présenté par certains influenceurs comme une solution miracle pour maigrir.
Venant des États-Unis, ce phénomène a gagné la France et commence à poser problème pour l’approvisionnement des personnes réellement malades. De plus en plus de pharmacies françaises indiquent que des personnes non diabétiques se présentent avec une ordonnance pour obtenir ce médicament.
Conséquence directe de ce détournement et de la promotion faite sur les réseaux sociaux, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a sonné l’alerte voilà deux mois, considère que cet antidiabétique est « en tension d’approvisionnement ».
Il convient aussi de souligner que la prise dévoyée d’un médicament peut constituer un danger pour la santé de celui qui l’utilise à mauvais escient.
Je citerai également l’exemple des capteurs de glucose en continu, dont des influenceurs promeuvent l’usage à des fins esthétiques ou encore pour améliorer les performances sportives.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de mettre fin à tout usage détourné par certains influenceurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux sur les réseaux sociaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par M. Cardon, Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : L’antidiabétique Ozempic est un médicament injectable qui permet de réguler la glycémie. L’un des effets secondaires notables de ce médicament prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2 étant la perte de poids, certains influenceurs français en font la promotion et vantent ses vertus amaigrissantes depuis plusieurs mois.
La Fédération française des diabétiques alerte sur ce phénomène, qui s’intensifie.
Non seulement il est très dangereux pour la santé de prendre ce médicament sans suivi médical, mais comme cela a été indiqué, l’approvisionnement de certains médicaments prescrits pour traiter le diabète est aujourd’hui en tension.
La promotion de médicaments détournés de leur usage principal à des fins récréatives, esthétiques ou encore d’amélioration des performances est désormais courante sur les réseaux sociaux. En sus des médicaments antidiabétiques, la préparation de cocktails à base de codéine, par exemple, est mise en avant.
L’utilisation non médicale de certains médicaments est d’autant plus préoccupante qu’elle peut entraîner des effets nocifs sur la santé et créer des dépendances.
J’estime donc qu’une interdiction stricte de la promotion de l’usage détourné de médicaments doit être explicitement inscrite dans la présente proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je partage votre constat, mes chers collègues : la vulnérabilité et la crédulité ne devraient pas être un business. Cette proposition de loi vise justement à mieux protéger les consommateurs et à identifier clairement ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière de santé publique.
L’amendement n° 1 rectifié ter est partiellement satisfait, car cette proposition de loi prévoit de façon inédite l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs, ce qui constitue une grande avancée, que nous saluons unanimement.
Le champ d’application de l’interdiction proposée par les auteurs de cet amendement est toutefois beaucoup trop large. Nous devons nous efforcer de voter des dispositions qui ne créent pas de rupture d’égalité avec les autres canaux publicitaires ; à défaut, ces dispositions auront une portée purement symbolique, ce que je ne souhaite pas.
En l’état actuel du droit, il existe déjà de nombreuses règles encadrant la promotion des produits de santé et des médicaments, rappelées à l’article 2 A.
Pour les mêmes raisons, une interdiction générale et indifférenciée de la promotion de produits de santé, de médicaments et de compléments alimentaires, telle que proposée par l’amendement n° 4, n’est pas souhaitable.
N’oublions pas que l’examen de cette proposition de loi est une première étape. Le bilan de la mise en application de la future loi nous donnera l’occasion d’aller éventuellement plus loin.
Les auteurs des amendements nos 2 rectifié bis et 32 abordent également un sujet important. L’usage détourné des médicaments et des dispositifs médicaux est un véritable enjeu de santé publique.
Vous avez cité l’exemple d’antidiabétiques utilisés à des fins détournées pour perdre du poids. À l’inverse, on observe sur les réseaux sociaux l’émergence d’une nouvelle tendance à l’utilisation détournée d’antiallergiques pour prendre du poids et tenter de ressembler à ces stars complètement transformées, notamment par la chirurgie esthétique.
Ce que vous proposez d’interdire est toutefois déjà visé par le code de la santé publique. L’article 2 A du présent texte rappelle d’ailleurs aux influenceurs les règles à respecter à ce titre.
La publicité de médicaments et de dispositifs médicaux ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la santé publique. Cette publicité doit notamment présenter le produit de façon objective et favoriser son bon usage, ce qui implique de respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché et les prescriptions thérapeutiques recommandées par la HAS, autrement dit ne pas faire la promotion d’un usage détourné.
Par ailleurs, il me semble que l’adoption en commission d’un amendement visant à interdire la promotion de l’abstention thérapeutique par les influenceurs répond également à vos préoccupations, que je fais miennes, en matière de santé publique. Le cas d’un influenceur incitant à l’abandon de la chimiothérapie pour faire la promotion de compléments alimentaires est donc bien couvert par cette nouvelle interdiction. De fait, nous avons déjà fait de grands pas en avant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique, rappelés à l’article 2 B du présent texte.
Je partage l’avis de la rapporteure, à la virgule près : toute publicité trompeuse, toute promotion d’un usage détourné d’un médicament ou dispositif médical est déjà interdite au titre des deux articles que je viens de mentionner.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1 rectifié ter, 4, 2 rectifié bis et 32.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je ne comprends pas bien à quoi sert ce texte.
Madame la ministre, madame la rapporteure, nous débattons d’un sujet de fond pour notre société. En dépit du code de la santé publique, nous constatons que les influenceurs font ce qu’ils veulent. Personne ne les contrôle et personne ne saisit une quelconque autorité pour s’opposer à leurs pratiques.
Les quatre amendements que nous examinons visent à prendre en compte un sujet de santé publique. Pour ma part, je les voterai tous. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ils ne pourraient trouver leur place dans un texte portant précisément sur les limites que vous, madame la ministre, entendez fixer aux influenceurs et aux dérives qui découlent de leurs pratiques.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il s’agit d’une proposition de loi !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est certes positif que la chirurgie esthétique et les injections de botox soient prises en compte dans le texte, mais ce ne sont pas ces pratiques qui donnent lieu aux faits les plus graves sur les réseaux sociaux.
Je persiste donc à affirmer qu’il convient de fixer des limites dans ce texte pour tout ce qui concerne la santé, en particulier pour protéger la jeunesse. (Mme Esther Benbassa applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je dois avouer que je découvre en partie ce texte sur lequel je n’ai pu me pencher que ces dernières heures.
Je remercie la ministre et la rapporteure pour leurs explications sur la portée de cette proposition de loi et sur les dispositions déjà satisfaites par le droit existant ou par la rédaction issue des travaux de la commission.
Je ne peux que soutenir les interventions de notre rapporteure et de madame la ministre pour ce qui concerne les médicaments, mais je constate qu’il y a un trou dans la raquette. Je regrette de m’en être aperçu trop tard pour déposer un amendement visant à remédier à cet oubli, mais j’estime que nous pourrions en partie y répondre en adoptant l’amendement de Mme Eustache-Brinio, bien que celui-ci, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, soit en partie satisfait.
Si la HAS considère la prise en charge psychologique d’un certain nombre de patients comme relevant d’une bonne pratique, il en va différemment d’une prise en charge psychologique réalisée sur internet ou via les réseaux sociaux. Non seulement ces pratiques ne sont pas sécurisées, mais elles peuvent entraîner des contre-indications directes sur la prise en charge, par exemple pour des personnes handicapées.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter l’amendement n° 1 rectifié ter, afin de remédier à ce trou dans la raquette, quitte à retravailler la disposition avec la commission des affaires sociales à la faveur de la navette.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice Eustache-Brinio, nous discutons un texte d’origine parlementaire, porté par des députés, dans le cadre d’une démarche transpartisane.
Ce texte a tout d’abord vocation à réguler une activité économique – tel est l’objet de l’article 1er.
Il a également vocation à préciser les droits, mais aussi les devoirs et les sanctions auxquels sont soumis les influenceurs commerciaux, et à définir précisément ce qu’est un influenceur commercial.
Cependant, je tiens à le préciser parce que j’ai été sensible à votre prise de parole, si j’ai à cœur de faire avancer ce texte et de veiller à ce qu’il ne soit pas retoqué, il faut aussi tenir compte de ce que cette proposition de loi apporte au secteur de l’influence commerciale et ne pas l’envisager uniquement sous l’angle de l’interdiction.
Je comprends le point de vue que vous venez d’exprimer, mais je ne souscris pas à l’idée selon laquelle il y aurait des trous dans la raquette. J’ai mentionné à cet égard deux articles essentiels du code de la santé publique.
Je suis convaincue que ce texte est utile et je ne doute pas que, malgré nos divergences, nous pourrons tous ensemble le rendre encore plus utile.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Pour aller dans le même sens que ma collègue Eustache-Brinio, je voudrais souligner que cet amendement n’arrive pas par hasard.
Au-delà du thème de cette proposition de loi, l’ANSM a lancé une alerte sur le détournement de l’usage de certains produits comme l’Ozempic à des fins d’amaigrissement.
Sur la plateforme TikTok, dont nous ne sommes peut-être pas des spécialistes au Sénat, ce type de pratique fait fureur. De nombreux jeunes sont soumis au pouvoir de ces influenceurs, qui véhiculent des stéréotypes de taille, et tout cela passe clairement sous les radars.
Madame la ministre, vous vous contentez de dire que ces pratiques sont « punissables » ; certes, mais elles ne sont pas punies, faute de sanction !
En sus de vous interroger sur le fait de savoir si les mesures sont efficientes et opérationnelles ou bien si elles figurent déjà dans le code de la santé publique, il faudrait vous emparer de ce sujet et donner des indications à l’ensemble des autorités publiques pour que des poursuites puissent être menées efficacement.
Au regard de l’évolution technologique et de la diffusion massive des réseaux sociaux tels que TikTok, le phénomène risque de s’aggraver ; il a déjà pris une importance telle que l’on constate des tensions sur un médicament majeur qui sert à traiter – excusez du peu ! – le diabète, première maladie chronique en France.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Sans faire la synthèse du débat, je tiens à souligner que nous nous éloignons de l’esprit de cette proposition de loi.
Il ne s’agit pas de la transformer en un texte reposant uniquement sur des interdictions, mais plutôt de rappeler dans un premier temps le cadre légal qui doit s’appliquer. Nous ne souhaitons pas contraindre excessivement toutes les activités liées à la santé publique.
M. François Bonhomme : Ce n’est que du symbole !
Mme Amel Gacquerre : Ne transformez pas le débat ! Nous ne sommes pas en train de dire que les dispositions concernant la santé publique ne sont pas importantes. Ce n’est absolument pas le sujet !
Nous devons faire acte de pédagogie pour rappeler les dispositions qui ne sont pas connues des influenceurs. La menace du bâton n’est pas la seule réponse possible, bien au contraire.
Nous ne nous opposons pas au sujet de fond, mais notre rôle de législateur est de rappeler de manière réaliste le cadre légal existant et de le faire respecter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Madame la ministre, le médicament Ozempic est en rupture de stock et les malades qui utilisent ce produit ne parviennent plus à s’en procurer. En effet, de nombreuses personnes ont acheté de l’Ozempic sans ordonnance, malgré les avertissements adressés aux pharmacies.
L’application stricte de tel ou tel texte en vigueur ne suffira pas à résoudre ce problème de pénurie lié à la promotion de ce médicament par des influenceurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : L’exercice de la médecine est très encadré, tout comme celui de la pharmacie.
Les influenceurs encouragent l’achat de médicaments sur internet. En outre, ils s’adressent à des patients d’autant plus influençables qu’ils sont en situation de souffrance. C’est précisément la raison pour laquelle ces derniers vont s’engouffrer, en dehors d’un cadre thérapeutique légal, dans ces propositions qui leur paraissent miraculeuses. En plus d’un abus de faiblesse, cette situation me semble relever de l’exercice illégal de la médecine.
Nous ne sommes peut-être pas là pour poser des interdictions, mais notre rôle est tout de même d’essayer de protéger ces personnes, en particulier les plus jeunes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 4, 2 rectifié bis et 32 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.