Accessibilité et inclusion bancaires : Article 1er
debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille également à assurer une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets. Elle dispose pour cela de l’appui du Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale créé par la loi n° … du … visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. »
II. – Au 4° du I de l’article 2 de loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste, après la référence : « L. 221-2 », est insérée la référence : « , L. 518-25 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue moi aussi l’initiative de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot, ainsi que du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. En effet, la discussion de leur proposition de loi a le mérite de poser la question de l’accessibilité bancaire et de mettre en avant le rôle indispensable de La Poste.
L’article 1er attribue à La Poste une mission de couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets. Il nous amène ainsi à raisonner en termes d’aménagement du territoire, et je salue les nombreuses auditions qui ont été réalisées pour son élaboration.
Des chiffres intéressants figurent dans le rapport : « Au 31 décembre 2022, on comptait 17 013 points de contact en France, dont 7 001 bureaux de poste, 6 915 agences postales communales et intercommunales ».
Nous pouvons malheureusement regretter l’évolution à la baisse des moyens humains. L’objectif est que 99 % de la population se trouve à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB. Or certains départements font exception, en ce sens que moins de 90 % de leurs habitants se trouvent à cette portée. C’est le cas des Ardennes, que je représente. Il faut prendre ce fait en considération.
Toutefois, le rapporteur indique, faisant valoir divers arguments, que les nouvelles missions dédiées à La Poste impliqueraient une charge supplémentaire. Je me rallierai donc à sa position.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Grand.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Dany Wattebled : Cet article crée une sorte de service public des distributeurs de billets, qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques.
Ce nouveau service public aurait pour mission d’assurer une couverture territoriale complète. Or la France dispose déjà d’un très bon maillage territorial.
La création d’un nouveau service public, avec les contraintes législatives et les taxes supplémentaires qu’elle implique, ne paraît donc pas justifiée.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète, en ce qui concerne tant les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des DAB.
Comme les auteurs de la proposition de loi, j’estime que, malgré le développement de moyens de paiement dématérialisés, l’accès aux espèces doit être garanti. Il importe en effet de laisser à chacun le choix de son moyen de paiement. Par ailleurs, les espèces constituent, pour les ménages les moins aisés, un outil indispensable à la gestion de leur budget.
Toutefois, cet article ne saurait être adopté, et cela pour trois raisons principales.
Tout d’abord, le dispositif proposé pourrait entraîner un désengagement territorial des banques, ce qui alourdirait la charge de La Poste. Le rapport sénatorial de mars 2021 sur l’avenir des missions de service public de La Poste avait ainsi expressément exclu la possibilité d’une nouvelle obligation légale de service public.
Ensuite, l’objectif d’accessibilité aux DAB qui est défini par cet article est largement satisfait, quelque 99,2 % de la population étant située à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB – évidemment, il s’agit d’une moyenne, et je sais, en tant qu’élu d’un département rural, qu’il convient de se méfier de cette notion. Au reste, la rédaction de l’article n’apporte pas de différenciation territoriale.
Enfin, le dispositif se concentre sur la question de la présence territoriale des DAB, alors que d’autres moyens d’accès aux espèces existent.
À cet égard, je sollicite l’avis du Gouvernement : la modification du droit européen permettrait-elle d’universaliser l’accès au cash-in-shop ? Ce moyen de retrait de liquide dans les commerces, contrairement au cashback, n’implique pas de mouvement commercial. L’universalité de l’offre permettrait d’en améliorer l’accès.
Pour toutes ces raisons, la commission propose, par cet amendement, de supprimer l’article 1er.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour ce qui concerne le cash-in-shop, des travaux sont bien engagés pour s’assurer de l’interopérabilité entre les banques, afin que cela fonctionne correctement.
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je regrette les amendements de suppression de l’article 1er et de l’article 2 – les deux dispositions vont ensemble. J’entends bien que notre proposition, qui implique à la fois une réglementation et une taxe supplémentaires ne vous enchantent pas. Néanmoins, plusieurs collègues, et pas seulement sur les travées de la gauche, ont témoigné de la réalité de la désertification bancaire dans certains territoires ruraux.
Cette désertification est plus importante que les chiffres ne semblent l’indiquer ; au reste, ceux dont nous disposons sont très partiels. En outre, le risque existe que ce phénomène ne soit encore largement devant nous.
Peut-être notre proposition n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite d’exister et de prévoir un financement. Nous souhaitons faire en sorte que, au bout du compte, ni La Poste ni le contribuable, par une dotation pour une nouvelle mission de service public, n’en soient pour leurs frais. Cette responsabilité collective doit être prise en charge par l’ensemble du secteur bancaire.
Au moins aurons-nous provoqué un débat sur cette question, dont je suis sûr qu’elle se reposera. Il nous faudra être vigilants et trouver des solutions face à cet enjeu, auquel le seul cash-in-shop ne peut répondre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 18.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
238
Contre
104
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.