Accessibilité et inclusion bancaires : Après l’article 3
debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-…. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du présent code sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »
II. - Cet article s’applique à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à ne pas ajouter de la misère à la misère !
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite interdire la perception de frais d’incident – les fameuses « commissions d’intervention » – pour les 4,1 millions de personnes en situation de fragilité financière, un nombre qui a progressé de 300 000 entre 2020 et 2021.
Il s’agit des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), des aides personnelles au logement (APL) et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que des étudiants boursiers.
Ces frais, liés à un compte insuffisamment provisionné pour faire face à une dépense, frappent de plein fouet nos concitoyennes et concitoyens qui ont oublié une facture, qui doivent s’acquitter d’une dette fiscale – cela vous fera peut-être plaisir – et dont les comptes sont dans le rouge plus tôt que prévu.
Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées, en principe, à 8 euros par opération et à 80 euros par mois, pour les clients fragiles à 25 euros par mois, et, pour ceux ayant souscrit une offre spécifique « clients fragiles », à 20 euros par mois et à 200 euros par an.
Il s’agit d’un premier pas. Néanmoins, cette offre spécifique « clients fragiles », qui permet de bénéficier de frais un peu moindres, revêt une forme d’indécence.
En effet, ce plafonnement ne vaut pas solde de tout compte. Par exemple, pour une personne seule et allocataire du RSA, le plafond des frais pour incidents bancaires représente 3,34 % de ses ressources mensuelles, alors qu’elle n’a commis qu’une seule faute, celle de ne pas être suffisamment aisée pour ne pas être à découvert.
Pour les plus précaires, les étudiants ou ceux qui perçoivent des allocations, il doit y avoir zéro frais pour incidents bancaires.
Que les banques ne crient pas au secours lorsque leurs bénéfices nets pour les six premiers mois de l’année 2022 s’élèvent à 6 milliards d’euros ! Elles pourraient ne pas être alimentées par de petits épargnants qui n’ont fauté qu’une seule fois.
Il s’agit donc là d’un élément de justice sociale à destination des plus fragiles et des plus isolées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : L’amendement défendu par notre collègue vise à supprimer les commissions d’intervention pour les personnes fragiles et les bénéficiaires de certains minima sociaux.
Cette exonération totale des commissions d’intervention paraît excessive, en raison de la nature hybride de ces commissions, qui comptent certes les frais d’incidents évoqués par notre collègue, mais aussi des contreparties de services rendus. C’est pourquoi il convient de préférer un plafonnement plutôt qu’une exonération totale.
À ce titre, les amendements aux articles 4 et 6 qui seront défendus par la commission visent à renforcer ce plafonnement, en diminuant le niveau et la charge pour les publics les plus fragiles.
Par ailleurs, les critères retenus – je ne les rappellerai pas – paraissent sans lien direct avec l’objectif affiché.
Enfin, pour avoir un effet, ces dispositions impliquent que les banques sachent que leurs clients sont bénéficiaires d’aides sociales et qu’elles accèdent à des données confidentielles. Comme ce n’est pas le cas aujourd’hui, elles auraient du mal à en tenir compte.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : il demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)