Accessibilité et inclusion bancaires : Article 5

Accessibilité et inclusion bancaires : Article 5

debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : L’article 5 prévoit la création d’une autorisation de découvert sans frais, proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d’une offre spécifique.
Or une telle disposition pourrait se révéler contre-productive, dans la mesure où l’offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget.
Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Si je partage l’analyse de notre collègue, qui souhaite ne pas créer de droit au crédit gratuit par l’ouverture de cette autorisation de découvert, il me semble que l’adoption de cet amendement empêcherait l’examen de l’amendement de réécriture de l’article 5, présenté par la commission, qui vise également à supprimer le droit au crédit au profit d’une clarification du droit existant.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découvert. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : Aux termes de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, les personnes identifiées comme fragiles se voient proposer de souscrire une offre spécifique, qui vise à prévenir la survenance d’incidents et, le cas échéant, à limiter les frais d’incident qui leur sont facturés.
Le contenu minimal de cette offre spécifique, défini par le législateur et précisé par le pouvoir réglementaire, ne comporte pas d’autorisation de découvert. Cependant, la souscription de l’offre spécifique ne fait pas, en elle-même, obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découvert, si la situation du client fragile concerné le permet.
L’objet de l’article 5 de la présente proposition de loi est d’inscrire une autorisation de découvert sans frais, proportionnée aux revenus des personnes concernées, dans le contenu minimal de l’offre spécifique.
Cette proposition ne saurait être retenue, d’une part, parce qu’elle reviendrait à créer un véritable droit au crédit gratuit – je l’ai indiqué voilà un instant –, et, d’autre part, parce que l’offre spécifique vise précisément les publics fragiles, pour lesquels l’accumulation de découverts pourrait rapidement dégrader leur fragilité.
Toutefois, il apparaît utile que le législateur mentionne explicitement la possibilité de bénéficier d’une autorisation de découvert, même en ayant souscrit l’offre spécifique, si la situation du client concerné le permet – les bénéficiaires de l’offre spécifique pensant souvent que ce n’est pas le cas.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi, de manière explicite, la possibilité de maintenir une autorisation de découvert.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 27, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 22
I.- Avant l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II.- Alinéa 2
Supprimer les mots :
de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier
III.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les critères pris en compte par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sont transmis, chaque année, à l’observatoire mentionné à l’article L. 312-1-1-B.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d’être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière.
En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fondée sur des critères dont l’appréciation est en partie laissée aux banques.
Cette disposition permettrait ainsi d’assurer un traitement égal à tous les citoyens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 27 ?

M. Stéphane Sautarel : Je remercie M. Parigi d’avoir accepté de modifier son amendement, à la suite des débats que nous avons menés en commission des finances, pour aboutir à ce sous-amendement à notre propre amendement.
En conséquence, la commission a considéré que cette proposition constituait un bon compromis entre, d’une part, l’objectif d’harmonisation des critères retenus par les banques, et, d’autre part, une certaine flexibilité dans la détermination de ces caractéristiques.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : L’avis du Gouvernement sur l’amendement présenté par M. le rapporteur était favorable. Toutefois, si le sous-amendement n° 27 était adopté, nous y serions défavorables.

M. Jean-François Husson : Dommage !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Pour notre part, nous sommes favorables au sous-amendement n° 27, qui vise à modifier l’amendement présenté par M. le rapporteur.
D’ailleurs, que l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ne soit pas favorable constitue un bel aveu s’agissant de sa volonté de réglementer, mais aussi de disposer de critères bien plus uniformes et objectifs entre les différentes banques et les différents clients !
Néanmoins, je regrette que cet amendement ait été présenté. En toute franchise, si la souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découvert, il me semble que la banque trouvera un autre argument et, dans les faits, cela ne changera rien. À mon sens, notre proposition relève non pas du droit au crédit, mais véritablement de la vie pratique et de cas concrets, comme ceux qui ont été évoqués par Christian Bilhac.
Il s’agit d’éviter qu’une personne ayant signé un chèque de 60 euros le 12 du mois ne voit celui-ci rejeté, lorsqu’il est encaissé le 22 du mois alors que son compte est débiteur, en lui permettant de bénéficier d’une autorisation de découvert minime afin d’éviter des incidents et les frais qui leur sont liés.
Pour notre part, nous voterons contre l’amendement présenté par M. le rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.