Accessibilité et inclusion bancaires : Article 6

Accessibilité et inclusion bancaires : Article 6

debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1, les facturations de frais et de services bancaires perçues par un établissement de crédit, au sens de l’article 2 du décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires, ne peuvent pas dépasser le tiers des facturations appliquées par l’établissement de crédit et sont plafonnées, par mois et par opération, en fonction des revenus des personnes. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : Je précise que, si le Gouvernement a déposé des amendements ce matin, c’est parce que nous attendions de disposer de l’ensemble des amendements émanant de cette assemblée. Or certains d’entre eux n’ont été déposés que ce matin.
Monsieur Bascher, les amendements du Gouvernement ont été déposés dans la demi-heure suivant le dépôt des derniers amendements, y compris ceux qui ont été présentés par M. le rapporteur.
Pour en revenir à l’amendement présenté par le Gouvernement, la protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables d’entre eux, est une préoccupation majeure du Gouvernement.
S’il peut encore être amélioré, le dispositif de plafonnement actuel a l’avantage de concilier efficacité, en raison de son ciblage, et simplicité, s’agissant de sa mise en œuvre.
Ainsi, le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, publié en 2022, fait notamment état d’une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles. Par ailleurs, selon le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires de 2022, sur les principaux frais appliqués à l’ensemble de la clientèle, huit tarifs observés sur quatorze sont stables et un tarif est en baisse.
À l’inverse, la mesure, telle qu’est envisagée à l’article 6 de la proposition de loi, aurait pour conséquence que tous les frais appliqués par les banques aux bénéficiaires de l’offre spécifique et de la procédure de droit au compte seraient limités à un tiers du montant mentionné sur la plaquette tarifaire, puis plafonnés par mois, par opération et à géométrie variable selon les revenus du client.
Une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de meilleure protection des clients les plus fragiles. En effet, les grilles tarifaires étant très variables selon les banques et leur clientèle, plafonner les tarifs des publics fragiles au tiers des tarifs généraux pourrait conduire à l’existence de situations extrêmement variables d’une banque à l’autre en matière de plafonnement.
Par ailleurs, cette mesure, associée à un plafonnement modulé en fonction des revenus, rendrait très complexe et peu lisible la mise en œuvre de ce nouveau régime d’encadrement, au risque de moins bien protéger des publics actuellement déjà couverts.
Par conséquent, le Gouvernement propose de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité réglementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je formulerai un avis personnel, sans commenter davantage la question du dépôt des amendements.
Certes, le dispositif proposé à l’article 6 est très – peut-être trop ! – ambitieux, et il faudra le modifier pour éviter les effets de bord. Pour autant, la logique suivie est la bonne. En effet, il convient d’éviter une compensation, ou du moins un risque de compensation par les banques du plafonnement introduit à l’article 4 par une hausse des autres frais.
Afin de respecter le parallélisme des formes, la commission demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 23 – je le défendrai dans un instant –, qui vise à modifier l’article 6 et à limiter son contenu à un plafond par opération, pour répondre à cet objectif de manière plus proportionnée et plus opérante ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, honnêtement, dire que vous attendiez le dernier moment pour déposer un amendement de suppression d’article, ce n’est pas admissible !
Je crains que vous n’ayez pas assez d’expérience parlementaire… Je suis obligé de vous le dire ! (M. le ministre proteste.)
Historiquement, le Gouvernement dépose des amendements qui sont examinés en commission. Il n’attend pas de disposer du texte de cette dernière pour agir ! Cette situation résulte des réformes constitutionnelles qui ont eu lieu il y a quelques années, je suis désolé de vous le rappeler.
Non, vous n’avez pas travaillé pour déposer un amendement de suppression ! Le travail, cela aurait été de proposer une solution de substitution – nous aurions alors pu comprendre votre position –, mais tel n’est pas le cas ici.
Vous dites que tout va bien et que nous n’avons besoin ni de cet article ni de cette loi, et vous déposez cet amendement à la dernière minute. Vous l’auriez déposé normalement, en expliquant que vous ne vouliez pas de ce texte, nous l’aurions examiné et nous aurions eu une discussion normale au Parlement.
J’en suis désolé, mais, une fois de plus, vous méprisez la procédure parlementaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article et des articles L. 131-73 et L. 133-26, ainsi que de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, pour les personnes qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du présent code et celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les tarifs applicables aux frais et services bancaires faisant l’objet de la dénomination commune mentionnée au V de l’article L. 314-7 sont plafonnés par opération dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : J’ai déjà en partie évoqué l’objet de cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur la version initiale de l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit, pour les bénéficiaires du droit au compte ou de l’offre spécifique, que l’ensemble des frais de gestion et des frais d’incident soient limités à un tiers des tarifs appliqués : un tel dispositif nous semble à la fois peu lisible et difficile à mettre en œuvre.
Ce dispositif apparaît, au demeurant, contestable sur le fond. En effet, une limitation des frais par mois apparaît contestable au regard des mécanismes existants, qui ne prévoient que des plafonds par opération, en particulier pour les frais de gestion, qui correspondent à des services rendus, comme je l’ai déjà indiqué.
Les auteurs de cet article souhaitaient éviter que les banques ne compensent une baisse de certains frais résultant du plafonnement par une hausse des frais non plafonnés. Nous partageons leur objectif.
En conséquence, outre quelques modifications d’ordre légistique, le présent amendement vise à proposer l’instauration d’un principe de plafonnement par opération des principaux frais bancaires, qu’il s’agisse de frais de gestion ou de frais d’incident, réservé aux bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte (DAC).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement du Gouvernement, le cadre juridique actuel permet d’atteindre ces objectifs. Il garantit une offre spécifique de frais de tenue de comptes – les frais d’incident sont déjà plafonnés –, laquelle peut se concilier avec le droit au compte.
En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Ces dispositions vont dans le même sens que celles que nous proposions. Peut-être sont-elles plus pertinentes, à cela près qu’elles supposent un décret.
Notre débat prouve le volontarisme du Gouvernement en la matière… Si l’amendement de M. le rapporteur et cette proposition de loi dans son ensemble sont adoptés, j’espère qu’il fera preuve d’un peu plus d’énergie pour en assurer la mise en œuvre ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-François Husson : Bien dit !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)