Accessibilité et inclusion bancaires : Après l’article 6

Accessibilité et inclusion bancaires : Après l’article 6

debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 25 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3, les frais mentionnés au sixième alinéa du présent article sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 4 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 6 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros. » ;
2° L’article L. 133-26 est ainsi modifié :
a) Au II, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « , par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 10 euros, de 100 euros et de 500 euros » ;
b) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3, les frais mentionnés au II sont plafonnés dans des conditions fixées par décret par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 2,50 euros, de 25 euros et de 125 euros. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d’incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée.
C’est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de paiement pour l’ensemble des clients.
De plus, cet amendement tend à créer des plafonds spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière : ces limites représenteraient le quart des montants fixés pour l’ensemble des autres clients.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement tend à réduire les plafonds applicables aux frais de rejet de chèque, de prélèvement et de virement, d’une part, pour tous les Français, de l’autre, pour les personnes en situation de fragilité.
J’ai eu l’occasion de le rappeler : pour l’ensemble des Français, les frais dont il s’agit sont déjà plafonnés. Les dispositions proposées n’ont donc pas une telle portée. Et pour ce qui concerne les personnes fragiles, elles nous paraissent redondantes.
Les mesures que j’ai proposées par la voie d’un amendement à l’article 6 me semblent préférables, et cela pour deux raisons.
Premièrement, elles sont plus ambitieuses : elles visent l’ensemble des frais bancaires et non seulement les frais de rejet de chèque, de prélèvement ou de virement. Deuxièmement, elles sont mieux ciblées : elles concernent non pas les personnes fragiles dans leur ensemble, mais spécifiquement celles qui bénéficient du droit au compte ou qui ont souscrit l’offre spécifique.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : J’émets le même avis que M. le rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Parigi, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221-15. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous débattions il y a quelque temps dans cet hémicycle d’un texte tendant, selon ses auteurs, à « renforcer la protection des épargnants ». À présent, cette proposition de loi entend garantir « l’inclusion bancaire », dont nul ne peut nier l’importance. Or ces deux textes ne consacrent pas la moindre disposition aux livrets d’épargne réglementée.
Pourtant, 87 millions de livrets de ce type – livrets A, livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore livrets d’épargne populaire (LEP) – sont ouverts, pour un encours total de 486 milliards d’euros.
La Cour des comptes l’affirme : « L’épargne réglementée constitue une particularité française qui a peu d’équivalents en Europe et qui s’explique par l’histoire financière et par l’importance des dispositifs réglementaires visant à encourager et protéger l’épargne des ménages. Elle offre à ces derniers des produits simples […], bénéficiant de la part de l’État d’une garantie sur le capital et d’une rémunération évoluant en fonction de l’inflation ; pour le système financier, elle constitue une ressource stable et contribue à transformer les dépôts des épargnants en emplois d’intérêt général de long terme. »
Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires du LEP, nous proposons de rendre sa présentation obligatoire aux épargnants éligibles.
Ce livret est le produit d’épargne protecteur par excellence : il est rémunérateur, car il est indexé sur l’inflation, et sécurisant, grâce à des dépôts garantis ; il est également liquide et assorti d’une fiscalité avantageuse.
Alors que les clients les plus aisés bénéficient de diverses remises commerciales et de supports défiscalisés, les clients les plus modestes subissent, eux, la double peine : ils doivent acquitter plus de frais et se voient proposer une épargne moins rémunératrice.
Pourtant, il en va du livret d’épargne populaire comme des aides sociales : son non-recours est massif. Dans son rapport annuel de juin 2019, l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER) établit que « seuls 21 % des individus éligibles détiennent un LEP, alors que, parmi les personnes éligibles non-détentrices de LEP, la moitié détient un livret A ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à systématiser la proposition d’ouverture d’un LEP aux clients en difficulté financière satisfaisant aux conditions de revenu fiscal de référence.
Le groupe CRCE a déjà proposé ces dispositions lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, mentionnée par M. Bocquet. La commission s’était alors prononcée pour le retrait de l’amendement présenté. En effet, selon l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, l’ouverture d’un LEP est réservée aux épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.
Aujourd’hui, c’est le contribuable qui doit demander l’ouverture de ce livret. Si les dispositions de cet amendement étaient mises en œuvre, l’établissement de crédit devrait avoir accès à son revenu fiscal de référence pour déterminer son éligibilité. Il en résulterait un certain nombre de difficultés – un tel changement pose notamment la question de la confidentialité des informations.
Il nous semble que c’est plutôt à l’administration fiscale d’informer le contribuable de son éligibilité à l’épargne populaire. Chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFiP) diffuse une information qui gagnerait probablement, et même sans aucun doute, à être mieux relayée. Elle pourrait par exemple figurer sur l’avis d’imposition. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer quant à ces évolutions.
En conséquence, nous proposons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis que M. le rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bonneau, Mme Guidez, MM. Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Vermeillet et Gacquerre, M. Moga, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, M. Duffourg, Mme Sollogoub, MM. P. Martin et Capo-Canellas, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Doineau, MM. Détraigne et Chauvet, Mme de La Provôté et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des taux d’intérêt débiteurs ne pouvant dépasser le taux de l’usure, tel que défini par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement de Michel Canévet vise à protéger les personnes en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources.
En appliquant des taux d’intérêt débiteurs ne pouvant dépasser le taux d’usure, l’on éviterait des procédures coûteuses à un certain nombre de particuliers qui, faisant face aux aléas de la vie, connaissent déjà bien souvent des difficultés financières, compte tenu des contraintes d’encadrement du recours au crédit.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ma chère collègue, l’article L. 314-6 du code de la consommation définit le taux d’usure comme le taux d’intérêt maximal légal. Par définition, les intérêts débiteurs dus lorsqu’un compte affiche un découvert sont donc obligatoirement inférieurs au taux d’usure.
La commission approuve bien sûr votre objectif, à savoir mieux encadrer les intérêts débiteurs. Vous le savez, le taux d’usure est parfois fixé relativement haut, en particulier pour des prêts d’un faible montant, au point de paraître excessif pour les clients fragiles.
C’est précisément pourquoi, via l’amendement déposé à l’article 6, la commission a prévu de plafonner de nombreux frais bancaires, parmi lesquels figurent les intérêts débiteurs. Il s’agit bel et bien de mieux protéger nos concitoyens les plus fragiles.
Cet amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Suivant l’avis de M. le rapporteur, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Chapitre III
De l’effectivité du droit au compte et du recours à l’offre spécifique