École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 2

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 2

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-1. – À partir d’un nombre de classes au sein d’une école défini par décret, le directeur de l’école dispose d’une autorité hiérarchique dans le cadre des missions qui lui sont confiées et participe, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, à l’évaluation des enseignants de son école. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Nous avons déjà beaucoup débattu du métier de directeur d’école.
Monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs de votre amendement de suppression de l’article 2, vous écrivez qu’un consensus aurait été trouvé. Cela a été vrai dans la navette pour aboutir à un accord sur la loi Rilhac, parce qu’il fallait bien avancer ! J’avais d’ailleurs le sentiment que l’administration de l’éducation nationale n’y était guère favorable. À preuve, le temps mis pour sortir les décrets : un an et trois mois, pour des choses aussi simples !
Mais, durant les débats, nous n’avons jamais caché que notre position était plutôt favorable à l’autorité hiérarchique et qu’il y avait un accord sur l’autorité fonctionnelle, pour en sortir. Nous sommes donc constants.
Seul M. Bargeton, dont je salue les qualités d’exégèse, est capable de nous expliquer véritablement les différences entre autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle. Pour en avoir beaucoup débattu avec Sylvie Robert, elle et moi avons beaucoup de mal à trouver la différence (Mme Sylvie Robert s’esclaffe.).
Faisons plus simplement, parlons avec le vocabulaire de tout le monde et disons les choses telles qu’elles sont : l’autorité hiérarchique, tout le monde comprend, c’est simple ; l’autorité fonctionnelle nécessite toute l’exégèse de M. Bargeton !
On nous objecte souvent que les directeurs ne voudraient pas de l’autorité hiérarchique. Mais j’en connais qui en veulent. Et puis la représentation syndicale est globalement une représentation d’enseignants, puisque les directeurs n’ont pas de statut.

M. Julien Bargeton : Il y a une association !

M. Max Brisson : Il y a, certes, une association et quelques collectifs, mais le discours dominant n’y est à l’évidence pas favorable.
Je suis persuadé que de nombreux directeurs vont s’emparer de l’autorité fonctionnelle lorsque les décrets seront enfin parus et qu’ils s’empareraient aussi de l’autorité que je propose.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, sur l’article.

Mme Sonia de La Provôté : L’autorité fonctionnelle est le fruit d’un très large consensus, à la suite de nombreuses concertations et auditions de syndicats, mais aussi de professionnels présents dans les écoles. Contrairement à Max Brisson, je connais de nombreux directeurs qui veulent de l’autorité fonctionnelle, mais pas de l’autorité hiérarchique.
Avoir une autorité reconnue par l’éducation nationale, c’était le consensus que nous avions trouvé avec l’autorité fonctionnelle, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales. À cette époque, nous sortions de la covid-19 ; il y avait des protocoles : les directrices et directeurs d’école, véritables « couteaux suisses » de l’école de la République, avaient besoin d’avoir un rôle particulier et identifié. Tous nous ont dit qu’ils voulaient rester des pairs parmi leurs pairs, ne pas être des chefs qui « cheffent », mais qui accompagnent, structurent et répondent aux attentes, dans la collégialité, dans l’interaction et l’organisation de l’école, sans pour autant être les petits patrons des enseignants de leur équipe pédagogique. Je voterai donc contre cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Oui, l’autorité fonctionnelle résulte d’un compromis – pas forcément d’un consensus – entre ceux qui, comme vous, voulaient une autorité hiérarchique et la masse des directeurs, qui n’en voulaient pas et n’en veulent toujours pas. Inutile de rappeler le cheminement quelque peu baroque de la proposition de loi Rilhac ; nous nous en souvenons tous assez précisément.
Max Brisson nous dit qu’il connaît des directeurs qui sont pour l’autorité hiérarchique. Mais, dans les enquêtes commandées par le ministère, les directeurs et leurs équipes disent massivement qu’ils n’en veulent pas. Si, aujourd’hui, pas plus qu’hier, ils ne veulent de cette autorité, qu’elle soit fonctionnelle ou hiérarchique, c’est qu’il y a eu l’expérience du covid-19. Plutôt que d’être pris en étau entre le ministère de l’éducation nationale et leurs propres collègues, ils ont été des pairs parmi leurs pairs, mettant en place les protocoles sanitaires du dimanche pour le lundi et faisant l’infaisable. Tous ont témoigné que leur positionnement particulier était plutôt un atout. Et l’on rencontre plus de directeurs disant avoir besoin d’un soutien de leur hiérarchie que de directeurs indiquant vouloir exercer un pouvoir hiérarchique.
Quant à l’argument consistant à demander qui va fermer l’école à dix-huit heures s’il n’y a pas d’autorité hiérarchique, j’en ai connu de meilleurs dans cet hémicycle…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement tend à supprimer l’autorité hiérarchique du directeur d’école et la coévaluation par celui-ci des professeurs de son école.
Le directeur doit rester un pair au sein des pairs. La collégialité doit demeurer la règle. L’IEN doit rester l’autorité extérieure, neutre, qui procède à l’évaluation. Le dispositif déresponsabilise l’administration de l’éducation nationale.
Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d’enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d’aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L’objectif est donc éminemment politique : il s’agit sans doute d’évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires.
Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d’écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d’application de l’article aux écoles à partir d’un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau dispositif, une telle condition le complexifie : les personnels d’un même corps, celui des directeurs d’école, n’auront pas la même compétence selon le nombre de classes de leur école. Il ne s’agit pas de compétences anecdotiques ; il s’agit d’une autorité hiérarchique, donc d’un éventuel pouvoir disciplinaire et d’une compétence d’évaluation.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Pap Ndiaye : L’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, conférée par la loi du 21 décembre 2021, est un point d’équilibre satisfaisait et résout un certain nombre de difficultés.
Nous ne sommes pas favorables à l’autorité hiérarchique des directeurs d’école : l’autorité hiérarchique appartient aux inspecteurs de l’éducation nationale. Il n’y a aucun consensus sur le sujet. L’autorité hiérarchique créerait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. En outre, les décrets de la loi du 21 décembre 2021, dont celui tendant à clarifier les missions des directeurs, vont bientôt paraître.
Au-delà de cette position de fond, la modification législative proposée interviendrait alors que le Gouvernement s’attache à concrétiser au mieux les avancées de la loi du 21 décembre 2021.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Mme Monique de Marco : Je demande également la suppression de l’article. L’autorité hiérarchique ne répond pas aux demandes de la profession ou, du moins, de la majorité des directeurs d’école, qui souhaitent rester des pairs parmi leurs pairs ; or on leur demanderait d’évaluer leurs collègues.
Ainsi que nous l’avons vu dans les consultations et les enquêtes du ministère de l’éducation nationale, les directeurs souhaitent unanimement des renforts humains, du temps de formation et une aide administrative pérenne.
L’autorité fonctionnelle est le point d’équilibre que nous avions trouvé. Attendons la publication du décret, son application, et nous ferons ensuite le bilan de l’interprétation qui en a été faite dans les établissements, car cela risque d’être compliqué à expliquer…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun aura compris que vous voulez supprimer l’autorité hiérarchique. En commission, nous en avons limité la portée aux écoles les plus grandes. Le seuil qui avait été proposé, et qui nous semblait intéressant, était de neuf classes. Il serait ensuite fixé par décret.
Mettre un directeur hiérarchique dans les petites écoles – quand il y a deux, trois ou quatre classes – n’aurait pas de sens. C’est pourquoi il nous semble préférable d’appliquer la mesure à partir de neuf classes.
Je n’entends pas la même chose que vous. Dans les territoires, je rencontre des directeurs qui ont beaucoup de classes, de douze à quinze classes, soit près de 350 élèves, ce qui est comparable à un collège ou un petit lycée. Mais ceux que l’on entend, ce sont les professeurs des écoles qui ne veulent pas de cette autorité hiérarchique, alors que les directeurs qui ont plus de neuf classes la souhaitent véritablement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

M. Philippe Tabarot : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 52 et 84 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et ces établissements publics locaux d’enseignement. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement a le même objet que mon amendement précédent. Étant défavorable à l’article 2 tel qu’il résulte des travaux de la commission, je propose de le remplacer par un dispositif portant directement sur le sujet fondamental de la laïcité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire. Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Le pilotage du premier degré s’appuie sur un supérieur hiérarchique direct et un collectif de travail. Ce mécanisme a fait ses preuves. Lorsqu’il dysfonctionne, les raisons sont majoritairement étrangères à cette organisation.
La gouvernance du système éducatif a beaucoup changé ces dernières années : on est passé d’une hiérarchie qui connaissait ses équipes et impulsait des dynamiques locales à une hiérarchie donneuse d’ordre.
L’absence de statut pour les directeurs et directrices est une protection. Leur transférer de nouvelles responsabilités les placerait en extériorité du collectif de travail, coincés entre les enseignants et le corps d’inspection. Cette volonté politique d’instaurer une autorité hiérarchique dans l’école est récurrente alors même que les personnels des écoles s’y sont toujours opposés. Toutes les enquêtes, même récentes, qu’elles viennent des organisations syndicales, d’instituts de sondages ou du ministère lui-même, montrent que l’autorité hiérarchique est très majoritairement rejetée. Les équipes pédagogiques ont besoin non pas de plus d’autorité, mais de plus de moyens pour bien faire leur métier, avec une hiérarchie en soutien au quotidien et des moyens permettant de répondre aux inégalités scolaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 de M. Masson vise à remplacer le texte de l’article 2 par celui de l’article 10. Or l’article 2 est consacré aux directeurs d’école. Le débat sur les signes religieux aura lieu tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 10. Avis défavorable.
L’amendement n° 57 tend à retirer l’autorité fonctionnelle aux directeurs d’école. Or ceux-ci sont des interlocuteurs privilégiés, aux missions diverses, auprès des équipes, des parents d’élèves, des élus locaux : l’autorité fonctionnelle leur est nécessaire et leur confère une autorité décisionnelle pour l’exercice de leurs missions administratives et organisationnelles. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Même avis que la commission sur l’amendement n° 11.
L’amendement n° 57 concerne l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, qui est largement attendue ; les organisations syndicales y étaient favorables. Or c’est au moment où nous la mettons en œuvre qu’interviendrait la modification législative proposée. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous travaillez effectivement sur les décrets. Mais, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, tous les syndicats ne sont pas, tant s’en faut, favorables à l’autorité fonctionnelle.
L’avènement de l’autorité fonctionnelle devait être assorti de décharges de classes, afin de leur laisser davantage de temps pour régler les problèmes administratifs. Mais c’est là que ça coince ! Et le rapporteur ne nous rassure pas en affirmant que le dispositif serait réservé aux plus grandes écoles, de neuf classes ou de douze classes.
Ça coince aussi sur le fait que l’ensemble des chargés d’école, qui demandent à être reconnus comme directeurs, ne le sont pas.
Ça coince encore sur des histoires d’avancement accéléré.
Le temps mis à publier les décrets en dit long sur l’opposition qui demeure. Revenons-en à ce qui existait auparavant : il n’y avait aucun dysfonctionnement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)