École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 7 bis (nouveau)

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 7 bis (nouveau)

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l’acquisition de compétences bivalentes ; »
2° L’article L. 911-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d’enseignants bivalents. » ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 912-1-2 est complétée par les mots : « permettant notamment l’acquisition de compétences bivalentes ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Puisque j’avais proposé en commission l’amendement qui, une fois adopté, est devenu article 7 bis, je voudrais expliquer pourquoi je souhaite permettre aux enseignants volontaires de bénéficier d’une bivalence.
Je dois rendre à César ce qui est à César, et citer parmi mes inspirateurs un jeune député du Doubs, Jacques Grosperrin (Sourires.), qui avait commis il y a quelques années un rapport sur la bivalence.

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. Pierre Ouzoulias : Il est très bivalent ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Paccaud : La bivalence existe – et je ne dis pas « existait ».
Nous allons examiner des amendements de suppression identiques, fondés sur le refus de rétablir un corps s’apparentant à celui des anciens professeurs d’enseignement général de collège (PEGC). Or les PEGC n’existent plus et il ne s’agit pas de les ressusciter.
Le corps des PEGC fonctionnait bien… Mais, en l’occurrence, la bivalence existe et elle marche bien. Par exemple, un professeur enseigne deux matières différentes, comme l’histoire et la géographie.
L’enseignement par le même professeur de l’histoire et de la géographie est une spécificité française et républicaine depuis cent cinquante ans. L’Espagne est le seul autre pays à marier ces deux matières.
La bivalence, qui fonctionne aussi pour la physique et la chimie, ou pour le français et le latin, ouvre des horizons pour certains enseignants qui ne veulent pas se limiter à une seule matière. Sur le plan de la gestion des ressources humaines, elle peut aussi permettre à certains enseignants de ne pas se partager entre deux, voire trois établissements. Elle facilite aussi de faciliter la gestion des emplois du temps de l’établissement scolaire, notamment lorsque des professeurs manquent.
Monsieur le ministre, les mots « transversalité » et « interdisciplinarité » sont très présents dans les programmes. Autant fonder cette interdisciplinarité sur des professeurs qui maîtrisent deux matières. Voilà pourquoi la bivalence peut être particulièrement profitable et rimer avec excellence.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 62 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Lucien Stanzione : L’article 7 bis ouvre la possibilité de recruter des enseignants bivalents et de prévoir des formations en conséquence.
L’une des modifications prévues concerne l’article L. 911-2 du code de l’éducation, qui dispose : « Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l’éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement. »
Le nouveau dispositif qui nous est proposé prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d’enseignants bivalents. Il conviendra donc de favoriser le recrutement des bivalents : il faudra être volontaire pour augmenter les chances de réussite, mais le volontariat ne protège qu’à la marge…
Je rappelle que le corps des PEGC a été créé en 1969 dans un contexte très différent : massification rapide et prolongation de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans ; transformation des cours complémentaires en collèges d’enseignement général ; présence au sein du second degré d’enseignants issus du premier degré et dotés d’une formation polyvalente. L’enseignement supérieur, dans son format de cette époque, ne pouvait pas produire suffisamment de licenciés pour répondre à ces nouveaux besoins de l’éducation nationale.
L’évolution de ce corps a démontré que ces personnels aspiraient à la monovalence et qu’ils avaient obtenu in fine de n’enseigner que deux disciplines voisines, dont l’une était dominante. Certains enseignaient même, statutairement, une seule matière, ce qui était déjà le cas en pratique pour nombre d’entre eux.
Le progrès, en termes de démocratisation du second degré, de l’accès à l’enseignement supérieur a rendu caduc le recours à ces personnels. La référence des compétences bivalentes ne correspond plus à aucune réalité actuelle. On peut acquérir des compétences dans plusieurs disciplines,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Lucien Stanzione : … mais la formation universitaire permettant de former à des compétences bivalentes…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Céline Brulin : Nous connaissons actuellement une grave crise de recrutement. Ceux qui ont passé récemment les concours ont pu constater une légère amélioration, mais la tendance est loin d’être inversée. Dans ce contexte, je ne suis pas certaine que le fait d’en demander toujours plus aux enseignants permettra de faire face à cette crise.
Au travers du précédent article, vous leur demandez de rejoindre une réserve éducative pour faire du soutien scolaire. Pour votre part, monsieur le ministre, vous souhaitez qu’ils assument des missions supplémentaires, en échange d’une petite augmentation de salaire. Or on a déjà vu le nombre d’heures supplémentaires obligatoires croître, justement pour pallier le manque d’enseignants.
Il faut le savoir, les enseignants travaillent en moyenne dans notre pays 43 heures par semaine. À ce jour, il n’a pas été démontré que la bivalence était un levier de réussite pour les élèves.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Olivier Paccaud a fort bien expliqué l’intérêt de cet article.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Il convient de distinguer entre deux choses – je m’adresse là au sénateur Paccaud.
Tout d’abord, le développement de concours bivalents dans le second degré est un chantier qui pose de nombreux problèmes en termes tant de cursus universitaires que d’épreuves de concours, et nous n’y sommes pas favorables.
Par ailleurs, la réglementation actuelle permet déjà l’intervention d’un enseignant dans le cadre d’un complément de service dans une autre discipline que celle de son recrutement. Cette solution, souple en termes de gestion, offre beaucoup d’avantages et permet de répondre à certains besoins. J’y suis favorable.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression, tout en partageant les propos qui ont été tenus sur l’intérêt de la bivalence.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Ma chère collègue Céline Brulin a laissé entendre que la bivalence serait une obligation. Pas du tout : elle est fondée sur le volontariat ! Je pense que des professeurs seraient heureux de pouvoir renforcer certaines de leurs compétences. Un professeur de lettres qui accroîtrait ses connaissances en histoire, par exemple, serait un professeur encore plus formidable…
Une Axonaise ici présente pourrait vous dire que l’on comprend beaucoup mieux les Fables de La Fontaine à la lueur de la connaissance du Grand Siècle et de l’absolutisme louis-quatorzien. N’empêchons pas ceux qui veulent enrichir leur bagage théorique de le faire ; ce sont leurs élèves qui en bénéficieront !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : L’amendement Paccaud, devenu article 7 bis, n’a pas besoin que je vole à son secours. Je souhaite toutefois rappeler quelques points sur la bivalence.
Ce débat n’est pas nouveau, puisqu’il date de 2005 : la bivalence avait été instaurée par Gilles de Robien, alors ministre de l’éducation, puis suspendue par un gouvernement de droite, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République.
Il s’agissait tout simplement non pas de contraindre, mais de permettre à un enseignant, sur la base du volontariat, de passer une mention complémentaire, qui s’ajoute à sa discipline principale. C’est un choix qui lui appartient, pour des raisons intellectuelles ou pédagogiques, comme l’a dit Olivier Paccaud, mais aussi pragmatiques lorsqu’il préfère travailler dans un seul établissement, faire partie d’une communauté pédagogique, en enseignant deux matières – français et anglais ; mathématiques et physique. C’est déjà le cas dans l’enseignement privé, et l’on ne peut pas dire que les résultats y soient moins bons que dans l’enseignement public à cause de la bivalence…
Ce système permet une meilleure gestion des ressources humaines, quand il correspond au souhait de l’enseignant. Encore une fois, il s’agit d’un acte volontaire qui lui permet de percevoir une rémunération complémentaire, et de voir reconnaître – en l’occurrence, une reconnaissance pécuniaire – son métier d’enseignant. C’est une logique gagnant-gagnant !
Seule la FSU (Fédération syndicale unitaire) s’était opposée à l’époque à cette mesure. Je retrouve d’ailleurs dans les propos de certains de nos collègues des arguments purement syndicaux. Or nous sommes ici au Parlement ! Ils ont peur, si les enseignants sont trop polyvalents et ont trop de compétences, qu’on leur fasse faire tout et n’importe quoi… Ce n’est pas vrai !
Il s’agit de permettre à ceux qui ont des compétences de les exprimer et d’obtenir leur reconnaissance au travers d’une mention complémentaire, c’est-à-dire un diplôme, et d’une rémunération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je salue cette « bivalence Paccaud » !
Pour compléter les propos de Cédric Vial, ce dispositif réglerait bien des problèmes dans les tout petits collèges. Aujourd’hui, en effet, des professeurs passent beaucoup de temps dans leur voiture pour se rendre d’un collège à l’autre, alors qu’ils ont souvent une formation complémentaire, une licence, qui leur permettrait d’enseigner deux disciplines proches.
Si nous voulons que les professeurs se sentent bien, en particulier dans les territoires ruraux dont nous reparlerons lors de l’examen des articles 8 et 9, qu’il y ait moins de turn-over et que les jeunes professeurs, à peine arrivés dans leur nouveau poste, n’aient pas pour unique envie de repartir, il faut donc leur proposer des perspectives intéressantes ; la bivalence en fait partie.
Alors, monsieur le ministre, vous nous dites que cela existe déjà, mais c’est la formule habituelle du 110, rue de Grenelle ! Chaque fois qu’une proposition nouvelle est faite, on nous répond soit que c’est impossible soit que cela a déjà été fait. L’amendement d’Olivier Paccaud qui a donné lieu à cet article permet de préciser davantage les choses, en faisant de la bivalence – sur la base du volontariat, comme il l’a bien dit – un moyen de construire un métier quelque peu différent : cela serait fort utile, en particulier dans les collèges ruraux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Je rejoins parfaitement le propos de mon collègue Max Brisson et voterai cet article. Je pense à mon petit territoire de 21 kilomètres carrés qui n’a qu’un seul collège : les enseignants sont parfois à cheval, si vous me passez l’expression, entre l’île de Saint-Martin et celle de Saint-Barthélemy. La bivalence serait la bienvenue chez nous pour pérenniser les équipes et diminuer le bilan carbone.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Pap Ndiaye : J’apporterai simplement une précision. Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus. Le décret de 2014 sur les obligations de service des enseignants permet non pas de créer un corps d’enseignants bivalents, mais d’offrir – pour les raisons que vous avez indiquées, monsieur le sénateur Brisson – aux enseignants la possibilité, en particulier dans les petits collèges ruraux, d’enseigner, s’ils le souhaitent, deux disciplines.
J’insiste sur le fait que cette possibilité existe déjà. Nous devons certainement insister sur ce point auprès des professeurs, mais il n’est en tout cas pas nécessaire de prévoir un article de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)