Parité dans la haute fonction publique

Parité dans la haute fonction publique

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Mmes Billon, Filleul, Vérien et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 123, texte de la commission n° 462, rapport n° 461).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annick Billon, auteure de la proposition de loi. (Mme Dominique Vérien applaudit.)

Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi que j’ai rédigée avec mes homologues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien et Martine Filleul.
Cette proposition de loi est issue des travaux de notre délégation consacrés à la parité dans la haute fonction publique et au bilan d’application des dix ans de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet. Elle fait suite au rapport d’information que mes collègues ont publié en juin 2022, intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet.
La loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante.
Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques. Ainsi, le taux de primo-nominations féminines dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction a progressé de dix points entre 2013 et 2020. En 2020, le quota a même été atteint pour la première fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique.
Nous avons toutefois identifié trois principaux points de vigilance.
Premièrement, déclinés par fonction publique et par ministère, les résultats sont instables d’une année sur l’autre, avec une progression en dents de scie.
Deuxièmement, les quotas Sauvadet, qui sont des quotas de flux, n’ont pas conduit à une augmentation notable du stock, c’est-à-dire de la proportion de femmes dans les emplois de direction et d’encadrement. Les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique. Pourtant, l’objectif final des quotas Sauvadet est précisément d’agir sur le stock au-delà du flux.
Troisièmement, la proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme plus prestigieux ou plus techniques.
Au sein de la fonction publique de l’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020 au niveau global, avec des variations notables entre ministères : environ 46 % pour le ministère des affaires sociales, 32 % pour le ministère de l’intérieur, 31 % pour celui de la culture et 27 % pour celui de l’économie et des finances. Cependant, dans la fonction publique de l’État, la proportion de femmes augmente au sein de tous les postes, y compris aux plus hauts niveaux de responsabilité.
Au sein de la fonction publique territoriale, la proportion de femmes nommées à des postes à responsabilité a nettement augmenté, mais les nominations ont concerné essentiellement des postes de directeur général adjoint des services (DGA), occupés à 41 % par des femmes en 2020, tandis que seuls 20 % des postes de directeur général des services (DGS) et 15 % des postes de directeur général des services techniques (DGST) sont occupés par des femmes.
Au sein de la fonction publique hospitalière, une féminisation historiquement élevée cache une situation contrastée. En 2020, quelque 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant y sont occupés par des femmes ; pour autant, ces dernières sont davantage à la tête d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à 53 %, et de directions des soins, à 74 %. Dans les hôpitaux et centres hospitaliers universitaires (CHU), postes considérés comme plus prestigieux, la proportion de femmes à la tête d’établissements est respectivement de 27 % et 39 %. Par effet de miroir, les disparités dans les postes se retrouvent également au niveau des salaires.
Forte de ces constats, notre délégation avait formulé douze recommandations visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique. Elle recommandait notamment d’« élargir les obligations paritaires » et de « renforcer la mobilisation [des employeurs publics] autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse ». Ces recommandations ont abouti à la rédaction de cette proposition de loi.
Je tiens à remercier la rapporteure, Françoise Dumont, qui a été à l’écoute des préoccupations de notre délégation ; nous avons pu collaborer afin d’améliorer ce texte. Je remercie également le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, qui s’est montré très attentif et s’est engagé à faire avancer certaines de nos recommandations d’ordre réglementaire. Je pense notamment à des sujets techniques, mais essentiels, tels que la transparence des données ; ces dernières sont actuellement publiées avec un décalage de deux ans, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est un véritable travail de coconstruction législative auquel nous nous sommes attelés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle.
D’abord, elle renforce l’exigence des quotas de flux en les rehaussant de 40 % à 45 %.
Ensuite, elle introduit un quota de stock : à compter de 2029, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe s’appliquera dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
Enfin, elle instaure la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes. L’index de l’égalité professionnelle a prouvé son intérêt dans le secteur privé et je me félicite que les employeurs publics puissent être également astreints à la publication de telles statistiques genrées.
Nous ne pouvons convaincre de la nécessité de faire progresser la parité que si nous disposons de statistiques objectivant les inégalités qui persistent entre femmes et hommes. Comme nous le répétons souvent au sein de la délégation, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent !
Si les quotas font souvent débat lors de leur instauration, ils font toujours preuve de leur efficacité. Nous en sommes convaincus au sein de la délégation, tout comme nous sommes persuadés de la nécessaire exemplarité des employeurs publics en matière de parité.
Les employeurs publics emploient près de 6 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France ; 62 % de ces agents sont des femmes, toutes catégories confondues. Ces employeurs peuvent donc et doivent jouer un rôle moteur dans la progression de l’égalité et de la parité dans notre pays.
L’égalité ne progresse que sous la contrainte, hélas ! Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, différentes lois se sont succédé pour favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Ce texte envoie un signal fort d’exemplarité à l’ensemble de notre société. Il est une nouvelle étape vers plus de mixité dans la haute fonction publique, une étape qui en appellera d’autres sur la longue route escarpée vers l’égalité. Une société plus égalitaire est dans l’intérêt de tous, hommes comme femmes. (Applaudissements.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme Françoise Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Comme l’a rappelé Annick Billon, cette proposition de loi découle des travaux menés par la délégation aux droits des femmes en 2022 sur le bilan des dix ans de l’application de la loi Sauvadet.
Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à traduire quatre des douze recommandations formulées alors, dans le but d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique.
D’abord, était prévu le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants.
Ensuite, le champ d’application de la loi Sauvadet était élargi.
De plus, les pénalités financières étaient systématisées à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées.
Enfin, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était instauré.
La commission souscrit à l’objectif général des auteurs de la proposition de loi. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, la présence de femmes aux postes à responsabilité est encore minoritaire. Il convient donc d’y remédier.
La commission a toutefois considéré que cet objectif louable devait être concilié avec les impératifs d’efficacité, d’opérationnalité et de proportionnalité.
S’agissant des articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, elle a ainsi estimé que le texte déposé ne respectait pas tout à fait ces exigences. Elle a donc apporté un certain nombre de modifications, afin de rendre les dispositions applicables par les employeurs publics et bénéfiques pour l’ensemble des agents publics.
S’agissant de l’article 4, elle a au contraire considéré que la disposition initiale visant à instaurer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation entre les hommes et les femmes devait être consolidée afin d’en renforcer la portée.
Examinons le texte dans le détail.
Premièrement, la commission a considéré que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les nominations, qui était visée par l’article 2 du texte initial, se heurterait à des difficultés d’application, voire aurait des effets contre-productifs pour les hommes comme pour les femmes.
En effet, une telle disposition reviendrait à nommer rigoureusement 50 % de femmes et 50 % d’hommes, si bien qu’elle serait inapplicable en cas de nominations en nombre impair. De manière générale, elle ne laisserait aucune marge de manœuvre aux employeurs publics. Il y a d’ailleurs fort à parier qu’une telle obligation ne serait, en pratique, jamais respectée et que l’ensemble des administrations se trouveraient contraintes de payer la pénalité financière prévue pour non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
L’instauration d’un taux de 50 % serait également contraire à l’intérêt des femmes en ce qu’elle empêcherait des nominations selon un ratio autre que 50-50, y compris dans un sens qui leur serait favorable.
En rigidifiant les recrutements, elle pourrait également se révéler contraire à l’intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries s’ils ne sont pas du bon sexe, c’est-à-dire celui permettant de satisfaire au taux strict de 50 %. Je pense que le risque de voir les considérations liées au sexe l’emporter sur celles liées à la compétence ne doit pas être sous-estimé.
C’est pourquoi la commission a préféré porter le taux de primo-nominations à 45 % au moins de personnes de chaque sexe.
Par ailleurs, il convient de laisser le temps aux administrations de s’adapter à cette obligation renforcée et il faut en particulier veiller à ne pas produire d’effets sur les cycles de nomination en cours dans le versant territorial. C’est pourquoi la commission a souhaité que le taux de 45 % entre en vigueur au 1er janvier 2025 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, et à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes pour la fonction publique territoriale.
Deuxièmement, la commission a estimé que l’élargissement du champ des emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées, tel qu’il était visé par l’article 3 dans la version initiale de la proposition de loi, n’était pas opportun.
D’une part, il lui a semblé qu’étendre ce champ aux emplois dits d’encadrement supérieur entraînerait un risque d’insécurité juridique, dans la mesure où une telle notion n’est pas définie par la loi.
D’autre part, abaisser à 20 000 habitants le seuil de population pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par l’obligation de nominations équilibrées n’a pas non plus semblé opportun, dans la mesure où cela risquerait d’accentuer les difficultés de recrutement des collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants.
En revanche, la commission a précisé la définition des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées s’agissant des établissements publics de l’État et de la fonction publique hospitalière dans un but de clarification et de cohérence.
Troisièmement, la commission a salué l’instauration, par l’article 4 de la proposition de loi, d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation. Cette initiative est bienvenue, d’autant qu’un tel index existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La commission a souhaité renforcer la portée de cette disposition en reprenant et en adaptant les mesures prévues pour le secteur privé. Elle a ainsi créé une nouvelle section au sein du code général de la fonction publique consacrée, d’une part, à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et, d’autre part, à la mesure des écarts de représentation au sein des emplois supérieurs et de direction.
La commission a veillé à ce que les employeurs publics disposent d’un volume de données permettant des statistiques significatives. C’est pourquoi elle a décidé que seules les administrations publiques disposant d’au moins 50 agents en gestion se verraient appliquer les nouvelles obligations relatives aux indicateurs de rémunération et de représentation. Pour les collectivités territoriales, ce critère serait cumulé avec le seuil de 40 000 habitants.
De plus, afin de garantir le respect de ces obligations, la commission a prévu des sanctions financières en cas de non-publication des écarts de rémunération ou de non-publication des écarts de représentation. Elles pourraient également être prononcées si les écarts de rémunération constatés sont supérieurs à un niveau défini par décret.
Un tel index se fondera sur les données du rapport social unique, élaboré au printemps par les administrations publiques ; en conséquence, lui-même ne pourra pas être disponible avant le printemps de chaque année.
Nous proposons donc une entrée en vigueur des dispositions au 1er juin 2024 dans la fonction publique de l’État, et au 1er juin 2025 dans les versants territorial et hospitalier.
Quatrièmement, la commission a jugé nécessaire d’aller plus loin que l’obligation de publication des écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans les emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées que vise l’article 4. Comme l’a rappelé la présidente de la délégation aux droits des femmes, le taux obligatoire au niveau des primo-nominations n’apporte qu’une réponse partielle à la question de la féminisation des emplois à responsabilité dans la fonction publique.
Pour garantir le maintien des femmes en fonction, la commission a souhaité instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction, à l’article 3 bis.
Cette disposition, recommandée l’an dernier par la délégation aux droits des femmes, mais non présente dans le texte initial de la proposition de loi, est d’autant plus justifiée qu’une obligation analogue est prévue dans le secteur privé depuis la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain. Les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés devront, à partir du 1er mars 2029, respecter le taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes.
Sur le modèle du secteur privé, la commission a décidé de sanctionner le non-respect de cette obligation par une pénalité financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
C’est donc un texte alliant ambition et opérationnalité que la commission des lois vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je le dis sans détour : nous nous apprêtons aujourd’hui, si votre vote le confirme, à franchir une marche importante pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Le débat parlementaire que nous entamons en examinant cette proposition de loi est un moment décisif pour la fonction publique et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Grâce à l’engagement de la délégation aux droits des femmes du Sénat, au travail, que je veux saluer, de sa présidente et des auteurs du texte, ainsi que de la rapporteure de la commission des lois, nous examinons un texte d’utilité publique, qui, j’en suis convaincu, a vocation à rassembler au-delà des clivages partisans et, je l’espère, dans les deux chambres.
Je veux dire l’honneur qui est le mien, en tant que ministre de la fonction publique, de travailler avec la chambre haute à cette noble cause. Il est bon, dans les temps que nous vivons, où la démocratie est parfois bousculée à l’occasion de débats agités, de mener ensemble un travail sérieux dans la sérénité.
La marche que nous franchissons nous permet d’avancer de façon décisive sur un chemin qui a été engagé, toutes majorités confondues, vous le rappeliez, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, depuis de nombreuses années.
C’est par la loi Sauvadet de mars 2012 que nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique.
C’est par l’accord de novembre 2018 que nous avons rendu obligatoire la nomination de référents pour l’égalité professionnelle dans chaque versant de la fonction publique.
C’est par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 que nous avons rendu obligatoire, pour les employeurs publics, de négocier et publier des plans d’action sur l’égalité professionnelle.
Ces dispositions ont déjà porté leurs fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En dix ans, nous avons réussi à atteindre 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs, dans les trois versants de la fonction publique.
Pourtant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, regardons la réalité en face : le salaire moyen des femmes fonctionnaires reste encore inférieur de 12 % à celui des hommes. Ce n’est pas acceptable !
Ce n’est pas acceptable quand on est le principal employeur du pays, avec 62 % de femmes dans la fonction publique. Nous avons un devoir d’exemplarité.
Toutefois, je veux le dire clairement, c’est aujourd’hui, surtout, un enjeu d’attractivité et, tout simplement, d’efficacité pour la fonction publique.
C’est sur cette conviction partagée, mesdames les sénatrices, que nous avons commencé nos échanges quelques semaines après ma prise de fonctions. Nous avons travaillé ensemble, récemment encore, avec la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’examiner cette proposition de loi ambitieuse et réaliste.
Les échanges que j’ai eus avec vous, avec les réseaux féminins, avec les associations, avec les employeurs, ont renforcé ma conviction qu’il nous fallait atteindre deux objectifs.
Il convient, tout d’abord, de briser définitivement le plafond de verre. Il faut aussi réduire les inégalités de rémunération dans l’ensemble de la fonction publique.
Tel est le sens des annonces que j’ai faites à l’occasion de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Je me réjouis que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui incarne ces deux priorités.
D’abord, je le disais, il est nécessaire de fracturer, une bonne fois pour toutes, le plafond de verre. Je veux garantir que chaque femme puisse accéder aux plus hauts postes des trois versants de la fonction publique.
Je ne cesserai de le dire, ce sont les compétences et les talents qui fondent les promotions. Toutefois, pour mettre fin aux pesanteurs, y compris culturelles ou sociologiques, nous avons la responsabilité de fixer un cap, y compris par la norme et, quand c’est nécessaire, par la sanction.
C’est pour cette raison que nous voulons rendre plus ambitieux le dispositif des nominations équilibrées, d’une part, en élargissant le champ des employeurs publics concernés, d’autre part, en nous fixant une nouvelle ambition, qui vise à porter à 45 % les primo-nominations au cours de ce quinquennat.
Mais nous ne devons pas nous arrêter là ! Car il convient de ne pas considérer uniquement les flux de nominations. La réalité, c’est que le turn-over concerne plus les femmes que les hommes aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant.
C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé la volonté du Gouvernement d’intégrer également une ambition en termes de stock d’emplois. Nous avons le film, il nous faut aussi la photographie, c’est une obligation de résultat. Vous avez intégré ce dispositif dans le cadre de l’examen du texte en commission, ce dont je tenais à vous remercier.
Je le disais, briser le plafond de verre ne suffit pas. Être plus ambitieux, c’est porter une vision de l’égalité salariale pour l’ensemble de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un index d’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il n’existait que pour le privé, vous le savez. J’ai considéré que ce n’était pas normal et que cet outil nous serait tout aussi utile en tant qu’employeur public. Je le dis régulièrement, cet index est fait pour pointer les inégalités et les efforts qu’il nous reste à déployer.
Demain, grâce à cette proposition de loi, les employeurs publics auront l’obligation de publier leurs résultats concernant les indicateurs de l’index.
Nous les définirons précisément, pour les trois versants, par décret. Bien évidemment, nous devrons mener un travail d’adaptation par rapport à l’index Pénicaud, qui existe dans le privé. Je souhaite qu’il nous permette de mesurer les écarts de rémunération, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels – c’est un point important –, l’égalité en matière de promotion et l’égalité concernant les postes les plus influents et les mieux rémunérés de la fonction publique.
Si ces informations ne sont pas publiées, il y aura des sanctions. Si les résultats ne progressent pas, il y aura également des sanctions.
La publication annuelle de cet index ne remplace naturellement pas les plans d’action que les administrations, les collectivités et les hôpitaux doivent mettre en œuvre. Je souhaite que nous puissions, avec les organisations syndicales, négocier un nouvel accord ambitieux pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les prochaines années.
Vous le voyez, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte nous rassemble autant qu’il nous engage à l’égard du pays.
Je souhaite que nous puissions le promulguer dès l’été. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée.
Je termine en vous indiquant que je proposerai à votre vote quatre évolutions au travers de cinq amendements du Gouvernement.
La première évolution, c’est la nécessité d’accompagner les administrations, parfois les collectivités, qui partent de plus loin, pour leur permettre d’atteindre réellement les cibles exigées, en introduisant une première obligation de progression par rapport à leur situation de départ.
La deuxième évolution concernera les sanctions sur le « stock ». Je vous proposerai de les harmoniser avec le mécanisme de sanction forfaitaire existant pour les primo-nominations.
La troisième évolution, c’est une exigence accrue pour ce qui concerne les emplois relevant de la décision du Gouvernement ou les emplois dans les cabinets ministériels. Je vous proposerai de viser une proportion de 50 % sur le quinquennat. Je m’y étais engagé le 8 mars dernier devant vous, et je vous propose aujourd’hui d’inscrire cette disposition dans la loi.
Enfin, je défendrai un amendement sur la rédaction de l’index, notamment pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, franchissons ensemble cette nouvelle étape attendue par de nombreux agents et, je le crois, par nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, Annick Billon, Dominique Vérien et moi-même avons souhaité déposer cette proposition de loi, car nous avons l’égalité entre les hommes et les femmes et la fonction publique chevillées au corps.
La fonction publique est l’un des piliers de notre démocratie. Depuis 1945, elle contribue à sceller le pacte républicain : pas moins de 5,5 millions d’agents sont engagés au quotidien au service de la population sur tout le territoire, guidés par le sens du devoir.
Force est cependant de constater qu’elle est en perte de sens et d’attractivité. Manifestement, elle n’attire plus. J’en veux pour preuve le peu de candidats se présentant aux différents concours. La diminution progressive, mais drastique, des moyens alloués aux services publics, ainsi que celle du pouvoir d’achat des agents y est pour beaucoup.
Le choix du recours important aux contractuels a également affaibli le sens de cet outil au service de la République. Le revitaliser, le renforcer, le valoriser, le moderniser, le rendre exemplaire, est un impératif dans une société fracturée.
Exemplaire ! Nous sommes loin du compte en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier en matière de salaire. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les hommes sont rémunérés, en moyenne, 12 % de plus que les femmes ! En matière de parité, alors que plus de 60 % des agents publics sont des femmes, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes.
Certes, la loi Sauvadet de 2012 a donné l’impulsion d’un réel changement, en imposant aux employeurs publics un quota pour les primo-nominations, qui a atteint l’objectif fixé de 40 % de femmes en 2017.
Mais il faut résolument « changer de braquet », pour reprendre les termes du rapport de la délégation aux droits des femmes, car le compte n’y est toujours pas. La cible des primo-nominations ne permet pas d’augmenter le nombre de femmes réellement en fonction dans les postes de direction.
On observe que les sanctions mises en place sont contournées, en utilisant soit les statistiques, soit différents stratagèmes. Finalement, le nombre de postes soumis à la loi Sauvadet reste réduit ; il n’y a pas eu de « ruissellement ».
Cette proposition de loi progressive parie sur le long terme et repose sur quatre principes directeurs.
Premièrement, il s’agit de faire preuve d’intransigeance, en prévoyant la suppression de toute dispense de pénalités financières, afin qu’aucun employeur public ne puisse se soustraire aux quotas des primo-nominations.
Deuxièmement, il convient de faire preuve d’ambition, en relevant le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté, pour atteindre 45 %, avec un élargissement des emplois concernés.
Troisièmement, il est nécessaire de faire preuve de cohérence, pour corriger la cible d’origine, en instaurant un quota de 40 % du sexe sous-représenté dans le stock des emplois concernés.
Quatrièmement, il faut faire preuve de rigueur. Pour que l’exigence soit au moins aussi importante dans la fonction publique que dans le secteur privé, cette proposition de loi prévoit la mise en place d’un index, qui devra être réalisé et rendu public tous les ans.
Le groupe socialiste, par la voix de Didier Marie, vous proposera de consolider ces principes.
Les conclusions du rapport d’information sur les dix ans de l’application de la loi Sauvadet sont sans équivoques. Nous devons aller plus vite et nous devons faire preuve d’une plus grande ambition : c’est tout le sens des amendements que défendra mon groupe.
La parité ce n’est pas 45 %, c’est 50 %, et nous devons inscrire cet objectif dans le marbre de notre législation.
Nous ne pouvons pas attendre 2029 pour l’entrée en vigueur du quota de 40 % sur le stock. Mettons-nous d’accord sur la date de 2027 !
Pour élargir le nombre d’emplois concernés par les quotas, nous proposons de dépasser le débat relatif à l’abaissement à 20 000 du seuil démographique, actuellement fixé à 40 000. Il suffit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.
Enfin, nous souhaitons que les communes les plus ambitieuses, les plus volontaristes, celles qui se donnent les moyens d’aller plus loin, ne soient pas pénalisées pour leurs efforts. Que Paris, Lille ou d’autres villes se voient appliquer des sanctions financières pour avoir trop de femmes à des postes de responsabilité est incompréhensible, à l’heure d’un déséquilibre majeur au niveau national.
En conclusion, cette proposition de loi ne constitue pas l’aboutissement de l’évolution s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, mais le texte s’inscrit dans le sens de l’histoire et du progrès, ainsi que dans le sens du féminisme. Comme l’a très justement dit Gisèle Halimi, « c’est un combat valeureux qui n’a jamais versé de sang ». J’ai l’espoir que d’autres, après nous, reprendront le flambeau pour poursuivre ce combat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Martine Filleul : Cette proposition de loi transpartisane, que je vous invite à voter, s’inscrit dans cet objectif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je me vois contrainte d’être un peu directive. Sinon, nous ne pourrons pas adopter le texte.

Mme Martine Filleul : Je souhaitais simplement ajouter une dernière phrase !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les niches parlementaires ne durent que quatre heures, et les amendements sont nombreux sur ce texte.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans leur vie professionnelle, les femmes subissent de nombreuses contraintes, qui peuvent les pénaliser pour construire une carrière dans de bonnes conditions. De surcroît, cela prive le monde du travail de talents et de forces considérables.
« L’égalité des sexes est plus qu’un objectif en soi. C’est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. » Il s’agit d’une déclaration de Kofi Annan.
Nous le savons tous, si le taux d’emploi des femmes et leur rémunération étaient égaux à ceux des hommes, le produit intérieur brut de la France bondirait de 6,9 % contribuant par là même à alimenter le financement de nos caisses d’assurance vieillesse.
Le travail mené par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat révèle que, dix ans après la loi Sauvadet, qui imposait des obligations paritaires dans la haute fonction publique, les résultats restent en demi-teinte, car seulement un tiers des emplois à responsabilité de la haute fonction publique est occupé par des femmes.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoquait dans un rapport de 2021 une politique des petits pas et des difficultés, des résistances, dans la mise en œuvre de cette loi. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n’a été atteint qu’en 2019 et 2020.
Certes, la situation a évolué, mais pas aussi rapidement qu’il eût été souhaitable.
Dans la fonction publique d’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020. Quatre ministères – affaires étrangères, armées, économie et finances –, ainsi que les services du Premier ministre, ont dû s’acquitter de pénalités à hauteur de 1 080 000 euros.
Dans la fonction publique hospitalière, très féminisée, elles n’occupent que 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital et 39 % des postes de directeur de CHU.
Si, dans la fonction publique territoriale que j’ai bien connue, on note une nette augmentation ces quinze dernières années, ce progrès ne saurait occulter que, si les femmes occupent 41 % des postes de directrice générale adjointe des services, seulement 20 % sont directrices générales et 15 % directrices générales des services techniques.
Les employeurs publics ont un rôle d’exemplarité et doivent mettre en place les principes d’égalité et de parité au sein de leur administration.
L’organisation du travail ne doit plus être limitée à des logiques genrées et l’égalité salariale et professionnelle doit être une réalité dans nos administrations, comme dans nos entreprises.
Ce texte proposé par nos collègues est de nature à aider en ce sens. Le taux de nomination aux emplois supérieurs pour chaque sexe passerait de 40 % à 45 %. Certes, je le concède, la parité, c’est 50 % ! La portée de l’index de l’égalité professionnelle se trouve renforcée, avec des sanctions financières. Par ailleurs, un stock d’emplois est mis en place pour assurer une féminisation effective et durable.
C’est la raison pour laquelle je voterai, avec mon groupe, ce texte. J’insiste sur ce point, nous ne devons pas oublier toutes celles qui ont porté, en première ligne, le service public quand le pays était à l’arrêt.
Toutes ces femmes ne sont pas suffisamment reconnues à leur juste valeur, leur salaire n’étant pas en adéquation avec leur mission. Nous retrouverons d’ailleurs cette question demain, avec l’examen de la proposition de loi du groupe CRCE relative aux secrétaires de mairies des petites communes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons tout de suite par aborder le sujet qui fâche, à savoir les quotas.
Permettez-moi de vous faire une confidence : je ne les aime pas !

M. André Reichardt : Nous non plus !

Mme Dominique Vérien : J’aimerais, moi aussi, que l’on puisse s’en passer et que les compétences des femmes soient naturellement reconnues, ce qui leur permettrait d’accéder aux plus hautes responsabilités.
Vous pourrez me rétorquer que tel est déjà le cas, et vous auriez raison. C’est vrai, des femmes occupent bel et bien les plus hautes fonctions de notre pays, et plusieurs d’entre vous ici présentes en sont l’exemple. Toutefois, pour reprendre les termes de Michel Audiard, « il existe aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ». (Sourires.)
Car le problème des femmes, c’est qu’elles n’osent pas revendiquer leurs capacités, souvent parce qu’elles en doutent elles-mêmes. Il semblerait que, pour candidater à un poste, un homme ose le faire dès qu’il coche 60 % des compétences requises. Une femme le fait dès qu’elle en coche 80 % !
On trouve audacieux un homme qui vient réclamer une augmentation de salaire, arriviste une femme qui le ferait.
Heureusement, nous en sommes de plus en plus conscientes. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, l’association Femmes ingénieures organisait un séminaire pour apprendre à parler d’argent.
Des femmes qui achètent, qui vendent, qui comptent combien coûte ce qu’elles construisent, qui ont fait cinq ans d’études après le baccalauréat, ont besoin d’apprendre à parler d’argent, d’apprendre à oser demander ce qu’elles pensent mériter ! En 2023 !
Il est vrai que nous ne disposons de la liberté de gérer que depuis le 13 juillet 1965, date à laquelle le Parlement votait l’autorisation pour les femmes d’ouvrir un compte en banque à leur nom et de travailler sans le consentement de leur mari.

M. Didier Marie : Eh oui !

Mme Dominique Vérien : Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, le compte n’y est toujours pas, malgré l’instauration d’un quota de 40 % de primo-nominations. Et c’est probablement là que le bât blesse ! On compte +1 quand une femme est nommée, mais on ne compte pas –1 lorsqu’elle part.
Bien souvent, quand les femmes sont présentes, elles ne le sont pas aux postes les plus prestigieux.
Ce phénomène se vérifie dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, des pénalités de plus de 1 million d’euros ont été réglées par les ministères pour ne pas avoir respecté les obligations paritaires. Dans nos territoires, on ne compte que 20 % de femmes occupant des postes de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes à des postes de directeur général des services techniques. Dans nos hôpitaux, enfin, c’est 75 % de femmes, mais seulement 27 % de directrices d’hôpital. Là encore, le quantitatif ne doit pas occulter la réalité du qualitatif.
Pourtant, il est impératif que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, car ils emploient aujourd’hui environ 5,7 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France. Les femmes y sont représentées à hauteur de 62 %, toutes catégories confondues.
En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, mais surtout en instaurant une obligation cumulative de 40 % de femmes sur les emplois pourvus, la situation évoluera, j’en suis convaincue, à moyen terme.
En outre, la publication d’un index de l’égalité professionnelle permettra d’objectiver les écarts de rémunération et de représentation.
Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, une sanction financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels est prévue dans le texte. Je sais que vous voulez revenir sur ce sujet, monsieur le ministre, en calant cette pénalité par décret.
Pourquoi pas ? Toutefois, je veux préciser qu’une sanction se doit de rester dissuasive ; sinon, elle devient totalement inefficace.
Mais vous pourrez sans doute préciser dans ce décret que ces sanctions seront rendues publiques – ce point fait l’objet des amendements qui ont été adoptés ce matin en commission –, ce qui permettra de mieux connaître les administrations ayant des difficultés à appliquer la parité, soit pour les aider, si elles rencontraient un problème de vivier, soit pour les contraindre, si aucune raison valable n’apparaissait.
Bien sûr, le texte que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un peu plus ambitieux, chère collègue Martine Filleul. Nous aurions pu voir un peu plus grand, un peu plus vite. Mais je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, avec qui nous avons su trouver un compromis, pour un texte équilibré et sans doute plus opérant.
C’est là le principal. L’important, en effet, c’est que la situation professionnelle des femmes s’améliore et que notre fonction publique se dote d’une politique des ressources humaines à la hauteur de cet enjeu.
Je profite également de cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sincère sur ce sujet, ainsi que de votre volontarisme dans la construction de ce texte.
Naturellement, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.
Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart de rémunération moyen de 13 %, selon les chiffres du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de 2022, dont la proposition de loi reprend quatre recommandations.
Le vivier est donc là. Mais, au XXIe siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible.
La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement !
Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe encore des opposants aux politiques des quotas, ceux-ci ont été l’un des moyens les plus efficaces pour infléchir la tendance.
Aussi, l’introduction par la commission d’un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction constitue une réelle avancée, qui faisait défaut. Le fait de n’être applicable qu’à compter de 2029 permettra un temps d’adaptation qui peut s’avérer nécessaire.
En revanche, je serais pour ma part favorable à un relèvement des quotas de primo-nominations de 40 % à 50 %.

M. Didier Marie : Très bien !

Mme Nathalie Delattre : Le taux de 45 % retenu par la commission n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. En effet, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Finalement, rien ne changera par rapport à l’existant, si ce n’est un effet d’annonce.
L’argument avancé dans le rapport pour ne pas relever ce taux à 50 % me laisse perplexe : cela serait contraire à l’intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries, s’ils ne sont pas du « bon sexe ». C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l’ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre.
Mes chers collègues, la compétence, comme l’incompétence, n’a pas de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents.
Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement.
Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières.
Certes, la loi ne réglera pas tout. L’organisation du travail doit se moderniser, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Nous pourrions, à ce titre, nous inspirer des pays nordiques. La crise sanitaire avait amorcé un changement de mentalité vers plus de souplesse. Il faut poursuivre, et la fonction publique a la capacité de le faire, notamment pour les postes à responsabilité.
Je veux saluer le travail des auteurs de cette proposition de loi, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nathalie Delattre : Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Bien que celle-ci ne puisse faire disparaître à elle seule toutes les inégalités, elle apporte néanmoins une pierre à l’édifice qui permettra d’atteindre un jour une juste reconnaissance du travail de toutes et de tous.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas contente si le texte ne peut pas être adopté ce soir !
La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, que je salue tout particulièrement.
Ce texte est l’aboutissement d’un travail d’analyse approfondi mené par notre délégation sur la place des femmes dans la haute fonction publique, dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, dont le bilan, c’est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus, est assez contrasté.
Assurément, il faut se réjouir de la progression du nombre de femmes occupant des postes à responsabilité. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines a été atteint en 2020 dans les trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière.
Pour autant, un peu plus d’un tiers seulement des emplois qualifiés sont occupés par des femmes. Cette statistique singulière résulte d’un biais de la loi Sauvadet, qui a eu tendance à agir sur le flux plutôt que sur le stock.
En outre, le nombre d’emplois concernés par le dispositif de primo-nominations équilibrées est restreint aux seules fonctions supérieures et de direction, ce qui représente un gisement de moins de 6 000 postes.
La conséquence des choix opérés en 2012 est palpable aujourd’hui : le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse lentement, trop lentement. Nous ne pouvons arguer du manque de candidates : le vivier existe, les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder aux grandes écoles formant aux métiers de la fonction publique.
Certes, plusieurs secteurs de la haute administration sont pourvoyeurs d’emplois, historiquement occupés par des hommes ou faiblement attractifs pour les femmes. Devons-nous cependant nous résoudre à ce qu’elles soient réduites à la portion congrue dans ces secteurs précis, qui se caractérisent par une culture professionnelle et une organisation du travail particulières ? Devons-nous nous résoudre à ce qu’elles soient écartées des emplois jugés les plus prestigieux ou les plus techniques des trois versants de la fonction publique ?
Des résistances à la nomination des femmes existent, c’est une réalité. Il faut en connaître les ressorts pour mieux les combattre. Parce que nous sommes très lucides sur la situation et que nous mesurons bien que la politique des petits pas ne nous permettra pas de satisfaire l’objectif de stricte parité dans la haute fonction publique dans un délai raisonnable, il fallait agir de manière plus contraignante.
La mesure la plus emblématique de la proposition de loi de nos collègues, amendée par la commission des lois, consiste en l’élargissement progressif des obligations paritaires des employeurs publics.
L’autre grande mesure du texte vise à inciter les organisations à s’engager en faveur d’une politique d’égalité salariale et professionnelle nettement plus ambitieuse.
En ce qui concerne le renforcement des obligations paritaires, la proposition de loi tend à relever à 45 % le taux de primo-nominations dans les emplois supérieurs et de direction, à compter de 2025 pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière et à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale.
À la date du 1er janvier 2029 s’imposera, par ailleurs, un taux d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe sur le stock d’emplois concernés.
Je me réjouis de ces avancées, même si je ne méconnais pas les contraintes nouvelles qu’elles impliquent pour les collectivités territoriales, qui pourraient être confrontées à certaines difficultés de recrutement.
Néanmoins, ces dispositions sont particulièrement bienvenues non seulement pour accélérer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, mais également pour s’assurer de leur présence effective et continue dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
Concernant la politique de rémunération et d’égalité professionnelle, il faut souligner la décision judicieuse d’assujettir les employeurs publics comptant au moins cinquante agents en gestion à la publication annuelle, d’une part, d’indicateurs portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de la mesure des écarts de représentation entre les deux sexes. Le défaut de publication et de résultats satisfaisants sera sanctionné financièrement.
Ce sont des mesures pragmatiques et de bon sens, qui vont permettre de progresser vers une égalité effective.
Depuis un peu plus de dix ans, l’égalité professionnelle est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Dans le champ des entreprises, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vont avoir un impact décisif sur la parité dans les conseils d’administration et les instances dirigeantes.
Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a enclenché une dynamique vertueuse, que parachève la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Je voudrais que chacun d’entre nous mesure bien ce qui vient d’être accompli en un temps relativement court.
Le plafond de verre disparaît peu à peu pour les femmes, qui pourront désormais montrer que leur talent et leurs compétences sont indispensables à la bonne marche de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera sans réserve en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet.
Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, territorial et hospitalier – de la fonction publique sont concernés.
Le calendrier d’application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d’abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines est de 40 % depuis 2017.
Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante.
Néanmoins, le taux de féminisation des emplois supérieurs et de direction au sein de la fonction publique reste relatif : des différences notables ont été constatées selon les versants et selon les types ou les cadres d’emploi.
Afin d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la proposition de loi de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien – initiative que je tiens à saluer – reprend quatre mesures qui découlent des recommandations élaborées en juin dernier par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre systématiques les pénalités financières en cas de non-respect par les employeurs publics de l’obligation de nominations équilibrées.
L’article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté aux emplois supérieurs et dirigeants.
L’article 3 élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas.
Enfin, l’article 4 tend à instaurer dans le secteur public un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les modifications apportées en commission, afin de rendre la proposition de loi plus efficace, vont dans le bon sens. Je me félicite que les amendements proposés par la rapporteure aient reçu l’accord des auteures de la proposition de loi.
Avant de conclure, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes, qui nous a montré le chemin parcouru et les progrès qu’il reste à réaliser.
Monsieur le ministre, chers collègues, bien que des disparités demeurent, la loi Sauvadet a largement contribué, en dix ans, à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les nouvelles mesures proposées au travers du texte que nous examinons aujourd’hui y participeront également et nous permettront de franchir, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, une nouvelle étape.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi. (Mmes Annick Billon, Elsa Schalck et Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, on peut présenter les choses comme on veut, force est de reconnaître que l’égalité entre les genres est loin d’être atteinte en France.
Les postes à responsabilité demeurent souvent occupés par des hommes, y compris dans la fonction publique. On compte seulement trois femmes à la tête d’entreprises du CAC 40 contre soixante-cinq hommes. Les secteurs à prédominance féminine, en grande partie ceux du soin et du lien, sont sous-valorisés et donc sous-payés.
Alors que la fonction publique devrait jouer un rôle d’exemplarité, puisque l’État peut décider d’être égalitaire, seulement un tiers des postes à responsabilité sont occupés par des femmes : un tiers, comme ici au Sénat, même si l’équilibre dans l’hémicycle est aujourd’hui quelque peu inversé… (Sourires.)
Or la parité est un impératif pour l’égalité des droits, pour la justice, pour l’amélioration de nos politiques publiques, ainsi que pour la richesse nationale, comme cela a été rappelé. Les femmes contribuent aussi à financer nos retraites.
On nous dit que la situation s’améliore, que seuls 26 % de ces postes étaient occupés par des femmes en 2015… Mais la logique même de ce raisonnement est viciée : on n’atteindra jamais l’égalité des droits si l’on se félicite d’une situation qui ne serait qu’un peu moins inégalitaire que la veille !
En matière de discrimination et d’inégalité, la question que nous devons nous poser, en tant que législateurs, n’est jamais de savoir s’il est urgent d’y remédier ; non, la question à se poser est de savoir s’il est juste de faire perdurer cette inégalité, cette discrimination, alors que l’on peut y mettre fin. La réponse à cette question, quelles que soient les inégalités ou les discriminations, est toujours non.
Dix ans après sa promulgation, il apparaît clairement que la loi Sauvadet n’était pas suffisante, puisque la parité n’est toujours pas atteinte : il faut donc revoir ce texte.
La présente proposition de loi contribuera à combattre ces inégalités, raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera.
Madame la rapporteure, je salue votre travail, qui a permis d’élargir certaines dispositions du texte. En revanche, vous voulez revenir sur l’ambition initiale de la proposition de loi en certains endroits.
Alors que vous proposez d’abaisser le taux de primo-nominations de 50 % à 45 % pour chaque genre, nous appelons à maintenir l’objectif de 50 %. Si nous voulons une loi juste et paritaire, le seul objectif envisageable est 50 %. Pourquoi choisir de ne pas demander l’égalité pour se contenter de tout juste un peu moins ? Je vous assure, madame la rapporteure, qu’il existe chez les écologistes de nombreux systèmes internes qui nous permettent d’atteindre la parité, y compris en cas de nombre impair, et cela fonctionne très bien !
Nous souhaitons également que les dispositions de cette proposition de loi entrent en vigueur le plus rapidement possible. Si nous voulons vraiment que les choses changent, nous ne pouvons nous contenter de règles qui entreront en application dans cinq ans. C’est pourquoi nous nous opposons à tout délai supplémentaire.
Un dernier mot, enfin, pour souligner la nécessité d’aborder la question des inégalités de salaire et de représentation d’un point de vue beaucoup plus holistique qu’aujourd’hui.
Ce qui compte, au fond, dans notre société, ce n’est pas seulement les différences de salaires, à poste égal, entre deux chefs de service – un homme et une femme. C’est aussi la distribution des postes au sein d’une entité, qu’il s’agisse de postes de direction ou non, et surtout la différence de rémunération pour un travail de même valeur selon qu’il est effectué dans un secteur à prédominance masculine ou féminine.
C’est ce à quoi se sont attaqués récemment le Canada et l’Islande, avec des résultats évidents.
Au Canada, on a établi des grilles pour déterminer la valeur de chaque travail – années d’études, responsabilités, etc. – et la prédominance d’un genre ou de l’autre dans les différents secteurs. On s’est alors aperçu qu’à travail de valeur égale, les métiers des secteurs à prédominance féminine étaient sous-payés par rapport à ceux des secteurs à prédominance masculine. Savez-vous ce que l’État a alors fait pour les fonctionnaires touchés par ces différences, notamment les infirmières ? Il les a remboursés !
L’État a une dette envers les femmes de ce pays : si vous n’agissez pas plus vite, elles vous en réclameront bientôt le remboursement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Didier Marie : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, attachée au respect du principe constitutionnel de parité, qui doit irriguer toutes les sphères d’activité, qu’elles soient politiques, professionnelles ou sociales, j’ai cosigné cette proposition de loi.
Aujourd’hui, nous voulons changer ce qu’il y a de plus ancien, durable et profond dans l’État : le caractère très masculin de la haute fonction publique.
Déposée par notre collègue et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Annick Billon, que je salue, et cosignée par une vaste partie de nos collègues de tous les groupes, cette proposition de loi vise, d’une part, à « élargir les obligations des employeurs publics, ainsi qu’à renforcer les sanctions » et, d’autre part, à « renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité ambitieuse ».
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir : 63 % des 5,7 millions d’agents publics sont des femmes, mais elles ne représentent que 43 % de la catégorie A+. La proportion de femmes en responsabilité reste au-dessous du seuil de 35 % dans les ministères, historiquement masculins.
Les femmes occupent seulement 27 % des emplois de directeur d’hôpital, 20 % des postes de DGS et 15 % des postes de DGST. Leur rémunération est 11 % moins élevée que celle de leurs homologues masculins.
Depuis l’élection du Président de la République, beaucoup de mesures ont déjà été prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale durant les deux quinquennats. En 2019, la loi a créé un plan d’action pluriannuel obligatoire pour l’égalité et supprimé le jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes. Comme le souligne le rapport remis par le Sénat en juin 2022, les quotas de femmes dans les postes à responsabilité ont été atteints dans les trois fonctions publiques dès 2020.
Continuons les efforts dans ce sens. C’est notre rôle de législateur d’accompagner ce mouvement, conformément à la Constitution de 1958, au statut général de la fonction publique, modifié en 2001, et à la loi Sauvadet de 2012.
Le 8 mars dernier, la Première ministre a présenté un nouveau plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir maintenu un haut niveau d’ambition. Le déploiement de ce plan contribuera à faciliter la vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes.
Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués.
Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande était restée lettre morte, nos collègues de la commission des affaires sociales y étant défavorables ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette mesure reprise aujourd’hui.
Le groupe RDPI présentera trois amendements pour compléter le texte issu des travaux de la commission.
Le premier d’entre eux vise à prévoir que le taux de 45 % applicable aux primo-nominations entrera également en vigueur pour les régions et les départements oubliés par la commission.
Le deuxième amendement, rédactionnel, tend à faire figurer dans un article dédié le dispositif prévoyant la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées.
Enfin, le troisième amendement vise à aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités sont tenues de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l’index d’égalité professionnelle, soit 40 000 habitants.
Je remercie M. le ministre d’avoir la volonté ambitieuse…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Nicole Duranton : … de promouvoir l’exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur et collectif, qui doit être une priorité dans nos politiques publiques. Il doit être au cœur de notre société, car il renvoie aux valeurs de notre devise républicaine : bien évidemment à l’égalité, mais aussi à la liberté et à la fraternité.
En tant que législateurs, nous sommes régulièrement amenés à débattre de cet enjeu et des multiples questions qu’il soulève, notamment dans le monde professionnel.
Malgré plusieurs avancées significatives en la matière, force est de constater que la situation des femmes reste plus fragile que celle des hommes : le travail à temps partiel, les emplois à bas salaire, le plafond de verre, les carrières hachées et les inégalités salariales demeurent des réalités en 2023.
Ici même, voilà quelques mois, nous adoptions une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans les entreprises. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui concerne la fonction publique.
Il y a dix ans, la loi Sauvadet marquait une évolution significative pour la fonction publique, premier employeur de France avec 63 % de femmes en son sein. Pour la première fois, une loi imposait un taux minimal concernant les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, mais également des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Dix ans après, où en sommes-nous ?
Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant aux avancées induites par cette loi : le nombre de femmes a augmenté de manière progressive et significative et les quotas de nominations ont été atteints dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020.
La délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je salue le travail, a dressé l’an dernier un bilan de cette loi et formulé des recommandations en vue d’accélérer la féminisation des emplois dans la fonction publique.
Le texte que nous examinons est le fruit de ce travail. Je salue l’initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, ainsi que de nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien.
Je tiens également à remercier notre collègue rapporteure, Françoise Dumont, du travail qu’elle a mené et de son engagement depuis plusieurs semaines pour parvenir à un texte équilibré, applicable et tendant à prévoir des objectifs réalistes pour nos collectivités.
Concernant les primo nominations, un compromis a permis de retenir le taux minimal de 45 % de personnes de chaque sexe, afin de laisser le temps aux administrations de s’adapter et de prendre en compte les réalités ainsi que les difficultés de recrutement.
Dans le même esprit, je partage l’avis de la rapporteure et de la commission sur la nécessité de maintenir le seuil initial de population à 40 000 habitants, afin de ne pas accentuer les difficultés des communes et des EPCI soumis à l’obligation de nominations équilibrées.
Sur le sujet majeur des questions salariales et de l’inégalité, qui demeure une réalité dans notre pays, nous mesurons à quel point il est important d’objectiver les écarts de salaire qui persistent entre les hommes et les femmes.
C’est l’objet de la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe déjà dans le privé depuis 2019. Je comprends et partage la nécessité de mettre en place un tel outil. Soyons vigilants, cependant, à ne pas recourir aux index sur tous les sujets : ceux-ci doivent demeurer un outil au service d’une politique, mais ne constituent aucunement une politique en soi. (M. André Reichardt opine.)
Les dispositions de ce texte sont autant d’avancées nécessaires qui doivent être saluées. En matière d’égalité dans le milieu professionnel, un autre aspect, qui fera peut-être l’objet d’une réflexion ultérieure, me paraît également mériter toute notre attention, à savoir la mise en place d’un meilleur accompagnement des femmes dans leurs parcours de carrière et le développement de méthodes de travail de nature à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pareillement, si nous souhaitons voir davantage de femmes prendre des responsabilités, il me paraît important de développer des politiques pour les y inciter et les encourager. Les femmes doivent se sentir capables d’exercer les fonctions à responsabilité : nous savons combien les doutes sur leur propre légitimité sont malheureusement encore trop ancrés chez beaucoup d’entre elles.
Enfin, notre action doit aussi porter sur l’orientation, afin d’œuvrer dès le plus jeune âge à l’école et au sein de l’éducation nationale.
Je finirai mon propos en soulignant que, si la loi permet des évolutions, nos territoires sont aussi à l’origine de belles initiatives qui incitent au changement ou plaident en sa faveur.
Je tiens à saluer le travail de l’association Femmes d’Alsace, qui décerne des Marianne de la parité aux intercommunalités alsaciennes les plus allantes en la matière. Je salue la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, ainsi que les communes de Niederbronn-les-Bains et de Sélestat, toutes les trois primées. C’est également de cette manière que nous arriverons tous ensemble, par des actions concrètes et positives, à évoluer sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicain et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que nous avons vingt-neuf amendements à examiner.
S’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à vingt heures trente-cinq, que nous ayons achevé ou non l’examen de la proposition de loi.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.