Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Article 3

Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Article 3

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2023.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jean Louis Masson : J’avais déposé en commission un amendement identique – un amendement de bon sens. Si nous votons en faveur de ce texte, au mieux l’Assemblée nationale l’adoptera dans quelques mois ; la loi serait promulguée au plus tôt au mois de novembre prochain. Il serait assez curieux de prévoir l’application rétroactive, et même lourdement rétroactive, des dispositions qui nous sont soumises. Faire ainsi largement remonter dans le temps l’application d’une telle exonération de taxe d’habitation ne me paraît quand même pas très raisonnable ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a pour objet de décaler d’un an l’application des dispositions de la présente proposition de loi.
La rédaction actuelle prévoit une application rétroactive, à partir du 1er janvier 2023, ce qui me paraît assez difficile à mettre en pratique. Le recensement de l’occupation des habitations est commencé depuis janvier et doit se poursuivre jusqu’en juin ; bien des personnes ont déjà rempli le questionnaire et on voit mal comment elles pourraient modifier leurs réponses pour déclarer une résidence d’attache. Par ailleurs, on n’est pas sûr que la proposition de loi, en l’état, soit conforme tant à la Constitution qu’au droit européen, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre citoyens européens.
Il nous paraît donc plus sage de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions afin de réfléchir préalablement davantage à ces questions, tant pour s’assurer de leur constitutionnalité et de leur conventionnalité que pour leur retirer leur caractère rétroactif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d’un texte avant même qu’il ne soit voté…

M. Pascal Savoldelli : Pour les retraites, cela aurait été bien !

M. Jérôme Bascher : L’ordre fixé par la Constitution est celui-ci : d’abord, le Parlement vote ; ensuite, le Conseil constitutionnel tranche.
Cependant, la commission, dans un esprit œcuménique, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour montrer que le Sénat, dans son ensemble, souhaite travailler et avancer sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par cohérence avec la position du Gouvernement sur l’ensemble de la proposition de loi, il est défavorable.
Puisque je n’aurai plus d’autre occasion de m’exprimer sur ce texte, je saisis celle-ci pour souligner combien ce débat et les propositions qui sont formulées sont utiles. Nous partageons très largement, me semble-t-il, un souhait d’avancer rapidement sur ce sujet, au service de nos compatriotes établis hors de France, qui sont une véritable richesse pour notre pays et à qui nous devons, évidemment, protection et action résolue en leur faveur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 18.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)