Lutte contre le risque incendie : Article 15
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d’incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 et de leurs fédérations régionales, » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer. » ;
3° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122-2, comprend, par région ou groupe de régions naturelles :
« 1° L’étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants ainsi que l’analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
« 2° L’indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et de services dans le cadre de l’économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l’exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
« 3° L’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ;
« 4° L’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L. 425-2 du code de l’environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« 5° L’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie, ainsi que l’exposé des pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts. » ;
4° L’article L. 312-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à prendre la parole sur cet article pour insister sur le rôle fondamental du débroussaillement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors de la discussion générale dans les stratégies de prévention des incendies.
Je veux aussi souligner le rôle très important que pourraient jouer les personnes bénéficiant d’un contrat de réinsertion professionnelle lors de ces missions de débroussaillement, bien entendu en collaboration avec les services de l’ONF.
On sait que le milieu forestier est appelé à manquer de bras d’ici à quelques années. Il serait intelligent d’orienter dès à présent des moyens financiers qui permettraient de créer de tels contrats pour les personnes en changement de trajectoire professionnelle désireuses de se former à la gestion forestière.
On pourrait aussi imaginer que les jeunes inscrits au service national universel (SNU) participent lors de la deuxième phase obligatoire, dite de « mission d’intérêt général », à ces travaux de sécurisation d’une valeur inestimable pour la préservation de nos forêts françaises.
Ce serait complètement en phase avec la philosophie des missions d’intérêt général du SNU et permettrait de sécuriser en urgence de la période estivale des parcelles particulièrement à risque.
Les contrats uniques d’insertion ou le SNU sont vraiment importants. Alors que nos forêts sont attaquées par les scolytes et qu’il faudra demain mettre beaucoup d’argent pour replanter, il faut tout faire pour éviter que ces replantations ne soient victimes d’incendies. Il faut donc y réfléchir, afin d’avancer ensemble sur le sujet.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
recense les pratiques et les
par les mots :
fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux
II. – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : L’article 15 a pour objet de mieux intégrer dans les documents de planification et dans les documents-cadres de gestion forestière, de même que dans les plans simples de gestion (PSG), des orientations spécifiques au risque d’incendie.
Le Gouvernement partage cet objectif, afin de préparer au mieux nos forêts face à ce risque, qui n’ira qu’en augmentant si l’on se réfère aux dernières projections climatiques. Cependant, certains alinéas de l’article 15 doivent être modifiés – c’est le cas des alinéas 3 et 14 – ou supprimés – c’est le cas des alinéas 4 à 10 – pour prendre en compte les spécificités de chaque document.
À l’alinéa 3, le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) a vocation non pas à établir des prescriptions techniques, qui sont du ressort des documents régionaux d’aménagement (DRA), des schémas régionaux d’aménagements (SRA) et des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), mais à recenser les enjeux en les croisant.
Le contenu du SRGS relève du niveau réglementaire, afin qu’il puisse être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.
Enfin, ce n’est pas au propriétaire, qui, lui, est doté d’un PSG, de réaliser les travaux de débroussaillement ; le cas échéant, cela revient au propriétaire d’une construction voisine.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le respect de toutes les biodiversités ;
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi.
Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI.
L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présents dans les SRGS.
La disposition prévue à l’amendement n° 45 rectifié serait difficile à appliquer, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la libre évolution dans le code forestier. Par ailleurs, son adoption impliquerait que toutes les parcelles privées non gérées aujourd’hui tombent sous le coup de cette disposition.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 rectifié bis et 45 rectifié ?
Mme Dominique Faure : Même avis que la commission spéciale.
Mme la présidente : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 45 rectifié, monsieur de Nicolaÿ ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptible de l’améliorer
par les mots :
qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, cet amendement a pour objet de clarifier et de renforcer l’ambition affichée à l’article 15.
Afin de prévenir et de lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il est nécessaire de favoriser les pratiques et les itinéraires sylvicoles qui améliorent la résilience de nos forêts.
Au regard des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts.
Nous proposons donc une réécriture plus ambitieuse qui intègre également la notion de changement climatique. Alors que le dérèglement du climat accroît la vulnérabilité de nos forêts, il est nécessaire de l’évoquer dans cet alinéa. Sécheresse, maladie ou tempête sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des températures.
En cohérence avec cette proposition de loi, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes là en pleine sémantique : « compatibles », « susceptibles »…
La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis aux Sdis. L’information serait ainsi partagée, afin de permettre une meilleure préparation de crise, ainsi que la planification des moyens à déployer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cette demande est satisfaite, mon cher collègue. En effet, le SRGS est disponible en format PDF. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que le SRPF doit envoyer ce document par courriel.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Burgoa : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Monique de Marco : Pour préserver les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement. Leur mention dans les plans simples de gestion permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leurs actions de préservation de la biodiversité.
Il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements identiques sont déjà satisfaits, puisque les plans de gestion sont soumis à conformité avec les SRGS qui eux-mêmes laissent une large place à la biodiversité, qu’il s’agisse des mares forestières, des bois morts ou des îlots de sénescence.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)