Lutte contre le risque incendie : Article 17

Lutte contre le risque incendie : Article 17

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion, les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ;
3° (nouveau) Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les invitant à hiérarchiser les enjeux
par les mots :
hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Au travers de cet amendement, nous souhaitons donner plus de force à la traduction de la recommandation n° 38 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Pour mieux distinguer l’essentiel de l’accessoire, il est proposé que la puissance publique, en d’autres termes le centre régional de la propriété forestière, hiérarchise les enjeux des modèles de plan de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie, au lieu d’inviter purement et simplement des propriétaires et gestionnaires à le faire.
La montée en puissance des documents de gestion durable doit s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu. Les priorités du plan de gestion doivent être davantage orientées vers la protection et la défense de la forêt contre les incendies.
Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie l’une des priorités de la gestion forestière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Le CRPF a pour rôle non de hiérarchiser, mais bien de vérifier la conformité et l’application des principes inscrits dans le schéma régional de gestion sylvicole. S’il estime que les principes importants dans ce territoire inscrits au schéma régional de gestion sylvicole ne sont pas suivis, il pourra ne pas délivrer l’agrément. Dans les faits, ce contrôle sera réalisé a posteriori.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’objectif fixé depuis 2012 au Centre national de la propriété forestière par sa tutelle est de veiller à ce que tous les centres régionaux utilisent le même modèle de PSG, de manière à homogénéiser les outils et les pratiques. Cela est d’autant plus important aujourd’hui dans le cadre de la dématérialisation des PSG, qui nécessite un modèle unique. La hiérarchisation des enjeux doit bien être adaptée à chaque situation forestière : c’est donc bien au propriétaire, éventuellement aidé d’un expert, d’y procéder.
La protection des forêts contre l’incendie est évidemment le sujet du jour, mais nous nous devons de veiller à l’équilibre entre les différents enjeux. C’est pourquoi je ne peux pas soutenir une inclusion spécifique dans des enjeux du PSG.
Conférer un caractère obligatoire de l’orientation, même pour un motif tel que la prévention des incendies, semble par ailleurs une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, garanti par la Constitution.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Monique de Marco : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 85, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement nous tient à cœur, car il vise à prendre en compte le phénomène d’illectronisme, encore très présent en France. Nous sommes tous conscients que l’avenir passe davantage par la dématérialisation pour faciliter l’accès à l’information, ce qui présente un certain nombre d’avantages environnementaux. Sur ce point, il n’y a pas de débat.
Pour autant, nous pouvons tous constater dans nos territoires que l’accès à internet reste très inégal et que certains publics, faute d’accompagnement, n’ont pas franchi le pas du numérique. Je vous rappelle qu’à peu près 25 % de personnes sont en situation de décrochage.
En conséquence, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 17, qui dispose que le CRPF met à disposition des propriétaires sous forme dématérialisée des modèles de plan simple de gestion pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Nous souhaitons maintenir ce principe général, mais prévoir que tout particulier, en cas d’impossibilité d’avoir accès de façon dématérialisée au document, aura la faculté de se rendre en maison de services au public ou bien en sous-préfecture pour se les procurer en format physique.
Il s’agit de n’exclure personne en matière d’accessibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue.
Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030.
Si cette rédaction vous convient, mon cher collègue, la commission spéciale émettra un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Gillé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission spéciale ?

M. Hervé Gillé : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Seul le centre régional de la propriété foncière est habilité à agréer le plan simple de gestion. La télédéclaration de ces plans est un levier fort pour encourager la gestion durable de la forêt privée, qui doit contribuer à réduire le risque incendie dans les massifs.
Dès lors, il ne paraît pas opportun de prévoir la possibilité d’une remise de ces plans sous format papier aux maisons de services au public et aux sous-préfectures. Des points d’accès ou d’aide au numérique dans tous les territoires comme les maisons de services au public peuvent en revanche être des lieux où les personnes éloignées du numérique seront en mesure de remplir leurs obligations. De plus, les experts forestiers ou les coopératives peuvent également télétransmettre au nom du propriétaire.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)