Lutte contre le risque incendie : Article 18
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312-4 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312-4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
Mme la présidente : L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies,
par les mots :
en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Nous saluons la consécration du principe des visites à mi-parcours déjà mises en œuvre dans certains territoires dans la limite des moyens disponibles et la généralisation du droit à une telle visite.
Il s’agit ici d’apporter un complément dans cette fonction de conseil auprès des propriétaires forestiers. Nous souhaitons que la visite de bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion par un technicien forestier encourage les méthodes de sylviculture qui s’appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes.
Pour que cette fonction de conseil prenne tout son sens au regard de l’objectif de la proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs, en s’appuyant sur les solutions fondées sur la nature. Les forêts, plus résilientes face à de multiples aléas, sont en meilleure santé, donc moins combustibles.
De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité.
Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider de propriétaires forestiers dans l’élocution du document de gestion durable. Nous voyons ici en creux une vision productiviste de la forêt qui ne semble pas souhaitable.
Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Pour des raisons qu’elle a déjà évoquées, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
C’est l’essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte des fonctionnalités des écosystèmes, de la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. C’est tout l’intérêt de cette visite à mi-parcours, qui permet d’ajuster les préconisations auprès des propriétaires.
À ce titre, cet amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable
par les mots :
à la défense des forêts contre les incendies
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.
Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but que se fixe cette proposition de loi, il est ainsi proposé de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.
Toutes les actions prévues par le plan simple de gestion ne sont pas favorables à la lutte contre le risque incendie. L’argent public doit soutenir les pratiques et actions sylvicoles les plus vertueuses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Là encore, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’adoption d’une telle mesure reviendrait en effet à restreindre en pratique le financement de la valorisation économique de la forêt, qui, je le rappelle, fait partie de la bonne gestion durable de la multifonctionnalité des forêts et contribue donc plus ou moins directement à la bonne gestion et à la défense des forêts contre les incendies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : La mutualisation présente un réel effet de levier pour augmenter le taux de couverture des forêts privées par un document de gestion durable. Aujourd’hui, seulement un tiers des forêts privées ont un document de gestion durable.
La limitation de la bonification proposée par l’article 18 aux seules actions DFCI paraît logique, même si sa mise en œuvre n’est pas forcément aisée, dès lors que la gestion forestière forme un tout répondant à différents grands enjeux. Ajouter cette mention ne paraît donc pas du tout utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après l’avoir présenté, puisque je sais qu’il recevra un double avis défavorable.
Il vise à demander un rapport au Gouvernement, dans la mesure où l’article 18 prévoit, dans le cadre des PSG, un accompagnement des propriétaires forestiers par la visite d’un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à mi-parcours. Cette visite doit faire l’objet d’un bilan, afin d’encourager les méthodes de sylviculture durable.
Nous sommes favorables au dispositif tel qu’il a été prévu. Pour autant, nous voulons appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens humains du CNPF et leur adéquation avec l’ensemble de leurs missions, qui sont croissantes. Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée : elle représente ainsi 23 % du territoire et 12 millions d’hectares. Cette forêt privée, très morcelée, compte 3,5 millions de propriétaires, ce qui représente en moyenne trois ou quatre hectares de surface par propriétaire.
Avec 350 équivalents temps plein, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints. Par conséquent, leur confier des missions supplémentaires risque de poser problème. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le CNPF a été épargné grâce à la mobilisation du Sénat. À ce titre, nous saluons le travail des sénateurs, en particulier de Jean-Claude Tissot, alors corapporteur pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cet amendement a donc pour objet une demande de rapport, afin que le Gouvernement mette sur la table les éléments relatifs aux moyens. Toutefois, comme je l’ai annoncé, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Ma chère collègue, vous avez raison d’insister sur les besoins de financement dont nous reparlerons lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Cette proposition de loi soulève en effet la question de l’abondement du budget du CNPF, de l’ONF et de l’ensemble des acteurs forestiers.
Sur le fond, ce n’est pas tellement un rapport qui est nécessaire. En effet, s’agissant du CNPF, il s’agit de multiplier le nombre de demi-journées de consultation par le nombre de PSG : il est donc assez facile de quantifier les besoins.
Je vous remercie toutefois d’avoir soulevé ce sujet majeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je remercie Mme la sénatrice d’avoir retiré son amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)